Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?
C’est la question que se posent chaque jour des centaines de dirigeants confrontés à des tensions de trésorerie, des dettes qui s'accumulent et une pression croissante des créanciers.
Cet article vous explique clairement pourquoi la poursuite d’activité est non seulement possible, mais souvent souhaitable.
Vous découvrirez les conditions légales, les leviers concrets à activer, ainsi que des exemples de rebonds réussis.
Comprendre le redressement judiciaire en une minute
Quand les dettes s'accumulent et que la trésorerie ne suffit plus, beaucoup de dirigeants redoutent la chute.
Pourtant, la procédure de redressement judiciaire peut offrir un cadre structuré et légal pour se relever sans tout perdre.
Définition simple et contexte légal
Le redressement judiciaire est une procédure mise en place pour permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer ses dettes.
Il intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible.
Contrairement à une idée reçue, le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi.
Il constitue une opportunité légale de protection temporaire contre les créanciers, afin de mettre en œuvre une stratégie de survie et de relance.
📘 Le redressement judiciaire est encadré par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Les objectifs de la procédure : sauver, protéger, restructurer
Le but du redressement n’est pas de sanctionner, mais bien de sauver ce qui peut encore l’être.
L’entreprise bénéficie d’un gel des dettes passées, d’une période d’observation pour réévaluer son fonctionnement, et d’un accompagnement judiciaire pour envisager un avenir viable.
Cette phase peut déboucher sur un plan de continuation (restructuration avec poursuite d’activité) ou, si la relance n’est pas possible, sur une cession ou une liquidation.
Mais tant que la procédure est ouverte, l’activité peut se poursuivre sous certaines conditions.
Oui, l'activité peut continuer : voici pourquoi
Beaucoup de dirigeants pensent que le redressement judiciaire signifie l'arrêt immédiat de l'activité.
En réalité, la procédure a été pensée pour permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner, tout en se réorganisant.
Période d’observation : un cadre protecteur pour la relance
Dès l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal instaure une période dite “d’observation”.
Pendant cette phase — généralement de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois — l’entreprise continue à produire, vendre, honorer ses contrats... mais sous surveillance.
C’est un temps précieux pour repenser l’organisation, améliorer la rentabilité, stabiliser les relations avec les partenaires et bâtir un plan de redressement crédible.
Les dirigeants restent en poste, sauf décision contraire du tribunal, et peuvent démontrer leur capacité à relancer l’activité.
Le rôle clé de l’administrateur judiciaire
Dans certaines affaires, un administrateur judiciaire est nommé.
Ce professionnel du droit accompagne — ou remplace — le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Il valide les décisions stratégiques et veille à ce que les actes accomplis pendant la période respectent la loi.
Son objectif : maximiser les chances de sauvegarde de l’entreprise tout en protégeant les créanciers et les salariés. Sa présence peut être perçue comme une contrainte, mais elle constitue aussi un gage de crédibilité vis-à-vis des partenaires.
Suspension des poursuites : un nouveau souffle pour l’entreprise
L’un des effets les plus protecteurs du redressement judiciaire, c’est la suspension automatique des poursuites individuelles.
Les créanciers ne peuvent plus engager d’actions pour récupérer leurs créances antérieures au jugement d’ouverture.
Ce gel des dettes offre une respiration essentielle à l’entreprise.
Elle peut ainsi focaliser son énergie sur son activité, sans craindre une saisie ou une coupure de services par un fournisseur.
Comment se déroule la poursuite d’activité ?
Poursuivre son activité en redressement judiciaire ne veut pas dire « faire comme avant ».
Cela implique un encadrement spécifique, une rigueur accrue et souvent une transformation profonde du pilotage de l’entreprise.
La gestion quotidienne sous redressement : droits et limites du dirigeant
Le dirigeant conserve, dans la majorité des cas, la gestion de son entreprise.
Toutefois, ses actes sont surveillés, voire soumis à autorisation.
Par exemple, vendre un actif important ou signer un contrat engageant sur plusieurs années peut nécessiter l’aval du juge ou de l’administrateur.
Cette situation oblige à piloter avec prudence et méthode, tout en restant actif pour rassurer les clients, motiver les équipes et maintenir le chiffre d’affaires.
Plan de redressement : restructurer pour repartir
C’est durant cette phase que se prépare l’avenir.
L’entreprise doit élaborer un plan de redressement, souvent en lien avec un avocat ou un administrateur, pour présenter une stratégie claire au tribunal.
Ce plan comprend généralement :
une projection réaliste de la trésorerie,
des propositions d’étalement des dettes,
et parfois des cessions d’activités non rentables.
L’approbation de ce plan peut permettre à l’entreprise de repartir sur des bases saines, avec une charge de dettes allégée et des délais de paiement adaptés.
Communication avec les partenaires : salariés, clients, fournisseurs
Ne rien dire, c’est laisser place aux rumeurs.
Dès l’ouverture de la procédure, il est essentiel de communiquer avec transparence et courage, en adaptant le discours selon les publics : salariés, clients, banques, fournisseurs.
👉 Une entreprise qui explique sa démarche, montre son engagement et partage sa stratégie de sortie inspire confiance, malgré le contexte.
Ce que dit la loi : articles clés du Code de commerce
Derrière chaque mesure de la procédure de redressement judiciaire se cache une base légale solide.
Connaître les textes de loi permet de mieux comprendre ses droits… et ses obligations.
L’article L631-15 et suivants : continuité, autorisations, contraintes
L’article L631-15 du Code de commerce confirme que la procédure de redressement vise à permettre “la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif”.
Cela signifie que la continuation de l’activité est la règle, et non l’exception.
Toutefois, cette poursuite doit se faire dans le respect d’un encadrement juridique précis.
Le texte prévoit notamment que certains actes soient :
soumis à autorisation du juge-commissaire,
exécutés avec l’accord de l’administrateur judiciaire (s’il est nommé),
réalisés en conformité avec les objectifs du plan de redressement à venir.
Zoom sur les textes liés à la gestion, aux paiements et aux créances
Les articles L622-7 à L622-17 du Code de commerce apportent un cadre détaillé concernant :
la suspension des poursuites individuelles,
l’interdiction de payer les dettes antérieures (sauf dérogation exceptionnelle),
la gestion des contrats en cours, notamment les baux commerciaux, contrats de travail ou fournitures.
📘 L’objectif de ces règles : protéger la continuité de l’entreprise, tout en garantissant une équité entre les créanciers.
Cas concrets : rebondir après le redressement
Le redressement judiciaire n’est pas une fatalité.
Pour de nombreuses entreprises, il représente un point de bascule, parfois douloureux, mais aussi une occasion de tout repenser pour mieux repartir.
Exemple 1 : une PME industrielle qui a sauvé 15 emplois
Installée dans l’Oise, une entreprise familiale spécialisée dans les pièces mécaniques subit une chute brutale de commandes après la perte de son principal client.
En cessation de paiements, elle déclare un redressement judiciaire.
Grâce à l’accompagnement d’un administrateur engagé, la société conserve ses machines, renégocie ses loyers et trouve un nouveau marché dans l’aéronautique.
Un plan de redressement sur 5 ans est validé.
Quinze emplois sont maintenus et l’entreprise affiche à nouveau des bénéfices dès la deuxième année.
Exemple 2 : une boulangerie qui a renégocié ses dettes et relancé son activité
Julien, artisan boulanger à Montpellier, voit sa trésorerie s’effondrer suite à l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières.
Il tente d’emprunter, sans succès, avant de se tourner vers un redressement judiciaire.
La procédure lui permet de geler ses dettes fournisseurs, maintenir ses contrats en cours, et surtout, réorganiser sa gamme en réduisant les pertes.
Un plan de continuation est validé avec un étalement des créances sur 36 mois. Aujourd’hui, il a repris confiance et projette même d’ouvrir un second point de vente.
Nos conseils pour tenir bon pendant le redressement judiciaire
Être en redressement judiciaire, c’est comme marcher sur un fil : l’équilibre est fragile, mais il est possible d’avancer.
Pour réussir cette traversée, certains réflexes sont essentiels.
Les bons réflexes dans les 30 premiers jours
Les premières semaines sont cruciales.
C’est à ce moment que tout se joue.
Il faut :
dresser un état précis des créances et dettes,
sécuriser les approvisionnements stratégiques,
maintenir un contact transparent avec les salariés et partenaires.
👉 Trop de dirigeants s’isolent. Au contraire, il faut s'entourer d’un avocat ou d’un administrateur judiciaire pour éviter les erreurs qui pourraient compromettre la relance.
Astuces pour maintenir la trésorerie et la confiance
Même sous procédure, la trésorerie reste le nerf de la guerre.
Il est parfois possible d’obtenir :
un rééchelonnement des charges sociales et fiscales,
des délais de paiement auprès de fournisseurs rassurés par la transparence du dirigeant,
voire une avance sur commandes via la mobilisation de factures.
Côté communication, un mot d’ordre : rassurer sans mentir.
Il faut expliquer que la procédure est une protection, non une sanction, et que l’entreprise met tout en œuvre pour honorer ses engagements.
Quand faire appel à un avocat spécialisé ?
Dès les premiers signaux d’alerte, un avocat habitué aux procédures collectives peut :
évaluer les chances de redressement,
préparer le dossier pour le tribunal,
construire un plan crédible, négocié avec les principaux créanciers.
Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires interviennent sous 24 à 48 heures pour cadrer la procédure, éviter les pièges et maximiser les chances de rebond rapide.
Conclusion
La poursuite d’activité en redressement judiciaire est non seulement possible, mais souvent salutaire.
Comprendre le cadre légal, agir vite, communiquer clairement et s’entourer d’experts sont les piliers pour traverser cette période avec succès.
Si vous êtes dirigeant, rappelez-vous : ce n’est pas la fin de votre entreprise.
C’est peut-être le début d’un nouveau chapitre plus solide, à condition d’agir avec méthode et lucidité.
Et surtout, ne restez pas seul face au redressement judiciaire.
