Liquidation judiciaire : du jugement à la clôture, ce qui vous attend

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). Elle concerne les sociétés, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les indépendants, professions libérales comprises (article L. 640-2). Le dirigeant doit la demander au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (article L. 640-4). Un créancier peut aussi assigner l'entreprise, et le ministère public saisir le tribunal (article L. 640-5). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas, et le tribunal des activités économiques là où il existe. Une entreprise qui peut encore payer toutes ses dettes ne relève pas de cette procédure : elle peut fermer à l'amiable. Le détail est dans la définition de la liquidation judiciaire.

Conditions

Cessation des paiements, redressement impossible

Délai

45 jours pour la demander

Dès le jugement, vous n'administrez plus les biens de l'entreprise : le liquidateur agit à votre place jusqu'à la clôture (article L. 641-9 du Code de commerce). Le jugement désigne le liquidateur et un juge-commissaire, fixe la date de cessation des paiements et le délai au terme duquel la clôture sera examinée (article L. 643-9). Il arrête les poursuites des créanciers et interdit de payer les dettes nées avant lui (article L. 641-3). Les dettes non encore échues deviennent exigibles (article L. 643-1). L'activité s'arrête, sauf si le tribunal autorise son maintien pour une durée limitée, notamment en vue d'une cession (article L. 641-10). Une société est dissoute, mais ses dirigeants restent en place pour ce qui n'est pas confié au liquidateur. Pour un entrepreneur individuel, seuls les biens du patrimoine engagé par l'activité professionnelle sont concernés. Le jugement est publié au BODACC, et cette publication fait courir les délais des créanciers.

Départ

La date du jugement

Qui gère

Le liquidateur

La liquidation est simplifiée de plein droit quand l'entreprise ne possède aucun immeuble, n'a pas eu plus de 5 salariés dans les six mois précédant l'ouverture et ne dépasse pas 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce). Pour un entrepreneur individuel, seule l'absence d'immeuble compte. Le liquidateur vend les biens mobiliers dans les 4 mois (article L. 644-2) et ne vérifie que les créances qui peuvent être payées et celles des salariés (article L. 644-3). Le tribunal clôt la procédure au plus tard 6 mois après la décision, délai porté à un an quand l'entreprise dépasse à la fois 1 salarié et 300 000 € de chiffre d'affaires ; il peut le proroger de 3 mois au plus (article L. 644-5). À tout moment, il peut revenir aux règles de la liquidation classique par un jugement spécialement motivé (article L. 644-6).

Seuils

Aucun immeuble, 5 salariés, 750 000 €

Clôture

6 mois ou un an au plus

Le liquidateur vend les biens de l'entreprise, vérifie les créances et répartit l'argent entre les créanciers (article L. 641-4 du Code de commerce). Désigné par le jugement, il agit dans l'intérêt des créanciers, pas dans celui du dirigeant. Il décide du sort des contrats en cours, dont le bail, et licencie les salariés : les ruptures qu'il prononce dans les 15 jours qui suivent le jugement sont garanties par l'AGS (article L. 3253-8 du Code du travail). Il vous demande la comptabilité, les relevés bancaires, la liste des créanciers et des contrats en cours, l'état des biens, les clés et les accès. Il examine aussi la gestion passée : lui ou le ministère public peut saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-3). S'abstenir volontairement de coopérer avec lui peut conduire à une faillite personnelle (article L. 653-5). Sa rémunération est prélevée sur l'actif de l'entreprise.

Désigné par

Le tribunal, dans le jugement

Sa mission

Vendre, vérifier, répartir

En SARL, SAS ou EURL, les dettes de la société ne deviennent pas les vôtres : la liquidation ne touche pas vos biens personnels, sauf dans quelques cas. Si vous vous êtes porté caution, le créancier peut vous demander de payer. Si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à votre charge ; une simple négligence ne suffit pas, et l'action se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2 du Code de commerce). Une sanction personnelle peut aussi être prononcée : l'interdiction de gérer vise notamment le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture dans les 45 jours (article L. 653-8), pour 15 ans au plus (article L. 653-11). En entreprise individuelle, pour les dettes nées depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine professionnel en répond en principe (article L. 526-22).

Caution

Le créancier peut vous poursuivre

Faute

Action possible pendant 3 ans

La liquidation se termine par un jugement de clôture, le plus souvent pour insuffisance d'actif ; les créanciers ne retrouvent alors pas le droit de poursuivre le débiteur (article L. 643-11 du Code de commerce). En liquidation classique, le jugement d'ouverture fixe la date d'examen de la clôture, que le tribunal peut proroger ; au bout de 2 ans, tout créancier peut aussi la demander (article L. 643-9). En liquidation simplifiée, la clôture intervient au plus tard 6 mois ou un an après la décision (article L. 644-5). La société est ensuite radiée du registre. Restent dus : les sommes demandées à une caution, les dettes nées d'une infraction, les droits attachés à la personne du créancier, les fraudes aux organismes sociaux. Les poursuites reprennent en cas de faillite personnelle, de banqueroute, de fraude, ou de liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif depuis moins de cinq ans. Le garant qui a payé peut se retourner contre le débiteur.

Classique

Date fixée par le jugement

Simplifiée

6 mois ou un an au plus