Vous êtes salarié et venez d’apprendre que votre entreprise, placée en redressement judiciaire, envisage un licenciement économique ?
Entre incertitudes et démarches accélérées, il est difficile de savoir à quoi s’attendre et comment réagir.
Dans cet article, nous vous expliquons précisément ce que ce type de licenciement implique, vos droits à chaque étape, et les recours possibles pour sécuriser votre avenir.
Comprendre le cadre : quand peut-on licencier en redressement judiciaire ?
Le licenciement économique pendant un redressement judiciaire est possible, mais strictement encadré.
Il ne peut intervenir qu’à certaines conditions, et toujours sous la surveillance du juge.
Que dit le droit ?
Dès qu’une entreprise est en redressement judiciaire, elle entre dans une période dite d’observation, pendant laquelle l’activité continue.
Le Code du travail permet un licenciement économique uniquement si nécessaire à la poursuite de l’activité ou à sa restructuration.
📘 Article L.631-17 du Code de commerce : les licenciements économiques doivent être autorisés par le juge‑commissaire.
Rôle du juge-commissaire et du mandataire
C’est le juge-commissaire qui donne son feu vert, après analyse du dossier présenté par :
Le mandataire judiciaire (chargé de protéger les intérêts économiques et sociaux),
L’administrateur judiciaire (s’il y en a un),
Et après consultation du CSE.
👉 Sans cette autorisation expresse, aucun licenciement ne peut être effectué.
Ce qui différencie ce licenciement d’un licenciement classique
Contrairement à un licenciement en entreprise “saine”, le licenciement en redressement judiciaire :
Se fait plus rapidement (délais allégés),
Peut s’affranchir d’un PSE si moins de 10 salariés sont concernés,
Implique une prise en charge par l’AGS en cas d’insolvabilité.
🔎 Si vous êtes salarié en CDI, sachez que les modalités du redressement judiciaire pour un salarié en CDI peuvent légèrement varier selon votre contrat.
Exemple : Dans une PME de logistique, 6 salariés ont été licenciés avec accord du juge. Le processus a été clos en moins de 2 semaines, avec indemnités versées par l’AGS.
Étapes de la procédure de licenciement : le parcours du salarié
Le licenciement économique pendant un redressement judiciaire suit une procédure simplifiée mais encadrée.
Chaque étape doit respecter le droit du travail, même dans l’urgence.
Phase d’observation : est-on protégé ?
Durant la période d’observation (6 mois renouvelables), l’entreprise cherche à retrouver l’équilibre.
En théorie, les licenciements ne doivent intervenir que si aucune autre solution n’est possible.
Cependant, un licenciement peut être autorisé avant la fin de cette période si le juge estime qu’il est nécessaire à la survie de l’activité.
📘 Le maintien de l’emploi est prioritaire, mais pas absolu.
✅ Pour savoir si votre employeur a engagé une procédure de redressement, vous pouvez consulter notre guide pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.
Notification, motifs, consultation du CSE
Avant tout licenciement, l’entreprise doit :
Consulter le CSE (s’il existe),
Fournir au mandataire un motif économique clair et justifié (ex. : suppression de poste, réorganisation),
Envoyer une lettre de licenciement au salarié avec explication du motif.
🧾 Une entreprise peut licencier si elle est en difficulté, mais peut-elle continuer son activité malgré un redressement judiciaire ?
Exemple : Un salarié d’un atelier de mécanique a reçu sa lettre 48 h après l’accord du juge. Le CSE avait été consulté 3 jours auparavant.
Validation du licenciement et documents obligatoires
Le salarié licencié doit impérativement recevoir :
Lettre de licenciement mentionnant le motif,
Solde de tout compte,
Attestation Pôle Emploi,
Certificat de travail.
Sans ces documents, l’indemnisation par Pôle emploi peut être bloquée.
Il est donc crucial de vérifier leur présence au moment du départ.
🎯 En cas de manquement, vous pouvez contester la procédure ou demander l’intervention de l’AGS ou des prud’hommes.
Vos droits en tant que salarié licencié
Même en situation de redressement judiciaire, un licenciement économique n’annule pas vos droits.
La loi prévoit des garanties précises, notamment grâce à l’intervention de l’AGS.
Indemnités de licenciement (calculs & versements)
Vous avez droit à :
L’indemnité légale de licenciement (minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté),
L’indemnité compensatrice de préavis, si celui-ci n’est pas effectué,
L’indemnité de congés payés si vous avez des jours non pris.
📌 En cas d’insolvabilité de l’entreprise, ces sommes sont prises en charge par l’AGS (dans les plafonds légaux).
💡 Les salariés peuvent aussi bénéficier du versement de leur bulletin de paie en période de redressement judiciaire par l’AGS.
Salaire dû et préavis : que couvre l’AGS ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour :
Les salaires impayés (60 jours avant le jugement),
Les préavis non effectués,
Les indemnités de rupture.
Les versements se font via le mandataire judiciaire, dans un délai moyen de 2 à 4 semaines.
Il est essentiel que le dossier soit bien rempli (avec bulletins de paie, contrat, solde de tout compte).
Exemple : Sandra, vendeuse en CDI, a touché ses indemnités en 18 jours après son licenciement, grâce à l’AGS et au soutien de son CSE.
Accès au chômage et maintien des droits
Une fois licencié, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi avec :
L’attestation employeur,
Votre dernier bulletin de paie,
Votre contrat et la lettre de licenciement.
Votre indemnisation chômage démarre normalement, sans carence spécifique liée à la procédure collective.
🎯 En résumé : vous n’êtes pas privé de vos droits. Il faut simplement les activer rapidement, avec les bons interlocuteurs.
Que faire si la procédure semble irrégulière ?
Un licenciement économique dans le cadre d’un redressement judiciaire doit suivre une procédure précise.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez agir pour faire valoir vos droits.
Quels signes doivent vous alerter ?
Certaines anomalies doivent vous mettre en alerte :
Aucune consultation du CSE,
Absence d’autorisation du juge-commissaire,
Lettre de licenciement peu claire ou non motivée,
Non-versement de documents obligatoires (attestation Pôle emploi, solde de tout compte...),
Retards prolongés dans le paiement des indemnités.
❗ Dans certains cas, vous pouvez aussi alerter si vous êtes client d’une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas ses engagements.
Exemple : Un salarié licencié sans lettre officielle ni consultation du CSE a saisi les prud’hommes. Il a obtenu 6 mois de salaire pour procédure irrégulière.
Recours aux prud’hommes et inspection du travail
En cas d’abus ou de manquement :
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois après le licenciement,
Vous pouvez contacter l’inspection du travail pour signaler des irrégularités (harcèlement, pression, absence de justificatifs...).
Ces démarches sont gratuites et peuvent aboutir à une indemnisation complémentaire, voire à la nullité du licenciement dans les cas les plus graves.
Rôle d’un avocat spécialisé pour contester un licenciement
Un avocat en droit du travail peut vous aider à :
Vérifier la régularité de la procédure,
Contacter le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire si nécessaire,
Construire un dossier solide devant les prud’hommes.
🎯 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires interviennent rapidement pour analyser votre situation et enclencher les bons leviers de recours.
📌 Pour aller plus loin : découvrez ce qu’il advient des clients dans une procédure de redressement judiciaire ou si un acompte a été versé.
Témoignages : ils ont traversé un licenciement en redressement judiciaire
Derrière chaque procédure, il y a des parcours humains.
Voici trois salariés qui ont vécu un licenciement économique pendant un redressement judiciaire, chacun dans un contexte différent.
Malik, cariste : "Mon licenciement a été validé en 7 jours"
Employé dans une entreprise de transport placée en redressement, Malik a été licencié rapidement après l’autorisation du juge‑commissaire.
Grâce au CSE, il a pu récupérer ses documents dans les temps et s’inscrire à Pôle emploi sans retard.
"C’était rapide, mais bien encadré. J’ai pu rebondir vite parce que tout avait été préparé."
Sandra, commerciale : "J’ai été payée grâce à l’AGS"
Dans une PME textile, Sandra n’a pas reçu ses deux derniers salaires.
Après son licenciement, le mandataire a constitué le dossier AGS.
Elle a touché ses indemnités et arriérés en trois semaines.
"Sans l’AGS, je n’aurais pas pu payer mon loyer. Heureusement qu’on m’a expliqué comment faire."
Yohan, responsable atelier : "Le PSE m’a permis un reclassement"
Yohan travaillait dans une entreprise industrielle qui a mis en place un plan de redressement avec reprise partielle.
Son poste était concerné par un licenciement, mais grâce à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il a pu intégrer une filiale du groupe.
"C’était tendu, mais bien organisé. J’ai gardé un emploi dans le même secteur."
Se faire accompagner : à qui s’adresser ?
Lors d’un licenciement économique en redressement judiciaire, être bien accompagné fait toute la différence.
Plusieurs acteurs peuvent vous aider à défendre vos droits et à anticiper la suite.
Avocats, CSE, inspecteurs du travail
Le CSE (Comité Social et Économique) est votre premier soutien.
Il peut vous informer, remonter votre situation au mandataire judiciaire, et contester une décision s’il la juge injustifiée.
L’inspection du travail peut intervenir si vos conditions de départ ne respectent pas la loi ou si vous êtes victime de pressions.
Un avocat spécialisé en droit social peut vous accompagner dès les premiers signes de licenciement, analyser votre dossier et vous assister devant les prud’hommes si nécessaire.
📘 Ces acteurs connaissent les spécificités du redressement judiciaire et peuvent vous orienter rapidement.
Legal Rescue : un accompagnement rapide et humain
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"Quand j’ai appris que j’allais être licenciée, je ne savais pas par où commencer. Legal Rescue m’a donné des réponses claires, et un avocat m’a appelée le lendemain." – Isabelle, assistante de direction
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Conclusion
Un licenciement économique pendant un redressement judiciaire peut survenir rapidement, mais cela ne signifie pas que vos droits disparaissent.
Vous avez droit à des indemnités, à la prise en charge par l’AGS, et à un accompagnement juridique clair et réactif.
Pour éviter les erreurs, les retards ou les oublis, il est essentiel de s’entourer et d’agir vite.
Le licenciement économique pendant un redressement judiciaire n’est pas une fatalité : c’est une étape qui peut être mieux vécue avec les bons réflexes et les bons interlocuteurs.
