Vous venez d’apprendre un dépôt de bilan avec conséquences pour les salariés dans votre entreprise et vous vous demandez ce que cela implique concrètement pour vous ?

Cette situation soulève immédiatement des questions cruciales : que devient votre contrat ?

Serez-vous payé ?

Quelles démarches devez-vous engager dès maintenant ?

Cet article vous apporte des réponses claires, utiles et accessibles pour comprendre vos droits, protéger vos intérêts et agir sans attendre face à cette procédure souvent brutale.

Comprendre ce qu’implique un dépôt de bilan pour l’entreprise

Lorsqu’une entreprise n’arrive plus à payer ses dettes avec sa trésorerie disponible, elle est en état de cessation de paiements.

Elle doit alors déclarer cette situation au tribunal de commerce : c’est ce qu’on appelle le dépôt de bilan.

Ce terme impressionne, mais en réalité il s’agit d’un acte de gestion obligatoire qui permet d’ouvrir une procédure collective pour trouver une solution légale : redresser l’entreprise, organiser sa liquidation, ou encore céder son activité.

Redressement judiciaire ou liquidation : deux scénarios très différents

Après le dépôt de bilan, le tribunal décide d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire :

Le redressement vise à maintenir l’activité, sauver les emplois, et étaler les dettes.

Les salariés peuvent rester en poste, avec maintien du contrat.

Lors d’un dépôt de bilan et procédure de licenciement, c’est la nature même de la décision du tribunal (redressement ou liquidation) qui détermine les conséquences sur votre contrat de travail.

La liquidation, elle, signifie que l’entreprise ne peut plus être sauvée.

Les salariés seront alors licenciés pour motif économique.

📘 Cette procédure est encadrée par les articles L.631-1 à L.641-13 du Code de commerce.

Ce que deviennent les contrats de travail

Le dépôt de bilan n’entraîne pas automatiquement la rupture des contrats.

Tout dépend de la procédure ouverte par le tribunal.

Suspension ou rupture : ce que prévoit la loi

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, les contrats de travail sont maintenus.

L’entreprise continue de fonctionner, et les salariés restent en poste, le temps que l’administrateur judiciaire propose un plan de redressement.

Seuls certains postes peuvent être supprimés si cela est indispensable à la survie de l’activité.

En revanche, si le tribunal prononce une liquidation judiciaire, les contrats sont rompus pour motif économique.

Cette rupture est encadrée par la loi et donne lieu à des indemnités obligatoires.

📘 Ces dispositions sont régies par l’article L.1233-3 du Code du travail, et les articles L.641-10 et suivants du Code de commerce.

Exemple concret : une TPE en redressement

Prenons l’exemple d’un artisan boulanger employant trois personnes.

Placé en redressement judiciaire à cause d’un retard de paiement fournisseur, il a pu maintenir ses salariés, le temps de retrouver de la trésorerie.

Grâce à l’appui d’un avocat, un plan de redressement a été accepté et les emplois conservés.

Salaires, indemnités, congés payés : vos droits protégés

Quand une entreprise dépose le bilan, l’une des premières inquiétudes des salariés concerne leur salaire.

Seront-ils payés ?

Qu’en est-il des indemnités de licenciement et des congés payés non pris ?

La bonne nouvelle : des garanties existent.

Comment fonctionne l’AGS pour garantir les créances salariales

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend le relais si l’employeur ne peut plus payer.

Elle couvre :

• Les salaires impayés, dans la limite de 3 mois.
  
  
  

• Les indemnités compensatrices (préavis, congés payés).
  
  
  

• Les indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat.
  
  
  

C’est le mandataire judiciaire qui effectue les démarches auprès de l’AGS.

Le salarié n’a pas à avancer de frais : il doit simplement transmettre ses bulletins de paie et son contrat.

📘 Cette garantie est prévue par les articles L.3253-6 à L.3253-21 du Code du travail.

Quelles sommes sont couvertes, dans quels délais

Les sommes versées par l’AGS sont plafonnées selon un barème basé sur le plafond de la Sécurité sociale.

En 2025, cela représente :

Les paiements interviennent généralement sous 30 à 45 jours après validation du dossier par le mandataire judiciaire.

Exemple : salarié impayé depuis 2 mois

Luc, magasinier dans une PME industrielle, n’a pas été payé depuis avril.

Après la mise en liquidation de l’entreprise en juin, l’AGS a pris le relais. Résultat : Luc a reçu l’intégralité de ses arriérés de salaires et ses indemnités de licenciement après un dépôt de bilan en juillet, sans démarche complexe.

Les étapes concrètes pour faire valoir ses droits

Face à un dépôt de bilan, chaque salarié dispose de droits, mais encore faut-il savoir comment les activer rapidement.

Voici les actions essentielles à engager dès l’annonce officielle de la procédure.

Démarches à suivre dès l’annonce du dépôt de bilan

Dès que la procédure collective est ouverte, un mandataire judiciaire est désigné.

Il devient votre interlocuteur pour tout ce qui concerne les créances salariales.

Vous devez :

• Conserver vos documents : bulletins de paie, contrat de travail, lettre de licenciement éventuelle.
  
  
  

• Répondre aux courriers du mandataire et transmettre les pièces justificatives demandées.
  
  
  

• Remplir le relevé de créances salariales si nécessaire (souvent assisté par le mandataire).
  
  
  

Même en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, ces démarches sont valables : l’état de santé ne suspend pas l’obligation d’information du salarié.

Ce sont ces documents qui permettront à l’AGS de débloquer les paiements.

Que faire en cas de liquidation avec licenciement

Si la liquidation judiciaire est prononcée, le licenciement intervient rapidement.

Le salarié reçoit une lettre officielle, précisant le motif économique.

Il bénéficie alors :

• D’une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
  
  
  

• D’un préavis, souvent non exécuté mais indemnisé.
  
  
  

• Du solde de tout compte, y compris les congés non pris.
  
  
  

Il faut ensuite s’inscrire à Pôle Emploi dans les plus brefs délais pour bénéficier de l’allocation chômage.

Astuce : la checklist du salarié en difficulté

Voici une mini check-list pour ne rien oublier :

🗂️ Regrouper tous les bulletins de salaire des 6 derniers mois

📝 Noter les dates précises d’entrée et de rupture du contrat

📨 Répondre rapidement à toute demande du mandataire judiciaire

📆 S’inscrire à Pôle Emploi dès réception de la lettre de licenciement

Vos droits au chômage et accompagnement après la rupture

Lorsque le contrat de travail est rompu suite à un dépôt de bilan, le salarié peut bénéficier des allocations chômage et conserver certaines protections sociales.

Il faut toutefois agir rapidement.

L’inscription à Pôle Emploi : quand et comment

Dès la réception de la lettre de licenciement, il est indispensable de :

• S’inscrire sur le site de Pôle Emploi sous 12 jours ouvrés pour ouvrir les droits au chômage.
  
  
  

• Fournir les documents remis par le mandataire judiciaire : attestation employeur, solde de tout compte, bulletins de salaire.
  
  
  

• Participer à un entretien d’inscription, en ligne ou en agence, afin de fixer un plan de retour à l’emploi.
  
  
  

Le montant de l’allocation (ARE) dépend des derniers salaires perçus et de la durée d’activité.

Le maintien des droits sociaux : mutuelle, prévoyance

Grâce au dispositif de portabilité, les anciens salariés peuvent conserver temporairement leur :

• Mutuelle d’entreprise (frais de santé)
  
  
  

• Prévoyance collective (invalidité, décès)
  
  
  

Cette portabilité est gratuite pendant une durée équivalente à leur ancienneté, dans la limite de 12 mois.

Cela permet une transition plus sereine vers un nouvel emploi ou une reconversion.

Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

Même si la procédure est encadrée, il arrive que certains salariés rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits.

Retards de paiement, erreurs dans les indemnités, absence de réponse du mandataire... Voici comment réagir efficacement.

Contacter le mandataire judiciaire : dans quels cas

Le mandataire judiciaire reste le premier contact en cas de problème.

Vous pouvez le joindre si :

• Vous n’avez pas reçu vos documents de fin de contrat.
  
  
  

• Le relevé de créances contient des erreurs ou oublis.
  
  
  

• Le versement AGS tarde sans explication.
  
  
  

Un simple courrier recommandé ou un e-mail clair permet souvent de débloquer la situation rapidement.

Faire appel à un avocat : quand cela devient nécessaire

Si malgré tout vos demandes restent sans réponse, ou si vos droits sont manifestement ignorés, un avocat spécialisé en droit du travail ou procédures collectives peut intervenir.

Il peut :

• Contester un licenciement irrégulier.
  
  
  

• Vérifier le calcul des indemnités.
  
  
  

• Représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes.
  
  
  

Exemple : un licenciement contesté qui obtient réparation

Céline, salariée depuis 11 ans dans une PME industrielle, a été licenciée sans que son ancienneté soit prise en compte.

Grâce à un avocat partenaire, elle a obtenu un rappel d’indemnités via le juge-commissaire et un complément d’AGS de 6 000 €.

Conclusion

En cas de dépôt de bilan, les contrats de travail, les salaires impayés, et les indemnités sont encadrés par des dispositifs solides.

L’AGS joue un rôle crucial pour garantir les paiements, et les salariés conservent leurs droits sociaux tout en ayant accès à l’allocation chômage.

Mais dans ces périodes souvent floues et urgentes, il est facile de se perdre dans les démarches, ou de passer à côté de ses droits.

C’est pourquoi il est essentiel de ne pas rester seul, surtout lorsque le dépôt de bilan avec conséquences pour les salariés bouleverse tout votre quotidien.