Cessation des paiements : savoir si vous y êtes, et ce qu'elle déclenche

La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance : fournisseurs, loyers, salaires, cotisations, impôts, échéances de prêt. L'actif disponible, c'est ce qui peut servir à payer tout de suite : la trésorerie et ce qui se transforme en argent immédiatement. Le texte prévoit une exception : l'entreprise qui établit que ses réserves de crédit ou les délais accordés par ses créanciers lui permettent de payer n'est pas en cessation des paiements. Ce n'est donc ni une perte comptable, ni des capitaux propres négatifs : une entreprise déficitaire qui paie à l'échéance n'y est pas, une entreprise qui possède des biens mais n'a plus de trésorerie peut y être. Le détail est dans la définition de la cessation des paiements.

Critère

Actif disponible inférieur au passif exigible

Exception

Réserves de crédit, moratoires

Le calcul compare, à une date donnée, ce que l'entreprise doit déjà et ce qu'elle peut payer tout de suite : si le second ne couvre pas le premier, elle est en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce). Entrent dans l'actif disponible : le solde des comptes bancaires, la caisse, les placements mobilisables immédiatement et le découvert autorisé encore utilisable. N'y entrent pas : le stock, le matériel, les locaux, le fonds de commerce, ni les factures que les clients n'ont pas encore payées. Entrent dans le passif exigible : les factures fournisseurs échues, les loyers, salaires, cotisations sociales et impôts dus, les échéances de prêt passées. N'y entrent pas : les échéances à venir et les dettes pour lesquelles le créancier a accordé un délai, comme un échéancier de l'URSSAF ou des impôts. Cet état du passif exigible et de l'actif disponible est d'ailleurs la première pièce de la déclaration au greffe (article R. 631-1).

Date

Un jour précis

Actif disponible

Banque, caisse, découvert utilisable

Passif exigible

Dettes échues, sans délai accordé

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture, après avoir recueilli vos observations ; à défaut, c'est la date du jugement (article L. 631-8 du Code de commerce). Elle peut ensuite être reportée, une ou plusieurs fois, jusqu'à 18 mois avant le jugement, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, présentée dans l'année qui suit le jugement. Cette date compte pour deux raisons. Les 45 jours pour demander l'ouverture courent à partir d'elle : une date reportée peut faire apparaître une demande tardive. Elle ouvre aussi la période suspecte : certains actes passés entre cette date et le jugement, comme le paiement d'une dette non échue ou une donation, sont nuls, d'autres peuvent être annulés (articles L. 632-1 et L. 632-2). La même règle de fixation vaut en liquidation judiciaire.

Qui fixe

Le tribunal, dans le jugement

Report

Jusqu'à 18 mois avant le jugement

Dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). La conciliation reste ouverte tant que la cessation des paiements date de 45 jours au plus (article L. 611-4) : un conciliateur cherche alors un accord avec les principaux créanciers. La demande d'ouverture se dépose au greffe du tribunal compétent, avec la déclaration de cessation des paiements et les pièces de l'article R. 631-1. Passé ce délai, le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture peut être frappé d'une interdiction de gérer (article L. 653-8). Le retard peut aussi être retenu comme une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (article L. 651-2). Un avocat aide à choisir la procédure et à préparer le dossier ; le dirigeant peut aussi déposer seul.

Délai

45 jours après la cessation

Sinon

Interdiction de gérer possible

Le tribunal ouvre un redressement judiciaire si l'entreprise peut poursuivre son activité, et une liquidation judiciaire si son redressement est manifestement impossible (articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce). Le redressement ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable, pendant laquelle les poursuites s'arrêtent et un plan peut être préparé (articles L. 621-3 et L. 631-7). La liquidation arrête l'activité et confie la vente des biens à un liquidateur ; sans immeuble, avec 5 salariés et 750 000 € de chiffre d'affaires au plus, elle est simplifiée (articles L. 641-2 et D. 641-10). Un entrepreneur individuel sans salarié depuis six mois et dont les biens valent moins de 15 000 € peut, sous conditions, obtenir un rétablissement professionnel, sans liquidation (articles L. 645-1 et R. 645-1). La sauvegarde n'est plus possible : elle suppose de ne pas être en cessation des paiements (article L. 620-1).

Qui décide

Le tribunal

Critère

Redressement possible ou non

La définition et le délai de 45 jours sont les mêmes pour toutes les formes : ce qui change, c'est qui dépose et ce qui est en jeu pour vous. En SAS ou en SARL, le représentant légal, président ou gérant, dépose la demande (article R. 631-1 du Code de commerce) ; les dettes restent celles de la société, sauf caution ou faute de gestion. En entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, l'entrepreneur dépose lui-même ; pour les dettes nées depuis le 15 mai 2022, seul son patrimoine professionnel en répond en principe (article L. 526-22). Une association relève aussi de ces procédures (article L. 631-2). Les professions libérales et les associations vont au tribunal judiciaire (article L. 621-2), sauf dans le ressort d'un tribunal des activités économiques, qui reçoit toutes les entreprises à l'exception des professions du droit.

Société

Le gérant ou le président dépose

Entreprise individuelle

L'entrepreneur dépose