Faut-il travailler avec une entreprise en redressement judiciaire soulève de nombreuses interrogations : vais-je être payé ?
L’activité va-t-elle se poursuivre ?
Mon image de marque risque-t-elle d’en souffrir ?
Ces doutes sont légitimes… surtout quand la stabilité de votre propre activité est en jeu.
Dans cet article, nous vous aidons à faire le tri entre les idées reçues et la réalité juridique.
Vous découvrirez les risques réels, les leviers de protection, et des exemples concrets de collaborations réussies, même en pleine procédure.
Pourquoi se poser la question ?
Travailler avec une entreprise en redressement judiciaire n’est pas un acte anodin. A
vant de s’engager, il est essentiel de comprendre ce que cela implique réellement, au-delà des préjugés.
Pour bien saisir les enjeux, il faut d’abord comprendre ce qu’est un redressement judiciaire, sa portée juridique et ses conséquences sur les relations commerciales.
Redressement judiciaire : définition claire pour mieux décider
Le redressement judiciaire pour une entreprise est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes, mais conserve une chance de se redresser.
Durant cette période, elle continue généralement à exercer son activité, sous la surveillance du tribunal.
Contrairement à une liquidation judiciaire, l’objectif ici est clair : sauver l’activité, maintenir les emplois et rembourser les dettes via un plan étalé dans le temps.
📘 Cette procédure est encadrée par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Les risques perçus par les partenaires : impayés, instabilité, image
Dans l’imaginaire collectif, travailler avec une entreprise “en redressement”, c’est courir à la catastrophe.
Peur de ne pas être payé, de voir les contrats rompus du jour au lendemain, ou même d’associer son nom à un partenaire “fragilisé”…
Ces craintes sont compréhensibles, mais pas toujours fondées.
Avec des précautions bien choisies, une collaboration peut être non seulement possible, mais rentable et stratégique.
💬 À ce titre, il est pertinent de savoir si une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité avant de s’engager commercialement.
Ce que dit la loi : avez-vous le droit de collaborer ?
Avant toute chose, il est rassurant de savoir que rien dans la loi n’interdit de travailler avec une entreprise en redressement judiciaire.
La procédure n'annule pas ses contrats ni ne la prive de ses capacités juridiques à agir.
Aucune interdiction légale… mais des précautions à prendre
Une entreprise placée en redressement judiciaire conserve son droit de contracter avec de nouveaux clients, fournisseurs ou prestataires.
Elle peut signer des devis, conclure des contrats, effectuer des commandes.
Cependant, toute opération majeure — notamment financière — peut nécessiter l’autorisation du juge-commissaire ou de l’administrateur judiciaire s’il a été désigné.
Cela n’empêche pas l’activité, mais impose une transparence renforcée.
🔎 Pour sécuriser vos échanges, il peut être utile de vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire.
Contrats en cours, livraisons, services : que se passe-t-il concrètement ?
Les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Ils restent valides, sauf si le mandataire ou l’administrateur décide d’y mettre fin pour préserver la viabilité de l’entreprise.
⚖️ Si vous êtes déjà engagé, vos droits sont protégés. Vous pouvez exiger l’exécution des prestations prévues… à condition que votre propre part du contrat ait bien été respectée.
Quels sont les risques concrets pour votre entreprise ?
Collaborer avec une entreprise en redressement judiciaire comporte des risques, mais ceux-ci peuvent être anticipés et maîtrisés si on les identifie correctement dès le départ.
Retards de paiement : comment les prévenir
Le risque le plus redouté reste bien sûr le non-paiement.
Une entreprise en redressement judiciaire n’a pas le droit de régler ses dettes antérieures à la procédure.
En revanche, elle doit honorer les engagements contractés après l’ouverture du redressement.
Cela signifie que si vous signez un nouveau contrat, vous êtes juridiquement protégé… à condition de bien dater et formaliser cet engagement.
Pour plus de sécurité, il est recommandé de demander :
un acompte significatif,
un paiement comptant,
ou une garantie type caution bancaire.
👉 En cas de doute, pensez à l’acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire, et à ses conséquences juridiques.
Non-exécution des prestations : votre marge de manœuvre
Il peut arriver que l’entreprise ne respecte pas ses engagements (délais non tenus, livraisons interrompues, service dégradé…).
Dans ce cas, vous conservez vos recours classiques : mise en demeure, demande d’exécution, voire résiliation judiciaire du contrat.
Mais attention, ces démarches doivent être coordonnées avec le mandataire judiciaire ou l’administrateur.
L’objectif : faire valoir vos droits sans risquer une action illégale en période protégée.
Que faire si l’entreprise est liquidée en cours de contrat ?
Si le redressement échoue et que l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la situation devient plus complexe.
Les créances non réglées avant cette étape seront traitées avec l’ensemble des dettes impayées, souvent avec une probabilité faible de remboursement.
C’est pourquoi il est stratégique de :
prévoir des clauses résolutoires en cas de liquidation,
anticiper des alternatives pour ne pas dépendre uniquement de ce partenaire.
ℹ️ En cas de liquidation, qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire est une question centrale à maîtriser.
Nos conseils pour sécuriser la collaboration
Travailler avec une entreprise en redressement judiciaire peut être bénéfique... à condition de sécuriser chaque étape de la relation contractuelle.
Voici comment limiter les risques sans fermer la porte à une opportunité.
Évaluer la solidité réelle de l’entreprise sous redressement
Tout redressement judiciaire n'est pas synonyme de faillite imminente.
Avant de juger, analysez :
l’origine des difficultés (structurelles ou ponctuelles),
la stratégie mise en place pour le redressement,
l’engagement de l’équipe dirigeante,
les premières mesures prises (réduction des coûts, recentrage, apport en trésorerie...).
📘 Le jugement d’ouverture est public. Consultez-le via le greffe du tribunal ou Infogreffe pour en savoir plus sur la situation.
📍 Et pour une vigilance renforcée, apprenez comment savoir si une société est en redressement judiciaire.
Inclure les bonnes clauses contractuelles : ce qu’il ne faut jamais oublier
Protégez-vous dès la rédaction du contrat.
Pensez à :
inclure une clause de résolution automatique en cas de liquidation judiciaire,
demander un acompte, voire un paiement anticipé,
intégrer une clause de réserve de propriété pour les marchandises livrées,
formaliser précisément les délais et pénalités de retard.
Solutions en cas de doute : assurance-crédit, acompte, garantie bancaire
Si vous avez le moindre doute sur la solvabilité de l’entreprise :
sollicitez votre assureur crédit pour évaluer le risque,
demandez une garantie bancaire en cas de prestation importante,
exigez un règlement échelonné et contrôlé.
💬 Une attention particulière doit aussi être portée au prêt bancaire et redressement judiciaire qui peut fragiliser la trésorerie de votre partenaire.
Cas concrets : quand travailler avec une entreprise en redressement a fonctionné
Il n’est pas rare que des collaborations avec des entreprises sous procédure débouchent sur des relations durables et profitables, pour peu que la vigilance et le dialogue soient au rendez-vous.
Exemple 1 : un prestataire informatique a pu sauver un contrat stratégique
Une ESN parisienne fournit un logiciel de gestion à une entreprise industrielle du nord récemment placée en redressement judiciaire.
Inquiète pour le paiement, elle hésite à poursuivre.
Après discussion avec l’administrateur judiciaire, un nouveau contrat est signé, incluant :
un acompte de 40 %,
une facturation mensuelle anticipée,
une clause de résiliation automatique en cas d’incident.
Résultat : le contrat est honoré, l’outil est déployé, et l’entreprise industrielle parvient à stabiliser son activité, fidélisant son prestataire dans la durée.
Exemple 2 : un fournisseur logistique a imposé des garanties... et s’en est sorti renforcé
Un grossiste en produits bio travaille avec une chaîne de magasins confrontée à une procédure de redressement.
Plutôt que de rompre la relation, il propose :
une réduction du volume de commande temporaire,
un prépaiement sous 7 jours,
et une clause de médiation en cas de litige.
Cette approche pragmatique préserve le chiffre d’affaires, tout en limitant les risques.
Le distributeur sort du redressement un an plus tard, et leur collaboration se poursuit avec des volumes doublés.
Conclusion
Faut-il travailler avec une entreprise en redressement judiciaire n’est pas sans risque, mais ce n’est pas non plus une impasse.
En comprenant le cadre légal, en évaluant objectivement la situation, et en intégrant des garanties dans vos contrats, vous pouvez transformer une menace en opportunité stratégique.
Ce choix ne doit jamais être dicté par la peur, mais par la lucidité et la méthode.
Et si vous doutez, entourez-vous d’experts. Mieux vaut anticiper que subir.
Et surtout, ne refusez pas systématiquement une entreprise en redressement judiciaire : elle pourrait devenir demain un de vos meilleurs partenaires.
