Vous avez émis une facture après qu’un client a été placé en redressement judiciaire et vous vous demandez si vous serez payé ?
Cette situation touche de nombreux prestataires et fournisseurs, souvent mal informés des subtilités juridiques de la procédure.
Dans cet article, vous allez découvrir quelles factures peuvent être honorées après l’ouverture du redressement judiciaire, comment sécuriser vos paiements, et quelles démarches concrètes entreprendre pour défendre vos droits.
Comprendre la règle : facture antérieure vs postérieure
Quand une entreprise est placée en redressement judiciaire, toutes ses dettes ne sont pas traitées de la même manière.
Pour savoir si votre facture a une chance d’être payée, il faut comprendre la distinction entre créances antérieures et créances postérieures à l’ouverture de la procédure.
À quelle date se situe la frontière entre créance “antérieure” et “postérieure” ?
La ligne de démarcation est claire : la date du jugement d’ouverture de la procédure. Toute facture issue d’un contrat, d’une commande ou d’une prestation réalisée avant cette date est considérée comme antérieure. En revanche, toute créance née régulièrement après cette date, pour des prestations utiles à la poursuite de l’activité ou à la procédure elle-même, est qualifiée de postérieure.
Exemple : une livraison effectuée le lendemain du jugement d’ouverture génère une facture postérieure, potentiellement prioritaire.
Qu’est-ce qu’une créance postérieure utile à la procédure ?
Certaines factures émises après le jugement peuvent être réglées rapidement, à condition qu’elles répondent à des critères précis.
Voyons maintenant ce qui définit une créance postérieure réellement “utile”.
Une créance postérieure ne suffit pas à garantir le paiement. Elle doit en plus être “utile” à la procédure.
Cela signifie qu’elle doit :
soit permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ;
soit contribuer à l’administration de la procédure (frais de justice, expertises, etc.).
Cas fréquent : une société de nettoyage intervenant régulièrement dans des locaux d’une entreprise en redressement judiciaire pour une entreprise produit des créances postérieures et utiles.
Pourquoi certaines factures émises après le jugement ne sont pas payées automatiquement
Beaucoup de fournisseurs pensent qu’émettre une facture après le jugement garantit son paiement.
En réalité, la situation est plus nuancée.
Émettre une facture après le jugement ne suffit pas.
Si le service n’a pas été autorisé par l’administrateur judiciaire, ou si l’entreprise n’a plus de trésorerie, le paiement peut être suspendu.
De plus, si le contrat est finalement résilié par le mandataire judiciaire, votre facture peut être contestée.
Il n’est pas rare d’émettre une facture sans savoir que le client est en redressement judiciaire.
Pourtant, cette ignorance peut coûter cher, surtout si la prestation a été effectuée sans validation ou sans protection juridique.
Pour savoir si une société est concernée, il est possible de vérifier via les registres officiels comment savoir si une société est en redressement judiciaire.
Prestataire, fournisseur, sous-traitant : quand votre créance devient risquée
Toutes les créances postérieures ne bénéficient pas du même niveau de protection.
Il est donc essentiel de comprendre dans quels cas votre facture reste fragile.
Vous êtes concerné si vous :
fournissez des biens à livrer dans un délai court ;
proposez une prestation de service continue ou périodique (nettoyage, maintenance, hébergement, etc.) ;
intervenez dans le cadre d’un contrat-cadre reconductible ou d’un bon de commande.
⚠️ Attention : même si la facture est datée après le jugement, si la prestation avait été engagée avant, elle sera requalifiée en créance antérieure.
Exemples concrets : livraison, abonnement, prestation continue
Pour mieux comprendre, voici quelques illustrations qui permettent de distinguer clairement les situations favorables et celles à risque.
Livraison après jugement : un fournisseur de matières premières livre le 3 mai, alors que le jugement est daté du 2 mai. Sa facture peut être considérée comme postérieure.
Contrat SaaS en cours : un éditeur facture chaque mois, mais n’a pas été informé de la procédure. Les factures de mai et juin peuvent être refusées si le mandataire judiciaire suspend le contrat.
Nettoyage hebdomadaire : le prestataire n’a pas été notifié du redressement judiciaire. Il continue d’intervenir. Ses factures seront honorées uniquement si elles sont jugées utiles, comme dans le cas d’une entreprise en redressement judiciaire qui continue son activité.
Comment vérifier si votre facture entre bien dans la période postérieure
Avant d’engager toute action, il est crucial de vérifier si votre facture relève bien de la catégorie postérieure.
Voici comment procéder.
Vous pouvez consulter :
la date du jugement d’ouverture sur Infogreffe ou dans le BODACC ;
le nom du mandataire/administrateur judiciaire désigné ;
les conditions de poursuite ou de résiliation des contrats en cours.
Astuce : n’hésitez pas à demander directement confirmation à l’administrateur judiciaire avant d’exécuter une prestation, surtout si vous envisagez de travailler avec une entreprise en redressement judiciaire.
Les démarches à suivre pour espérer obtenir paiement
Avoir une facture postérieure ne suffit pas : il faut aussi entreprendre les bonnes démarches pour sécuriser le paiement.
Vérifier si la facture a été validée par l’administrateur judiciaire
Dans les procédures de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire, toute dépense significative doit être validée.
Cela vaut pour les prestations de services comme pour les livraisons.
Avant d’exécuter une mission ou de livrer un bien, demandez par écrit :
la confirmation de la commande ;
l’accord explicite du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire ;
une attestation que la prestation est considérée comme utile à la procédure.
Comment relancer le débiteur dans le cadre d’un redressement judiciaire
Même avec une validation, il est possible que le règlement tarde.
Dans ce cas, une relance bien formulée s’impose.
Si votre facture est échue et que le paiement n’a pas été effectué :
Adressez une relance écrite au débiteur, en copie au mandataire judiciaire.
Rappelez la date de la prestation ou de la livraison.
Mentionnez le caractère postérieur de la créance et sa “nécessité” pour l’entreprise.
Exemple de formulation :
Cette facture concerne une prestation exécutée le [date], après ouverture du redressement judiciaire. Elle doit donc être réglée en priorité conformément à l’article L.622-17 du Code de commerce.
Peut-on faire jouer la clause résolutoire ou la résiliation du contrat ?
Lorsqu’un paiement tarde ou devient incertain, certains créanciers peuvent envisager la résiliation contractuelle.
Oui. Si le contrat prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement, vous pouvez l’activer, à condition que cela soit notifié au mandataire judiciaire et conforme à la procédure.
En parallèle, vous pouvez suspendre votre prestation tant que la facture précédente n’est pas réglée, si cela est prévu contractuellement.
Exemple : un prestataire de maintenance a suspendu son intervention après deux factures impayées post-jugement. L’administrateur judiciaire a validé la résiliation du contrat, permettant d’éviter une poursuite inutile.
Sécuriser l’émission de factures après une procédure collective
Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable d’anticiper et de sécuriser vos futures factures.
Que faire avant d’accepter la commande d’une entreprise en redressement ?
Avant toute chose, vérifiez la situation de votre client :
Consultez Infogreffe.fr pour savoir s’il est en redressement judiciaire ou en procédure d’alerte.
Identifiez la date du jugement d’ouverture, le nom de l’administrateur ou du mandataire judiciaire.
Demandez une confirmation écrite de la commande et de la poursuite de l’activité par le mandataire judiciaire.
Astuce : n’intervenez jamais sans accord clair lorsque la procédure est déjà ouverte. Dans certains cas, l’acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire peut aussi poser problème en cas d’annulation du contrat.
Clauses à intégrer pour protéger son paiement
Une bonne prévention passe aussi par des clauses contractuelles adaptées.
Pour les nouveaux contrats ou avenants signés après le jugement, vous pouvez inclure des dispositions spécifiques :
Clause de résiliation automatique en cas de non-paiement à échéance ;
Mention expresse que la créance sera postérieure et exigible de plein droit ;
Engagement du mandataire judiciaire à valider la commande par écrit.
Ces clauses n’offrent pas une garantie absolue, mais renforcent considérablement votre position en cas de contestation.
Exemple : un cabinet de conseil a fait signer un avenant post-jugement précisant que sa mission entrait dans le périmètre utile. Il a été intégralement payé, contrairement à certains créanciers qui doivent encore déterminer qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire.
Exemples concrets et retours d’expérience
Enfin, pour illustrer ces règles en pratique, voici quelques cas réels de prestataires confrontés au redressement judiciaire de leurs clients.
Un transporteur dont la facture a été réglée en priorité
Une entreprise de logistique sous-traite un transport à un professionnel indépendant. La prestation est exécutée deux jours après le jugement d’ouverture. Grâce à une validation écrite de l’administrateur judiciaire, la facture a été considérée comme créance postérieure utile. Résultat : paiement à 100 % dans les délais.Une société de nettoyage évincée sans paiement après la 3e prestation
Une entreprise de propreté continue ses passages hebdomadaires dans les locaux d’une PME placée en redressement judiciaire. Les deux premières factures sont honorées. La troisième, émise après une décision de résiliation du contrat par le mandataire judiciaire, reste impayée.Un éditeur SaaS contraint de suspendre son service pour défaut de règlement
Une start-up tech vend un abonnement logiciel mensuel. Après le redressement judiciaire de son client, elle facture normalement les mois suivants. Aucun paiement ne parvient. Malgré la régularité des prestations, le mandataire judiciaire n’a jamais validé la poursuite du contrat.
Conclusion
Émettre une facture après le placement d’un client en redressement judiciaire n’est pas interdit… mais cela impose de la vigilance.
La frontière entre créance antérieure et créance postérieure, l’autorisation du mandataire judiciaire, et la nature “utile” de la prestation sont autant de critères à maîtriser pour ne pas travailler à perte.
Si vous êtes concerné par une facture émise après un redressement judiciaire, chaque étape compte : vérification préalable, validation écrite, clauses protectrices, et relances bien formulées.
