Remboursement du PGE après un dépôt de bilan : que faire ?

Remboursement du PGE après un dépôt de bilan : ces quelques mots suffisent à faire monter l’angoisse chez bon nombre de dirigeants en difficulté.

Lorsque la trésorerie s’effondre, que le dépôt de bilan devient inévitable, une question obsède : qui va devoir rembourser ce prêt garanti par l’État ?

Dans cet article, nous vous expliquons concrètement qui est responsable du remboursement du PGE en cas de dépôt de bilan, ce que vous risquez à titre personnel, et les solutions à activer rapidement pour éviter les erreurs coûteuses.

Comprendre le lien entre PGE et dépôt de bilan

Avant de savoir qui rembourse quoi, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est un PGE et pourquoi ce type de prêt peut devenir un véritable piège quand l’entreprise bascule en procédure collective.

Qu’est-ce qu’un PGE et pourquoi pose-t-il problème en cas de faillite ?

Le Prêt Garanti par l'État (PGE) a été conçu comme une bouée de sauvetage pendant la crise sanitaire.

Il a permis à des milliers d’entreprises de maintenir leur activité malgré la chute de chiffre d’affaires.

Mais une fois la tempête passée, beaucoup se retrouvent incapables d’honorer le remboursement.

Et c’est là que le problème commence : le dépôt de bilan transforme cette dette en passif judiciaire.

Le PGE n’est pas une subvention. C’est un prêt classique avec des échéances, des intérêts, et parfois des garanties personnelles.

En cas de faillite, cette dette ne disparaît pas : elle entre dans le passif de l’entreprise, avec des conséquences parfois lourdes pour le dirigeant.

🔍 À noter que selon le type de société (SAS ou SARL), les implications du PGE peuvent varier, notamment sur la responsabilité personnelle du gérant.

Exemple : un artisan du bâtiment ayant contracté un PGE de 50 000 € sans consulter son comptable se retrouve assigné personnellement après la liquidation pour la part non couverte par l’État.

Le fonctionnement de la garantie de l’État : mythe et réalité

Beaucoup pensent que l’État rembourse automatiquement la totalité du PGE si l’entreprise est en situation de dépôt de bilan.

C’est faux. L’État garantit en réalité 70 à 90 % du montant du prêt, selon la taille de l’entreprise, mais la banque doit d’abord engager une procédure de recouvrement avant de solliciter cette garantie.

Et surtout, si une garantie personnelle a été signée, le dirigeant peut être poursuivi directement pour la somme restante.

C’est donc une sécurité illusoire pour celui qui n’a pas anticipé les risques.

Qui rembourse le PGE après un dépôt de bilan ?

Dès lors que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses dettes, la question du remboursement du PGE devient cruciale.

Beaucoup de dirigeants croient à tort que le dépôt de bilan suffit à effacer cette obligation.

En réalité, tout dépend du montage initial du prêt, et surtout des engagements personnels du dirigeant.

Le rôle de l’entreprise et la couverture par l’État

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, elle entre dans une procédure de dépôt de bilan : redressement ou liquidation judiciaire.

À ce moment-là, le PGE devient une dette déclarée dans le passif. La banque peut alors déclencher la garantie de l’État, qui couvre une grande partie du montant dû, généralement entre 70 % et 90 %.

Mais cette garantie n’est pas automatique : la banque doit justifier de ses démarches de recouvrement.

Cela signifie que si la procédure collective n’aboutit pas à un remboursement partiel ou total, l’État peut intervenir, mais seulement après plusieurs étapes juridiques.

📌 Pour mieux comprendre les bases juridiques de cette dette, consultez cette définition juridique du dépôt de bilan.

En clair : l’entreprise reste officiellement débitrice du prêt, même en liquidation.

Cas particulier : la responsabilité du dirigeant et les garanties personnelles

Le vrai danger vient ici. Si, lors de la signature du PGE, le dirigeant a accepté de se porter caution personnelle, il devient solidairement responsable de la dette en cas de défaillance de l’entreprise.

Dans ce cas, la banque peut contourner la procédure collective et attaquer directement le patrimoine personnel du dirigeant, notamment ses biens non protégés.

Un gérant ayant hypothéqué sa résidence secondaire pour garantir un PGE de 120 000 € a vu celle-ci saisie 8 mois après le jugement de liquidation de sa société.

C’est pourquoi il est essentiel, dès la première difficulté, de faire analyser les clauses du contrat de prêt par un avocat. Mieux vaut anticiper que subir.

Que risque le dirigeant en cas de non-remboursement ?

Une fois le dépôt de bilan acté, les dirigeants pensent souvent être à l’abri.

Pourtant, les risques juridiques ne disparaissent pas avec la liquidation. Si le PGE n’est pas remboursé, la banque – puis l’État – peuvent activer différents leviers juridiques, parfois contre le patrimoine personnel du dirigeant.

Les recours de la banque et de Bpifrance

Lorsque l’entreprise ne rembourse pas le PGE, la banque créancière entame une procédure de recouvrement.

Si cela échoue, elle sollicite la garantie de l’État, gérée par Bpifrance.

Mais cette dernière n’intervient qu’après vérification que toutes les voies classiques de recouvrement ont été tentées.

Concrètement, cela signifie que la banque peut :

• demander l’ouverture d’une procédure judiciaire contre la société,
  
  
  

• ou, si une caution personnelle a été signée, se retourner contre le dirigeant.
  
  
  

Une fois la garantie activée, l’État devient lui-même créancier pour la part réglée à la banque.

Et il peut mandater le Trésor Public pour récupérer les sommes auprès du dirigeant caution.

💡 Exemple fréquent : un dirigeant ayant souscrit un PGE sans vérifier ses garanties s’expose à un recouvrement direct – parfois des années après le dépôt de bilan des salariés concernés.

Un entrepreneur ayant omis de résilier une caution à titre personnel a vu le Trésor lui réclamer 22 000 € deux ans après la fermeture de sa société.

Peut-on être poursuivi à titre personnel ?

Oui, dans plusieurs cas :

• Si une caution personnelle a été signée.
  
  
  

• Si le tribunal estime que le dirigeant a commis une faute de gestion grave (détournement de fonds, gestion abusive, absence de comptabilité…).
  
  
  

Dans ce cas, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif, via l’action en comblement de passif.

C’est une sanction rare mais redoutable.

Il est donc primordial de consulter un avocat spécialisé pour évaluer sa propre exposition au risque, et, si besoin, se préparer à une défense argumentée.

Solutions pour éviter la sanction : que faire en amont ?

Face à un risque de dépôt de bilan, mieux vaut agir vite.

Trop d’entrepreneurs attendent le dernier moment pour chercher des solutions, alors que plusieurs options existent pour éviter une issue brutale.

Le PGE n’est pas forcément un couperet : avec la bonne stratégie, il est possible de limiter les dégâts, voire de rebondir.

Médiation du crédit : un levier souvent ignoré

Avant toute démarche judiciaire, un dirigeant peut saisir la médiation du crédit, un dispositif gratuit piloté par la Banque de France.

Il permet de négocier un rééchelonnement du prêt, voire un gel temporaire des échéances.

✅ Cette démarche est d’autant plus utile si l’on cherche à réduire le coût d’un dépôt de bilan et éviter une action contentieuse coûteuse.

Une start-up parisienne a obtenu un report de 12 mois sur son PGE de 200 000 €, évitant ainsi le dépôt de bilan à la suite d’un retard client majeur.

Rééchelonnement, redressement ou liquidation : choisir la bonne procédure

Lorsque la situation est plus critique, il faut envisager une procédure collective.

Mais toutes ne se valent pas.

Voici les principales :

• Le redressement judiciaire permet de suspendre les dettes, y compris le PGE, et de présenter un plan d’apurement sur plusieurs années. Cela évite la liquidation immédiate.
  
  
  

• Le plan de sauvegarde (si l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement) offre encore plus de marge de manœuvre.
  
  
  

• En dernier recours, la liquidation judiciaire met fin à l’activité, mais permet parfois de préserver le dirigeant d’une responsabilité personnelle si le dossier est bien géré.
  
  
  

🏛 Que vous soyez en SAS ou en SARL, chaque procédure a ses propres spécificités à anticiper.

Un commerçant ayant agi tôt a pu bénéficier d’un redressement et maintenir son activité en répartissant son PGE sur 36 mois avec l’accord du tribunal.

Cas concrets et erreurs fréquentes à éviter

Il ne suffit pas de connaître les textes pour s’en sortir : l’expérience montre que ce sont souvent les mauvaises décisions prises sous pression qui aggravent la situation.

Voici quelques exemples réels, et les pièges les plus fréquents à éviter lorsqu’on fait face au remboursement d’un PGE après un dépôt de bilan.

Exemple : un restaurateur rattrapé par sa garantie personnelle

Marc, restaurateur à Lyon, a souscrit un PGE de 100 000 € en pleine crise sanitaire.

Confiant dans la reprise, il n’a pas consulté de professionnel avant de signer une caution personnelle.

Deux ans plus tard, confronté à une baisse d’activité durable, il dépose le bilan.

Pensant être protégé par la procédure de liquidation, il découvre que la banque l’attaque directement sur ses biens personnels.

Résultat : saisie sur salaire et perte de ses économies.

Si Marc avait renégocié le prêt ou déclenché une médiation en amont, il aurait pu éviter l’engagement personnel.

Les erreurs qui coûtent cher : absence de conseil, retard dans les démarches…

Dans les dossiers de contentieux liés aux PGE, plusieurs erreurs reviennent systématiquement :

• Attendre le dernier moment pour agir.
  
  
  

• Ne pas lire ou comprendre les clauses de garantie personnelle.
  
  
  

• Ne pas saisir le médiateur du crédit à temps.
  
  
  

• Ne pas anticiper la déclaration des dettes dans la procédure collective.
  
  
  

• Et surtout : ne pas se faire accompagner.
  
  
  

💼 Pour mieux comprendre vos droits en tant que salarié ou dirigeant après liquidation, consultez notre page sur la prime de licenciement après dépôt de bilan.

Un dirigeant averti sait que les décisions prises dans les 30 jours suivant la cessation de paiement sont décisives.

C’est à ce moment-là que l’on peut encore sauver ce qui compte.

Se faire accompagner pour limiter les risques

Quand le PGE devient une menace et que le dépôt de bilan s’approche, l’instinct de nombreux dirigeants est de gérer seuls.

C’est souvent une erreur. Se faire accompagner par un avocat spécialisé peut non seulement limiter les risques, mais parfois complètement changer l’issue.

Pourquoi consulter un avocat dès les premiers signes de blocage ?

Un avocat expérimenté dans les procédures collectives peut :

• analyser les clauses de prêt et les garanties personnelles,
  
  
  

• protéger le dirigeant en amont, notamment face aux risques de poursuites,
  
  
  

• préparer le dossier de dépôt de bilan de manière stratégique,
  
  
  

• et même négocier avec les créanciers pour alléger la pression.
  
  
  

Claire, CEO d’une start-up tech, a évité une action en comblement de passif grâce à l’intervention rapide d’un avocat qui a démontré sa bonne foi et sa gestion prudente malgré les pertes.

C’est aussi un interlocuteur capable de vous orienter vers les procédures les plus adaptées à votre situation réelle, et non celles « par défaut ».

Le rôle de Legal Rescue dans l’accompagnement rapide et confidentiel

Chez Legal Rescue, nous savons que chaque jour compte quand une entreprise est en crise.

C’est pourquoi nous mettons les dirigeants en relation directe avec des avocats partenaires disponibles en moins de 24h, capables d’intervenir dans des délais très courts.

Notre approche est :

• humaine : aucun jargon inutile, aucune pression.
  
  
  

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Plus de 500 dirigeants ont retrouvé de la visibilité grâce à Legal Rescue.

Agir vite, c’est éviter les mauvaises surprises. Et ne pas rester seul, c’est poser les bases d’une sortie de crise solide.

Conclusion

Le remboursement du PGE après un dépôt de bilan n’est pas une fatalité, mais il peut rapidement devenir un cauchemar si le dirigeant ne prend pas les bonnes décisions au bon moment.

Comprendre le fonctionnement du PGE, anticiper ses responsabilités et savoir activer les bons leviers juridiques permet d’éviter les poursuites personnelles et de préserver ce qui peut l’être.

Face à une dette PGE non remboursée, mieux vaut ne pas improviser : un accompagnement rapide, humain et stratégique peut faire toute la différence.