Dépôt de bilan et redressement judiciaire : deux notions souvent confondues, mais qui forment un enchaînement décisif pour toute entreprise en difficulté.
Lorsqu’un dirigeant ne peut plus faire face à ses dettes, le dépôt de bilan devient inévitable — et peut ouvrir la voie à un redressement si les bons leviers sont activés.
Dans cet article, vous comprendrez comment ces deux procédures s’articulent, à quelles conditions le redressement est envisageable, et comment maximiser vos chances de sauver votre entreprise.
Dépôt de bilan : une étape clé en cas de crise
Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le dépôt de bilan devient une obligation légale et une étape stratégique.
Il ne s’agit pas d’un échec, mais d’un signal d’alerte adressé au tribunal pour protéger l’activité, les emplois et le dirigeant.
Pour comprendre comment faire un dépôt de bilan étape par étape, il est essentiel de bien identifier la notion de cessation des paiements.
Cessation des paiements : ce que cela signifie
La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
En d’autres termes, quand les liquidités ne suffisent plus à régler les dettes immédiates (URSSAF, fournisseurs, salaires), vous êtes juridiquement tenu de réagir.
Exemple : une société qui a 10 000 € sur son compte, mais 45 000 € de dettes arrivées à échéance, est en cessation des paiements.
Pourquoi le dépôt de bilan déclenche une procédure collective
Une fois cette situation identifiée, le dirigeant dispose de 45 jours maximum pour déposer le bilan au greffe du tribunal.
Ce dépôt ne signifie pas systématiquement la fin de l’activité : il déclenche une procédure collective, dont la plus favorable reste le redressement judiciaire, à condition que l’entreprise soit encore viable.
Le dépôt de bilan est la porte d’entrée vers une issue légale encadrée — et parfois vers une seconde chance.
Quand le redressement judiciaire devient possible
Le redressement judiciaire est souvent mal compris : ce n’est pas un aveu de faillite, mais une procédure pour sauver ce qui peut encore l’être.
Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être réunies.
Une procédure de dépôt de bilan en pratique bien menée peut orienter vers un redressement si les conditions sont réunies.
Conditions pour bénéficier d’un redressement
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire si :
L’entreprise est en cessation des paiements, mais a encore une activité exploitable.
Elle dispose d’un minimum de ressources ou de perspectives permettant un redressement (marché, carnet de commandes, équipes, etc.).
Le dirigeant est en mesure de présenter des efforts crédibles : réduction des charges, recherche de financements, restructuration…
Exemple : une entreprise du bâtiment avec un carnet de commandes rempli mais des retards URSSAF peut obtenir un redressement pour lisser ses dettes.
Différence entre redressement et liquidation
Le redressement judiciaire permet à l’entreprise de continuer son activité, sous surveillance judiciaire, avec pour objectif d’apurer les dettes.
En revanche, une liquidation judiciaire ou procédure de dépôt de bilan entraîne l’arrêt immédiat de l’activité, la vente des actifs, et la fin de l’entreprise.
Le tribunal tranche selon le potentiel de redressement perçu lors de l’audience.
Un dossier bien monté peut faire toute la différence.
Le déroulement concret du redressement judiciaire
Une fois le redressement judiciaire prononcé, la procédure se déploie en plusieurs étapes, encadrées par la loi et suivies de près par les mandataires désignés.
Phase d’observation : objectifs et durée
La procédure commence par une période d’observation de six mois, renouvelable une fois.
Durant cette phase :
L’entreprise continue son activité.
Un administrateur judiciaire (dans certains cas) ou un mandataire est nommé.
Un état des créances est dressé.
Un audit global est réalisé pour évaluer les chances de redressement.
Objectif : construire un plan de redressement réaliste, fondé sur les capacités réelles de l’entreprise à se relancer.
Plan de redressement : critères d’acceptation
À la fin de cette phase, le tribunal statue sur la base du plan proposé.
Celui-ci doit démontrer :
La capacité de l’entreprise à redevenir solvable
La possibilité de rembourser ses dettes sur une durée allant jusqu’à 10 ans
La viabilité du modèle économique, souvent validée par un expert
Le plan peut prévoir des échelonnements, remises de dettes, ou des restructurations internes.
L’aval du tribunal dépend de la solidité des prévisions et de la transparence du dirigeant.
Pour réussir, il est important de faire un dépôt de bilan dans les règles, dès les premiers signes de difficulté.
Témoignage : “Nous avons sauvé l’activité grâce au redressement”
Claire, fondatrice d’une start-up tech à Paris, se souvient encore du jour où son expert-comptable lui a dit : “Tu dois déposer le bilan.” Trésorerie vide, URSSAF impayé, investisseurs en retrait : la situation semblait irrémédiable.
"J’ai déposé le bilan au tribunal judiciaire dans les délais. Mon avocat a proposé un plan de redressement basé sur une cession partielle d’actifs, une baisse de la masse salariale, et un engagement de financement par un partenaire. Le tribunal a accepté."
Résultat : Claire a pu préserver la technologie de son entreprise, conserver ses deux développeurs clés, et relancer une activité allégée.
"Sans ce redressement judiciaire, j’aurais tout perdu. Grâce au dépôt bien préparé, j’ai rebondi."
Se faire accompagner pour maximiser ses chances
Le redressement judiciaire n’est pas une simple formalité : c’est une bataille juridique, financière et stratégique.
Être bien entouré augmente significativement vos chances de succès.
Le rôle de l’avocat dans la stratégie de redressement
Un avocat spécialisé :
Construit une argumentation solide pour l’audience
Prépare les documents exigés par le tribunal
Négocie avec les créanciers dans le cadre de la procédure
Anticipe les risques pour protéger la responsabilité du dirigeant
Un dossier défendu par un avocat est perçu comme plus sérieux, mieux préparé, et donc plus crédible aux yeux du tribunal.
L’importance des prévisions financières et du dialogue avec le tribunal
Votre expert-comptable vous aide à :
Établir des prévisions réalistes sur 12 à 36 mois
Démontrer votre capacité à rembourser progressivement
Mettre en lumière les leviers internes de redressement (réduction des charges, marges prévisionnelles, etc.)
Tribunal, mandataire, créanciers : tout le monde cherche des garanties. Plus vous êtes clair, chiffré et transparent, plus vous inspirez confiance.
Conclusion
Face à une impasse financière, le dépôt de bilan et le redressement judiciaire offrent une alternative puissante à la liquidation immédiate.
En respectant les délais, en structurant votre dossier et en présentant un plan crédible, vous pouvez sauver votre activité, protéger vos salariés et garder le contrôle.
Mais rien ne s’improvise dans ces démarches. Le bon accompagnement — juridique et comptable — fait souvent la différence entre une relance possible et une fermeture brutale.
