Redressement judiciaire : conditions, étapes, délais et issues possibles

Quand elle est en cessation des paiements, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, et que son redressement n'est pas manifestement impossible (article L. 631-1 du Code de commerce). Sinon, le tribunal prononce la liquidation. Sont concernés les sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et associations (article L. 631-2). Le dirigeant dépose la demande au greffe au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai (article L. 631-4). Un créancier peut aussi assigner l'entreprise, et le procureur saisir le tribunal (article L. 631-5). Le tribunal compétent est celui de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire sinon (article L. 621-2), et le tribunal des activités économiques dans les 12 ressorts où il est expérimenté depuis le 1er janvier 2025. La date de cessation des paiements retenue peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement (article L. 631-8).

Condition

Cessation des paiements

Délai

45 jours pour demander

L'activité continue, mais les dettes nées avant le jugement sont gelées : l'entreprise n'a plus le droit de les payer (article L. 622-7 du Code de commerce) et les créanciers ne peuvent plus la poursuivre ni saisir ses biens (article L. 622-21). Les intérêts cessent de courir, sauf ceux des prêts d'un an ou plus (article L. 622-28). Le tribunal nomme un juge-commissaire, qui veille au déroulement de la procédure, un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et si nécessaire un administrateur judiciaire. En dessous de 20 salariés et de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, il n'est pas tenu d'en nommer un (articles L. 621-4 et R. 621-11). L'administrateur assiste le dirigeant ou gère seul tout ou partie de l'entreprise, selon la mission fixée par le tribunal (article L. 631-12). Le jugement est publié au BODACC : les créanciers ont 2 mois à partir de cette publication pour déclarer leur créance (article R. 622-24).

Dettes anciennes

Gelées dès le jugement

Créanciers

2 mois après le BODACC

Les contrats en cours continuent. Un fournisseur, un client ou un bailleur ne peut pas les rompre au seul motif du redressement, et doit continuer à exécuter même si des factures antérieures restent impayées (article L. 622-13 du Code de commerce). Ces factures sont déclarées au passif. Ce qui est livré ou fourni après le jugement se paie à l'échéance (article L. 622-17) ; quand l'administrateur exige la poursuite d'un contrat, il paie comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant. Pour les loyers nés après le jugement, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois (article L. 622-14). L'ouverture ne rend pas exigibles les prêts non échus, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 622-29) : la banque déclare sa créance. Un client qui a versé un acompte avant le jugement déclare lui aussi la sienne.

Anciennes factures

Déclarées au passif

Nouvelles factures

Payées à l'échéance

La période d'observation dure 6 mois au plus, renouvelable une fois, et peut encore être prolongée de 6 mois à la demande du procureur : 18 mois au maximum (articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de commerce). Au plus tard 2 mois après le jugement, le tribunal vérifie que l'entreprise a les moyens de financer la suite de l'observation (article L. 631-15). Pendant cette période, le dirigeant et l'administrateur, s'il y en a un, établissent le bilan économique et social et préparent le projet de plan. À tout moment, le tribunal peut ordonner l'arrêt partiel de l'activité, ou prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible. Si l'entreprise dispose de quoi payer ses créanciers et les frais de la procédure, il peut y mettre fin (article L. 631-16). Le plan qui suit l'observation dure 10 ans au plus.

Observation

6 mois, renouvelable

Maximum

18 mois

Le plan de redressement, aussi appelé plan de continuation, étale le paiement des dettes sur 10 ans au plus pendant que l'entreprise poursuit son activité (article L. 626-12 du Code de commerce). Le mandataire soumet aux créanciers les délais et remises proposés. Aux créanciers qui refusent, le tribunal impose des délais uniformes : premier paiement dans l'année, puis, à partir de la troisième annuité, au moins 5 % de chaque créance admise, et 10 % à partir de la sixième année (article L. 626-18). Un commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements (article L. 626-25). Si l'entreprise ne paie pas, le tribunal peut résoudre le plan (article L. 626-27) ; si elle retombe en cessation des paiements, il le résout et ouvre une liquidation (article L. 631-20). Quand les engagements sont tenus, le tribunal constate l'exécution du plan (article L. 626-28).

Durée

10 ans au plus

1er paiement

Dans l'année

Le tribunal ordonne alors la cession de l'entreprise à un repreneur, ou prononce sa liquidation judiciaire. À la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession, totale ou partielle, quand les plans proposés ne peuvent manifestement pas redresser l'entreprise, ou faute de plan (article L. 631-22 du Code de commerce). Les candidats déposent des offres ; le tribunal retient celle qui maintient le plus durablement l'emploi, paie le mieux les créanciers et présente les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5). Le repreneur ne reprend pas les dettes : le prix est réparti entre les créanciers. Le dirigeant et ses proches jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas présenter d'offre, sauf autorisation du tribunal à la demande du procureur (article L. 642-3). Si aucun redressement n'est possible, le tribunal prononce la liquidation, à tout moment de la période d'observation (article L. 631-15).

Cession

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Qui choisit

Le tribunal