Qui rembourse le PGE en cas de dépôt de bilan ?
C’est la question qui hante bon nombre de dirigeants au moment où leur entreprise bascule.
Quand la survie n’est plus possible et que les dettes s’accumulent, comprendre qui porte réellement la responsabilité du remboursement du Prêt Garanti par l’État devient capital.
Dans cet article, vous découvrirez les règles précises en cas de liquidation ou de redressement, les risques qui pèsent sur le dirigeant, et surtout les moyens de s’en prémunir.
Ce que devient le PGE lors d’un dépôt de bilan
Quand une entreprise arrive à l’étape du dépôt de bilan, elle entre dans une procédure collective : soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
Et dans ce cadre, le traitement du Prêt Garanti par l’État (PGE) suit une logique stricte… mais souvent mal comprise.
Rappel : le PGE n’est pas une subvention, mais un crédit bancaire
Le PGE a été mis en place en 2020 pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire.
Il s’agit d’un emprunt contracté auprès d’une banque, avec une garantie de l’État sur une partie du montant (entre 70 % et 90 %).
Contrairement à ce que certains croient, ce n’est pas une aide à fonds perdu, et son remboursement est obligatoire.
En cas de difficultés de paiement, le PGE est une créance comme les autres, à inscrire au passif de l’entreprise.
Cela signifie qu’il ne disparaît pas lors du dépôt de bilan. Il est suspendu temporairement, puis traité dans le cadre de la procédure judiciaire.
💡 Un commerçant en redressement a pu inclure son PGE dans son plan d’apurement, étalé sur 6 ans avec validation du tribunal.
La procédure collective : comment le PGE est-il traité juridiquement ?
Lors d’un dépôt de bilan, l’administrateur ou le mandataire judiciaire analyse le passif de la société.
Le PGE est déclaré comme dette bancaire, et son remboursement dépendra de la solution retenue :
En redressement, il peut être rééchelonné.
En liquidation, il est souvent irrécouvrable par l’entreprise… mais pas forcément par le dirigeant.
📘 Pour une analyse plus détaillée, consultez notre article sur le remboursement du PGE après un dépôt de bilan.
C’est à ce moment-là que la garantie de l’État entre potentiellement en jeu. Mais cela ne veut pas dire que vous êtes à l’abri.
La garantie de l’État : vraie protection ou faux bouclier ?
La garantie de l’État a été conçue pour encourager les banques à prêter en limitant leurs risques.
Mais cette protection n’est ni automatique ni totale, surtout en cas de PGE et procédure de dépôt de bilan.
Quand et comment l’État rembourse-t-il la banque ?
La banque, confrontée à un impayé de PGE, doit d’abord tenter toutes les voies de recouvrement auprès de l’entreprise.
Si ces démarches échouent, elle peut alors activer la garantie de l’État, qui couvre généralement entre 70 % et 90 % du montant prêté.
Cette garantie n’est versée que après que la banque ait justifié avoir tenté un recouvrement effectif.
Elle ne dispense donc pas le dirigeant de ses obligations.
📉 Par exemple, pour un prêt de 100 000 €, la banque peut récupérer 90 000 € via la garantie, mais les 10 000 € restants restent à la charge de l’entreprise ou du dirigeant.
Ce que l’État peut réclamer ensuite au dirigeant
L’État, une fois la garantie activée, devient créancier à son tour.
Et s’il découvre que le dirigeant a signé une caution personnelle ou a commis une faute de gestion, il peut se retourner contre lui pour obtenir le remboursement du reliquat.
Cela signifie que même après la liquidation de l’entreprise, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée personnellement.
⚖️ Un dirigeant ayant cautionné un PGE a été assigné personnellement pour le solde non remboursé, plusieurs mois après la fermeture de sa société.
Le dirigeant peut-il être poursuivi ?
La responsabilité personnelle du dirigeant est une réalité bien connue, mais parfois sous-estimée dans le contexte des PGE.
Voici ce qu’il faut savoir.
Caution personnelle : implications directes
Si vous avez signé une caution personnelle lors de la souscription du PGE, vous êtes solidairement responsable du remboursement, au-delà de la société.
Cela signifie que la banque peut vous poursuivre directement, sans attendre la liquidation complète de l’entreprise.
Cette caution peut porter sur la totalité ou une partie du prêt, et engage votre patrimoine personnel.
🏠 Un artisan ayant signé une caution pour un PGE de 50 000 € a vu sa maison saisie après liquidation de son entreprise.
Comblement de passif et faute de gestion : les cas à risques
Même sans caution, le dirigeant peut être tenu responsable s’il est reconnu coupable de faute de gestion.
Le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif, où il vous sera demandé de régler les dettes de l’entreprise sur vos biens personnels.
Cela peut arriver si :
le dépôt de bilan a été retardé alors que la société était en cessation de paiement,
des paiements ont été effectués de façon irrégulière,
ou que la gestion a été manifestement mauvaise.
⚠️ Un dirigeant a été condamné à rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros pour avoir continué à engager des dépenses alors que la société était insolvable.
Comment se protéger avant le dépôt de bilan ?
Anticiper est la clé pour éviter des conséquences lourdes liées au remboursement du PGE.
Plusieurs mesures peuvent être mises en place pour limiter les risques.
Vérifier ses engagements et anticiper les responsabilités
Avant toute chose, il est essentiel de bien relire les contrats de prêt, notamment les clauses de caution personnelle.
Comprendre vos engagements vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.
En cas de difficultés, ne laissez pas la situation s’envenimer sans réagir.
Contactez rapidement vos créanciers et informez-vous sur vos droits et devoirs.
🗣️ Un dirigeant a évité une procédure coûteuse simplement en discutant avec sa banque dès les premiers retards.
Solliciter la médiation du crédit pour rééchelonner
La médiation du crédit est un dispositif gratuit qui permet de négocier avec la banque un report ou un étalement des échéances du PGE.
Cette démarche est rapide, confidentielle, et peut éviter le dépôt de bilan.
C’est un outil précieux souvent méconnu des dirigeants, mais essentiel pour reprendre la main sur la trésorerie.
🔄 Une PME a obtenu un report de paiement de 12 mois, ce qui lui a permis de redresser sa situation avant toute procédure judiciaire.
Exemples concrets et erreurs fréquentes
Les situations vécues permettent de mieux comprendre les enjeux réels du remboursement du PGE après dépôt de bilan.
Voici deux exemples illustrant les pièges à éviter.
Un commerçant poursuivi à titre personnel après liquidation
Jean, gérant d’une boutique, a contracté un PGE avec caution personnelle.
Après la liquidation judiciaire, la banque a engagé une procédure contre lui personnellement pour récupérer la part non garantie par l’État.
Sans anticipation ni conseil juridique, il a perdu son logement.
Un dirigeant sauvé par une analyse juridique du contrat de prêt
Sophie, dirigeante d’une PME, a fait appel à un avocat dès les premiers signes de difficulté.
Ce dernier a découvert que la caution personnelle était limitée en montant et durée.
Grâce à cette analyse, Sophie a pu négocier avec la banque un étalement de la dette et éviter toute poursuite personnelle.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Ne pas relire ou comprendre les clauses du prêt.
Penser que la procédure collective efface automatiquement les dettes.
Attendre trop longtemps avant de solliciter un avocat.
Négliger la médiation du crédit.
Sous-estimer les conséquences d’une caution personnelle.
Mieux vaut prévenir que guérir : agir tôt est souvent la meilleure stratégie.
Agir avec les bons appuis juridiques
Face aux enjeux juridiques complexes du remboursement du PGE après un dépôt de bilan, l’accompagnement par un professionnel est indispensable.
Ne pas s’entourer, c’est s’exposer à des erreurs coûteuses.
Pourquoi l’accompagnement par un avocat change tout
Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté :
Analyse précisément vos contrats et vos engagements.
Identifie les risques de poursuites personnelles.
Vous guide dans les démarches amiables et judiciaires.
Défend vos intérêts devant le tribunal.
🛡️ Cette expertise peut faire la différence entre une issue contrôlée et une liquidation avec poursuites personnelles.
Ce que Legal Rescue propose pour éviter les conséquences personnelles
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Notre objectif est simple : vous permettre de traverser cette crise en limitant les risques personnels.
Conclusion
Le remboursement du PGE en cas de dépôt de bilan est une problématique délicate qui engage à la fois l’entreprise et parfois personnellement le dirigeant.
Comprendre ses responsabilités, anticiper les risques et surtout agir rapidement peut faire toute la différence entre une issue maîtrisée et des poursuites lourdes de conséquences.
Chez Legal Rescue, nous savons que chaque dirigeant en difficulté mérite un accompagnement clair, humain et efficace.
Nos avocats partenaires sont là pour vous aider à trouver les meilleures solutions et protéger votre patrimoine.
