Vous faites face à un redressement judiciaire et ses conséquences pour les clients vous inquiètent ?
Que devient une commande, un contrat ou un acompte déjà versé lorsque votre fournisseur entre en procédure collective ?
Dans cet article, vous découvrirez vos droits, les risques à anticiper et les meilleures actions à mettre en place pour protéger vos intérêts lorsqu’un partenaire commercial est en redressement judiciaire.
Comprendre le redressement judiciaire et son impact sur les clients
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, d’apurer ses dettes et de préserver les emplois.
Cette procédure est déclenchée lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
Mais si le redressement est destiné à sauver l’entreprise, il bouleverse aussi sa relation avec ses clients.
Ceux-ci peuvent se retrouver en première ligne face à des retards, des commandes inachevées ou des services suspendus.
Que l’on soit consommateur ou professionnel, la situation devient vite floue : faut-il continuer à faire confiance ?
Quels sont les recours ? Est-il encore possible de récupérer les sommes versées ?
La procédure impose des règles strictes à l’entreprise, encadrées par le Code de commerce, qui peuvent suspendre temporairement certaines obligations contractuelles.
Cela peut générer des inquiétudes légitimes pour les clients, surtout en cas d’acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire ou de contrat en cours d’exécution.
💡 En tant que client, comprendre les mécanismes du redressement judiciaire vous permet de réagir vite et d’éviter les mauvaises surprises. C’est ce que nous allons détailler tout au long de cet article.
Quels risques pour les clients quand une entreprise est en redressement ?
Lorsqu’une entreprise entre en redressement judiciaire pour une entreprise, ses clients deviennent immédiatement exposés à plusieurs types de risques.
Le contrat signé ne disparaît pas, mais son exécution peut devenir incertaine, lente ou partielle.
Et si le redressement échoue, la liquidation judiciaire peut tout remettre en cause.
Le premier danger est le retard ou l’interruption de la prestation.
Une commande en cours peut être suspendue sans préavis, faute de moyens ou sur décision de l’administrateur judiciaire.
Le matériel peut ne pas être livré, la prestation de service peut être interrompue.
Vient ensuite le risque financier le plus redouté : la perte de l’acompte versé.
Tant que la prestation n’est pas réalisée, le client devient un créancier comme les autres.
En cas d’échec du redressement, il risque de n’être remboursé que partiellement, voire pas du tout, selon la priorité de remboursement fixée par la procédure collective.
Autre point sensible : les garanties commerciales deviennent inopérantes.
Une extension de garantie, un engagement de remplacement ou une clause de service après-vente peuvent ne plus être assurés, surtout si l’entreprise est restructurée ou vendue à la découpe.
Enfin, les ruptures de confiance peuvent être lourdes de conséquences.
Un client B2B peut décider de changer de fournisseur. Un consommateur peut lancer une procédure judiciaire.
La réputation de l’entreprise peut se détériorer rapidement, et avec elle, ses chances de redressement.
🎙️ Exemple vécu : une société de signalétique a versé un acompte de 25 000 € pour un lot d’enseignes à livrer sous deux mois. Dix jours plus tard, son fournisseur est placé en redressement. Le matériel ne sera jamais livré, et l’entreprise cliente, non accompagnée juridiquement, ne récupérera que 1 800 € sur la somme initiale, après deux ans de procédure.
Vos droits en tant que client face à une entreprise en redressement
Lorsque votre fournisseur ou prestataire est placé en redressement judiciaire suite à une cessation de paiement, vos droits en tant que client ne disparaissent pas.
Ils évoluent. Et il est crucial de les comprendre pour ne pas rester passif face à une situation incertaine.
En principe, les contrats en cours avec une entreprise en redressement judiciaire sont maintenus, sauf décision contraire du tribunal ou de l’administrateur judiciaire.
Cependant, si le juge ou l’administrateur estime que l’exécution est trop coûteuse ou inutile, il peut en suspendre l’exécution.
Si vous avez versé un acompte et que la prestation n’a pas été livrée, vous devenez un créancier chirographaire.
Cela signifie que vous êtes remboursé en dernier, après les salariés, le Trésor public et les créanciers privilégiés.
Le risque de non-recouvrement est donc réel, surtout si la société passe ensuite en liquidation.
Concernant vos garanties contractuelles, elles peuvent devenir caduques si l’entreprise cesse son activité ou si le plan de redressement prévoit une cession des actifs sans reprise des engagements.
💡 Que dit la loi ? L’article L.622-13 du Code de commerce prévoit que « les contrats en cours continuent sauf décision contraire de l’administrateur ». Et l’article L.641-11-1 précise les cas dans lesquels les contrats peuvent être résiliés en liquidation.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez le droit :
de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux ;
de contester une inexécution devant le juge-commissaire ;
de résilier le contrat, dans certains cas, si les prestations n’ont pas commencé.
Mais ces démarches doivent être faites dans les formes et délais imposés. L’appui d’un avocat peut être déterminant pour ne pas perdre vos droits.
Comment sécuriser vos achats et vos contrats ?
Lorsqu’on traite avec une entreprise en difficulté, mieux vaut prévenir que guérir.
En anticipant le risque de redressement judiciaire, vous pouvez limiter considérablement vos pertes.
Prévoyez des clauses de sauvegarde pour vous permettre de résilier le contrat en cas de procédure collective ou de suspendre vos paiements jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Autre précaution : optez pour des paiements échelonnés.
Plutôt que de verser un acompte important dès le départ, privilégiez des versements progressifs.
Les garanties bancaires indépendantes sont également utiles.
📌 Astuce : Avant de conclure, assurez-vous de travailler avec une entreprise en redressement judiciaire en connaissance de cause, en vérifiant sa situation légale.
Formalisez chaque étape de la relation contractuelle : devis, confirmations, courriels de suivi…
Quelle attitude adopter : rester, partir, attendre ?
Face à un redressement judiciaire, la tentation est de couper immédiatement les ponts.
Pourtant, chaque cas est unique.
Évaluez la solidité de la procédure. Si elle est bien encadrée, rester peut être pertinent.
Sinon, mieux vaut se désengager.
Vous pouvez aussi geler temporairement votre relation commerciale, pour observer les évolutions.
Exemple : avant toute décision, comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ou comment savoir si une société est en redressement judiciaire est une étape clé pour limiter les risques.
Pourquoi être accompagné d’un avocat peut éviter le pire
Lorsque votre fournisseur entre en redressement judiciaire, le temps joue contre vous.
Un avocat analyse vos contrats, vous aide à déclarer votre créance, et peut saisir le juge-commissaire si nécessaire.
💡 Exemple : un client bien conseillé peut limiter fortement les impacts, notamment en cas de licenciement économique pendant un redressement judiciaire ou de litige sur un bulletin de paie en période de redressement judiciaire.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un accompagnement rapide et précis peut faire toute la différence.
Une entreprise en redressement judiciaire peut fragiliser la relation avec ses clients : retards, acomptes bloqués, services suspendus.
Pourtant, des solutions existent pour sécuriser vos contrats, faire valoir vos droits et limiter les pertes. Comprendre le fonctionnement de la procédure, structurer ses engagements et se faire accompagner fait toute la différence.
Si vous faites face à une situation tendue, sachez que vous n’êtes pas seul.
Nos avocats partenaires peuvent vous aider à gérer les conséquences du redressement judiciaire et conséquences pour les clients, avec réactivité, précision et discrétion.
