Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie : c’est une double peine que subissent certains salariés.
Déjà fragilisés par un problème de santé, ils découvrent que leur entreprise ferme, sans comprendre ce que cela implique pour leur contrat, leur salaire ou leurs droits.
Dans cet article, vous trouverez des réponses claires : peut-on être licencié dans ce contexte ?
Quelles indemnités sont versées ? Qui paie quoi, et quand ?
Un guide complet pour traverser cette situation sans perdre vos repères.
Ce que vivent les salariés concernés
Le dépôt de bilan est déjà une annonce violente pour les équipes.
Mais lorsqu’on est en arrêt maladie au moment où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, l’effet est décuplé.
Isolement, stress accru, absence d’information claire… les salariés concernés se sentent souvent oubliés.
🧾 Pour comprendre toutes les étapes d’un dépôt de bilan et ses implications, découvrez notre article dédié : dépôt de bilan.
Exemple : Sylvain apprend la liquidation de son entreprise en arrêt maladie
Sylvain, technicien dans une société de maintenance, est en arrêt maladie depuis deux mois lorsqu’il apprend par un collègue que son entreprise a "déposé le bilan".
Aucun courrier, aucun appel. Il découvre plus tard que son contrat est rompu, sans en avoir été averti à temps.
Il se demande s’il touchera ses indemnités, si ses droits à la Sécurité sociale seront maintenus, et s’il doit se réinscrire à Pôle emploi alors qu’il est encore en arrêt.
Comme beaucoup, il est dans le flou total.
Confusion, peur de perdre ses droits, absence de communication
Cette situation est fréquente. Un salarié en arrêt maladie n’est pas protégé contre un licenciement lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Et pourtant, très peu le savent.
Résultat : des retards dans les démarches, des indemnités non versées, des droits mal compris… et une perte de confiance dans le système.
💡 Il est donc essentiel de comprendre ce que la loi prévoit et comment réagir rapidement.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
La réponse est claire : oui, un salarié peut être licencié pendant un arrêt maladie, mais pas pour cause de maladie elle-même.
Ce qui change la donne, c’est le contexte économique, notamment en cas de liquidation judiciaire.
Statut du contrat suspendu mais pas protégé en cas de liquidation
En arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, pas rompu.
Cela signifie que :
Vous n’exercez pas votre activité,
Mais vous êtes toujours salarié de l’entreprise.
Toutefois, cette suspension ne fait pas obstacle à une rupture si la situation de l’entreprise l’impose.
En cas de dépôt de bilan avec conséquences pour les salariés, le tribunal ordonne généralement la fermeture totale de l’activité, ce qui conduit à un licenciement économique collectif, même pour les salariés absents.
📘 La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises : la protection contre le licenciement ne s’applique pas en cas de cessation d’activité prononcée par le tribunal.
Ce que dit le Code du travail sur les ruptures économiques
Le licenciement économique pour cause de liquidation est légal même pour un salarié en arrêt maladie.
Il n’est ni personnel, ni disciplinaire.
Il vise uniquement à clôturer les contrats, quelle que soit la situation du salarié.
L'article L1233-3 du Code du travail encadre cette logique :
"Constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié..."
Dans ce cadre, le salarié garde tous ses droits à indemnisation, y compris si son contrat est suspendu.
Comment se passe la procédure de licenciement ?
Même en cas de liquidation judiciaire, la rupture du contrat de travail d’un salarié – y compris en arrêt maladie – suit une procédure bien définie.
Cette procédure est pilotée non plus par l’employeur, mais par un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.
Rôle du liquidateur : notification, délais, documents
Dès l’ouverture de la liquidation, le liquidateur devient l’interlocuteur unique.
Il est chargé de :
Recenser l’ensemble des contrats en cours, y compris ceux des salariés en arrêt.
Notifier par courrier recommandé à chaque salarié la rupture de son contrat, avec mention du motif économique.
Transmettre à l’AGS les éléments permettant de garantir les créances salariales : salaires, indemnités, congés, etc.
⏳ Le dépôt de bilan et procédure de licenciement sont souvent rapides : le licenciement est généralement notifié dans un délai de 15 jours après la décision de liquidation.
Quelle forme prend la rupture du contrat et quand intervient-elle ?
Même si vous êtes en arrêt maladie, la rupture de votre contrat prend effet à la date mentionnée dans la lettre de licenciement, pas à la fin de l’arrêt.
💡 Ce point est essentiel : vous ne reprenez pas votre poste après la liquidation, même si vous êtes encore en arrêt.
Vous recevez une lettre officielle, contenant :
La date de la rupture
Le motif (liquidation judiciaire)
Les droits auxquels vous pouvez prétendre (indemnité, AGS, congés, etc.)
⚠️ Si vous ne recevez rien dans les semaines suivant la liquidation, contactez le liquidateur ou un avocat sans attendre.
Quels sont vos droits en matière d’indemnités ?
Être licencié pendant un arrêt maladie consécutif à un dépôt de bilan ne signifie pas que vous perdez vos droits.
Bien au contraire : la loi vous protège, et l’AGS prend le relais pour garantir les sommes dues.
Indemnité de licenciement, préavis, congés payés
Vous pouvez prétendre à plusieurs indemnités :
Indemnité légale de licenciement : calculée selon votre ancienneté et votre salaire brut (article L1234-9 du Code du travail). (calcul de l’indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan)
Indemnité compensatrice de préavis : sauf si le liquidateur vous en dispense, vous avez droit à sa compensation, même en arrêt.
Indemnité compensatrice de congés payés : tous les congés non pris sont convertis en somme due.
💡 Ces sommes vous sont dues même si l’entreprise est insolvable, car elles sont garanties par l’AGS.
Rôle de l’AGS : qui vous verse quoi et quand
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme financé par les cotisations patronales.
Elle intervient dès que :
L’entreprise est placée en liquidation,
Et que le liquidateur lui transmet le relevé des créances.
C’est elle qui verse :
Votre indemnité de licenciement,
Vos salaires non versés,
Vos congés payés,
Votre indemnité de préavis si elle est due.
⏳ En moyenne, les versements ont lieu dans un délai de 4 à 6 semaines après validation du dossier.
Pour aller plus loin : découvrez ce que couvre exactement la prime de licenciement après un dépôt de bilan, même en cas d’arrêt maladie.
⚠️ Attention : si le liquidateur oublie ou tarde à transmettre votre dossier, vous pouvez vous-même faire valoir vos droits auprès de l’AGS, avec les bons justificatifs (lettre de licenciement, bulletins de salaire, contrat…).
Vos droits à la sécurité sociale sont-ils impactés ?
Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié suite à un dépôt de bilan, une question revient souvent : vais-je continuer à percevoir mes indemnités journalières ?
La réponse est rassurante : oui, sous certaines conditions.
Indemnités journalières et poursuite de la prise en charge
L’Assurance Maladie continue à verser les indemnités journalières (IJ) tant que l’arrêt est prescrit, même après la rupture du contrat.
L’indemnité maladie ne dépend pas du maintien du contrat, mais du fait que :
Le salarié remplit les conditions d’ouverture de droits,
Il transmet ses arrêts dans les délais,
Le médecin traitant poursuit la prescription.
💡 Ainsi, vous pouvez continuer à toucher vos IJ après le licenciement, sans interruption, jusqu’à la fin de votre arrêt ou votre reprise.
Ce qu’il faut vérifier et transmettre à la CPAM
Après votre licenciement :
Prévenez votre CPAM de la rupture du contrat (envoyez la lettre de licenciement).
Continuez à faire parvenir vos volets d’arrêt maladie comme d’habitude.
Conservez vos justificatifs d’emploi et bulletins de salaire récents.
⚠️ Si vous reprenez le travail après la liquidation (dans un nouvel emploi ou en fin d’arrêt), vous devrez mettre à jour votre situation auprès de l’Assurance Maladie et de Pôle emploi.
Conclusion
Même en arrêt maladie, un salarié peut être licencié dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Ce licenciement est légal, économique et n’annule pas les droits aux indemnités, ni ceux auprès de la Sécurité sociale.
L’AGS garantit le versement des sommes dues, à condition que les démarches soient bien suivies.
Cette situation, souvent vécue comme floue et injuste, peut pourtant être gérée sereinement avec les bons réflexes et un accompagnement fiable.
