Vous êtes concerné par un dépôt de bilan et procédure de licenciement dans votre entreprise ?
Vous ne savez pas ce que cela implique ni quels sont vos droits ?
Ce moment, souvent brutal, soulève des inquiétudes légitimes : perte d’emploi, indemnités impayées, démarches floues...
Dans cet article, vous découvrirez de manière claire et pratique comment se déroule un licenciement dans le cadre d’un dépôt de bilan, quelles sont les indemnités que vous pouvez obtenir, et comment faire valoir vos droits sans rien laisser de côté.
Ce que signifie réellement un dépôt de bilan pour l’entreprise
Le dépôt de bilan, juridiquement appelé déclaration de cessation des paiements, signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.
C’est une étape incontournable lorsque l’activité devient insoutenable.
Cette démarche déclenche l’ouverture d’une procédure collective décidée par le tribunal de commerce : soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
Ce choix a un impact direct sur le maintien ou non des contrats de travail.
Redressement ou liquidation : quelles conséquences sur les emplois
En cas de redressement judiciaire, l’objectif est de maintenir l’activité.
Les salariés peuvent donc être conservés.
Toutefois, des licenciements économiques peuvent être décidés si l’entreprise ne peut pas tous les garder.
En cas de liquidation judiciaire, il est acté que l’entreprise ne peut pas être sauvée.
Tous les contrats de travail sont alors rompus pour motif économique, souvent dans un délai très court.
📘 Le tribunal désigne un mandataire ou un liquidateur judiciaire qui prendra la main sur les décisions concernant le personnel. Cela peut générer des conséquences importantes pour les salariés.
Qui décide de la rupture des contrats et à quel moment
Ce n’est plus le dirigeant qui pilote les décisions sociales : c’est l’administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, qui engage les licenciements si la survie de l’entreprise est compromise.
Dans les cas les plus critiques, les salariés peuvent être informés de leur licenciement quelques jours après la décision de liquidation.
📘 Certaines situations complexes, comme un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, nécessitent une vigilance particulière quant à la rupture du contrat.
La procédure de licenciement après dépôt de bilan
Le dépôt de bilan, même s’il précipite les décisions, n’exonère pas l’entreprise de respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail.
Cette procédure reste encadrée, même si elle est adaptée aux spécificités de la procédure collective.
Les obligations légales à respecter par l’employeur ou l’administrateur
Que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire, tout licenciement pour motif économique doit respecter plusieurs étapes :
Une convocation à un entretien préalable (sauf en cas de liquidation immédiate sans poursuite d’activité).
Une notification écrite du licenciement, mentionnant le motif économique.
Le respect des délais de préavis, qui peut être écourté mais doit être indemnisé.
La remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte.
En cas de non-respect, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le rôle du mandataire judiciaire dans le licenciement économique
Dans le cadre d’une procédure collective, ce n’est plus l’employeur mais le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) qui valide et met en œuvre les licenciements.
C’est lui qui :
Centralise les informations liées aux contrats de travail.
Prépare les documents de rupture.
Transmet les éléments à l’AGS pour le paiement des sommes dues.
📘 L’article L.1233-3 du Code du travail encadre le motif économique, même en situation de liquidation.
Vos indemnités en cas de licenciement après un dépôt de bilan
Être licencié dans le cadre d’un dépôt de bilan ne signifie pas partir les mains vides.
Vous avez droit à des indemnités, et leur paiement est garanti, même si l’entreprise est en faillite.
Indemnité légale ou conventionnelle : comment la calculer
L’indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.
Voici la règle de base pour l’indemnité légale :
1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables.
L’indemnité est due même si l’entreprise est en liquidation, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié.
📘 Découvrez plus en détail le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan selon votre situation.
L’intervention de l’AGS pour garantir le paiement
Quand l’entreprise ne peut plus payer, c’est l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui prend le relais.
Elle couvre :
L’indemnité de licenciement
Le solde de tout compte (congés payés, primes, préavis)
Les salaires impayés (jusqu’à 3 mois)
Le versement intervient généralement dans un délai de 30 à 45 jours après le licenciement, sous réserve que les documents aient bien été transmis par le mandataire.
📘 Ces droits sont garantis par les articles L.3253-6 à L.3253-21 du Code du travail.
Démarches à suivre pour faire valoir vos droits
Être licencié après un dépôt de bilan ne suffit pas pour percevoir vos indemnités.
Il faut aussi agir rapidement et suivre certaines étapes pour éviter toute perte de droit.
Les documents à récupérer
Dès la rupture de votre contrat, vous devez récupérer auprès du mandataire judiciaire ou de l’entreprise :
Le certificat de travail
L’attestation Pôle Emploi
Le solde de tout compte
Une copie du relevé de créances salariales
Ces pièces sont indispensables pour vous inscrire à Pôle Emploi et pour permettre le paiement par l’AGS.
Délais à respecter pour ne pas perdre ses droits
Vous avez 2 mois pour déclarer vos créances salariales auprès du mandataire judiciaire à compter de la rupture du contrat.
Passé ce délai, vous risquez d’être exclu du dispositif.
En parallèle, inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi pour ne pas retarder l’ouverture de vos droits au chômage.
Exemple : un salarié licencié sans solde de tout compte
Karim, chauffeur dans une PME de transport, a été licencié suite à la liquidation.
N’ayant pas reçu son solde de tout compte, il a attendu 6 semaines avant de contacter le mandataire.
Résultat : le délai de transmission à l’AGS a été décalé, et il a touché ses indemnités avec 2 mois de retard. Un simple e-mail aurait pu accélérer la procédure.
Quels recours en cas de litige
Même encadrée, la procédure de licenciement après dépôt de bilan peut parfois donner lieu à des erreurs ou des abus.
Retard de paiement, indemnité mal calculée, documents non remis… Voici comment réagir.
Refus de l’indemnité, erreur de calcul : comment contester
En cas de problème, il est conseillé de :
Contacter en priorité le mandataire judiciaire, par e-mail ou courrier recommandé, pour demander une régularisation amiable.
Vérifier les montants indiqués sur le relevé de créances : ancienneté, salaire de référence, primes éventuelles.
Saisir le conseil de prud’hommes si le litige persiste. Vous disposez d’un délai de 12 mois pour contester un licenciement économique.
Un litige bien documenté peut aboutir à une régularisation, voire à des dommages et intérêts si le licenciement est jugé abusif.
L’appui d’un avocat pour défendre vos intérêts
Un avocat spécialisé peut vous aider à :
Évaluer vos droits réels
Contester un licenciement injustifié
Obtenir des compensations financières via une procédure accélérée
📘 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires sont habitués à traiter ces situations, souvent en quelques semaines.
Conclusion
Le dépôt de bilan bouleverse la vie de l’entreprise, mais il ne doit pas vous priver de vos droits.
Même en liquidation, vous pouvez bénéficier d’un licenciement économique encadré, d’indemnités légales, et du soutien de l’AGS pour garantir le paiement.
Il est essentiel de réagir rapidement, de récupérer vos documents, et de respecter les délais de déclaration.
Mais dans cette période souvent confuse et stressante, il est facile de faire une erreur ou de laisser passer un détail crucial.
Si vous êtes confronté à un dépôt de bilan et procédure de licenciement, ne restez pas seul face à la complexité juridique.
