Dépôt de bilan SAS : procédure, risques et solutions

Vous êtes président d’une société par actions simplifiée (SAS) et vous vous retrouvez confronté à un dépôt de bilan en SAS ? C

’est une étape délicate, souvent vécue dans l’urgence, avec des conséquences juridiques importantes si elle n’est pas gérée à temps.

Dans cet article, nous vous expliquons les étapes de la procédure, les risques concrets pour le dirigeant, et les solutions pour limiter les impacts personnels et professionnels.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan en SAS ?

Le dépôt de bilan est l’expression courante désignant la déclaration de cessation des paiements.

Dans une SAS, comme dans toute structure commerciale, cette déclaration devient obligatoire dès que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Définition juridique de la cessation des paiements

Conformément à l’article L631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Autrement dit, les factures s’accumulent, les relances des créanciers s’intensifient, et la trésorerie est vide.

👉 Pour comprendre précisément cette notion clé, consultez notre article sur la définition juridique du dépôt de bilan.

Ce moment charnière oblige le président de SAS à réagir : il dispose d’un délai légal de 45 jours pour déposer le bilan auprès du tribunal compétent.

Passé ce délai, il s’expose à des sanctions.

Pourquoi et quand une SAS doit-elle déposer le bilan ?

Le dépôt de bilan en SAS n’est pas un aveu d’échec, c’est une obligation légale et parfois une opportunité de rebond via un redressement judiciaire ou une cession d’activité.

Il intervient lorsqu’aucun financement, report de dette ou plan de paiement ne permet de rétablir la situation.

Ce dépôt est formalisé par le formulaire Cerfa n°10530*01, accompagné de pièces justificatives (états comptables, dettes, créances, etc.) à remettre au greffe du tribunal de commerce.

🚨 Ignorer ou repousser ce moment peut coûter très cher au dirigeant sur le plan personnel. Il est crucial d’agir dès que le seuil de cessation des paiements est franchi.

Les étapes concrètes de la procédure

Le procédure de dépôt de bilan en pratique dans une SAS suit un formalisme strict.

Le président doit se conformer à un processus administratif et judiciaire encadré par le Code de commerce.

Mieux comprendre ces étapes permet d’agir avec méthode, sans subir la situation.

Le formulaire Cerfa et les pièces à fournir

La première étape consiste à compléter le formulaire Cerfa n°10530*01.

Ce document officiel rassemble les informations suivantes :

• Raison sociale et numéro SIREN,
  
  
  

• Date de cessation des paiements estimée,
  
  
  

• Liste des dettes exigibles et des actifs disponibles,
  
  
  

• Nombre de salariés, montant des créances clients, etc.
  
  
  

Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives comme :

• les derniers comptes annuels,
  
  
  

• un état de trésorerie,
  
  
  

• la liste des créanciers,
  
  
  

• la liste des principaux contrats en cours.
  
  
  

Un dépôt incomplet peut retarder la procédure et générer une suspicion de faute de gestion.

Dépôt au greffe et audience devant le tribunal de commerce

Une fois le dossier prêt, il est déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SAS.

Ce dépôt doit intervenir dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements.

Le président est ensuite convoqué à une audience à huis clos.

Le juge entend les explications du dirigeant, examine la situation financière de l’entreprise, et statue dans les jours suivants sur l’ouverture :

• d’un redressement judiciaire si une relance est jugée possible,
  
  
  

• ou d’une liquidation judiciaire si la situation est irréversible.
  
  
  

⚖️ Une fois cette audience passée, le contrôle de l’entreprise échappe au président. Il est impératif d’arriver préparé et accompagné si besoin.

Liquidation ou redressement : que décide le tribunal ?

Lors de l’audience qui suit le dépôt de bilan, le tribunal de commerce ne se contente pas de constater la situation.

Il décide de l’avenir de la SAS en fonction de sa santé économique réelle et de ses perspectives.

Deux scénarios s’ouvrent : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Conditions pour ouvrir un redressement judiciaire

Le redressement est possible si l’entreprise présente un potentiel de rebond.

Cela peut reposer sur :

• la stabilité d’un carnet de commandes,
  
  
  

• une réduction de charges envisageable,
  
  
  

• un appui bancaire ou un investisseur intéressé.
  
  
  

Dans ce cas, le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé de piloter l’activité avec le président, tout en gelant temporairement les dettes.

Cette phase permet de bâtir un plan de continuation ou une cession partielle.

💡 Une alternative pour certains dirigeants peut aussi être le remboursement du PGE après un dépôt de bilan, afin de trouver une solution viable à l’endettement.

Quand la liquidation judiciaire est-elle prononcée ?

Si la trésorerie est à sec, l’activité paralysée, les dettes massives, et aucun plan crédible n’est proposé, alors le tribunal prononce la liquidation judiciaire immédiate.

Dans ce cas :

• un liquidateur est nommé,
  
  
  

• les contrats (travail, bail, fournisseurs) sont rompus,
  
  
  

• l’activité cesse définitivement,
  
  
  

• les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers.
  
  
  

Quelles conséquences pour le président de SAS ?

Déposer le bilan est un acte de gestion responsable… à condition de respecter les délais et les obligations.

Si ces règles sont ignorées, les conséquences personnelles pour le président de SAS peuvent être lourdes, tant sur le plan civil que pénal.

Responsabilité du dirigeant : civile et pénale

En principe, une SAS offre une séparation nette entre le patrimoine personnel du président et celui de la société.

Mais cette barrière peut sauter dans certains cas, notamment si :

• le dirigeant tarde à déclarer la cessation des paiements,
  
  
  

• il a commis des fautes de gestion graves,
  
  
  

• il a confondu les comptes de la société et ceux de sa personne.
  
  
  

Le tribunal peut alors engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, et même le condamner à combler les dettes sur ses biens propres.

📌 Cette situation est d’autant plus critique lorsque le dépôt de bilan et les salariés sont concernés, notamment en cas de licenciements ou ruptures de contrats.

Sanctions encourues en cas de retard ou de faute de gestion

La loi prévoit plusieurs sanctions :

• Interdiction de gérer une société pendant 5 à 15 ans,
  
  
  

• Responsabilité financière personnelle,
  
  
  

• Et dans les cas les plus graves, poursuites pénales.
  
  
  

⚠️ Ces sanctions ne sont pas automatiques, mais elles sont déclenchées dès qu’un comportement fautif est relevé par le tribunal ou le liquidateur.

La bonne nouvelle ? Si vous anticipez la situation et respectez la procédure, vous conservez vos droits et limitez vos risques.

Comment anticiper ou limiter les risques ?

Le meilleur moyen d’éviter les conséquences personnelles d’un dépôt de bilan en SAS est d’agir tôt.

Un dirigeant qui anticipe, documente sa gestion et s’entoure des bons conseillers évite la bascule vers la responsabilité personnelle ou l’interdiction de gérer.

Réaliser un diagnostic de trésorerie à temps

Dès les premiers signaux de tension, il est essentiel de :

• dresser un état de la trésorerie en temps réel,
  
  
  

• analyser le passif exigible à court terme,
  
  
  

• évaluer les actifs disponibles et mobilisables.
  
  
  

👉 Vous vous demandez combien coûte un dépôt de bilan ? Ce point est à anticiper dès cette phase pour ajuster vos démarches.

Être assisté par un avocat dès les premiers signaux d’alerte

Un avocat spécialisé en entreprises en difficulté peut vous aider à :

• sécuriser les actes de gestion passés et présents,
  
  
  

• identifier la bonne procédure (sauvegarde, mandat ad hoc, redressement…),
  
  
  

• déposer le bilan dans les règles et à temps,
  
  
  

• préparer votre défense en cas de contrôle ou d’enquête sur la gestion.
  
  
  

Chez Legal Rescue, nous mettons en relation les dirigeants de SAS avec des avocats capables d’intervenir en 24 à 48 heures, pour limiter les risques au maximum.

Exemples de SAS ayant réussi à se redresser

Toutes les entreprises qui déposent le bilan ne sont pas vouées à la liquidation judiciaire.

Plusieurs SAS ont pu se réorganiser, éviter la fermeture et rebondir grâce à une anticipation rapide et à une procédure adaptée.

Voici deux cas concrets inspirants.

Un studio de design sauvé par une procédure de sauvegarde

Avec l’aide d’un avocat, il dépose une demande de sauvegarde judiciaire, qui est acceptée.

Résultat :

• les dettes sont gelées pendant 6 mois,
  
  
  

• un plan d’étalement est négocié avec les créanciers,
  
  
  

• l’équipe est conservée, et l’activité relancée grâce à deux nouveaux contrats.
  
  
  

Le dépôt de bilan a été évité grâce à une réactivité exemplaire.

Une agence de communication reprise grâce au redressement

Avec un dossier structuré et l’appui d’un avocat partenaire, l’administrateur parvient à organiser une cession partielle de l’activité à un acteur du secteur.

Cela permet de :

• préserver 60 % des emplois,
  
  
  

• solder une partie du passif,
  
  
  

• permettre au dirigeant de repartir avec un nouveau projet, sans être inquiété personnellement.
  
  
  

💬 Dans ce cas, une prime de licenciement après un dépôt de bilan a aussi pu être préservée pour une partie des salariés concernés.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire en tant que dirigeant

Voici les erreurs les plus fréquentes, à éviter absolument :

• Ne pas déposer le bilan dans les 45 jours,
  
  
  

• Payer certains créanciers en priorité,
  
  
  

• Utiliser ses comptes personnels pour l’entreprise,
  
  
  

• Ne rien faire.
  
  
  

Agir, c’est se protéger. Ignorer, c’est s’exposer.

Pourquoi une réaction rapide change tout

Un dirigeant qui anticipe peut :

• choisir une procédure amiable,
  
  
  

• éviter l’ouverture d’une liquidation judiciaire,
  
  
  

• protéger son patrimoine personnel,
  
  
  

• négocier une cession partielle ou une reprise.
  
  
  

Chez Legal Rescue, nous le voyons tous les jours : la différence entre une sortie de crise maîtrisée et une sanction repose sur la rapidité d’action du président.

Conclusion

Un dépôt de bilan en SAS n’est pas une fin en soi, mais un tournant qu’il faut savoir aborder avec lucidité.

Si vous déclarez la cessation des paiements à temps, suivez la procédure correctement et vous entourez des bons conseillers, vous pouvez protéger votre avenir personnel et professionnel.

Retenez ceci : le tribunal n’est pas votre ennemi, mais l’inaction l’est.

Chaque jour compte, chaque décision a un impact. Réagir tôt, c’est garder le contrôle et parfois même, repartir plus fort.

Chez Legal Rescue, nous aidons chaque jour des dirigeants de SAS à traverser ces moments critiques.

Si vous êtes confronté à un dépôt de bilan en SAS, nos avocats partenaires peuvent vous accompagner dès aujourd’hui, en toute confidentialité.