Indemnité chômage suite à un dépôt de bilan : pour de nombreux salariés, cette question surgit brutalement après une annonce de liquidation ou de redressement judiciaire.
Entre incertitude sur le montant à percevoir, délais administratifs et peur de se retrouver sans ressource, la situation peut vite devenir anxiogène.
Cet article vous explique, de manière claire et concrète, à quelles indemnités vous pouvez prétendre, comment les obtenir, et quels réflexes adopter pour sécuriser vos revenus sans attendre.
Comprendre ce qu’est un dépôt de bilan et ce que ça implique
Lorsque l’on parle de dépôt de bilan, on évoque une entreprise qui déclare son état de cessation des paiements au tribunal. En clair : elle n’a plus assez de trésorerie pour honorer ses dettes.
Cette déclaration déclenche l’ouverture d’une procédure collective, soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
Redressement ou liquidation : ce que cela change pour le salarié
En redressement judiciaire, l’activité peut être maintenue temporairement, ce qui signifie que certains salariés conservent leur emploi quelques semaines ou mois.
Mais dans la majorité des cas, surtout en liquidation, les contrats de travail sont rapidement rompus par le liquidateur.
Ce licenciement est alors considéré comme économique, et ouvre le droit aux allocations chômage, sous conditions.
À ce sujet, il est utile de consulter notre article sur le dépôt de bilan avec licenciement économique, qui explique les spécificités de cette situation.
Pourquoi le licenciement est presque automatique dans ces cas
La procédure vise à solder les dettes et à réduire les charges, dont les salaires.
Le licenciement devient donc une étape quasi systématique.
Il est autorisé par le juge, puis mis en œuvre par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
À ce stade, les salariés reçoivent une notification de rupture du contrat, nécessaire pour enclencher les droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Ce point est particulièrement important pour comprendre le droit du salarié en cas de dépôt de bilan.
Exemple : une salariée de boutique licenciée en liquidation
Laura, vendeuse en CDI dans une boutique de prêt-à-porter à Bordeaux, a vu son entreprise placée en liquidation.
Elle a reçu une lettre de licenciement dix jours après l’annonce.
Grâce à cette notification et à son inscription rapide à Pôle emploi, elle a perçu ses droits au chômage sans interruption de revenu, après prise en charge de ses salaires impayés par l’AGS.
Êtes-vous éligible à l’allocation chômage ?
Le licenciement économique consécutif à un dépôt de bilan ouvre généralement droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Mais encore faut-il remplir certaines conditions d’éligibilité posées par le régime d’assurance chômage.
Pour aller plus loin sur les impacts du dépôt de bilan sur les travailleurs, vous pouvez consulter notre guide sur le dépôt de bilan et les salariés concernés.
Les conditions d’accès à l’ARE après un dépôt de bilan
Pour bénéficier de l’ARE, vous devez :
Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez plus de 53 ans).
Être licencié pour motif économique (le cas dans une liquidation).
Être inscrit à Pôle emploi et disponible pour travailler.
Avoir reçu une attestation employeur mentionnant la rupture du contrat.
Sans cette attestation employeur, le versement peut être suspendu — mais Pôle emploi peut parfois engager la procédure à titre provisoire.
Les cas particuliers : CDD, temps partiel, arrêt maladie
CDD : si votre contrat s’arrête pendant la procédure, vous êtes indemnisable comme tout autre salarié.
Temps partiel : les droits sont ouverts mais le montant de l’allocation sera calculé proportionnellement.
Arrêt maladie ou congé maternité : vous devez attendre la fin de votre arrêt pour percevoir l’ARE.
🔎 Pour les dirigeants ou travailleurs en solo, un dépôt de bilan d’une entreprise individuelle soulève des problématiques spécifiques sur l’indemnisation.
Astuce : vérifier votre attestation employeur pour éviter les erreurs
Une attestation employeur incomplète ou erronée peut retarder ou bloquer vos droits.
N’hésitez pas à faire vérifier ce document par un professionnel ou à contacter Pôle emploi si vous avez un doute.
Quel montant pouvez-vous percevoir après un dépôt de bilan ?
Une fois vos droits ouverts, vient la question cruciale : combien allez-vous toucher en indemnité chômage ?
Le montant de l’ARE dépend de plusieurs critères, et il est essentiel de comprendre le mode de calcul pour anticiper vos ressources.
Le calcul de l’ARE après un licenciement économique
Le montant de l’allocation chômage est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR), qui correspond à la moyenne de vos rémunérations brutes sur les 12 derniers mois.
Vous percevrez :
Soit 40,4 % de votre SJR + 12,47 € par jour
Soit 57 % de votre SJR
Le montant le plus favorable est retenu. Il existe un plafond mensuel fixé par France Travail (ex-Pôle emploi) : en 2025, il est d’environ 7 800 € brut par mois.
À noter : il existe aussi un montant minimum, autour de 31 € brut par jour, selon votre situation.
Plafonds, durée d’indemnisation, et situations spécifiques
La durée de l’ARE dépend de votre ancienneté et de votre âge.
Pour les salariés de moins de 53 ans, l’indemnisation peut durer jusqu’à 24 mois.
Pour les plus de 53 ans, la durée peut aller jusqu’à 36 mois.
En cas de reprise d’activité partielle, l’allocation peut être maintenue partiellement.
📌 Le dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés permet de bien distinguer l’ARE des autres compensations dues au salarié.
Astuce : un simulateur en ligne sur le site de France Travail permet d’estimer précisément votre montant.
Exemple : un salarié avec 2 ans d’ancienneté en redressement judiciaire
Marc, technicien dans une PME industrielle, a été licencié en redressement judiciaire après 24 mois de contrat à temps plein.
Son salaire moyen brut était de 2 100 €. Il perçoit environ 1 200 € net par mois d’ARE, après un délai de carence de 7 jours, et sans interruption grâce à une inscription rapide.
Rôle de l’AGS et créances salariales : comment ça s’articule ?
L’allocation chômage ne couvre pas tout. En cas de dépôt de bilan, vous pouvez aussi avoir droit à des créances salariales impayées : salaires non versés, congés payés dus, indemnités de licenciement non réglées...
C’est là que l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient.
Ce que couvre (ou non) l’AGS en complément du chômage
L’AGS garantit le paiement de toutes les sommes dues au salarié dans la limite de certains plafonds.
Elle prend en charge :
Les salaires impayés des 60 derniers jours de travail
Les indemnités de licenciement
Le préavis non effectué
Les congés payés non pris
En revanche, l’AGS ne couvre pas :
Les primes discrétionnaires non prévues par contrat ou convention
Les litiges en cours sans décision judiciaire
💡 Si vous êtes concerné par des dettes sociales, consultez notre article détaillé sur les dettes urssaf et dépôt de bilan.
Important : l’AGS intervient après déclaration de vos créances par le mandataire. Vous n’avez aucune démarche directe à faire, mais restez vigilant sur le contenu transmis.
Délai moyen de versement : attention aux périodes de flottement
L’AGS procède au paiement dans un délai moyen de 4 à 6 semaines après validation.
Il peut y avoir un décalage entre votre dernier salaire et le début de l’ARE, surtout si l’attestation employeur tarde.
Conseil : anticipez ce "trou" financier potentiel en constituant une petite réserve, si possible.
Illustration : un technicien qui a dû patienter 2 mois pour toucher ses salaires
Olivier, technicien maintenance dans une entreprise de nettoyage industriel, a vu son entreprise liquidée brutalement. Son solde de tout compte n’a pas été établi à temps.
Grâce à un avocat spécialisé, il a pu faire rectifier la déclaration du liquidateur et recevoir 2 900 € d’arriérés de salaires via l’AGS, deux mois après son licenciement.
Les bons réflexes pour toucher vos droits rapidement
Quand une entreprise fait faillite, le temps joue contre les salariés. Pour éviter les délais d’indemnisation, les erreurs de dossier ou les pertes de droits, quelques réflexes simples peuvent faire toute la différence.
S’inscrire à Pôle emploi sans attendre l’attestation employeur
Même si vous n’avez pas encore reçu votre attestation employeur, inscrivez-vous dès la rupture de votre contrat.
Cela permet de :
Bloquer la date d'ouverture de vos droits
Lancer les premières démarches administratives
Recevoir les conseils d’un conseiller France Travail dès le début
Conseil : ne dépassez pas les 12 jours après la fin effective de votre contrat pour vous inscrire.
Se faire accompagner par un professionnel pour sa déclaration de créance
Le mandataire judiciaire est censé déclarer vos créances automatiquement.
Mais des erreurs sont fréquentes, surtout dans les PME.
Un avocat ou expert-comptable peut vous aider à :
Vérifier les montants transmis
Réclamer un oubli (prime, ancienneté, congés)
Engager un recours si besoin
Exemple : une salariée a récupéré 1 800 € supplémentaires en faisant corriger un oubli de prime annuelle non mentionnée par le liquidateur.
Astuce : comment contester une erreur de calcul de l’allocation
Vous avez un doute sur le montant de votre ARE ?
Demandez un recalcul du salaire journalier de référence (SJR) via votre espace personnel France Travail.
En cas de litige persistant, saisissez le médiateur de Pôle emploi, voire les prud’hommes.
Conclusion
Le dépôt de bilan d’une entreprise entraîne souvent un licenciement économique, ouvrant droit à l’ARE, mais aussi à l’intervention de l’AGS pour les salaires impayés.
En comprenant les démarches, les délais et vos droits exacts, vous pouvez sécuriser vos revenus plus sereinement.
Si vous êtes concerné par une indemnité chômage suite à un dépôt de bilan, n’attendez pas l’urgence pour réagir. Faites-vous accompagner, vérifiez vos documents, et activez rapidement vos démarches.
