PGE et procédure de dépôt de bilan : deux mots qui, associés, créent une urgence absolue pour de nombreux dirigeants.
Lorsque la survie de l’entreprise est en jeu, comprendre ce qu’il advient de ce prêt garanti par l’État devient crucial.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que devient un PGE lors d’une procédure collective, quelles sont les conséquences pour le dirigeant, et surtout, comment anticiper pour ne pas aggraver la situation.
Pourquoi le PGE devient un sujet critique lors d’un dépôt de bilan
Pour beaucoup d’entreprises, le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été une solution salutaire au plus fort de la crise.
Mais à l’heure où les échéances s’accumulent et que les trésoreries s’effondrent, ce prêt peut devenir un véritable fardeau… surtout lorsqu’un dépôt de bilan se profile.
Comprendre les étapes de cette procédure permet d’anticiper les risques liés à la gestion du PGE.
Le PGE : une aide temporaire, des conséquences durables
Accordé dans l’urgence, le PGE a souvent été contracté sans mesurer tous les impacts futurs.
Il s’agit pourtant d’un crédit bancaire classique, à rembourser selon des conditions bien précises.
L’État garantit entre 70 % et 90 % du montant, mais cette garantie ne signifie pas que le dirigeant est protégé de tout.
Beaucoup découvrent après coup que certaines clauses, comme la caution personnelle, peuvent engager leur patrimoine privé en cas de défaillance.
💬 Un commerçant ayant signé un PGE de 60 000 € sans accompagnement s’est vu personnellement poursuivi un an après la liquidation de sa société.
Ce qui change lorsque l’entreprise entre en procédure collective
Lors d’un dépôt de bilan, l’entreprise entre soit en redressement, soit en liquidation judiciaire.
Le PGE est alors intégré au passif de la société comme n’importe quelle autre dette.
Ces modalités ont un impact direct sur le remboursement du PGE après un dépôt de bilan, car elles peuvent geler, rééchelonner ou aggraver la dette selon les garanties activées.
La procédure peut suspendre provisoirement les remboursements, mais cela ne signifie pas que le prêt est annulé.
En réalité, la banque peut réclamer la garantie de l’État, puis l’État se retourner contre le dirigeant si une garantie personnelle a été activée.
En clair : le dépôt de bilan ne protège pas toujours le dirigeant… il peut même révéler des failles contractuelles que personne n’avait anticipées.
Que devient le PGE pendant une procédure de redressement ou de liquidation ?
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation, le traitement du PGE obéit à des règles précises.
Ces mécanismes sont souvent mal compris, et peuvent exposer le dirigeant à de mauvaises surprises s’ils ne sont pas anticipés.
Le traitement du PGE dans le passif de l’entreprise
Dès l’ouverture de la procédure, tous les créanciers – y compris ceux du PGE – doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.
Le PGE est alors classé parmi les dettes non garanties (sauf mention contraire), et son remboursement est gelé temporairement.
Dans un redressement judiciaire, un plan peut être proposé pour étaler cette dette sur plusieurs années.
En liquidation, si l’actif de la société est insuffisant, le PGE devient irrécouvrable… sauf si une caution personnelle est en jeu.
💬 Exemple : une TPE n’ayant plus aucun actif a vu son PGE de 90 000 € absorbé dans la procédure. La banque a ensuite activé la garantie de l’État.
Le déclenchement de la garantie de l’État : pas si automatique
Contrairement à une idée reçue, la garantie de l’État n’est pas versée dès la défaillance de l’entreprise.
La banque doit justifier qu’elle a tenté un recouvrement, respecter certaines démarches, et que le prêt entre bien dans le cadre du dispositif prévu.
Une fois la garantie versée, l’État devient créancier à son tour.
Et si le dirigeant a signé une caution solidaire, le Trésor Public peut lui réclamer personnellement le remboursement du reliquat.
Autrement dit : l’entreprise disparaît, mais pas forcément la dette. Il est donc essentiel de savoir qui rembourse le PGE en cas de dépôt de bilan, surtout en présence d’une garantie personnelle.
Le dirigeant est-il personnellement responsable ?
Beaucoup de dirigeants pensent qu’en cas de liquidation, leurs obligations s’arrêtent avec la fermeture de l’entreprise.
En réalité, si certaines conditions sont réunies, leur responsabilité personnelle peut être engagée.
Et le PGE, s’il a été mal négocié, devient alors une menace directe pour leur patrimoine.
Caution personnelle : que se passe-t-il après la liquidation ?
Si le dirigeant a signé une caution personnelle pour garantir le PGE, il peut être poursuivi même après la disparition de l’entreprise.
Cela signifie que la banque, ou plus tard l’État via le Trésor Public, peut se retourner contre lui pour recouvrer le montant non payé.
Cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense.
Les cautions ont parfois été signées à la hâte, dans un contexte de crise, sans en comprendre toutes les implications.
💬 Une entrepreneuse ayant fermé son salon de coiffure pensait tourner la page. Trois mois plus tard, elle recevait une assignation pour un PGE de 40 000 € qu’elle avait cautionné personnellement.
Faute de gestion : quand peut-on vous demander des comptes ?
Même sans caution, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable en cas de faute de gestion avérée.
C’est le cas, par exemple, si :
la comptabilité n’a pas été tenue sérieusement,
les salaires ont été versés malgré l’insolvabilité,
ou si le dépôt de bilan a été retardé de manière injustifiée.
Dans ce cas, le tribunal peut prononcer une action en comblement de passif, obligeant le dirigeant à régler une partie ou la totalité des dettes de l’entreprise.
💬 Un gérant de PME dans l’événementiel a été condamné à combler un passif de 150 000 € pour avoir continué à encaisser des acomptes clients alors qu’il savait son entreprise insolvable.
Comment anticiper les conséquences du PGE avant le dépôt de bilan ?
L’erreur la plus fréquente des dirigeants ? Attendre que la situation soit irréversible.
Pourtant, il existe des leviers puissants à activer avant d’engager une procédure de dépôt de bilan.
Et ce sont souvent ces quelques jours ou semaines gagnés qui permettent d’éviter des poursuites personnelles lourdes.
Médiation du crédit : un outil préventif sous-estimé
Trop peu de dirigeants connaissent la médiation du crédit, pourtant accessible à toutes les entreprises, gratuitement.
Ce dispositif, géré par la Banque de France, permet de négocier avec la banque :
un report d’échéance du PGE,
un rééchelonnement du prêt sur plusieurs années,
ou encore une suspension temporaire des paiements.
C’est une démarche confidentielle, rapide, et qui démontre une volonté de bonne foi — ce qui peut jouer en votre faveur si une procédure judiciaire s’ouvre ensuite.
💬 Une PME industrielle en difficulté a évité la liquidation grâce à une médiation qui a permis de suspendre les paiements du PGE pendant 9 mois.
Rééchelonner son PGE ou l’intégrer dans un plan judiciaire
Si la situation devient critique, il est possible d’intégrer le PGE dans un plan de redressement judiciaire.
Ce plan, validé par le tribunal, permet de réorganiser toutes les dettes, y compris les PGE, sur une durée allant jusqu’à 10 ans.
L’intérêt ? Vous arrêtez la spirale d’endettement immédiat, vous reprenez le contrôle de votre trésorerie, et surtout, vous protégez votre responsabilité personnelle si vous agissez à temps.
À condition, bien sûr, d’être accompagné par un avocat expérimenté, capable de défendre un plan crédible et acceptable.
Témoignages et erreurs à éviter
Témoignage 1 : un entrepreneur sauvé par la médiation
Luc, entrepreneur dans le transport à Lille, sentait sa trésorerie déraper. Il avait encore 70 000 € de PGE à rembourser.
Avant que les impayés ne s’accumulent, il a contacté un avocat via Legal Rescue, qui l’a orienté vers la médiation du crédit.
Résultat : suspension des échéances pendant 6 mois, négociation d’un nouveau plan avec la banque, et surtout, aucun recours personnel activé.
💬 « Si j’avais attendu deux mois de plus, je perdais tout. Là, je respire à nouveau. »
Témoignage 2 : la caution personnelle mal évaluée
Isabelle, gérante d’un concept-store en région PACA, pensait que son PGE de 40 000 € était couvert par l’État.
Ce qu’elle ignorait, c’est qu’elle avait signé une caution personnelle au moment du prêt.
Après la liquidation, le Trésor Public lui a réclamé plus de 30 000 €.
💬 « Je n’avais rien vu venir. Mon banquier m’a dit que c’était une formalité. »
Les erreurs les plus fréquentes quand on a un PGE
Ne pas relire ou comprendre le contrat de prêt
Penser que le dépôt de bilan annule toutes les dettes
Tarder à consulter un avocat spécialisé
Ne pas signaler à temps la cessation de paiement
Signer une caution personnelle sans l’avoir négociée
Une décision mal informée peut coûter bien plus cher que l’aide d’un professionnel au bon moment.
Être bien accompagné pour protéger ses intérêts
Un PGE mal géré dans le cadre d’un dépôt de bilan peut avoir des conséquences durables.
Pourtant, un accompagnement stratégique, en amont ou dès les premiers signes d’alerte, peut transformer une situation critique en un plan de sortie maîtrisé.
L’avocat en procédures collectives : un allié trop souvent oublié
Dans l’urgence, beaucoup de dirigeants consultent leur comptable, parfois leur banquier… mais oublient l’avocat spécialisé en entreprises en difficulté.
Or, c’est lui qui :
analyse les risques juridiques réels liés au PGE,
détecte les fautes de gestion à corriger rapidement,
monte un plan défensif (ou offensif) avec les bons outils juridiques,
vous représente devant le tribunal pour protéger vos intérêts.
💬 Un restaurateur à Toulouse a évité une action en comblement de passif grâce à l’appui d’un avocat qui a démontré une gestion saine, malgré la faillite.
Ce que Legal Rescue met en place pour chaque dirigeant en détresse
Chez Legal Rescue, notre mission est simple : vous éviter le pire scénario.
En pratique, cela signifie :
Un diagnostic express de votre situation juridique et financière
Une mise en relation rapide (moins de 24h) avec un avocat partenaire spécialisé
Une confidentialité totale pour protéger votre image et vos projets
Nos partenaires vous accompagnent de la négociation bancaire jusqu’au dépôt de dossier au tribunal, avec un objectif : préserver ce qui peut encore l’être.
💬 Plus de 500 dirigeants accompagnés depuis 2020. 80 % ont évité la liquidation ou la responsabilité personnelle.
Conclusion
PGE et procédure de dépôt de bilan forment un duo redouté par tous les dirigeants en difficulté.
Pourtant, comprendre à temps les mécanismes de remboursement, les risques juridiques et les options légales permet d’éviter le pire.
Ne pas rester seul, agir avant l’urgence et s’entourer des bons professionnels : c’est là que se joue la vraie sortie de crise.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un chef d’entreprise en difficulté a besoin de clarté, de rapidité et d’un avocat en qui il peut avoir confiance.
C’est pourquoi nous mettons à votre disposition des experts capables d’intervenir dès les premiers signaux faibles.
