Vous venez d’apprendre que votre entreprise est en dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés ?
Cette situation soulève immédiatement une angoisse : vais-je toucher mon salaire, mes congés, mon indemnité de licenciement ?
Dans cet article, nous vous expliquons vos droits, les démarches à suivre pour récupérer vos indemnités, et le rôle essentiel de l’AGS dans cette période délicate.
Comprendre le dépôt de bilan et ses conséquences pour les salariés
Lorsque l’entreprise dépose le bilan, c’est qu’elle se déclare officiellement en cessation de paiements.
Cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec la trésorerie disponible. Juridiquement, cette démarche entraîne l’ouverture d’une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, selon la situation.
Ce contexte a des effets immédiats sur les salariés : incertitude, arrêt de l’activité, salaires en suspens, licenciements.
Pour beaucoup, cela rime avec perte d’emploi, retards de versement, démarches complexes.
Ce qu’implique un dépôt de bilan pour l’entreprise
Le tribunal de commerce va nommer un mandataire judiciaire chargé d’administrer la procédure.
L’entreprise entre dans une période dite d’observation (dans le cas d’un redressement) ou de cessation d’activité (en cas de liquidation).
Cette décision suspend temporairement certains paiements, y compris les salaires si l’entreprise est à court de trésorerie.
D’où l’importance d’un mécanisme légal : l’intervention de l’AGS, qui prend le relais.
Pourquoi cela impacte directement les salariés
En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont automatiquement rompus.
Les salariés sont alors licenciés pour motif économique, ce qui ouvre droit à diverses indemnités légales garanties par la loi.
Mais même en cas de redressement judiciaire, des retards de salaires peuvent apparaître.
Les employés doivent alors déclarer leurs créances au passif de l’entreprise pour espérer être remboursés.
Ce sujet est étroitement lié à vos droits en tant que salarié concerné par un dépôt de bilan, notamment si vous êtes en CDI, en intérim ou en période d’essai.
Cette phase est souvent mal vécue par les équipes.
Entre inquiétude financière et flou administratif, comprendre les règles est un premier pas vers une issue plus sereine.
Ce que dit la loi : vos droits fondamentaux
En France, le Code du travail encadre strictement la situation des salariés face à un dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés.
Même en cas de faillite de l’employeur, vos droits ne disparaissent pas.
Ils sont transférés et garantis dans le cadre d’une procédure collective.
Les articles clés du Code du travail à connaître
Trois articles sont essentiels :
Article L1234-9 : fixe les règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Vous y avez droit dès que votre ancienneté dépasse 8 mois, même en cas de liquidation.
Article L1235-4 : précise que vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de préavis, sauf exception (entreprise en liquidation immédiate).
Article L3253-6 : consacre le rôle de l’AGS, garant des salaires impayés en cas de procédure collective.
Autrement dit, même si l’entreprise ne peut plus vous payer, la loi prévoit un filet de sécurité.
Les protections spécifiques en cas de liquidation ou redressement
En liquidation judiciaire, les licenciements sont automatiques et ouvrent droit à toutes les indemnités économiques prévues par la loi.
En redressement judiciaire, les contrats peuvent être maintenus, mais les salaires dus avant la procédure sont protégés par l’AGS.
Les salariés d’une entreprise individuelle en dépôt de bilan peuvent également être concernés, selon leur statut et la forme juridique de la société.
Ce cadre légal évite aux salariés d’être les victimes collatérales silencieuses d’une faillite.
Il oblige aussi les administrateurs judiciaires à respecter un ordre de priorité dans les paiements, où les salaires figurent tout en haut.
Le rôle de l’AGS : votre garantie de paiement
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, elle ne dispose souvent plus de trésorerie pour honorer ses engagements envers ses salariés.
C’est là qu’intervient l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, plus connue sous le nom d’AGS.
Qui déclenche l’intervention de l’AGS ?
L’AGS est activée uniquement dans le cadre d’une procédure collective ouverte par un tribunal.
Elle ne peut donc pas intervenir si l’employeur est simplement en difficulté sans procédure judiciaire.
Dès la nomination d’un mandataire judiciaire, celui-ci déclare officiellement les créances salariales auprès de l’AGS.
L’organisme prend alors le relais, dans des délais généralement courts.
Exemple : un salarié licencié après la liquidation judiciaire de son entreprise peut percevoir ses indemnités et salaires impayés sous 1 à 2 mois grâce à l’AGS.
Ce que l’AGS couvre exactement
L’AGS garantit le paiement de plusieurs types de créances, dans la limite de certains plafonds légaux :
Salaires non versés avant l’ouverture de la procédure
Indemnités compensatrices de congés payés
Indemnités légales de licenciement
Indemnités compensatrices de préavis
Et même, dans certains cas, des indemnités de rupture conventionnelle
Cette garantie s’applique aussi aux droits spécifiques des salariés en cas de dépôt de bilan lorsqu’ils sont licenciés.
C’est donc un acteur central pour sécuriser les droits des salariés en cas de faillite.
Sans l’AGS, beaucoup ne toucheraient rien. Elle constitue votre assurance légale en dernier recours.
Quelles indemnités pouvez-vous percevoir ?
Quand une entreprise dépose le bilan, les salariés licenciés ou en attente de paiement se posent tous la même question : quelles sommes vais-je effectivement recevoir ?
La loi encadre précisément ces droits. Voici ce que vous pouvez réclamer.
L’indemnité légale de licenciement
Si vous êtes licencié à la suite d’une liquidation judiciaire, vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Cette indemnité est calculée selon l’article L1234-9 du Code du travail, en fonction :
de votre ancienneté dans l’entreprise,
de votre salaire brut mensuel.
L’AGS prend en charge cette somme, même si l’entreprise ne peut plus rien verser.
Le préavis non effectué : votre droit à une compensation
En cas de licenciement, un préavis doit normalement être respecté.
Mais si l’entreprise est liquidée rapidement, il est souvent impossible à effectuer.
Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis (article L1235-4 du Code du travail).
Cette somme est également prise en charge par l’AGS.
Pour en savoir plus sur les implications en matière de chômage après un dépôt de bilan, consultez les critères d’éligibilité aux allocations et les démarches Pôle emploi.
Les congés payés non pris : ce qu’il faut réclamer
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés acquis avant la fin du contrat, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.
Là encore, c’est l’AGS qui se substitue à l’employeur défaillant.
Il est important de déclarer ces créances dans les délais prévus, via le mandataire judiciaire, pour en bénéficier sans retard.
Les étapes à suivre pour obtenir vos paiements
Obtenir le versement de vos indemnités après un dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés n’est pas automatique.
Il faut suivre certaines démarches, encadrées par la procédure collective.
Heureusement, vous n’êtes pas seul : le mandataire judiciaire et l’AGS jouent un rôle essentiel pour faire aboutir vos droits.
Le rôle du mandataire judiciaire
Dès l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un mandataire judiciaire.
Ce professionnel devient votre interlocuteur principal.
C’est lui qui :
recense les créances salariales (salaires impayés, indemnités…),
transmet les relevés à l’AGS,
vérifie les montants dus en lien avec l’entreprise.
Il s’agit donc d’un acteur clé. Restez attentif aux communications officielles : convocations, lettres d’information, échéances à respecter.
Comment déclarer ses créances salariales efficacement
Dans la majorité des cas, le mandataire envoie un relevé de créances pré-rempli.
Vous devez alors le vérifier, le compléter si nécessaire, et le renvoyer signé dans les délais (généralement 2 mois).
Si vous ne recevez rien, vous pouvez transmettre directement votre déclaration par courrier recommandé.
Mentionnez toutes les sommes dues et joignez vos justificatifs : bulletins de paie, contrat de travail, attestations.
Astuce : n’attendez pas. Plus votre dossier est complet et rapide, plus vite vous serez indemnisé.
À quoi vous attendre en termes de délai de versement
Une fois les créances validées, l’AGS procède aux paiements dans un délai moyen de 4 à 6 semaines.
En cas de forte affluence ou de complexité du dossier, cela peut prendre un peu plus de temps.
En revanche, vous percevrez vos droits en une seule fois, directement sur votre compte bancaire, via le mandataire.
Cas concrets : comment d’autres salariés ont été indemnisés
Pour mieux comprendre ce que vous pouvez espérer concrètement, voici deux exemples vécus de salariés confrontés à un dépôt de bilan.
Ces cas montrent comment la loi et l’AGS permettent d’obtenir une indemnisation, même en situation de crise.
Exemple 1 : employé licencié après redressement judiciaire
Lucas travaillait dans une PME industrielle placée en redressement judiciaire.
Pendant deux mois, il n’a pas perçu ses salaires.
Finalement licencié pour motif économique, il a pu, grâce à l’accompagnement du mandataire judiciaire, déclarer ses créances.
L’AGS a pris en charge :
ses deux mois de salaires impayés,
son indemnité légale de licenciement,
et ses congés payés non pris.
➡ Résultat : Lucas a tout perçu sous 5 semaines, sans avancer de frais.
Exemple 2 : salariée d’une entreprise liquidée sans trésorerie
Nadia, assistante administrative, a été informée du dépôt de bilan brutal de son entreprise, suivie d’une liquidation judiciaire immédiate.
L’entreprise n’avait plus aucune trésorerie, pas même pour payer le mois en cours.
Grâce à une procédure bien gérée par le mandataire judiciaire, son dossier a été transmis à l’AGS.
Elle a perçu :
son dernier salaire,
une indemnité compensatrice de préavis,
et l’indemnité de licenciement liée à ses 6 années d’ancienneté.
➡ Nadia a pu se repositionner sereinement grâce à ces versements rapides.
Conseils pratiques pour ne rien laisser passer
Un dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés peut générer de la confusion, de l’anxiété et parfois des erreurs.
Pour sécuriser vos droits, il est essentiel d’adopter les bons réflexes dès l’annonce de la procédure collective.
Les réflexes à avoir dès l’annonce du dépôt de bilan
Dès que la nouvelle tombe, ne restez pas passif.
Vérifiez votre dernier bulletin de salaire, vos congés restants, et rassemblez tous vos documents contractuels (contrat de travail, avenants, relevés d’heures).
Gardez aussi une copie de tous les échanges avec votre employeur, surtout s’il ne vous communique pas clairement la suite.
Cette organisation est cruciale pour éviter tout problème lié aux dettes URSSAF après un dépôt de bilan, notamment si votre solde de tout compte est incomplet.
Conseil : créez un dossier unique pour centraliser vos documents et gagner en réactivité avec le mandataire judiciaire.
Vos recours si les indemnités tardent ou sont incomplètes
Si vous constatez un retard important dans les paiements, ou si vous recevez un montant inférieur à ce que vous attendiez :
Contactez directement le mandataire judiciaire pour obtenir une explication.
Si besoin, adressez une lettre recommandée pour contester le relevé de créance ou en demander la correction.
En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes, surtout si l’AGS refuse de couvrir certaines sommes injustement.
Gardez à l’esprit que la majorité des situations se règlent sans procédure lourde, surtout si votre dossier est clair, complet et transmis dans les temps.
Conclusion
En cas de dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés, les salariés ont des droits solides encadrés par la loi : indemnité de licenciement, préavis, salaires impayés, congés non pris, tous peuvent être récupérés.
Grâce à l’AGS et au rôle du mandataire judiciaire, les versements sont généralement assurés rapidement, à condition d’être réactif.
Pour résumer, il est essentiel de comprendre les effets juridiques d’un dépôt de bilan, de bien vérifier les montants dus, et de déclarer vos créances sans attendre.
En étant informé, vous évitez les mauvaises surprises et sécurisez votre avenir.
