Lorsque votre entreprise se retrouve en cessation de paiements et que le dépôt de bilan est imminent, les interrogations des salariés sont nombreuses : « Vais-je percevoir mes salaires ? Quelles indemnités me sont dues ? Comment m’assurer de récupérer mes droits ? »
Heureusement, la législation française prévoit des mécanismes de protection essentiels pour vous permettre de traverser cette période difficile.
Dans cet article, nous aborderons :
Les conséquences du dépôt de bilan pour les salariés.
Les indemnités auxquelles vous avez droit.
Les démarches à suivre pour récupérer vos salaires et préserver vos droits.
Prêts à y voir plus clair ? C’est parti !
Le dépôt de bilan : quelles conséquences pour les salariés ?
Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes, elle dépose son bilan (ou déclare l’état de cessation des paiements). Le tribunal de commerce ouvre alors une procédure collective, pouvant se traduire par un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Pour mieux cerner la situation et comprendre en détail l'impact sur les salariés, vous pouvez vous référer en priorité à l’article mère :
dépôt de bilan salariés
Les deux principaux scenarii pour l’entreprise sont :
Avant de les lister, il faut garder en tête qu’ils ont un impact direct sur votre emploi.
Redressement judiciaire
L’activité se poursuit sous l’égide d’un administrateur judiciaire.
Les salariés continuent de travailler, mais il peut y avoir des retards dans le paiement des salaires.
Liquidation judiciaire
L’entreprise ferme ses portes définitivement.
Les contrats de travail sont rompus pour motif économique, ouvrant droit à des indemnités de licenciement.
Dans tous les cas, vos droits en tant que salarié sont protégés par la législation, notamment grâce à l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), qui garantit le paiement des sommes dues.
Salaires impayés et indemnités : qui paie quoi ?
Vous vous demandez certainement qui vous versera les salaires restants et les indemnités que vous deviez percevoir.
L’intervention de l’AGS
Lorsque l’employeur ne peut plus payer, c’est l’AGS qui prend le relais dans la limite d’un plafond légal (environ 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale). Voici ce que l’AGS couvre :
Avant de vous présenter la liste, gardez à l’esprit qu’il est indispensable de déclarer vos créances à temps.
Les salaires non versés avant l’ouverture de la procédure collective.
Les indemnités de licenciement économique.
Les congés payés restants et les préavis non effectués.
Les indemnités de licenciement économique
Si la liquidation judiciaire est prononcée, le licenciement est économique. Vous avez droit à :
L’indemnité légale de licenciement
Condition : au moins 8 mois d’ancienneté.
Montant calculé selon votre salaire et votre ancienneté (1/4 de mois par an pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà).
L’indemnité compensatrice de préavis
Si vous ne pouvez pas effectuer votre préavis, vous percevez une somme équivalente au salaire que vous auriez touché.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Les jours de congés non pris sont rémunérés sur la base de votre salaire journalier moyen.
Pour plus d’informations sur ces indemnités, vous pouvez consulter :
dépot de bilan indemnités salariés
Les démarches concrètes pour protéger vos droits
Lorsque le dépôt de bilan est prononcé, il est essentiel d’adopter une méthodologie stricte pour sécuriser le versement de vos salaires et indemnités.
Récupérez vos documents
Avant de lister, souvenez-vous que ces pièces sont indispensables pour faire valoir vos droits.Certificat de travail.
Attestation Pôle Emploi.
Solde de tout compte (bulletins de salaire, primes, etc.).
Déclarez vos créances salariales
Avant de lister, notez que le mandataire judiciaire fait un relevé des sommes.Le mandataire judiciaire recense ce que l’employeur vous doit (salaires, indemnités, etc.).
Vérifiez le relevé et signez-le pour validation.
L’AGS verse les sommes, sous 2 à 3 mois en général.
Inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi
Avant de lister, mentionnez l’importance de ne pas retarder la démarche.Fournissez l’attestation Pôle Emploi.
Justifiez votre perte involontaire d’emploi pour toucher les allocations chômage.
Contactez le mandataire judiciaire en cas de retard
Avant de lister, rappelez que le mandataire est l’intermédiaire clé.Vérifiez l’état d’avancement de votre dossier.
Demandez des explications en cas de retard.
Que se passe-t-il si vous êtes entrepreneur individuel ?
Si vous dirigez une entreprise individuelle, vos biens personnels peuvent être engagés pour rembourser les dettes, y compris les cotisations sociales impayées (URSSAF). Pour approfondir cette problématique, vous pouvez jeter un œil à :
dépôt de bilan entreprise individuelle
Et si vous avez des dettes URSSAF ?
Les cotisations sociales impayées sont des créances prioritaires en cas de procédure collective. Le non-paiement peut engendrer des conséquences lourdes. Renseignez-vous davantage grâce à :
dettes urssaf et dépôt de bilan
Conclusion
Lorsque l’entreprise dépose le bilan, les salariés disposent de droits importants, allant de la garantie de paiement des salaires à l’indemnisation en cas de licenciement. Grâce à l’intervention de l’AGS et aux dispositions légales, vous pouvez préserver votre sécurité financière.
Points clés à retenir
Redressement judiciaire : l’entreprise continue, mais les salaires peuvent être payés en retard.
Liquidation judiciaire : l’activité cesse, le licenciement économique est prononcé, et l’AGS couvre salaires et indemnités.
Démarches : récupérer vos documents (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte), déclarer vos créances, vous inscrire à Pôle Emploi.
Entreprise individuelle : un statut qui engage aussi le patrimoine personnel, notamment pour les dettes URSSAF.
Pour approfondir vos droits en tant que salarié :
En résumé, si vous êtes salarié dans une entreprise en dépôt de bilan, il est crucial de connaître vos droits, d’agir rapidement et de respecter les démarches légales afin de sécuriser le paiement de vos salaires et indemnités.
