Fermer son auto-entreprise avec des dettes : vos biens, vos dettes, vos recours

Oui pour les dettes nées depuis le 15 mai 2022 : vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que votre patrimoine professionnel, c'est-à-dire les biens utiles à votre activité (article L. 526-22 du Code de commerce, issu de la loi du 14 février 2022). Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : la règle vaut pour lui. Trois exceptions. Une renonciation : un créancier peut vous demander de renoncer par écrit à cette protection pour un engagement précis (article L. 526-25). Les garanties que vous avez données, caution ou hypothèque. Certaines dettes fiscales et sociales, en particulier en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations. Pour les dettes plus anciennes, l'ancienne règle s'applique : tous vos biens en répondent, sauf votre résidence principale, insaisissable par les créanciers professionnels depuis 2015 (article L. 526-1), et les biens protégés par une déclaration d'insaisissabilité ou une EIRL.

Depuis

Dettes nées après le 15 mai 2022

Exceptions

Renonciation, garanties, impôts, cotisations

Si vous avez tout payé, vous fermez en déclarant la cessation de votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Restent la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF et les déclarations d'impôt : les cotisations et impôts dus sur la dernière période restent à payer, et la radiation n'efface aucune dette. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes professionnelles exigibles avec ce dont vous disposez, vous êtes en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce) : la demande au tribunal se fait dans les 45 jours (article L. 640-4). Elle vise un rétablissement professionnel si vous y avez droit, une liquidation judiciaire, ou un redressement si l'activité peut continuer. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire pour une activité libérale (article L. 621-2), ou le tribunal des activités économiques là où il existe.

Sans dette

Déclaration en ligne

Avec dettes

45 jours pour saisir le tribunal

Tribunal

Commerce, judiciaire ou activités économiques

Le rétablissement professionnel efface les dettes d'un entrepreneur individuel sans vendre ses biens, au terme d'une procédure de quatre mois (articles L. 645-1, L. 645-4 et L. 645-11 du Code de commerce). Il faut être en cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible, ne pas avoir arrêté son activité depuis plus d'un an, n'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et posséder des biens d'une valeur de réalisation inférieure à 15 000 € (article R. 645-1). Il se demande au tribunal avec la demande de liquidation, accompagnée de l'inventaire de vos biens, de leur évaluation et d'une attestation que vous remplissez les conditions (article R. 640-1-1). À la clôture, les dettes nées avant l'ouverture et signalées au juge sont effacées, sauf les dettes de salaires, les pensions alimentaires et quelques autres : la liste des créanciers doit donc être complète. Aucun nouveau rétablissement n'est possible pendant cinq ans (article L. 645-2).

Biens

Moins de 15 000 €

Durée

4 mois

Si le rétablissement n'est pas possible, la liquidation judiciaire vend les biens de votre patrimoine professionnel pour payer vos créanciers ; pour les dettes nées depuis le 15 mai 2022, vos biens personnels restent hors de la procédure. Dès le jugement, vous n'administrez plus ce patrimoine professionnel : le liquidateur agit à votre place (article L. 641-9 du Code de commerce). Pour une personne physique, la liquidation est simplifiée, donc plus rapide, lorsque l'actif ne comprend aucun bien immobilier (article L. 641-2). À la clôture pour insuffisance d'actif, vos créanciers ne retrouvent pas le droit de vous poursuivre (article L. 643-11), sauf exceptions, notamment en cas de fraude, de faillite personnelle, de banqueroute, ou de liquidation précédente clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans plus tôt. Celui qui a payé pour vous en tant que caution peut, lui, vous poursuivre. Les sanctions du dirigeant, faillite personnelle et interdiction de gérer, s'appliquent aussi à l'entrepreneur individuel.

Vendus

Les biens professionnels

Simplifiée

Aucun immeuble dans l'actif

Les procédures du tribunal traitent votre activité ; vos dettes personnelles, crédit immobilier, crédits à la consommation ou loyer du logement, relèvent de votre patrimoine personnel. Pour elles, la procédure de surendettement, devant la commission de la Banque de France, est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à leurs dettes non professionnelles (article L. 711-1 du Code de la consommation). Elle peut aboutir à un rééchelonnement, à des réductions ou, dans les situations les plus lourdes, à un rétablissement personnel qui efface les dettes. Depuis la loi du 14 février 2022, un entrepreneur individuel peut y recourir pour son patrimoine personnel, à côté de la procédure qui traite son patrimoine professionnel. Chaque dette se classe selon son objet : un prêt souscrit pour l'activité est une dette professionnelle. Un dossier de surendettement déclaré recevable entraîne une inscription au FICP.

Pour

Les dettes non professionnelles

Où

Commission de surendettement

L'allocation des travailleurs indépendants, ou ATI, est versée par France Travail à un indépendant, micro-entrepreneur compris, dont l'activité a pris fin dans les cas prévus par le Code du travail (articles L. 5424-24 et suivants). La liquidation judiciaire en fait partie ; certains redressements judiciaires et l'arrêt d'une activité reconnue non viable aussi, sous conditions. S'y ajoutent des conditions sur la durée de l'activité, exercée de façon continue pendant au moins deux ans, sur les revenus qu'elle a procurés et sur vos ressources actuelles, ainsi que l'obligation de rechercher un emploi. L'allocation est versée pendant six mois au plus ; son montant est fixé par décret et se vérifie auprès de France Travail au moment de la demande. Si vous avez aussi été salarié, France Travail examine vos droits au titre des deux activités.

Versée par

France Travail

Durée

6 mois au plus