Vous êtes concerné par un dépôt de bilan avec licenciement économique ? L’annonce est brutale : fin d’activité, rupture du contrat, avenir flou.

Et surtout une question urgente : vais-je percevoir mes indemnités ?

Dans cet article, nous passons en revue vos droits, les démarches à effectuer et les protections mises en place pour garantir le paiement de vos indemnités, même si l’entreprise ne peut plus rien verser.

Comprendre le dépôt de bilan et ses conséquences

Quand une entreprise se déclare en dépôt de bilan, cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec ses ressources disponibles.

Cette situation juridique, appelée cessation de paiement, déclenche l’ouverture d’une procédure collective : soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.

Ce qu’implique juridiquement une cessation de paiement

Le tribunal de commerce est saisi pour statuer sur l’état de l’entreprise.

Il peut décider :

• d’un redressement judiciaire, si une reprise est envisageable,
  
  
  

• d’une liquidation judiciaire, si l’activité doit cesser immédiatement.
  
  
  

Dans les deux cas, l’entreprise perd la main sur ses décisions : un mandataire judiciaire ou un liquidateur prend le relais.

Pourquoi elle entraîne souvent un licenciement économique

En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont automatiquement rompus.

C’est un licenciement pour motif économique, encadré par le Code du travail.

En redressement, si l’entreprise poursuit partiellement son activité, certains salariés peuvent être licenciés pour adapter la masse salariale aux capacités financières.

Dans tous les cas, ces licenciements ne sont pas "abusifs", mais ils doivent respecter des droits précis pour être valables : indemnités, préavis, congés…

👉 Pour comprendre précisément les droits applicables, consultez notre article dédié : dépôt de bilan et salariés concernés

Le licenciement économique en cas de dépôt de bilan

Le licenciement économique est une procédure spécifique qui s’applique lorsque l’entreprise rencontre des difficultés graves et durables.

Dans le cadre d’un dépôt de bilan, cette procédure devient souvent inévitable.

Mais elle ne dispense pas l’employeur – ou le liquidateur – de respecter vos droits.

Définition légale et motifs reconnus

L’article L1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme la rupture d’un contrat de travail pour un ou plusieurs motifs non liés au salarié, résultant notamment :

• de difficultés économiques,
  
  
  

• de mutations technologiques,
  
  
  

• de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise,
  
  
  

• ou de cessation totale d’activité.
  
  
  

Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle est donc un motif parfaitement reconnu dans ce cadre.

Comment la procédure est mise en œuvre par le liquidateur

En cas de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur désigné par le tribunal qui procède au licenciement.

Il doit :

• informer et consulter les représentants du personnel (CSE s’il existe),
  
  
  

• notifier le licenciement par lettre recommandée,
  
  
  

• établir un relevé de créances salariales pour l’AGS.
  
  
  

En général, les contrats sont rompus sous 15 jours à compter du jugement. Mais cela ne vous prive pas des indemnités : elles sont simplement versées par l’AGS au lieu de l’employeur.

Les droits du salarié face à un licenciement économique

Être licencié pour raison économique ne signifie pas renoncer à ses droits.

Même dans un contexte de dépôt de bilan avec indemnités pour les salariés, la loi vous garantit des protections strictes, que l’entreprise ait ou non les moyens de les honorer.

Indemnité légale de licenciement

Elle est due dès que vous avez au moins 8 mois d’ancienneté continue.

Son montant dépend de :

• votre salaire brut mensuel,
  
  
  

• votre ancienneté dans l’entreprise.
  
  
  

📘 Exemple : avec 5 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 000 €, vous pouvez percevoir environ 2 500 € d’indemnité légale de licenciement.

Cette somme est versée par l’AGS si l’entreprise ne peut pas la payer directement.

Préavis non effectué et congés payés non pris

Si le préavis est écourté ou supprimé (souvent en liquidation judiciaire), vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Les congés payés non pris à la date du licenciement doivent être indemnisés.

Ces créances, comme l’indemnité de licenciement, sont couvertes par l’AGS.

Allocation chômage et autres droits sociaux

Dès la rupture du contrat, vous pouvez vous inscrire à France Travail pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage.

Une attestation employeur est fournie par le liquidateur, document indispensable pour votre dossier.

💡 À ce sujet, découvrez quelles sont vos indemnités chômage suite à un dépôt de bilan et comment optimiser vos démarches.

Conseil : ne tardez pas à entamer ces démarches. Plus vous êtes réactif, plus vos versements seront rapides.

Le rôle central de l’AGS pour garantir vos indemnités

Lorsqu’une entreprise est en dépôt de bilan, elle n’a souvent plus les moyens de verser les sommes dues à ses salariés.

C’est là qu’intervient l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Elle prend le relais pour vous garantir le paiement des sommes qui vous reviennent, même en cas de faillite totale.

Ce que l’AGS couvre précisément

L’AGS assure le versement de plusieurs types de créances salariales, notamment :

• Salaires impayés (y compris ceux dus avant le jugement),
  
  
  

• Indemnité légale de licenciement,
  
  
  

• Indemnité compensatrice de préavis,
  
  
  

• Indemnité de congés payés non pris,
  
  
  

• Parfois, primes ou compléments contractuels, si prévus au contrat.
  
  
  

Son intervention est strictement encadrée par l’article L3253-6 du Code du travail et déclenchée par le mandataire ou liquidateur judiciaire.

🕒 En pratique, les paiements sont souvent effectués entre 4 et 6 semaines après réception du relevé de créances validé.

Délai et modalités de versement des sommes dues

Le processus est le suivant :

• Le liquidateur établit un relevé individuel de créances pour chaque salarié.
  
  
  

• Vous vérifiez et validez ce relevé.
  
  
  

• L’AGS procède au versement direct sur votre compte, sans passer par l’entreprise.
  
  
  

Ce système protège les salariés, même lorsque l’entreprise est insolvable. Mais encore faut-il agir rapidement et ne pas rater les délais de validation.

Étapes pour faire valoir vos droits efficacement

Lorsque vous êtes licencié suite à un dépôt de bilan avec licenciement économique, le versement de vos indemnités n’est pas automatique.

Vous devez suivre une procédure précise pour faire valoir vos droits et permettre à l’AGS d’intervenir rapidement.

Vérification et validation du relevé de créances

Peu après l’ouverture de la procédure, vous recevez un relevé de créances salariales établi par le liquidateur.

Ce document liste toutes les sommes qui vous sont dues : salaires, indemnités, congés, préavis…

Votre rôle est essentiel : vérifiez chaque montant, comparez avec vos bulletins de salaire et corrigez toute erreur.

Une signature ou une approbation trop rapide peut entraîner des oublis.

Astuce : prenez rendez-vous avec un conseiller juridique ou un avocat partenaire Legal Rescue si vous avez le moindre doute.

Déclaration au mandataire judiciaire

Si vous ne recevez pas de relevé ou si des montants manquent, vous pouvez envoyer une déclaration de créance salariale par lettre recommandée au liquidateur.

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la procédure au BODACC.

Ajoutez toutes les pièces justificatives : contrats, fiches de paie, solde de tout compte…

Recours possibles en cas de litige

En cas de refus ou d’erreur manifeste :

• adressez une demande de rectification écrite au liquidateur,
  
  
  

• sollicitez un avocat si le désaccord persiste,
  
  
  

• vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
  
  
  

👉 Pour approfondir vos droits en cas de licenciement, consultez notre article dédié à dépôt de bilan et droit du salarié

Ne laissez pas traîner une erreur : plus vous êtes réactif, plus vite vous serez indemnisé.

Exemples concrets de salariés indemnisés après un dépôt de bilan

Pour mieux comprendre ce que vous pouvez obtenir dans le cadre d’un dépôt de bilan avec licenciement économique, voici deux cas concrets.

Ils illustrent comment les droits des salariés sont protégés, même quand l’entreprise disparaît.

Une PME de transport en liquidation

Thomas, chauffeur dans une société de transport de 18 salariés, a appris la liquidation judiciaire de son entreprise sans préavis.

Aucun salaire n’avait été versé depuis un mois.

Grâce à l’accompagnement du liquidateur et à la réactivité de l’AGS, il a pu :

• percevoir son dernier salaire brut,
  
  
  

• toucher une indemnité de licenciement basée sur ses 6 années d’ancienneté,
  
  
  

• récupérer une indemnité de congés payés pour 9 jours non pris.
  
  
  

Résultat : 5 semaines après la liquidation, tout avait été réglé sur son compte bancaire.

Une boutique de prêt-à-porter placée en redressement

Sabrina, vendeuse depuis 3 ans dans une enseigne de mode, a vu son employeur entrer en redressement judiciaire.

Un mois plus tard, la décision de licencier le personnel était prise.

Avec l’aide du représentant des salariés, elle a :

• validé son relevé de créances salariales,
  
  
  

• perçu ses droits via l’AGS (préavis, congés, indemnité de rupture),
  
  
  

• touché ses allocations chômage sans délai grâce à une attestation fournie rapidement.
  
  
  

Les erreurs à éviter pour ne pas perdre vos droits

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, le stress, la précipitation et le manque d’informations peuvent facilement vous faire commettre des erreurs… aux conséquences financières lourdes.

Voici les pièges les plus fréquents à éviter absolument si vous êtes licencié pour motif économique.

Délais dépassés, omissions fréquentes, documents manquants

L’erreur la plus fréquente est de ne pas répondre dans les délais :

• Le relevé de créances salariales doit être validé rapidement (souvent dans les 15 jours).
  
  
  

• Si vous devez déclarer vous-même vos créances, vous avez 2 mois à compter de la publication de la procédure au BODACC.
  
  
  

Autres pièges fréquents :

• Oublier des éléments comme les primes non versées, les heures supplémentaires, ou les jours de RTT non pris.
  
  
  

• Ne pas joindre les justificatifs : bulletins de paie, contrats, soldes de tout compte, attestations.
  
  
  

Comment un avocat peut accélérer la procédure

Un avocat spécialisé en droit du travail ou des entreprises en difficulté peut :

• vérifier votre relevé de créances ligne par ligne,
  
  
  

• saisir rapidement le liquidateur ou l’AGS en cas de blocage,
  
  
  

• défendre vos droits devant le Conseil de prud’hommes en cas de litige.
  
  
  

⚖️ Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires interviennent sous 48h pour débloquer les situations complexes.

Être bien accompagné permet de traverser cette période avec clarté, rapidité et sans renoncer à vos indemnités.

Conclusion

Un dépôt de bilan peut bouleverser brutalement votre vie professionnelle, mais il ne signifie pas pour autant la perte de vos droits.

Si vous êtes licencié pour raison économique, la loi vous protège : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, tout peut être pris en charge par l’AGS, à condition d’agir à temps.

Ce qu’il faut retenir : vérifiez vos documents, respectez les délais, et ne restez pas seul face à la procédure. Chaque détail compte pour sécuriser vos revenus.