Qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire ? C’est souvent la première question qui surgit lorsqu’un fournisseur, un salarié ou un créancier apprend qu’une entreprise est placée sous protection du tribunal.
Entre gel des paiements, mandataire judiciaire et mécanismes complexes, la confusion est fréquente.
Dans cet article, vous comprendrez précisément qui règle quoi, à quel moment, et selon quelles règles.
Salaires, fournisseurs, loyers ou emprunts : chaque cas est analysé avec des exemples concrets pour vous aider à anticiper et défendre vos droits.
Dans cet article …
Comprendre la logique du redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes, mais qu’une reprise est encore envisageable, elle peut être placée en redressement judiciaire.
Cette procédure vise à éviter la liquidation totale, en permettant à l’activité de se poursuivre sous contrôle judiciaire.
Objectif de la procédure : sauver l’entreprise, pas effacer les dettes
Contrairement à certaines idées reçues, le redressement judiciaire pour une entreprise ne signifie pas l’effacement automatique des dettes.
Il s’agit d’une pause légale pour réorganiser l’entreprise, geler les dettes passées et permettre le remboursement progressif des créanciers via un plan de redressement.
Pendant cette période, le chef d’entreprise continue souvent de gérer ses affaires, mais sous l’œil vigilant d’un mandataire judiciaire, désigné par le tribunal de commerce.
La période d’observation : gel des dettes antérieures, gestion des nouvelles
Dès l’ouverture du redressement, une période d’observation de six mois (renouvelable une fois) est mise en place. Elle sert à analyser la viabilité de l’entreprise.
Durant cette période :
Les dettes antérieures au jugement sont gelées : elles ne peuvent être payées qu’après validation d’un plan.
Les dettes nouvelles (postérieures au jugement) doivent être honorées normalement : salaires, loyers, charges sociales, etc.
💡 À noter : une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ? Oui, mais elle doit impérativement respecter le paiement des dettes postérieures pour éviter une liquidation.
Exemple : si un fournisseur a livré une marchandise avant le redressement mais n’a pas été payé, il devra déclarer sa créance au passif. Mais une livraison après l’ouverture devra être réglée dans les conditions habituelles.
Qui paie les dettes selon leur nature ?
Dans une procédure de redressement judiciaire, toutes les dettes ne sont pas traitées de la même manière.
C’est le moment de distinguer clairement qui paie quoi, selon la date et la nature de la créance.
Les dettes antérieures : déclaration obligatoire, gel temporaire
Toutes les dettes contractées avant la date du jugement d’ouverture sont dites “antérieures”. Cela peut concerner :
des factures fournisseurs non réglées,
des loyers impayés,
des emprunts bancaires en cours,
des salaires dus sur des périodes précédentes.
Ces dettes sont gelées automatiquement. Aucun paiement ne peut être effectué sans validation judiciaire. Les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois au mandataire judiciaire.
📌 Pour savoir si une entreprise ou société est concernée, il est utile de vérifier si une société est en redressement judiciaire ou de consulter si une entreprise est en redressement judiciaire.
Tant que ce plan n’est pas validé, ces créances restent suspendues… mais pas effacées.
Les dettes postérieures : quelles sont-elles, qui les règle ?
Les dettes postérieures sont celles nées après l’ouverture de la procédure. Elles concernent principalement :
les salaires à venir,
les loyers courants,
les nouvelles commandes de fournitures,
les charges sociales et fiscales.
Elles doivent être payées normalement, comme si l’entreprise n’était pas en difficulté.
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Le rôle du mandataire judiciaire et du tribunal
Le mandataire judiciaire est chargé :
de contrôler les comptes,
de recenser toutes les dettes,
de superviser les paiements autorisés.
Il agit comme un garant de l’équité entre les créanciers. Quant au tribunal, il valide ou non le plan de redressement proposé, après avoir examiné la liste des dettes, l’ordre de priorité et les ressources disponibles.
📌 Si vous avez versé un acompte à une entreprise sous procédure, il est essentiel de comprendre les règles liées à un acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire.
Le cas particulier des salaires impayés
Les salaires occupent une place à part dans une procédure de redressement judiciaire.
La loi prévoit un dispositif spécifique pour éviter que les employés soient les premières victimes de la défaillance de leur employeur.
Intervention de l’AGS : conditions, plafonds, délais
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient en cas d’impayés de salaires. Mais elle ne paie pas tout, tout le temps.
📌 Découvrez les conséquences du redressement judiciaire pour les salariés, notamment les conditions de recours à l’AGS.
Une fois le jugement prononcé, le mandataire judiciaire transmet la liste des salariés concernés à l’AGS, qui procède au versement sous 30 jours en moyenne.
Paiement par l’entreprise ou avance AGS : qui fait quoi ?
Lorsque l’entreprise dispose encore de trésorerie, elle peut continuer à verser les salaires futurs normalement.
📄 Le bulletin de paie en période de redressement judiciaire peut refléter un versement mixte AGS/entreprise.
Et les fournisseurs ? Les partenaires ? Les créanciers divers ?
Les fournisseurs, bailleurs, prestataires de services ou établissements bancaires sont parmi les premiers touchés lorsque leur client entre en redressement judiciaire.
La déclaration de créance : comment espérer être payé
Toute créance née avant le jugement d’ouverture doit faire l’objet d’une déclaration officielle auprès du mandataire judiciaire.
📌 Pour un sous-traitant ou prestataire, attention aux délais ! Si vous êtes dans ce cas, découvrez les conseils pour travailler avec une entreprise en redressement judiciaire sans risquer l’impayé.
Les priorités légales entre créanciers
La loi établit un ordre de priorité entre les créanciers :
Les salariés (via l’AGS),
L’État (impôts, cotisations sociales),
Les créanciers bénéficiant d’un privilège (hypothèque, nantissement…),
Les créanciers chirographaires (sans garantie particulière).
💬 À noter : le licenciement économique pendant un redressement judiciaire est aussi strictement encadré par l’ordre des priorités.
Cas concrets : ce qu’il se passe vraiment sur le terrain
Une TPE qui n’a pas pu payer ses loyers
L’entreprise “Boucherie Renard”, une TPE de quartier à Marseille, est placée en redressement en février.
Le loyer de janvier, impayé, fait partie des dettes gelées.
Un salarié qui obtient son dû via l’AGS
Claire, assistante administrative dans une PME tech en difficulté, n’a pas reçu ses salaires de novembre et décembre.
👤 Elle était en CDI dans une entreprise en redressement judiciaire, ce qui a facilité la prise en charge par l’AGS.
Un sous-traitant écarté du plan de redressement : leçons à tirer
La société “ÉlecToul”, sous-traitant en électricité industrielle, n’a jamais été payée pour un chantier de 9 000 €.
Conclusion
Lorsque survient un redressement judiciaire, la question qui paie les dettes devient vite centrale pour tous les acteurs impliqués.
Entre dettes gelées, priorités de remboursement, intervention de l’AGS pour les salaires, et déclaration obligatoire des créances pour les fournisseurs, il est essentiel de comprendre les mécanismes en place.
Cette procédure vise à sauver l’entreprise, mais elle impose des règles strictes qui peuvent frustrer certains créanciers.
Agir vite, connaître ses droits, et se faire accompagner sont les seules manières de limiter les pertes.
