Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan : un casse-tête pour beaucoup de salariés, souvent laissés sans explication après la fermeture brutale de leur entreprise.
Entre peur d’être oublié, incompréhension des chiffres et silence du liquidateur, l’incertitude domine.
Dans cet article, nous vous expliquons comment savoir si vous avez droit à une indemnité, comment elle est calculée, qui vous la verse, et que faire si le montant n’est pas conforme.
L’objectif : vous aider à sécuriser ce qui vous revient de droit, simplement et sans stress.
Pourquoi ce calcul est essentiel après un dépôt de bilan
Lorsque l’entreprise dépose le bilan, tout s’arrête brutalement.
Activité gelée, salaires impayés, licenciements économiques annoncés.
Pour les salariés, c’est souvent le choc, suivi d’un flou total sur leurs droits.
Ce flou est encore plus marqué lorsqu’il s’agit d’un dépôt de bilan avec conséquences pour les salariés, où la méconnaissance des droits peut entraîner de véritables pertes financières.
Témoignage : Marc, salarié licencié après 15 ans, découvre une erreur de 2 000 €
Marc, technicien dans une PME industrielle, travaillait depuis 15 ans.
Suite à une liquidation judiciaire, il reçoit un courrier du liquidateur avec un relevé de créances.
Il y lit que son indemnité est de 3 700 €. Surprise : selon ses calculs, il devrait toucher près de 6 000 €.
Après vérification avec un avocat, il découvre que le salaire de référence utilisé est erroné : les primes annuelles n’ont pas été intégrées.
Grâce à une réclamation bien formulée, il obtient le complément dû, pris en charge par l’AGS.
Ce que change la liquidation pour vos droits
En cas de dépôt de bilan, les contrats de travail sont en principe rompus dans les semaines qui suivent.
Les salariés concernés ont droit à :
Leur salaire impayé (s’il y en a)
Le préavis (ou son indemnité compensatrice)
Les congés payés non pris
Et surtout, l’indemnité légale de licenciement
⚠️ Le calcul de cette indemnité dépend de votre ancienneté, de votre contrat, et du salaire brut utilisé comme base. Or, les erreurs sont fréquentes : oublis de primes, ancienneté mal calculée, arrondis abusifs…
Lorsqu’un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie survient, la complexité s’accentue, notamment sur l’articulation entre indemnités journalières et calcul de l’ancienneté.
D’où l’importance de vérifier chaque ligne et de comprendre la méthode de calcul.
Car même si c’est l’AGS qui paie, une mauvaise estimation initiale peut vous faire perdre des centaines — voire des milliers — d’euros.
Avez-vous droit à une indemnité ? Conditions à remplir
Toutes les ruptures de contrat ne donnent pas droit à une indemnité légale de licenciement, même en cas de dépôt de bilan.
Il existe des critères clairs, fixés par la loi, pour que cette indemnité soit due.
Statut du contrat, ancienneté, motif économique : les critères légaux
Pour percevoir une indemnité de licenciement, il faut remplir 3 conditions principales :
Être en CDI : les salariés en CDD n’y ont pas droit, sauf clause particulière ou rupture abusive.
Justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.
Être licencié pour motif économique : c’est le cas lors d’une liquidation judiciaire.
Si vous vous demandez comment cela s’applique à la prime de licenciement après un dépôt de bilan, il est essentiel de vérifier que ces trois conditions sont réunies pour prétendre à une indemnisation correcte.
Exemple : Claire, assistante RH en CDI depuis 14 mois, licenciée après liquidation, aura droit à son indemnité. En revanche, Thomas, en CDD de 4 mois, ne percevra pas cette indemnité spécifique.
📘 Ces droits sont définis par l’article L1234-9 du Code du travail. La loi protège le salarié, même si l’employeur est en faillite.
Ce que dit le Code du travail : article L1234-9
Le texte est clair :
« Le salarié licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde, et ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, a droit à une indemnité légale de licenciement. »
En cas de liquidation judiciaire, les licenciements sont considérés comme économiques.
Le salarié n’a pas à prouver la faute de l’employeur, mais simplement à s’assurer que son ancienneté et son contrat correspondent aux critères.
💡 En cas de doute sur l’ancienneté (intérim, période d’essai, changements de contrat), n’hésitez pas à consulter un avocat ou un syndicat pour vérifier vos droits exacts.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Même en cas de dépôt de bilan, le calcul de votre indemnité reste encadré par la loi.
Il dépend essentiellement de deux facteurs : votre ancienneté et votre salaire brut de référence.
Formule officielle avec exemples concrets
Voici la formule légale applicable :
1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Exemple :
Un salarié ayant 13 ans d’ancienneté avec un salaire brut mensuel moyen de 2 000 € aura droit à :
(10 x 1/4) = 2,5 mois + (3 x 1/3) = 1 mois
Indemnité totale = 3,5 mois de salaire
3,5 x 2 000 € = 7 000 € d’indemnité
Ancienneté, mois de salaire, primes : comment tout est pris en compte
Le salaire brut de référence est calculé de deux manières, selon ce qui vous est le plus favorable :
La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, incluant primes et heures supplémentaires
Ou la moyenne des 12 derniers mois
💡 Les primes exceptionnelles (13e mois, prime annuelle) doivent être réintégrées au prorata dans le salaire mensuel moyen.
⚠️ Les oublis sont fréquents : un liquidateur peut ne pas intégrer correctement certaines primes ou bonus, d’où l’importance de vérifier le calcul.
Tableau récapitulatif selon l’ancienneté et le salaire
Ancienneté | Salaire brut mensuel | Indemnité estimée |
2 ans | 1 800 € | 900 € |
6 ans | 2 000 € | 3 000 € |
11 ans | 2 200 € | 6 050 € |
15 ans | 2 500 € | 10 000 € |
Ces montants sont bruts et peuvent être complétés par d'autres indemnités : congés payés, préavis non effectué, etc.
Que fait l’AGS si l’employeur est insolvable ?
Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, elle ne peut souvent pas honorer les indemnités dues à ses salariés.
C’est là qu’intervient l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Rôle de l’Association pour la garantie des créances des salariés
L’AGS est un organisme financé par les cotisations patronales.
Sa mission : payer les salariés lorsque leur employeur défaillant n’en a plus les moyens.
Elle prend en charge :
L’indemnité de licenciement
Les salaires impayés
Le préavis (ou son indemnité compensatrice)
Les congés payés non pris
Lorsqu’un salarié fait face à un dépôt de bilan et procédure de licenciement, l’intervention de l’AGS est souvent décisive pour garantir le versement effectif des sommes dues.
En cas de dépôt de bilan, c’est le liquidateur judiciaire qui transmet les relevés de créances à l’AGS.
Une fois les montants validés, l’AGS verse directement les sommes au salarié.
Délai de versement, documents à fournir, erreurs fréquentes
En général, les paiements sont effectués dans un délai de 4 à 6 semaines après validation du dossier.
Mais ce délai peut varier selon la complexité des situations ou les retards administratifs.
Le salarié doit :
Fournir ses bulletins de salaire et contrats à jour
Signer le relevé de créances remis par le liquidateur
