Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
C’est une question que se posent de plus en plus de fournisseurs, clients ou partenaires inquiets face à des retards de paiement ou des signes de fragilité économique.
Dans cet article, nous vous donnons les 5 méthodes les plus fiables pour vérifier rapidement la situation d’une entreprise, éviter les mauvaises surprises, et agir à temps pour protéger vos intérêts.
Pourquoi c’est crucial de le vérifier rapidement
Découvrir qu’un client ou un fournisseur est en redressement judiciaire après avoir signé un contrat ou livré une prestation peut entraîner des conséquences financières lourdes.
Vérifier en amont la situation juridique d’une entreprise permet d’éviter les mauvaises surprises et de réagir dans les délais légaux.
Risques concrets pour les partenaires, fournisseurs, clients
Un partenaire en procédure collective peut :
suspendre ses paiements,
ne plus honorer ses engagements contractuels,
ou voir son activité arrêtée brutalement en cas de liquidation.
Par exemple, un client confronté à un acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire risque de ne jamais récupérer son argent si la procédure est déjà ouverte.
Pour un fournisseur, cela signifie souvent des pertes irrécupérables si la créance n’est pas déclarée à temps.
Pour un client, cela peut vouloir dire produit non livré, acompte perdu, sans possibilité de recours rapide.
Délais à respecter pour protéger vos droits
La date de publication du jugement au BODACC déclenche un compte à rebours juridique : vous avez 2 mois pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, vous perdez votre rang de créancier ordinaire.
⚠️ Il est donc crucial de connaître comment savoir si une société est en redressement judiciaire pour ne pas agir trop tard.
Les 5 méthodes pour vérifier la situation d’une entreprise
Il existe plusieurs moyens officiels et fiables pour savoir si une entreprise est placée en redressement judiciaire.
Voici les 5 plus efficaces, à activer selon votre rôle (partenaire, fournisseur, client ou créancier).
1. Rechercher sur le BODACC : l’annonce officielle du jugement
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie tous les jugements d’ouverture de procédure collective dans les 15 jours suivant leur prononcé.
👉 Rendez-vous sur bodacc.fr, puis effectuez une recherche par raison sociale ou numéro SIREN.
L’annonce précise :
la date du jugement,
la nature de la procédure (redressement ou liquidation),
le tribunal concerné,
les coordonnées du mandataire judiciaire.
💡 Vous pouvez aussi créer une alerte gratuite pour être notifié à chaque nouvelle publication.
2. Vérifier sur Infogreffe ou auprès du tribunal de commerce
Infogreffe.fr centralise les données légales des entreprises françaises.
En tapant le nom ou le numéro SIREN d’une société, vous accédez à son état juridique.
Le document Kbis y est également disponible : il mentionne explicitement la mise en redressement judiciaire pour une entreprise si elle est en cours.
Si besoin, un appel au greffe du tribunal de commerce concerné permet de confirmer ou obtenir plus de précisions.
3. Recevoir la notification du mandataire judiciaire
Si vous êtes créancier identifié, vous recevrez dans les jours suivant l’ouverture une lettre officielle du mandataire judiciaire.
Elle vous informe de :
l’ouverture de la procédure,
l’obligation de déclarer votre créance,
les délais applicables (généralement 2 mois).
📘 Cette notification est obligatoire mais ne concerne que les créanciers connus à la date d’ouverture. Si vous êtes salarié, vous pourriez également être concerné par les conséquences du redressement judiciaire pour les salariés, notamment sur la déclaration de créance ou les éventuels licenciements.
4. Consulter les plateformes privées ou journaux légaux
Des sites comme Legalstart, Juridys ou Captain Contrat mettent à jour les données sur les procédures collectives. Certains proposent des abonnements avec alertes entreprises.
Les journaux d’annonces légales (type Les Petites Affiches, Affiches Parisiennes) publient aussi les décisions de justice relatives aux entreprises.
5. Analyser la date du jugement et les délais associés
Chaque procédure s’inscrit dans un calendrier juridique précis.
Connaître la date exacte du jugement d’ouverture permet de :
compter les 2 mois de déclaration de créance,
anticiper la période d’observation (6 à 18 mois),
adapter vos décisions (livraison, rupture de contrat, négociation…).
⏳ Cette vigilance permet d’éviter une perte de droits ou une collaboration à risque. Elle est d’autant plus importante si vous envisagez un rachat d’une entreprise en redressement judiciaire.
Cas pratiques : comment réagir si vous découvrez une procédure en cours ?
Apprendre qu’une entreprise partenaire est en redressement judiciaire peut provoquer une réaction de panique.
Pourtant, en fonction de votre rôle, des solutions existent pour réagir efficacement, protéger vos droits… ou adapter votre stratégie.
Je suis fournisseur : puis-je encore livrer ?
Oui, vous pouvez continuer à livrer, mais uniquement si un nouveau contrat ou bon de commande est signé après le jugement.
Les dettes antérieures sont gelées, mais les engagements postérieurs doivent être honorés.
💡 Privilégiez le paiement comptant ou par acompte, et formalisez chaque étape par écrit. En cas de doute, contactez l’administrateur judiciaire. Et si vous êtes dans le cas d’un client d’une entreprise en redressement judiciaire, soyez attentif aux modalités contractuelles.
Je suis client : puis-je exiger un remboursement ?
Si vous avez payé un acompte avant l’ouverture du redressement, il sera considéré comme une créance à déclarer.
En revanche, pour tout paiement postérieur, l’entreprise doit respecter ses obligations.
📘 En cas de non-livraison, vous pouvez demander la résolution judiciaire du contrat. Un avocat pourra vous aider à sécuriser la procédure. Pour plus de précautions, consultez les règles applicables à une facture émise après un redressement judiciaire.
Je suis créancier : comment déclarer ma créance à temps ?
Dès que vous recevez la lettre du mandataire judiciaire, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance.
Ce délai commence à courir à partir de la publication du jugement au BODACC, pas de la réception du courrier.
La déclaration se fait via un formulaire en ligne, ou par lettre recommandée avec AR au mandataire désigné.
Soyez rigoureux : une erreur de montant ou de justification peut entraîner un rejet.
🧾 N’oubliez pas non plus d’inclure vos créances liées à la déclaration de TVA pendant un redressement judiciaire.
Nos conseils pour rester informé automatiquement
Plutôt que d’attendre une mauvaise surprise, mettez en place des outils simples pour surveiller la santé juridique de vos partenaires commerciaux.
Une bonne veille permet d’agir à temps, sans stress ni précipitation.
Mettre en place des alertes gratuites
Sur le site du BODACC, vous pouvez créer une alerte par numéro SIREN ou par nom d’entreprise.
Vous recevrez un e‑mail dès qu’une nouvelle annonce judiciaire est publiée.
Des services comme Pappers, Societe.com ou Verif.com proposent également des alertes entreprises gratuites ou en version premium, selon le volume de données.
👉 Un excellent réflexe pour les services comptables, commerciaux ou achats.
Adopter une veille simple pour éviter les mauvaises surprises
Chaque trimestre ou semestre, vérifiez l’état légal de vos principaux partenaires via Infogreffe.
Il suffit de quelques minutes pour confirmer :
l’absence de procédure en cours,
la régularité du Kbis,
les éventuelles mentions restrictives.
Cette vigilance peut être déléguée à votre expert-comptable ou intégrée dans votre logiciel de gestion fournisseurs.
Elle permet notamment de détecter une cessation de paiement menant au redressement judiciaire.
Anticiper les procédures pour protéger votre trésorerie
Enfin, restez attentif aux signaux faibles :
retards de paiement récurrents,
absence de réponse aux relances,
changement soudain de structure juridique.
Ces indices peuvent précéder un redressement judiciaire.
En cas de doute, sécurisez immédiatement vos encours avec des clauses de paiement anticipé, garanties bancaires ou assurance-crédit.
Et si vous êtes salarié concerné, sachez qu’un bulletin de paie en période de redressement judiciaire est toujours dû, sous conditions.
Savoir si une entreprise est en redressement judiciaire n’est pas réservé aux experts juridiques.
En utilisant les bons outils — BODACC, Infogreffe, mandataires ou alertes automatiques — vous pouvez vérifier rapidement et fiablement la situation d’un partenaire, et agir sans attendre.
Ne pas vérifier, c’est s’exposer à des impayés, des pertes ou des délais de recours dépassés.
À l’inverse, un minimum de veille peut suffire à protéger votre trésorerie, vos contrats et votre réputation.
N’attendez pas l’urgence pour agir.
Et surtout, en cas de doute, faites-vous accompagner pour sécuriser vos démarches face à une entreprise en redressement judiciaire.
