Comprendre ce qu’implique un dépôt de bilan SAS en présence d’un prêt bancaire
Le dépôt de bilan SAS avec prêt bancaire soulève une question cruciale : que devient l’emprunt si la société n’a plus de trésorerie ?
Pour de nombreux dirigeants, cette situation mêle urgence financière et angoisse personnelle, notamment si une caution a été signée.
Dans cet article, nous vous expliquons comment le prêt bancaire est traité lors d’une procédure collective, quels sont les vrais risques pour le gérant, et quelles actions peuvent limiter les dégâts.
Définition juridique du dépôt de bilan et notion de cessation des paiements
Le dépôt de bilan correspond à une déclaration officielle de cessation des paiements.
Cela signifie que la SAS ne peut plus faire face à ses dettes immédiates avec les fonds disponibles.
C’est une situation prévue par l’article L.631-1 du Code de commerce.
En pratique, cela inclut tous les créanciers, y compris les banques en cas de prêt en cours.
Le président dispose alors de 45 jours pour se présenter devant le tribunal de commerce, faute de quoi il engage sa responsabilité personnelle.
Il est essentiel de comprendre que le prêt bancaire entre dans le calcul du passif exigible.
Si les échéances ne peuvent plus être honorées, cela contribue à la cessation des paiements.
Exemple concret : une SAS industrielle a contracté un prêt de 150 000 € avec des remboursements mensuels de 5 000 €.
Dès lors que la trésorerie ne permet plus de couvrir ces échéances et les charges sociales, le dépôt de bilan devient obligatoire.
Pourquoi le prêt bancaire pose une question centrale
Lors d’un dépôt de bilan en SAS, le prêt bancaire est l’un des postes les plus sensibles du passif.
Il engage souvent de forts montants, une régularité d’échéances, et parfois une responsabilité personnelle du dirigeant.
La banque n’est pas un créancier comme les autres.
Elle détient parfois :
Des garanties personnelles (caution du gérant)
Des garanties réelles (nantissement, hypothèque)
Une clause de résiliation anticipée en cas de procédure collective
C’est pourquoi le traitement du prêt dans la procédure collective impacte directement la survie de la société et la situation du président.
💡 À noter : le dépôt de bilan en SASU obéit à des règles similaires, mais l’impact sur le dirigeant unique peut être encore plus direct, notamment en matière de responsabilité.
Ce que dit la loi : passif exigible, actif disponible, et créanciers prioritaires
La loi définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Le prêt bancaire, lorsqu’il est à échéance immédiate ou en retard, fait partie de ce passif exigible.
L’actif disponible, c’est tout ce que la société peut mobiliser immédiatement : trésorerie, comptes bancaires, valeurs mobilières immédiatement négociables.
Il n’inclut pas les stocks ou les créances clients non échues.
Dans ce contexte :
Si la SAS ne peut plus payer son prêt bancaire, même avec ses fonds disponibles, elle est en cessation des paiements.
Les créanciers sont alors classés selon un ordre défini par la loi : salaires, URSSAF, impôts, banques, fournisseurs...
La banque n’est donc pas prioritaire, ce qui peut la pousser à négocier ou réagir rapidement lorsqu’elle apprend un dépôt de bilan.
Prêt bancaire et procédure collective : ce qui change
Une fois le dépôt de bilan effectué, le traitement du prêt bancaire est modifié par la procédure collective.
Les règles ordinaires de remboursement cessent de s’appliquer temporairement.
Suspension des poursuites : effet du jugement d’ouverture
Dès l’ouverture d’une procédure (redressement ou liquidation judiciaire), toutes les actions des créanciers sont suspendues, y compris celles de la banque.
Cela signifie :
Plus aucun prélèvement automatique n’est autorisé
La banque ne peut pas engager de poursuite judiciaire
Les échéances impayées sont figées
Cette suspension donne un répit à la SAS et permet de reconstruire un plan viable.
Le sort du prêt : gel des échéances ou résiliation ?
Le prêt est généralement gelé pendant la période d’observation.
En redressement, le tribunal peut inclure le remboursement dans un plan d’apurement, avec un étalement sur plusieurs années.
Mais certaines banques, via leurs contrats, prévoient une clause de déchéance du terme en cas de procédure collective.
Cela signifie qu’elles exigent le remboursement immédiat du solde du prêt.
Dans les faits, peu de banques activent réellement cette clause si le dossier est bien suivi et s’il y a un projet de continuité.
📌 Pour le gérant, anticiper ces conséquences est crucial : un dépôt de bilan SAS avec conséquence pour le gérant peut entraîner des responsabilités personnelles lourdes.
Exemple : une SAS de transport face à un prêt encore actif
Une société de transport ayant contracté un prêt pour l’achat de véhicules a déposé le bilan après trois mensualités impayées.
Grâce au redressement judiciaire, elle a pu inclure le prêt dans un plan sur 36 mois.
Les véhicules ont été conservés, et l’activité a pu se poursuivre.
Le rôle de la banque après le dépôt de bilan
La relation avec la banque ne s’arrête pas au dépôt de bilan.
Son attitude peut varier : elle peut collaborer, se montrer prudente… ou chercher à récupérer ce qui peut l’être rapidement.
Peut-elle exiger le remboursement immédiat ?
Dans certains contrats de prêt, une clause de déchéance du terme permet à la banque de réclamer le capital restant dû dès l’ouverture d’une procédure collective.
Cependant :
Cette clause est rarement activée si la société est en redressement.
Elle est quasi systématique en cas de liquidation judiciaire.
Son activation peut être suspendue par le juge commissaire, en fonction de la situation.
Les garanties bancaires activables (caution, hypothèque, nantissement)
La banque peut actionner certaines garanties en parallèle de la procédure :
Caution personnelle du dirigeant : si elle a été signée, elle peut être mise en œuvre, sauf protection spécifique.
Nantissement de matériel ou de fonds : récupération ou saisie possible après décision judiciaire.
Hypothèque sur un bien immobilier : applicable si inscrite préalablement.
Attention : ce sont souvent ces garanties qui mettent le gérant en difficulté personnelle.
Communication entre le gérant et le chargé d’affaires : pièges à éviter
La qualité du dialogue avec la banque est déterminante.
Voici les erreurs fréquentes à éviter :
Annoncer un dépôt de bilan au dernier moment : cela ferme toute négociation.
Ne pas répondre aux courriers de la banque : cela détériore le dossier.
Faire des promesses floues ou inapplicables : cela nuit à la crédibilité du gérant.
Un avocat peut structurer les échanges, sécuriser les termes utilisés et éviter toute déclaration préjudiciable.
Responsabilité personnelle du dirigeant face au prêt
Le grand risque pour le gérant d’une SAS en dépôt de bilan, c’est d’avoir signé une caution personnelle.
Dans ce cas, la procédure collective ne l’efface pas, et la banque peut exiger le remboursement sur ses fonds propres.
Cas de figure où le gérant s’est porté caution
Dans de nombreux prêts professionnels, la banque demande une caution personnelle du dirigeant pour garantir le remboursement en cas de défaillance.
Cela signifie :
Si la SAS ne rembourse pas, la banque peut se retourner contre le gérant.
Cela reste valable même si la société est liquidée.
Les biens personnels peuvent être saisis après décision de justice.
🎯 Un dépôt de bilan SASU n’exonère pas non plus le dirigeant caution d’une telle action en remboursement personnel.
Peut-il être poursuivi même après la liquidation ?
Oui. La liquidation judiciaire ne protège pas le dirigeant caution.
Si la banque n’a pas été intégralement remboursée, elle peut engager une action distincte contre le gérant caution.
Le seul moyen de se défendre est de :
Négocier un échelonnement ou une remise partielle de dette
Contester la validité ou la portée de la caution
Se faire accompagner pour plaider l’excès de dette ou la disproportion
Comment négocier ou limiter sa responsabilité
Tout repose sur l’anticipation et l’argumentation.
Un avocat peut :
Négocier en amont avec la banque avant la procédure
Préparer une offre de remboursement crédible
Rechercher des vices dans l’acte de caution (absence de mention manuscrite, disproportion manifeste, etc.)
Ne jamais attendre que la banque vous assigne. Agir en amont, c’est gagner du temps et souvent de l’argent.
Solutions pour éviter l’engrenage bancaire
Face à un dépôt de bilan imminent avec un prêt bancaire en cours, certaines actions peuvent désamorcer le choc.
Le temps, la transparence et le conseil sont vos meilleurs alliés.
Informer la banque à temps : un réflexe trop rare
Prévenir votre chargé d’affaires avant le dépôt de bilan montre que :
Vous prenez vos responsabilités
Vous ne cherchez pas à fuir ou dissimuler
Vous êtes ouvert à une sortie coordonnée
Beaucoup de banques préfèrent négocier plutôt que de subir la procédure.
Proposer un moratoire ou un plan d’apurement
Si votre SAS peut être redressée, vous pouvez proposer un plan :
Suspension temporaire des échéances
Allongement de la durée du prêt
Rééchelonnement partiel avec effort partagé
Ce type de négociation est crédible s’il est documenté, chiffré, et accompagné.
Être assisté d’un avocat pour encadrer les échanges
Un avocat spécialisé en entreprises en difficulté peut :
Traduire les termes bancaires et juridiques
Négocier avec les bons leviers (notamment la menace d’un contentieux coûteux pour la banque)
Protéger le dirigeant en cas de caution ou d’action parallèle
C’est souvent cette posture de fermeté et de clarté qui permet d’obtenir des aménagements.
Conclusion
Le dépôt de bilan SAS avec prêt bancaire soulève des enjeux juridiques et humains forts.
Prêt suspendu, caution personnelle, pression de la banque… Les risques sont réels mais peuvent être maîtrisés si l’on agit à temps et avec méthode.
Informer, négocier, se faire accompagner : ce sont les trois clés pour limiter les conséquences et protéger le dirigeant. Même avec un prêt en cours, un plan de sortie peut être structuré pour éviter le pire.
