Vous êtes salarié et venez d’apprendre que votre entreprise entre en redressement judiciaire ?
Cette annonce soulève immédiatement des questions : vais-je continuer à être payé ?
Puis-je être licencié demain ? Vais-je perdre mes droits ?
Dans cet article, nous faisons le point sur toutes les conséquences concrètes pour les salariés : maintien du contrat, salaires, licenciements, recours… avec des conseils clairs et des témoignages pour mieux comprendre vos options.
Comprendre le redressement judiciaire : ce que cela signifie pour les salariés
Le redressement judiciaire est une procédure juridique qui vise à sauver une entreprise en difficulté de paiement, tout en maintenant son activité et ses emplois.
Contrairement à une liquidation, elle n’implique pas immédiatement une fermeture ou un licenciement.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire, concrètement ?
C’est une procédure ouverte par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes à temps, mais reste économiquement viable.
Elle entre alors dans une période dite d’observation (6 mois renouvelables), durant laquelle un mandataire judiciaire est nommé pour évaluer la situation et proposer des solutions.
📌 Pour les salariés, cela signifie que l’entreprise continue de fonctionner, mais sous contrôle judiciaire.
Lorsqu’on parle de redressement judiciaire pour une entreprise, cela implique des impacts concrets sur les emplois et l’organisation.
Pourquoi cette procédure peut-elle impacter les salariés directement ?
Même si le contrat de travail reste valable, cette situation fragilise l’entreprise.
Cela peut se traduire par :
des retards de salaires,
des changements organisationnels,
ou des licenciements économiques pendant un redressement judiciaire en fin de procédure si aucun plan de redressement viable n’est trouvé.
Exemple : Dans une PME industrielle, les salariés ont continué à travailler 4 mois avant que le tribunal ne valide une reprise partielle. La moitié des postes a été sauvegardée.
Ce qui change… et ce qui ne change pas pour vous
Ce qui ne change pas :
Vous restez salarié de l’entreprise.
Votre contrat est maintenu, vos droits sociaux aussi.
Vous continuez à percevoir votre salaire, même si parfois via l’AGS.
Ce qui peut changer :
L’organisation interne.
Les perspectives de carrière ou de poste.
L’arrivée d’un repreneur ou d’un plan de licenciement partiel.
Il est souvent utile de savoir comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire pour anticiper ces évolutions.
Le contrat de travail est-il automatiquement suspendu ou rompu ?
C’est une inquiétude fréquente chez les salariés : le redressement judiciaire va-t-il mettre fin à mon contrat de travail du jour au lendemain ?
La réponse est claire : non.
Le principe de la poursuite du contrat : que dit la loi ?
Le Code du travail prévoit que le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la procédure de redressement judiciaire.
Cela signifie que vous continuez à exercer vos fonctions, percevoir votre salaire et cumuler vos droits (ancienneté, congés, mutuelle…).
📘 Article L.622-13 du Code de commerce : les contrats de travail en cours sont poursuivis sauf décision contraire du tribunal.
Pour ceux en CDI, consultez les spécificités liées au redressement judiciaire pour un salarié en CDI.
Quelle est la durée de protection du salarié ?
La période d’observation dure 6 mois, renouvelable deux fois.
Durant cette phase, l’entreprise ne peut licencier que sur autorisation du juge-commissaire et uniquement pour des motifs économiques avérés.
Cette protection temporaire laisse le temps d’élaborer un plan de redressement.
Exemple : Un salarié d’un atelier de menuiserie a travaillé normalement pendant 8 mois sous redressement. Il n’a été licencié que lorsque le plan a été refusé par le tribunal.
Cas particuliers : arrêt d’activité, départ volontaire, mobilité
Si une activité est arrêtée (ex : un service fermé), le contrat peut être rompu, mais avec indemnisation via l’AGS.
En cas de départ volontaire, les règles de démission ou rupture conventionnelle continuent de s’appliquer.
En cas de reprise partielle, certains contrats peuvent être transférés au repreneur, d’autres non.
👉 C’est le juge qui tranche, sur la base des propositions du mandataire judiciaire ou de l’administrateur.
Il est donc légitime de s'interroger : une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité
Le paiement du salaire : comment êtes-vous protégé ?
L’un des premiers stress d’un salarié lors d’un redressement judiciaire, c’est : vais-je continuer à toucher mon salaire ?
La réponse est oui… mais cela peut dépendre de la situation financière de l’entreprise.
AGS, mandataire judiciaire, entreprise : qui paie quoi, quand ?
En théorie, c’est toujours l’employeur qui verse le salaire.
Mais en cas de trésorerie insuffisante, le mandataire judiciaire en informe l’AGS, qui prend alors le relais.
📘 L’AGS avance les sommes dues aux salariés dans le cadre d’une procédure collective, selon les plafonds fixés par la loi.
Pour bien comprendre ce que vous percevez, vérifiez attentivement votre bulletin de paie en période de redressement judiciaire.
Délai moyen de versement : que faire en cas de retard ?
Une fois le dossier validé par le mandataire judiciaire, l’AGS peut intervenir sous 15 à 20 jours.
Si ce délai est dépassé :
Contactez rapidement le mandataire.
Prévenez vos représentants du personnel.
Envisagez une mise en demeure par courrier recommandé.
La vigilance collective est souvent plus efficace pour accélérer les choses.
Que couvre réellement l’AGS (montants, limites, priorités) ?
L’AGS ne couvre pas tout sans limite.
Voici ce qu’elle prend en charge :
Salaires impayés des 60 derniers jours.
Indemnités de licenciement.
Indemnités compensatrices de congés.
Préavis non exécuté.
Mais attention : les montants sont plafonnés, en fonction de l’ancienneté et du plafond de la sécurité sociale.
Licenciement économique : est-ce une fatalité en redressement judiciaire ?
La peur de perdre son emploi est omniprésente.
Pourtant, le licenciement économique n’est pas automatique.
Quelles conditions doivent être remplies ?
Le licenciement n’est envisagé que si le plan de redressement échoue ou implique une réorganisation avec suppressions de postes.
Il doit être :
autorisé par le juge-commissaire,
proposé par le mandataire judiciaire,
justifié par des difficultés économiques durables.
📘 Article L.1233-3 du Code du travail : un licenciement économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié.
Parfois, cela peut découler d’un rachat d’une entreprise en redressement judiciaire, avec reprise partielle des effectifs.
Quels sont vos droits en cas de licenciement ?
Même en redressement judiciaire, vos droits sont maintenus :
Indemnité légale de licenciement (prise en charge par l’AGS si besoin),
Préavis ou indemnité compensatrice,
Indemnité de congés payés,
Accès immédiat à l’allocation chômage.
Vos autres droits : congés, RTT, mutuelle, avantages sociaux
En période de redressement judiciaire, les salariés s’interrogent souvent sur leurs avantages sociaux.
Ce qui est maintenu par la loi
Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, vos droits sont maintenus :
Les congés payés pendant un redressement judiciaire,
Les RTT,
La mutuelle d’entreprise,
Les tickets restaurant.
📘 Ces éléments font partie intégrante du contrat de travail.
Ce qui peut être renégocié ou supprimé
Suppression d’un avantage en nature,
Suspension de primes exceptionnelles,
Révision des horaires ou des conditions de travail.
Vos recours si vos avantages disparaissent brutalement
Saisir le CSE,
Écrire au mandataire judiciaire,
Contester devant le Conseil de prud’hommes.
C’est aussi une problématique fréquente chez tout client d’une entreprise en redressement judiciaire, qui peut en subir les effets indirectement.
Les recours possibles si vos droits ne sont pas respectés
Le rôle du CSE ou des représentants du personnel
Le Comité Social et Économique (CSE) peut :
Interpeller le mandataire judiciaire,
Exiger des comptes sur les salaires ou les modifications,
Accompagner les salariés en cas de rupture du contrat.
📘 Le CSE est informé en amont de tout projet de licenciement.
Prud’hommes, inspection du travail, avocats : quand et comment les activer ?
Saisir les Prud’hommes,
Contacter l’Inspection du travail,
Faire appel à un avocat spécialisé.
Si besoin, il est même possible de vérifier qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire, notamment lors d’une reprise ou d’une liquidation.
Témoignages : ce qu’ont vécu d’autres salariés
Aurélie, assistante administrative
Jean-Marc, technicien
Farah, cadre RH
Se faire accompagner : ne restez pas seul face à la procédure
Pour savoir comment savoir si une société est en redressement judiciaire, des outils en ligne et services spécialisés comme Legal Rescue peuvent vous aiguiller.
Le redressement judiciaire peut bouleverser la vie professionnelle d’un salarié, mais il n’est pas synonyme de perte immédiate de droits.
Contrats maintenus, salaires garantis par l’AGS, recours accessibles : autant de protections encadrées par la loi.
Rester informé, accompagné et réactif est essentiel pour traverser cette période sans subir.
Si vous faites face à une telle situation, n’attendez pas que les problèmes s’aggravent.
Les conséquences du redressement judiciaire pour les salariés peuvent être atténuées, voire maîtrisées, avec le bon accompagnement.
