Vous êtes salarié en CDI et venez d’apprendre que votre entreprise est placée en redressement judiciaire ?
Incompréhension, stress et peur de perdre son emploi sont des réactions normales dans cette situation souvent brutale.
Cet article vous aide à comprendre ce que cela signifie pour vous concrètement : contrat, salaires, licenciement, aides, recours… tout est expliqué simplement, avec des conseils clairs et des exemples vécus.
Comprendre ce que signifie un redressement judiciaire pour un salarié en CDI
Lorsque votre entreprise entre en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est en difficulté mais qu’elle n’est pas encore en faillite.
Le but est de permettre à l’activité de continuer, le temps de trouver une solution pour rembourser les dettes et réorganiser l’entreprise.
Comment fonctionne un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire pour une entreprise est une procédure ouverte par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise n’arrive plus à payer ses dettes mais qu’elle peut encore être sauvée.
Un mandataire judiciaire est nommé pour superviser les opérations : gestion des dettes, analyse des comptes, et accompagnement de la direction.
Le dirigeant conserve ses fonctions, mais certaines décisions importantes doivent être validées par le mandataire, voire par un juge-commissaire.
📌 Important : L’objectif n’est pas de fermer l’entreprise, mais de la remettre sur pied.
Votre contrat de travail est-il maintenu automatiquement ?
Oui. En tant que salarié en CDI, votre contrat continue normalement pendant la période d’observation (6 mois renouvelables).
Vous continuez de travailler, votre ancienneté est conservée, et vos droits restent les mêmes.
Mais attention : si l’entreprise ne parvient pas à redresser la situation, un plan de licenciement peut être mis en place, souvent en fin de procédure.
Exemple : Une salariée d’un salon de coiffure à Lyon a poursuivi son travail pendant trois mois avant d’être licenciée avec indemnités versées par l’AGS.
À noter que dans de nombreux cas, une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité pendant cette phase transitoire.
Le rôle du mandataire judiciaire et de l’AGS : que faut-il retenir ?
Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers mais aussi, indirectement, ceux des salariés.
C’est lui qui gère les salaires impayés et, si besoin, initie les licenciements économiques.
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient quand l’entreprise n’est plus en mesure de payer.
Elle avance les salaires, primes et indemnités dues aux salariés.
Cela permet d’éviter que vous ne soyez sans revenu pendant cette période d’incertitude.
Ce que devient votre salaire, vos congés et vos avantages pendant la procédure
Quand une entreprise entre en redressement judiciaire, la priorité est de protéger les droits des salariés.
Mais dans la pratique, beaucoup s’interrogent : "Qui va me payer ?" ou encore "Mes congés sont-ils perdus ?".
Qui vous paie et dans quels délais ?
Pendant la période d’observation, l’employeur continue en principe de payer les salaires.
Toutefois, en cas de retard ou d’impossibilité, l’AGS prend le relais.
Elle couvre les salaires impayés, dans des limites précises, dès que le juge constate que l’entreprise n’a plus de trésorerie.
Exemple : Kevin, agent d’entretien en CDI, a reçu son salaire du mois via l’AGS 15 jours après le jugement d’ouverture, après déclaration de créance du mandataire.
En cas de blocage, il est important de savoir qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire, notamment pour les rémunérations.
Que faire si les salaires ne tombent pas ?
Ne restez pas passif. Signalez le non-paiement au mandataire judiciaire ou au CSE (Comité Social et Économique) s’il existe.
Ces acteurs sont là pour faire remonter votre situation.
Vous pouvez également :
Demander une attestation de créance salariale.
Vérifier que l’AGS a bien été sollicitée par le mandataire.
Envisager une saisine des prud’hommes si la situation s’éternise.
Vos congés payés, RTT, mutuelle : sont-ils protégés ?
Oui, tous vos droits en cours sont maintenus :
Vos congés payés continuent de s’accumuler.
Les RTT ne disparaissent pas.
Les avantages sociaux (tickets resto, mutuelle) doivent être honorés, sauf en cas de modification autorisée par le juge.
Cela inclut également vos congés payés pendant un redressement judiciaire, qui restent dus selon la réglementation.
📘 Le Code du travail (art. L.3253-6 à L.3253-21) encadre la garantie des créances salariales par l’AGS.
Licenciement pendant un redressement judiciaire : comment ça se passe ?
C’est l’une des craintes majeures pour un salarié en CDI confronté à une procédure collective : vais-je être licencié ? Et dans quelles conditions ?
Le licenciement économique est-il automatique ?
Non, il ne l’est pas. Tant que l’entreprise reste en redressement judiciaire, le contrat de travail est maintenu.
Toutefois, si aucune solution viable n’est trouvée à l’issue de la période d’observation, le tribunal peut autoriser un licenciement économique pendant un redressement judiciaire.
Ce plan, validé par le juge-commissaire, doit respecter les règles classiques du droit du travail : ordre des licenciements, critères objectifs, notification écrite, etc.
Exemple : Une entreprise de logistique à Toulouse a licencié 12 salariés en CDI trois mois après l’ouverture du redressement, après validation du plan par le tribunal.
Quelle indemnisation en cas de licenciement ?
Les salariés licenciés dans ce cadre bénéficient de :
L’indemnité légale de licenciement, versée par l’AGS si l’employeur ne peut la financer.
Le préavis non effectué, également pris en charge par l’AGS.
L’indemnité compensatrice de congés payés, si des jours étaient encore dus.
Ces aspects sont visibles sur votre bulletin de paie en période de redressement judiciaire, qui reflète toutes les indemnités dues.
Vos droits et leviers d’action en tant que salarié en CDI
Face à une procédure aussi technique qu’un redressement judiciaire, vous avez plus de leviers que vous ne le pensez.
Il est essentiel de connaître vos droits pour agir rapidement et sereinement.
Peut-on négocier ou refuser un licenciement ?
Dans une procédure collective, le licenciement économique décidé par le juge ne se négocie pas comme une rupture conventionnelle.
Mais cela ne signifie pas que vous êtes impuissant.
Vous pouvez :
Contester les motifs du licenciement si l’ordre des départs vous semble injuste.
Demander à intégrer un plan de reclassement si une reprise partielle est envisagée.
Solliciter l’aide du CSE ou d’un avocat pour mieux défendre votre position.
Travailler activement avec le CSE peut faire la différence, notamment si vous envisagez de travailler avec une entreprise en redressement judiciaire.
Avez-vous droit au chômage immédiatement ?
Oui. Le licenciement dans le cadre d’un redressement judiciaire ouvre droit au chômage, comme n’importe quel licenciement économique.
Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle emploi dès la fin du contrat.
Assurez-vous d’avoir tous les documents :
Attestation Pôle emploi,
Fiche de paie finale,
Solde de tout compte.
Les bons réflexes à adopter pour protéger vos intérêts
Vérifiez que votre contrat est à jour : certaines irrégularités peuvent jouer en votre faveur si contestation.
Restez en contact régulier avec le mandataire ou le CSE : vous serez informé plus vite.
Conservez toutes vos fiches de paie et courriers : en cas de contentieux, c’est votre meilleure preuve.
Consultez un avocat si vous doutez : certains proposent des consultations gratuites pour les salariés.
📌 N'oubliez pas : tant que l'entreprise n'est pas liquidée, vous êtes salarié à part entière.
Témoignages et cas concrets : que vivent les salariés en CDI ?
Derrière chaque redressement judiciaire, il y a des salariés qui doivent faire face à l’incertitude, à l’attente… mais parfois aussi à des issues positives.
Voici quelques parcours qui illustrent la réalité vécue sur le terrain.
Sophie, vendeuse dans une PME textile :
"Je n’ai pas perdu mes droits. Je pensais tout perdre, mais j’ai été bien accompagnée par le CSE. On m’a expliqué mes droits, et j’ai pu rebondir rapidement."
Malik, technicien dans une entreprise de BTP :
"Le CSE m’a sauvé la mise. Sans lui, j’aurais attendu passivement. Là, j’ai pu agir, comprendre, et éviter le pire."
Camille, assistante RH :
"L’AGS m’a permis de recevoir mes salaires en 3 semaines. Heureusement que quelqu’un m’en a parlé à temps."
Que faire en cas de doute ? Les recours et accompagnements possibles
Même si la procédure semble complexe, vous n’êtes pas seul.
En tant que salarié en CDI, plusieurs ressources peuvent vous aider à défendre vos droits et à ne pas subir la situation.
Que peut faire le CSE ou un délégué du personnel ?
Le Comité Social et Économique (CSE) (ou les représentants du personnel) jouent un rôle essentiel pendant un redressement judiciaire. Ils peuvent :
Obtenir des informations claires sur la situation financière de l’entreprise.
Transmettre vos questions et inquiétudes au mandataire judiciaire.
Vous accompagner en cas de procédure de licenciement ou de modification du contrat.
📌 Si votre entreprise ne dispose pas de CSE, vous pouvez désigner un représentant ad hoc en urgence.
Peut-on saisir les Prud’hommes ou l’inspection du travail ?
Oui. Si vous estimez que vos droits sont bafoués (retards de salaires non expliqués, licenciement irrégulier, absence de documents…), vous pouvez :
Saisir le Conseil de prud’hommes, même pendant la procédure de redressement.
Contacter l’inspection du travail, surtout en cas de manquement à la sécurité ou de harcèlement lié à la situation de crise.
Comment se faire aider rapidement et efficacement
Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit du travail et procédures collectives. Certains proposent des permanences gratuites ou à tarif réduit.
Utilisez les plateformes fiables comme Legal Rescue pour être mis en relation rapidement avec un expert.
Gardez tous vos documents à portée de main : bulletins de paie, contrats, correspondances… Ils seront indispensables pour toute démarche.
📘 Rappel : vos droits en tant que salarié sont protégés par le Code du travail et renforcés dans le cadre des procédures collectives.
Conclusion
En cas de redressement judiciaire, un salarié en CDI conserve son contrat, ses droits, et bénéficie de protections spécifiques comme l’intervention de l’AGS. Licenciement économique, maintien des salaires, recours possibles : autant de points abordés pour vous aider à agir avec lucidité.
Ce que vous vivez est loin d’être anodin. Si vous êtes confronté à cette situation, ne restez pas seul.
Comprendre vos droits, savoir à qui parler, et agir rapidement peut faire toute la différence.
Le redressement judiciaire pour un salarié en CDI ne doit pas être une source d’angoisse irréversible : c’est un moment pour se défendre et se protéger.
