Prime de licenciement : vos droits après un dépôt de bilan

Prime de licenciement après un dépôt de bilan : c’est souvent la dernière question que se posent les salariés lorsqu’ils apprennent brutalement la fermeture de leur entreprise.

Entre stress, délais flous et peur de ne rien toucher, l’inquiétude est réelle.

Dans cet article, vous découvrirez vos droits, les conditions pour percevoir une indemnité, le rôle de l’AGS, ainsi que les démarches concrètes à entreprendre pour ne pas passer à côté de ce qui vous revient de droit.

Ce que vivent les salariés face à un dépôt de bilan

Lorsque l’annonce tombe, c’est souvent sans préavis.

Un matin, le dirigeant convoque les équipes, l’air grave, et parle de dépôt de bilan, "liquidation", "licenciements économiques".

Pour les salariés, la surprise est totale, les questions se bousculent… et les réponses sont rares.

Dans certaines structures juridiques, les conséquences varient : que ce soit en SAS ou en SARL, le dépôt de bilan entraîne des effets spécifiques sur les salariés.

Exemple : Nadia, employée depuis 12 ans, apprend brutalement son licenciement

Nadia, assistante commerciale dans une PME de logistique, travaillait depuis plus de 12 ans dans la même société.

Du jour au lendemain, elle découvre que l’entreprise est en situation de dépôt de bilan, que les comptes sont gelés, et qu’un liquidateur va passer.

Le choc est immédiat. "Ai-je droit à une prime ?", "Qui va me payer ?", "Combien vais-je toucher ?".

Nadia n’a pas les réponses, son employeur non plus, et le flou alimente l’angoisse.

Choc, flou juridique et crainte de ne pas être payée

Cette situation est fréquente.

Beaucoup de salariés pensent que le dépôt de bilan signifie la perte automatique de tous leurs droits. C’est faux.

👉 Il existe des mécanismes de protection, comme l’AGS, qui garantissent le paiement de la prime de licenciement, des salaires impayés et même des congés non pris.

Encore faut-il savoir à quoi on a droit, comment le réclamer et dans quel délai.

Prime de licenciement : à quoi avez-vous droit ?

Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique après un dépôt de bilan, il bénéficie — sous conditions — d’une indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité reste un droit, même si l’entreprise n’a plus les moyens de payer.

Pour comprendre en détail le fonctionnement de la procédure de dépôt de bilan, notamment du côté employeur, il est utile de se référer à des exemples concrets.

Conditions pour en bénéficier

Pour percevoir une prime de licenciement, le salarié doit remplir les critères suivants :

• Avoir été embauché en CDI (contrat à durée indéterminée).
  
  
  

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois consécutifs au sein de l’entreprise.
  
  
  

• Être licencié pour motif économique, ce qui est le cas lors d’une liquidation judiciaire.
  
  
  

👉 Un CDD ou un salarié avec moins de 8 mois d’ancienneté n’aura pas droit à l’indemnité légale, mais pourra parfois bénéficier de compensations au titre du préjudice.

Ce que dit la loi : références juridiques claires

📘 Selon l’article L1234-9 du Code du travail, l’indemnité de licenciement est due dans tous les cas où un salarié en CDI est licencié, sauf faute grave ou lourde.

En cas de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui notifie le licenciement.

Le droit à l’indemnité reste inchangé, et l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend le relais si l’entreprise est insolvable.

Pour bien comprendre la notion même de dépôt de bilan en droit, mieux vaut en connaître la définition juridique précise.

Il ne s’agit donc pas d’un "cadeau" mais d’un droit garanti par la loi, et pris en charge même si la société ne peut pas payer.

Comment est calculée la prime de licenciement ?

Le montant de la prime de licenciement après un dépôt de bilan est encadré par la loi.

Même si l’entreprise est en liquidation, le calcul se base sur des critères précis et objectifs.

Formule officielle expliquée simplement

L’indemnité légale de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire brut de référence.

Voici la formule :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  
  
  

• 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
  
  
  

Pour évaluer ce montant selon votre cas, découvrez combien coûte un dépôt de bilan et les frais que cela implique pour l’employeur et indirectement pour les salariés.

Exemple : pour un salarié avec 14 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 €, l’indemnité se calculera ainsi :

(10 x 1/4) + (4 x 1/3) = 2,5 + 1,33 = 3,83 mois de salaire
3,83 x 2 000 € = 7 660 € d’indemnité

Ancienneté, salaire de référence : que prendre en compte ?

Le salaire de référence est calculé sur :

• La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (incluant primes)
  
  
  

• Ou celle des 12 derniers mois, selon ce qui est plus avantageux pour le salarié
  
  
  

💡 Le calcul est effectué par le liquidateur, mais le salarié peut vérifier lui-même le montant grâce à ses bulletins de salaire.

Cas concrets : simulateur simplifié

Voici quelques repères rapides :

📘 À noter : ces chiffres sont hors indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis, qui peuvent s’y ajouter.

AGS : qui paie si l’entreprise est en liquidation ?

Quand l’entreprise ne peut plus honorer ses obligations financières, c’est l’AGS — Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés — qui prend le relais.

C’est elle qui assure le paiement de la prime de licenciement, mais aussi des salaires impayés, préavis et congés non pris.

Le remboursement du PGE après un dépôt de bilan peut également affecter la trésorerie restante de l’entreprise et donc renforcer le rôle essentiel de l’AGS pour les salariés.

Rôle de l’Association pour la gestion des créances salariales

L’AGS est un fonds alimenté par les cotisations patronales.

Elle intervient automatiquement après l’ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) lorsque l’entreprise est insolvable.

Concrètement :

• Le liquidateur ou administrateur judiciaire recense les créances dues aux salariés.
  
  
  

• Il les transmet à l’AGS via un relevé des créances.
  
  
  

• L’AGS vérifie les montants, puis procède au versement direct sur le compte du salarié.
  
  
  

👉 C’est donc une sécurité essentielle pour éviter que les salariés soient laissés sans ressources.

Démarches et délais de versement

Le salarié n’a aucune avance à faire, mais il doit :

• Vérifier les documents transmis (lettre de licenciement, bulletins de salaire, etc.)
  
  
  

• Signer et renvoyer le relevé de créances validé par le liquidateur
  
  
  

• Fournir un RIB et ses justificatifs s’il y a des compléments à verser
  
  
  

⏳ En moyenne, le versement intervient sous 4 à 6 semaines après validation des documents. En cas de litige ou de lenteur administrative, ce délai peut s’allonger.

Pièges à éviter : oublis, erreurs dans la déclaration

Certains salariés perdent du temps (voire de l’argent) à cause de :

• Bulletins de salaire manquants
  
  
  

• Primes non comptabilisées
  
  
  

• Ancienneté mal calculée
  
  
  

💡 Il est donc recommandé de préparer ses documents à l’avance et de demander confirmation au liquidateur du montant déclaré à l’AGS.

Vos recours en cas de problème

Même avec les protections offertes par l’AGS, il peut arriver que le versement de la prime de licenciement prenne du retard, ou que le montant versé ne corresponde pas à ce qui est dû.

Dans ces cas-là, des recours existent pour faire valoir vos droits.

Retard, oubli, montant contesté : à qui s’adresser ?

Si vous constatez un problème, voici les premiers réflexes :

• Contacter le liquidateur judiciaire : c’est lui qui a la charge de transmettre les informations à l’AGS. Il peut rectifier une erreur ou relancer une procédure.
  
  
  

• Contacter l’AGS directement : dans certains cas, l’organisme peut répondre aux questions sur le statut du dossier ou les pièces manquantes.
  
  
  

⛔ Ne laissez pas traîner : les créances doivent être déclarées dans un délai de 2 mois suivant le licenciement.

L’aide d’un avocat peut-elle faire accélérer les choses ?

Oui. Un avocat spécialisé en droit du travail ou en procédures collectives peut :

• Vérifier que vos droits sont correctement pris en compte
  
  
  

• Corriger une erreur de calcul ou d’ancienneté
  
  
  

• Introduire une action rapide devant le conseil de prud’hommes si besoin
  
  
  

👨‍⚖️ Dans certains cas, une simple mise en demeure juridique suffit à faire bouger les lignes, notamment si le liquidateur tarde ou si l’AGS bloque le versement.

💡 C’est souvent grâce à cette aide que des salariés récupèrent des indemnités oubliées ou des primes non versées sans engager un contentieux long.

Conclusion

Licencié après un dépôt de bilan, vous conservez des droits essentiels : indemnité légale, préavis, congés payés, tous garantis par l’AGS.

Le calcul de la prime de licenciement dépend de votre ancienneté, mais son paiement reste protégé, même si l’entreprise n’a plus les moyens.

Pour éviter les erreurs, les oublis ou les retards, il est crucial d’agir vite, de comprendre les démarches et de se faire accompagner si nécessaire.