Un dépôt de bilan et salariés concernés : c’est un moment où l’incertitude règne.
Perte d’emploi, salaires en suspens, droits flous…
Quand l’entreprise est en difficulté, ce sont souvent les salariés qui trinquent les premiers.
Et face à la procédure collective, il est facile de se sentir seul, démuni, voire oublié.
Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre vos droits, les indemnités possibles, les démarches à effectuer – et comment être soutenu efficacement si votre entreprise dépose le bilan.
Comprendre ce que signifie un dépôt de bilan pour les salariés
Lorsque l’on parle de dépôt de bilan, on fait en réalité référence à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce.
Cela signifie que l’entreprise n’a plus suffisamment de trésorerie pour faire face à ses dettes exigibles.
Pour les salariés, cette procédure déclenche souvent des conséquences lourdes, mais aussi des mécanismes de protection bien définis.
Le cadre juridique : redressement ou liquidation ?
Tout commence par une audience devant le juge, qui peut décider :
D’un redressement judiciaire, si une reprise de l’activité semble envisageable ;
Ou d’une liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée.
Dans les deux cas, un mandataire ou un liquidateur judiciaire est nommé pour administrer ou liquider l’entreprise.
Cela aura un impact direct sur la poursuite ou non des contrats de travail.
👉 Ce point est essentiel à comprendre, car la procédure de dépôt de bilan en pratique va conditionner les étapes suivantes de votre parcours salarié.
Conséquences immédiates sur les contrats de travail
En redressement, les contrats peuvent être maintenus temporairement, le temps de chercher un repreneur ou d’élaborer un plan.
En liquidation, en revanche, les licenciements sont rapides.
Ils sont considérés comme des licenciements économiques, avec un formalisme allégé, autorisé par le tribunal.
Exemple : un salarié peut être licencié dès les premiers jours suivant l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sans même avoir eu d’entretien préalable.
Illustration concrète : un salon de coiffure à Marseille placé en liquidation
Prenons l’exemple d’un salon de coiffure à Marseille employant 4 personnes.
Après une baisse de chiffre d’affaires prolongée, la gérante dépose le bilan en SARL.
Le tribunal prononce la liquidation. Les contrats de travail sont aussitôt résiliés.
Grâce à l’intervention d’un avocat spécialisé, les salariés ont pu récupérer leurs salaires impayés et indemnités en quelques semaines via l’AGS.
Licenciement économique : comment ça se passe ?
Quand une entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement économique devient la voie principale pour rompre les contrats de travail.
Mais contrairement à un licenciement classique, le cadre est très particulier… et souvent plus rapide.
Les étapes clés d’un licenciement suite à un dépôt de bilan
Une fois la procédure collective ouverte, c’est le juge qui autorise les licenciements, à la demande du mandataire ou du liquidateur.
L’accord peut être donné en quelques jours, surtout si l’entreprise est en situation de dépôt de bilan.
Le salarié reçoit alors une notification de licenciement précisant le motif économique.
Il n’y a généralement pas d’entretien préalable, ni de véritable plan de sauvegarde de l’emploi, sauf dans les entreprises de grande taille.
À retenir : ce type de licenciement est légalement encadré mais expéditif. Il ne remet pas en cause vos droits à indemnisation.
Indemnités, préavis et solde de tout compte
Même en procédure collective, les salariés conservent leurs droits à :
Une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
Un préavis (souvent non exécuté)
Un solde de tout compte incluant les congés payés non pris
Cependant, si l’entreprise est insolvable (ce qui est généralement le cas), ces montants ne seront pas versés directement par l’employeur.
💡 Pour en savoir plus sur la prime de licenciement après un dépôt de bilan, consultez notre article dédié.
Ce que couvre exactement l’AGS en cas d’impayés
C’est ici que l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) entre en jeu.
Elle prend en charge :
Les salaires impayés des 60 derniers jours
Les indemnités de rupture
Le préavis, même s’il n’est pas effectué
Mais attention : pour en bénéficier, vous devez être licencié et votre créance doit être déclarée par le mandataire.
L’AGS verse ensuite les fonds selon un calendrier précis, souvent en moins de 6 semaines.
Vos démarches après le dépôt de bilan de votre entreprise
Une fois le choc du dépôt de bilan passé, il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits.
En tant que salarié, plusieurs démarches sont à effectuer pour ne rien perdre de ce qui vous revient de droit.
Déclarer ses créances salariales dans les temps
Après votre licenciement, vous disposez de 2 mois pour déclarer vos créances (salaires impayés, indemnités, etc.) au mandataire ou liquidateur judiciaire.
Cette déclaration est en général réalisée par ce dernier, mais il est fortement conseillé de vérifier que tout est bien mentionné.
Astuce : si vous constatez une erreur ou un oubli, adressez un courrier recommandé pour corriger ou compléter votre créance.
S’inscrire à Pôle emploi : attention aux délais
Même si vous n’avez pas encore reçu votre attestation employeur ou votre solde de tout compte, ne tardez pas à vous inscrire à Pôle emploi.
C’est cette démarche qui déclenche vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Conseil : inscrivez-vous dans les 12 jours suivant la fin du contrat pour éviter un décalage d’indemnisation.
Exemple : une assistante administrative qui a récupéré ses salaires impayés grâce à l’AGS
Catherine, assistante dans une PME de l’événementiel à Lyon, a été licenciée après la liquidation de son entreprise.
Grâce à un accompagnement juridique rapide, elle a pu déclarer ses créances correctement, obtenir l’intervention de l’AGS et récupérer plus de 5 800 € en salaires impayés et indemnités, en moins d’un mois.
Vos droits face à la procédure : ce que dit la loi
Même dans une situation aussi délicate qu’un dépôt de bilan, le salarié reste protégé par le droit du travail et le droit des procédures collectives.
Plusieurs textes encadrent vos droits pour éviter les abus ou les oublis.
📘 Si vous souhaitez mieux comprendre la notion juridique de dépôt de bilan, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative.
Textes juridiques à connaître
Les principales références sont :
Code du travail : articles L1233-3 à L1233-6 pour le licenciement économique
Code de commerce : articles L.641-1 et suivants pour la liquidation judiciaire
Code du travail : articles L3253-6 et suivants pour la garantie des créances salariales via l’AGS
Ces textes garantissent l’indemnisation minimale des salariés et leur accès prioritaire aux fonds de l’AGS.
Cas particuliers : salariés protégés, congés maternité, arrêt maladie
Certains profils bénéficient de dispositions renforcées :
Les salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel) ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail.
En congé maternité ou arrêt maladie, le licenciement peut être reporté jusqu’à la fin de la période de protection.
Les CDD sont eux aussi concernés par la rupture anticipée en cas de liquidation.
🔍 Vous vous demandez ce qu’il advient du PGE après un dépôt de bilan ? L’impact peut être significatif, y compris pour les salariés.
Important : dans tous les cas, les indemnités dues seront prises en charge par l’AGS, à condition d’être bien déclarées.
Les recours possibles si vos droits ne sont pas respectés
Si vous constatez un oubli ou un litige (salaire oublié, indemnité minorée, documents non remis), vous pouvez :
Contacter le mandataire judiciaire pour demander une régularisation
Saisir le conseil de prud’hommes
Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou procédures collectives
Exemple : un ouvrier dans le bâtiment a obtenu en justice un rappel d’indemnités après avoir prouvé un calcul erroné de son ancienneté.
Comment réagir vite et bien quand l’entreprise dépose le bilan
Lorsqu’on apprend que son entreprise est en dépôt de bilan, l’urgence prend souvent le pas sur la clarté.
Pourtant, les premiers jours sont décisifs pour faire valoir ses droits, préserver ses revenus et éviter les erreurs irréversibles.
Les bons réflexes dans les premiers jours
Dès l’annonce officielle :
Récupérez vos fiches de paie et contrat de travail : ces documents seront essentiels pour la déclaration de créance.
Vérifiez les communications du mandataire judiciaire : c’est lui qui vous informera des démarches et des délais.
Notez la date exacte de la cessation du contrat : elle détermine l’ouverture de vos droits au chômage.
Astuce : gardez une copie de toutes vos correspondances avec l’entreprise ou le liquidateur. Cela peut servir en cas de litige.
Être accompagné pour ne rien laisser passer
Dans ces moments flous, un avocat spécialisé peut faire une énorme différence.
Il vous aide à :
Vérifier que votre créance salariale a bien été transmise à l’AGS
Calculer précisément vos droits
Contester un licenciement mal exécuté ou un montant erroné
Exemple : un serveur de restaurant a évité la perte de 3 mois de salaire après que son avocat a repéré un oubli dans la déclaration transmise par le liquidateur.
Astuce : faire vérifier son solde de tout compte par un avocat
Beaucoup de salariés signent leur solde de tout compte sans le lire.
Or, cela peut limiter leurs recours en cas d’erreur.
Avant de signer, faites relire le document par un professionnel.
Cela peut éviter des pertes de plusieurs milliers d’euros.
Conclusion
Le dépôt de bilan d’une entreprise impacte directement ses salariés : rupture des contrats, déclaration des créances, indemnisation par l’AGS.
Il est crucial de comprendre les mécanismes juridiques pour ne pas perdre ses droits, et de réagir rapidement en suivant les bonnes démarches.
Si vous êtes confronté à un dépôt de bilan et salariés concernés, sachez qu’il existe des solutions concrètes pour défendre vos intérêts, récupérer ce qui vous est dû et vous préparer à la suite dans les meilleures conditions.
