Vous êtes concerné par un dépôt de bilan et droit du salarié ?
L’entreprise dans laquelle vous travaillez traverse une crise majeure et vous vous demandez ce qu’il advient de votre contrat, de vos salaires ou de votre indemnité de licenciement ?
Cet article vous donne une vision claire de vos droits, des protections prévues par la loi et des démarches à entreprendre pour obtenir ce qui vous revient, même en cas de faillite.
Que signifie un dépôt de bilan pour les salariés ?
Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, cela signifie qu’elle se déclare officiellement en cessation de paiements : elle ne peut plus faire face à ses dettes avec les ressources disponibles.
Cette situation déclenche l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal de commerce, avec des conséquences immédiates pour les salariés.
Comprendre la procédure de cessation de paiement
Le dépôt de bilan peut mener à deux issues principales :
Le redressement judiciaire, où l’entreprise tente de continuer son activité tout en restructurant ses finances. Les contrats de travail peuvent être maintenus temporairement.
La liquidation judiciaire, lorsque la situation est irréversible. L’entreprise cesse alors toute activité, et les salariés sont licenciés.
Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est nommé. Il gère l’ensemble des créances salariales, y compris celles des salariés, et s’assure que leurs droits sont respectés.
Les impacts concrets sur les contrats de travail
Dès le jugement, la situation des salariés change :
Les salaires en attente peuvent être gelés.
Les licenciements économiques deviennent probables, notamment en cas de liquidation.
Les indemnités de rupture doivent être calculées et déclarées.
Un dossier est transmis à l’AGS, l’organisme qui garantit les salaires impayés.
Ce contexte peut sembler brutal, mais il est juridiquement encadré pour protéger les intérêts des salariés.
Encore faut-il connaître les bons réflexes et les bons interlocuteurs.
Quels sont les droits des salariés protégés par la loi ?
Face à un dépôt de bilan, le salarié n’est pas sans recours.
Le Code du travail encadre strictement cette situation et garantit des droits fondamentaux, même lorsque l’employeur est en faillite.
L'objectif : assurer une protection financière et limiter l'impact de la crise sur votre quotidien.
Licenciement économique : droits et protections
En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus pour motif économique.
Cela ouvre droit à :
Une indemnité de licenciement légale, calculée selon votre ancienneté et votre salaire brut.
Une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l’entreprise est dispensée de le faire exécuter.
Une indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours non pris à la date de la rupture.
Toutes ces sommes sont prioritaires dans l’ordre de paiement et peuvent être garanties par l’AGS, si l’entreprise ne peut pas payer.
📘 Ces indemnités sont régies par les articles L1234-9, L1235-4 et L3253-6 du Code du travail. Consultez également notre article sur le dépôt de bilan et salariés concernés pour en comprendre les impacts spécifiques.
Le rôle du Code du travail en cas de procédure collective
La loi prévoit aussi :
Un ordre de priorité dans les règlements : les créances salariales passent avant les dettes fournisseurs ou fiscales.
Des délais stricts pour déclarer vos droits : généralement deux mois à compter de la publication de la procédure.
La possibilité de saisir les prud’hommes si un litige persiste ou si certaines sommes sont contestées.
En somme, la loi ne laisse pas le salarié seul face à la faillite.
Elle prévoit des garanties, mais aussi des démarches à suivre avec rigueur pour en bénéficier pleinement.
L’AGS : votre bouclier en cas d’impayés
Lorsqu’un employeur est en faillite, les salariés risquent de ne pas percevoir leurs salaires ou indemnités.
C’est précisément pour éviter cette injustice qu’existe l’AGS : l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Ce mécanisme légal intervient en dernier recours pour vous garantir le versement de vos droits.
Fonctionnement et conditions d’intervention
L’AGS ne peut intervenir que dans un cadre précis : une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) doit avoir été ouverte par décision du tribunal.
À partir de là :
Le mandataire judiciaire transmet un relevé des créances salariales à l’AGS.
L’organisme effectue les paiements directement aux salariés concernés.
Les fonds sont versés en quelques semaines, après vérification des montants dus.
🕒 En moyenne, les indemnisations interviennent entre 4 et 6 semaines après validation du dossier. Pour en savoir plus sur l'impact de la faillite sur vos droits à l’assurance chômage, consultez notre guide sur l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan.
Créances salariales prises en charge : salaires, congés, licenciement
L’AGS couvre plusieurs types de créances :
Salaires impayés des mois précédents la procédure.
Indemnités de licenciement légales ou conventionnelles.
Préavis non effectué, s’il n’a pas pu être réalisé.
Congés payés non pris, compensés sous forme d’indemnité.
Dans certains cas, primes contractuelles ou indemnités de rupture.
Des plafonds s’appliquent selon l’ancienneté et le montant du salaire, mais l’essentiel des droits est généralement sécurisé.
Quelles indemnités pouvez-vous exiger ?
Face à un dépôt de bilan et droit du salarié, plusieurs formes d’indemnisation sont prévues.
La loi encadre clairement ce à quoi vous avez droit, et l’AGS en assure le versement quand l’employeur est défaillant.
Encore faut-il bien les connaître pour les réclamer sans rien oublier.
Indemnité de licenciement : calcul et versement
Elle s’applique dès que vous avez au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
Son montant dépend :
du salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois,
de votre ancienneté dans l’entreprise.
Exemple : si vous avez 4 ans d’ancienneté, vous pouvez obtenir au minimum 1/4 de mois de salaire par année, soit 1 mois complet de salaire.
Cette indemnité de licenciement est prise en charge par l’AGS lorsque l’entreprise ne peut la verser elle-même.
Pour les entreprises unipersonnelles, découvrez les spécificités du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle.
Congés payés, préavis, autres compensations
Indemnité compensatrice de préavis : si vous ne réalisez pas votre préavis (par exemple en liquidation immédiate), vous pouvez percevoir une compensation équivalente aux jours non effectués.
Congés payés non pris : ils sont également indemnisés, sur la base du solde restant à la date de la rupture.
Primes ou indemnités conventionnelles : si prévues par votre contrat ou la convention collective, elles peuvent être prises en compte si bien justifiées.
Chacune de ces sommes doit être déclarée comme créance salariale au mandataire judiciaire. Un relevé officiel vous est généralement adressé, à vérifier et retourner signé rapidement.
Comment faire valoir ses droits concrètement ?
Savoir que la loi vous protège est une chose.
Obtenir effectivement ce qui vous est dû en est une autre.
Dans le cadre d’un dépôt de bilan et droit du salarié, il est crucial de suivre les bonnes étapes, dans les bons délais, pour que vos indemnités soient versées sans complication.
La déclaration des créances salariales au mandataire judiciaire
Une fois la procédure collective ouverte, un mandataire judiciaire est désigné.
C’est à lui que vous devez transmettre toutes les sommes qui vous sont dues :
salaires impayés,
congés non pris,
indemnités de licenciement,
préavis non effectué.
En général, un relevé de créances salariales vous est adressé par courrier.
Il suffit de vérifier les montants, corriger si nécessaire, puis le retourner signé.
📝 En cas de doute ou d’oubli, vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de créance, avec les justificatifs. Pour approfondir le sujet, lisez notre article dédié aux dettes URSSAF et dépôt de bilan.
Délais, justificatifs, suivi de dossier : les bons réflexes
Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
Pensez à joindre tous les documents utiles : bulletins de salaire, contrat, attestation d’employeur, soldes de tout compte.
Conservez une copie de tous les échanges et suivez votre dossier régulièrement.
Enfin, soyez réactif. Chaque jour compte dans ces procédures souvent rapides. Un bon suivi vous évitera retards et litiges.
Témoignages : salariés confrontés à un dépôt de bilan
Cas d’une TPE en liquidation immédiate
Julie, assistante administrative dans une petite agence de communication à Lyon, a appris du jour au lendemain la mise en liquidation judiciaire de son entreprise.
Aucun salaire n’avait été versé depuis 2 mois.
Grâce à l’action rapide du mandataire judiciaire et à l’aide d’un avocat recommandé par Legal Rescue, elle a pu :
déclarer ses salaires impayés,
obtenir son indemnité de licenciement,
percevoir une indemnité pour congés non pris.
En 6 semaines, l’AGS a réglé l’ensemble. Julie a pu faire face à ses dépenses sans rupture de ressources.
Cas d’une entreprise en redressement avec maintien temporaire
Karim, technicien dans une société industrielle en redressement judiciaire, a continué à travailler pendant la période d’observation. Mais après 3 mois, l’activité a été arrêtée et tous les contrats rompus.
En lien avec le représentant des salariés, il a :
suivi une procédure de déclaration collective de créances,
bénéficié du maintien de salaire via l’AGS pendant la période transitoire,
obtenu des allocations chômage immédiatement après la fin du contrat.
Ces exemples illustrent qu’avec les bons appuis, un dépôt de bilan ne signifie pas perte sèche.
Ce qu’il ne faut surtout pas négliger
Anticiper les oublis et éviter les erreurs courantes
Trop souvent, les salariés :
oublient de vérifier leur relevé de créances,
négligent de signaler des primes, des heures supplémentaires ou des congés non pris,
ratent les délais de réponse faute d’avoir consulté leur courrier.
Or, une fois les délais expirés, même l’AGS ne peut plus intervenir.
Il est donc crucial de réagir dès réception du courrier du mandataire judiciaire, en relisant attentivement chaque ligne.
Astuce : tenez un tableau de suivi de vos démarches, avec dates d’envoi et pièces fournies.
Vos recours si vos droits ne sont pas respectés
Malgré la procédure, des erreurs peuvent survenir :
montant erroné,
refus partiel de l’AGS,
lenteur excessive du traitement.
Dans ce cas, contactez en priorité le mandataire judiciaire.
Si cela ne suffit pas, un avocat spécialisé peut intervenir pour faire corriger le relevé, voire engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes.
Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires savent identifier rapidement les leviers juridiques utiles, sans perdre de temps.
Un bon accompagnement fait souvent toute la différence.
Le dépôt de bilan et droit du salarié est une épreuve, mais il ne signifie pas pour autant que vos droits s’évaporent.
Le Code du travail vous protège, l’AGS prend le relais en cas d’impayés, et les procédures permettent de récupérer salaires, indemnités et congés dus.
L’essentiel est d’agir vite, de bien comprendre les étapes, et de ne jamais rester seul face à l’incertitude.
Déclaration des créances, vérification des montants, recours éventuels : chaque étape compte.
Chez Legal Rescue, nous accompagnons les salariés touchés par un dépôt de bilan et droit du salarié pour garantir que personne ne passe entre les mailles du filet.
