Ce que dit la loi : la cessation des paiements (article L.631-1 du Code de commerce)

Le dépôt de bilan repose sur une notion juridique précise : la cessation de paiement.

Ce terme est défini par l’article L.631-1 du Code de commerce comme la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Autrement dit : vous êtes en cessation des paiements si vous ne pouvez plus payer vos dettes immédiates avec ce que vous avez en caisse ou à la banque.

Ce n’est pas une simple difficulté de trésorerie passagère. C’est un état juridique qui oblige le dirigeant à réagir dans un délai de 45 jours maximum, sous peine de sanctions personnelles en cas d’inaction prolongée.

💡 Si vous attendez trop longtemps, vous risquez d’être poursuivi pour faute de gestion ou comblement de passif, notamment si vous avez aggravé la situation au lieu de la signaler.

C’est pourquoi le dépôt de bilan est une mesure de protection, autant pour l’entreprise que pour le dirigeant. Il ouvre la porte à un redressement judiciaire… ou à une liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation.

Qui est concerné et dans quels délais agir ?

Le dépôt de bilan concerne toute entreprise ou structure commerciale qui ne peut plus faire face à ses dettes. Sont concernés :

• Les entreprises individuelles (artisans, commerçants…),
  
  

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…),
  
  

• Les associations exerçant une activité économique.
  
  

Le dépôt de bilan en SARL comme le dépôt de bilan en SAS obéissent à des règles spécifiques mais convergentes sur le fond : la déclaration est obligatoire dès que l’insolvabilité est constatée.

Le dépôt de bilan doit être déclaré par le représentant légal : gérant, président, entrepreneur individuel. Il ne peut pas être délégué, et il engage personnellement celui qui ne le fait pas à temps.

Délai à respecter : 45 jours

Le dirigeant dispose de 45 jours à partir de la date où il constate la cessation des paiements pour déposer le bilan au tribunal de commerce (ou judiciaire pour certaines structures). Passé ce délai :

• Il peut être tenu personnellement responsable des dettes,
  
  

• Risque une interdiction de gérer,
  
  

• Et s’expose à une faillite personnelle s’il a aggravé la situation.

💡 Si une procédure de sauvegarde est en cours, ce délai est suspendu.

Les étapes officielles du dépôt de bilan

Une fois que la cessation des paiements est constatée, le dépôt de bilan suit un processus bien défini. Il ne s’agit pas simplement d’un formulaire à déposer, mais d’une procédure judiciaire structurée.

Où faire sa déclaration et quels documents fournir ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée :

• Au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et sociétés commerciales,
  
  

• Au tribunal judiciaire pour les professions libérales ou associations.
  
  

Le dossier doit inclure :

• Un formulaire CERFA de déclaration,
  
  

• Les comptes annuels les plus récents,
  
  

• Un état des dettes et des créances,
  
  

• Un inventaire des biens,
  
  

• La liste des salariés (si applicable),
  
  

• Un extrait Kbis.

💡 Conseil : une procédure de dépôt de bilan en pratique bien préparée, avec accompagnement juridique, augmente les chances d’acceptation du dossier.

Ce qui se passe après : ouverture du redressement ou de la liquidation

Après le dépôt, le tribunal convoque rapidement le dirigeant. En fonction de la situation financière, trois issues sont possibles :

• Redressement judiciaire : si l’entreprise peut être sauvée.
  
  

• Liquidation judiciaire : si l’activité est irréversiblement compromise.
  
  

• Période d’observation : si le juge a besoin d’évaluer plus finement la viabilité.

📘 Le dirigeant est assisté par un administrateur judiciaire ou un mandataire qui accompagne la suite de la procédure.

Déposer le bilan sans subir : ce que vous pouvez encore maîtriser

Déposer le bilan n’est pas forcément synonyme d’échec total. C’est souvent le point de départ d’un rebond, à condition d’agir avec lucidité.

Anticiper les effets sur vos dettes, vos salariés et votre responsabilité

• Dettes gelées : les créances antérieures sont suspendues dès l’ouverture.
  
  

• Contrats de travail protégés : les salariés restent sous contrat durant l’observation. Consultez dépôt de bilan et salariés concernés.
  
  

• Responsabilité limitée : si vous agissez dans les temps, votre patrimoine personnel est souvent protégé, notamment dans les structures de type SARL ou SAS.
  
  
  

L’impact sur le patrimoine personnel : quand peut-on être protégé ?

• En entreprise individuelle : sauf exception, vos biens personnels sont exposés, à l’exception de votre résidence principale.
  
  

• En société : vous êtes protégé, sauf faute de gestion.
  
  

💡 Conseil : une entreprise en situation de dépôt de bilan bien préparée peut conserver une partie de ses actifs et redémarrer sereinement.

Conclusion

Le dépôt de bilan n’est pas une sanction, c’est une étape de protection. Mieux vaut le voir comme un levier pour suspendre les dettes, préserver ce qui peut l’être, et reconstruire un avenir possible.

Ce processus, s’il est anticipé et bien encadré, permet souvent d’éviter le pire et même de rebondir.

Trop de dirigeants attendent l’assignation, alors que déposer volontairement, dans les règles, donne bien plus de marge de manœuvre