Le dépôt de bilan au greffe du tribunal est une étape redoutée, souvent méconnue, mais cruciale pour tout dirigeant confronté à une cessation des paiements.
Quand les dettes s’accumulent et que la trésorerie ne suit plus, ce dépôt n’est pas un aveu d’échec, c’est une obligation légale — et une chance d’éviter le pire.
Dans cet article, nous vous expliquons précisément comment déposer le bilan au greffe, quels documents préparer, ce qui vous attend ensuite, et comment éviter les erreurs les plus courantes.
Ce que signifie vraiment "déposer le bilan"
Déposer le bilan n’est pas un choix personnel : c’est une obligation juridique dès lors qu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes.
Définition juridique de la cessation des paiements
La loi parle de cessation des paiements lorsque l’entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
Cela inclut les dettes immédiates (fournisseurs, charges sociales, fiscales…) et les fonds disponibles.
Exemple : une TPE qui n’a plus de trésorerie ni de recettes attendues à court terme est en situation de cessation des paiements.
Pour mieux comprendre ce que recouvre exactement le dépôt de bilan, ses implications et sa définition juridique, il est essentiel d’en saisir les enjeux.
Pourquoi le dépôt au greffe est une obligation légale
L’article L.631-4 du Code de commerce impose à tout dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours.
Ce dépôt s’effectue au greffe du tribunal compétent.
Ne pas respecter ce délai peut entraîner :
Une mise en cause de votre responsabilité personnelle
Une interdiction de gérer
Une faillite personnelle
Déposer le bilan au bon moment, c’est éviter que la situation vous échappe totalement.
Quels documents fournir au greffe du tribunal
Le dépôt de bilan ne peut être pris en compte que si vous fournissez un dossier complet au greffe.
C’est ce dossier qui déclenche l’instruction de votre situation par le tribunal.
Le contenu du dossier obligatoire à préparer
Voici les pièces à réunir :
Le formulaire Cerfa n°10530*02 dûment complété
Un état chiffré des créances et dettes
La liste des salariés, avec leur fonction et contrat
Les comptes annuels récents
Une situation de trésorerie à jour
Le cas échéant, une lettre explicative sur les circonstances
Conseil : un avocat peut vous aider à présenter les documents de manière claire et stratégique pour appuyer une procédure de dépôt de bilan en pratique orientée vers un redressement plutôt qu’une liquidation.
Focus sur le formulaire Cerfa 10530*02
Ce formulaire officiel est la pierre angulaire de votre déclaration.
Vous y indiquez notamment :
Les informations juridiques de votre entreprise
La date estimée de cessation des paiements
Le nombre de salariés
La situation de vos comptes bancaires
Une mauvaise estimation ou une omission peut entraîner des retards ou des sanctions.
Si vous souhaitez savoir comment faire un dépôt de bilan étape par étape, la bonne compréhension de ce formulaire est un passage obligé.
Vérifiez toujours votre dossier avec un professionnel avant le dépôt.
Où et comment effectuer le dépôt
Le dépôt de bilan s’effectue au greffe du tribunal compétent, en fonction du statut de votre entreprise.
Il peut se faire physiquement ou en ligne, selon les cas.
Identifier le tribunal compétent : commerce ou judiciaire
Si votre entreprise est commerciale (SARL, SAS, SA, etc.) ou vous êtes commerçant immatriculé : tribunal de commerce
Si vous êtes artisan non immatriculé, profession libérale ou association : tribunal judiciaire
Exemple : une PME de logistique basée à Bordeaux doit se rendre au tribunal de commerce de Bordeaux.
Dépôt physique ou en ligne : mode d’emploi
Dépôt physique : vous vous rendez au greffe du tribunal avec votre dossier complet. Le greffier vérifie la conformité et vous remet un récépissé de dépôt.
Dépôt en ligne : certaines juridictions permettent une déclaration via la plateforme officielle du ministère de la Justice.
Le récépissé est votre preuve légale que vous avez respecté le délai de 45 jours.
Astuce : si vous déposez seul, demandez toujours à ce qu’une copie tamponnée vous soit remise.
Pour un dépôt réussi, assurez-vous de faire un dépôt de bilan dans les règles. Cela peut conditionner la suite de la procédure.
Ce qui se passe après le dépôt de bilan
Une fois le dossier déposé, la procédure ne s’arrête pas là.
Le dépôt de bilan entraîne une audience de constatation, au cours de laquelle le tribunal décide de la suite à donner à votre situation.
La convocation à l’audience et ses enjeux
Le tribunal vous convoque pour examiner votre situation financière.
Vous devrez y exposer :
L’origine de vos difficultés
L’état actuel de votre trésorerie
Vos perspectives éventuelles de redressement
C’est à ce moment que votre comportement de dirigeant est évalué : avez-vous agi à temps ?
Avez-vous tenté de sauver l’activité ?
Avez-vous fourni des informations sincères ?
Certaines audiences débouchent sur un dépôt de bilan et redressement judiciaire, à condition que le dirigeant démontre un plan réaliste de continuité.
Témoignage : un dirigeant dans la restauration a évité la liquidation car il avait déjà amorcé des négociations avec ses créanciers et présenté un plan de redressement crédible.
Les issues possibles : redressement ou liquidation
Le tribunal peut décider :
D’ouvrir une procédure de redressement judiciaire : votre activité continue, sous surveillance, et vous élaborez un plan d’apurement des dettes.
De prononcer une liquidation judiciaire : l’activité cesse, les actifs sont vendus, et un liquidateur est nommé.
Dans certains cas, vous vous demanderez s’il vaut mieux une liquidation judiciaire ou procédure de dépôt de bilan : cela dépendra de la viabilité de votre entreprise.
Dans tous les cas, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre individuellement, et la situation est encadrée par la loi.
Le bon accompagnement peut faire pencher la balance vers une procédure de sauvetage.
Témoignage : “Ce que j’ai vécu en déposant le bilan”
Raconter un cas réel permet de démystifier une procédure souvent perçue comme humiliante.
Voici le parcours de Julien, artisan dans le bâtiment à Montpellier.
"Quand j’ai compris que je ne pouvais plus payer ni mes fournisseurs ni l’URSSAF, j’ai paniqué.
Je pensais attendre encore un peu, mais un ami expert-comptable m’a conseillé de déposer le bilan avant que les huissiers débarquent."
Avec l’aide d’un avocat, Julien a réuni ses pièces, déposé son dossier au greffe du tribunal de commerce, et s’est présenté sereinement à l’audience.
Le tribunal a constaté une cessation des paiements récente et lui a accordé un redressement judiciaire de 12 mois, pendant lesquels il a pu renégocier ses dettes.
"Ça m’a permis de souffler, de relancer les chantiers, et de garder mes trois salariés. Aujourd’hui, je suis à jour avec les charges et je ne regrette pas de m’être fait aider."
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
Le dépôt de bilan est une procédure encadrée, mais les erreurs sont fréquentes.
Les éviter peut changer le cours de votre dossier — et parfois, sauver votre activité.
Les pièges fréquents au moment du dépôt
Attendre trop longtemps : au-delà de 45 jours, vous risquez des sanctions personnelles
Dossier incomplet : il sera rejeté ou retardé
Déclarations imprécises : tout écart entre vos dires et les comptes réels peut être interprété comme une tentative de dissimulation
Ignorer vos créanciers : ne pas entamer un dialogue en amont ferme la porte à tout accord amiable
Un dépôt bien préparé, c’est un message de sérieux envoyé au juge.
Pourquoi se faire accompagner change tout
Un avocat en droit des entreprises en difficulté ne se contente pas de remplir des formulaires.
Il :
Définit la bonne stratégie selon votre situation
Prépare votre audience
Protège vos intérêts à long terme
Évite que votre responsabilité ne soit engagée inutilement
Associé à un expert-comptable, il forme un duo gagnant pour transformer une impasse en opportunité de rebond.
Le dépôt de bilan au greffe du tribunal est une étape redoutée, mais profondément structurante.
En respectant les délais, en préparant un dossier rigoureux et en s’entourant de professionnels, vous pouvez éviter le pire et même poser les bases d’une relance.
Agir trop tard, mal documenter son dossier ou se présenter seul à l’audience expose à des décisions irréversibles. Mais bien conseillé, vous conservez des options.
