Le redressement judiciaire suite à une cessation de paiement est une réalité brutale pour de nombreux dirigeants.
Lorsqu’on ne peut plus payer ses fournisseurs, ses charges sociales ou ses loyers, la question n’est plus “vais-je y arriver ?” mais “comment éviter la liquidation ?”
Cet article vous donne les clés pour comprendre vos options, agir dans les délais et choisir la meilleure solution pour préserver ce qui peut encore l’être.
Comprendre ce qu’est la cessation de paiement
La cessation de paiement est un tournant critique pour toute entreprise.
Pourtant, beaucoup de dirigeants n’en comprennent pas immédiatement les conséquences.
La définition légale est simple : c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Autrement dit, vous ne pouvez plus payer vos dettes immédiates avec ce que vous avez en caisse.
Définition simple et exemples concrets
Imaginons : votre entreprise doit 15 000 € à ses fournisseurs et ne dispose que de 3 000 € sur le compte pro.
Aucun crédit, aucun encaissement prévu dans les 10 jours. Vous êtes en cessation de paiement.
Ce moment arrive souvent plus vite qu’on ne le pense : une grosse facture impayée, une rupture de trésorerie temporaire, un crédit bancaire refusé… et l’équilibre se brise.
Comment savoir si votre entreprise est en cessation de paiement
Les signes sont souvent clairs, mais trop souvent ignorés :
Retards URSSAF ou TVA récurrents
Refus de paiement par la banque
Découvert bancaire non autorisé
Relances fournisseurs de plus en plus pressantes
Un restaurateur à Montpellier s’est retrouvé en cessation de paiement après trois mois de baisse d’activité et un loyer impayé.
Il pensait pouvoir “tenir encore un mois”.
Résultat : dépôt de bilan tardif, liquidation immédiate.
Le bon réflexe : dès qu’un blocage de paiement devient structurel, parlez-en à votre expert-comptable ou contactez un avocat spécialisé.
Plus vous agissez tôt, plus vos chances de rebondir sont réelles.
Pourquoi le redressement judiciaire peut être une solution
Contrairement à ce que l’on pense souvent, le redressement judiciaire n’est pas synonyme de faillite.
Il s’agit avant tout d’un outil légal pour sauver une entreprise en difficulté, en gelant les dettes et en réorganisant son fonctionnement sous le contrôle du tribunal.
Objectif de la procédure : sauver l’activité, geler les dettes
L’objectif principal est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois, et l’apurement des dettes dans un cadre structuré.
Une fois le jugement prononcé, toutes les poursuites individuelles cessent, et les créanciers sont traités de façon collective.
Cela signifie que vos dettes sont figées, les intérêts suspendus, et que vous disposez d’un temps pour préparer un redressement judiciaire pour une entreprise réaliste.
Claire, dirigeante d’une entreprise de logistique, a pu conserver ses principaux contrats grâce à la protection du tribunal.
Elle a ensuite négocié un étalement de ses dettes sur 5 ans et relancé son activité sans perdre son équipe.
Qui peut demander l’ouverture : dirigeant, créancier ou procureur
Le plus souvent, c’est le dirigeant lui-même qui dépose une demande de redressement judiciaire.
Il a l’obligation de le faire dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, selon l’article L631-4 du Code de commerce.
Mais la procédure peut aussi être déclenchée par un créancier impayé ou le ministère public, surtout si la situation devient critique et qu’aucune initiative n’est prise par l’entreprise.
La meilleure option reste d’anticiper : demander l’ouverture volontairement permet de garder la main sur le dossier et de préparer un plan plus favorable.
Quelles démarches dans les 45 jours après la cessation de paiement ?
Une fois la cessation de paiement constatée, le dirigeant dispose d’un délai légal de 45 jours pour agir.
Ce moment est crucial : toute inaction ou retard peut aggraver les difficultés et entraîner des responsabilités personnelles.
Le rôle du dirigeant face à l’obligation de déclaration
Conformément à l’article L631-4 du Code de commerce, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce (ou de grande instance pour les professions libérales).
Ce dépôt permet de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde si les conditions sont réunies.
Cette démarche déclenche :
Une période d’observation, durant laquelle l’entreprise continue son activité
La désignation d’un mandataire judiciaire
Un gel immédiat des poursuites individuelles
Pour déposer correctement, il faut réunir :
Les 3 derniers bilans comptables
Un état de la trésorerie actuelle
Une liste des dettes et créanciers
Julien, gérant d’une imprimerie à Bordeaux, a déclenché la procédure dès le 30e jour. Il a pu monter un plan avec l’aide de son avocat et éviter ainsi une mise en liquidation immédiate.
💡 Il est aussi important de savoir comment savoir si une société est en redressement judiciaire pour vérifier la situation d’un partenaire avant toute décision.
Les risques en cas de retard : responsabilité, sanctions
Passé le délai de 45 jours, le dirigeant qui n’a pas déposé s’expose à des sanctions lourdes : comblement de passif, interdiction de gérer, voire faillite personnelle si le retard a aggravé la situation.
Comment se déroule un redressement judiciaire après cessation de paiement
Une fois le redressement judiciaire ouvert, l’entreprise entre dans une phase d’observation encadrée par le tribunal.
Cette étape vise à évaluer les chances de redressement et à mettre en place les mesures nécessaires pour y parvenir.
Étapes de la procédure et rôle des acteurs (mandataire, administrateur, juge)
Voici les principaux intervenants :
Le juge-commissaire supervise la procédure.
Le mandataire judiciaire représente les créanciers, vérifie les créances, surveille l’activité.
L’administrateur judiciaire (s’il est nommé) assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion.
Durant la période d’observation (6 mois renouvelables), l’entreprise continue son activité mais sous surveillance.
Un diagnostic est établi sur :
La rentabilité à court/moyen terme
La capacité à apurer les dettes
L’existence d’un repreneur ou d’un plan de continuation
📌 Pendant cette période, savoir qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire peut être déterminant pour vos décisions stratégiques.
Que devient votre trésorerie, vos contrats, vos salariés ?
La trésorerie est maintenue mais strictement contrôlée.
Les dettes antérieures sont gelées, seules les dettes nées après l’ouverture doivent être payées.
Les contrats en cours (bail, prestations, sous-traitance…) sont en principe maintenus, sauf résiliation abusive ou refus de renouvellement non justifié.
Côté social, les salariés restent en poste, mais le juge peut autoriser des licenciements économiques pendant un redressement judiciaire si nécessaire à la survie de l’activité.
Un réseau de trois salons de coiffure à Nantes a utilisé cette période pour restructurer, céder un point de vente, et négocier un étalement des loyers.
Résultat : redressement validé, dettes réduites de 40 %, activité sauvegardée.
Sauvegarde, redressement ou liquidation : comment choisir la bonne voie ?
Face à une cessation de paiement, le dirigeant n’a pas qu’une seule option.
Trois grandes procédures existent, chacune avec ses spécificités : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Comparatif des trois issues possibles
Procédure | Condition d’ouverture | Objectif | Résultat attendu |
Sauvegarde | Difficultés avérées sans cessation de paiement | Anticiper la crise | Plan d’apurement sans blocage complet |
Redressement | Cessation de paiement mais redressement possible | Sauver l’entreprise | Poursuite d’activité + plan de remboursement |
Liquidation | Cessation et impossibilité de redressement | Mettre fin à l’activité | Vente des actifs, fin de l’entreprise |
La sauvegarde est souvent mal connue, mais très utile si l’on agit avant la rupture totale.
Elle permet d’éviter la dégradation de la situation et de négocier plus sereinement avec les créanciers.
Le redressement judiciaire, plus contraignant, est aussi plus protecteur si l’activité est encore viable.
La liquidation doit être envisagée en dernier recours, quand plus aucune issue n’est réaliste.
💡 Vous pouvez aussi travailler avec une entreprise en redressement judiciaire sous certaines conditions, ce qui peut maintenir des relations commerciales clés.
Critères à prendre en compte pour faire le bon choix
Votre trésorerie actuelle permet-elle de continuer à payer les salaires ?
Vos clients principaux sont-ils toujours là ?
Disposez-vous d’un plan ou d’un repreneur potentiel ?
Vos dettes sont-elles restructurables ?
Patrick, restaurateur exploitant 7 établissements dans le Nord, a pu opter pour un redressement judiciaire, puis céder deux de ses restaurants pour financer le plan.
Résultat : 5 restaurants maintenus, 40 emplois préservés, dettes réduites de moitié.
Exemples de chefs d’entreprise ayant agi à temps
Patrick, restaurateur multisite : restructuration avec maintien de 40 emplois
Patrick dirigeait un réseau de 7 restaurants en région lilloise.
Suite à une baisse de fréquentation post-crise sanitaire, il se retrouve en cessation de paiement, incapable de payer fournisseurs et salaires.
Plutôt que d’attendre, il déclare la situation au tribunal au 30e jour.
Accompagné par un avocat spécialisé, il monte un plan de redressement judiciaire structuré : cession de deux établissements déficitaires, négociation avec les bailleurs et étalement des dettes fiscales.
Le tribunal valide. Résultat : 5 restaurants sauvés, 40 emplois maintenus, et reprise d’activité saine.
Nathalie, PME sous-traitante : passage en sauvegarde puis relance
Nathalie, à la tête d’une société de 20 salariés dans la plasturgie, anticipe une rupture de trésorerie due à la perte d’un gros client.
Avant la cessation de paiement, elle dépose une demande de sauvegarde judiciaire.
La procédure lui permet de figer les dettes et de reconstruire son portefeuille clients.
Trois mois plus tard, elle signe un nouveau contrat avec un acteur automobile régional.
Grâce à la sauvegarde, elle a évité la cessation de paiement, sécurisé ses équipes et repris le contrôle de la situation.
Conclusion
Agir dès les premiers signes de fragilité est souvent la clé d’un redressement judiciaire réussi.
En comprenant les enjeux de la cessation de paiement, en respectant les délais légaux et en choisissant la procédure adaptée, vous pouvez protéger votre entreprise, vos salariés et votre avenir professionnel.
Ne restez pas seul face à cette décision.
Des solutions existent, et de nombreux dirigeants ont pu rebondir avec un accompagnement adapté.
