Comprendre l’impact immédiat du redressement judiciaire sur vos prêts

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire provoque souvent un choc pour le dirigeant.

Mais il faut savoir que le jugement entraîne automatiquement des effets juridiques protecteurs sur les engagements bancaires.

Pourquoi la procédure bloque les remboursements automatiquement

Dès le jugement, les poursuites individuelles sont suspendues, ce qui signifie concrètement que les banques ne peuvent plus vous réclamer les échéances impayées antérieures, ni exiger de remboursement immédiat.

C’est l’article L622-28 du Code de commerce qui le prévoit : les intérêts cessent de courir et les pénalités de retard sont gelées.

Cette mesure vise à donner un souffle temporaire à l’entreprise pour éviter l’asphyxie.

Un restaurateur à Lille, par exemple, voyait chaque mois plus de 5 000 € ponctionnés par la banque.

Dès le redressement judiciaire pour une entreprise ouvert, les prélèvements ont été bloqués, lui permettant de relancer son activité.

Quels sont vos droits face à la banque à l’ouverture du redressement

La banque ne peut pas rompre unilatéralement un contrat de prêt en cours, sauf si une clause l’y autorise… et même dans ce cas, le juge peut suspendre cette résiliation s’il y a abus manifeste.

Autre point crucial : le solde bancaire n’est pas bloqué. L’entreprise continue d’opérer normalement, sous l’autorité de l’administrateur judiciaire. Vous pouvez donc payer vos charges courantes et poursuivre l’activité sans être paralysé.

De même, il est important de comprendre que une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité tant que le tribunal l’autorise dans le cadre de la période d’observation.

Enfin, les crédits de trésorerie et autorisations de découvert ne peuvent être supprimés brutalement sans autorisation judiciaire, sauf risque de perte sérieuse pour la banque.

Cela protège le dirigeant contre les ruptures abusives.

La déclaration de créance : une étape incontournable pour protéger vos intérêts

La plupart des dirigeants pensent que les dettes envers la banque « continuent comme avant ».

En réalité, une fois la procédure ouverte, le prêt bancaire devient une créance antérieure, qui doit obligatoirement être déclarée au passif.

À quoi sert la déclaration pour un prêt bancaire

La déclaration de créance est un acte juridique qui permet à la banque d’être officiellement reconnue comme créancière dans la procédure.

Sans cette formalité, la dette pourrait ne pas être prise en compte, ce qui complique toute renégociation future.

Pour vous, dirigeant, cela signifie aussi que tant que la créance n’est pas validée par le mandataire, aucune pression bancaire ne peut s’exercer sur vous au sujet du prêt en cours.

Délai, forme, erreurs fréquentes à éviter

La banque dispose de 2 mois à partir de la publication du jugement au BODACC pour déclarer sa créance.

Si elle oublie ou tarde, elle doit justifier d’un « relevé de forclusion », une procédure complexe.

En pratique, il arrive que le dirigeant reçoive encore des lettres de relance ou des prélèvements automatiques.

Il est donc crucial de transmettre au mandataire les justificatifs du prêt (contrat, échéancier) pour éviter toute omission.

Ce réflexe est aussi valable si vous devez déclarer la TVA pendant un redressement judiciaire, afin d’éviter tout blocage administratif ou fiscal.

Peut-on renégocier son prêt bancaire pendant un redressement judiciaire ?

La réponse est oui. Contrairement aux idées reçues, le redressement judiciaire n’interdit pas la renégociation de vos prêts bancaires.

Mieux encore, il crée un cadre propice à la discussion structurée avec vos créanciers, dont la banque.

Ce que prévoit le Code de commerce pour les renégociations

Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement, l’article L631-19 du Code de commerce permet de proposer des modalités d’apurement de la dette, y compris la modification des conditions de remboursement d’un prêt bancaire.

Autrement dit, vous pouvez négocier :

• Un allongement des échéances
  
  

• Une baisse temporaire du taux
  
  

• Une suspension des remboursements le temps de relancer l’activité

Ces ajustements doivent être intégrés dans le projet de plan présenté au juge, après avis du mandataire judiciaire.

En parallèle, il est parfois nécessaire de réfléchir à un rachat d’une entreprise en redressement judiciaire pour préserver l’activité et restructurer l’endettement.

Accéder à un nouveau financement malgré la procédure : est-ce possible ?

Beaucoup de dirigeants pensent qu’une entreprise en redressement judiciaire est automatiquement exclue de tout crédit bancaire.

Pourtant, certains financements restent accessibles.

Les types de prêts envisageables en redressement

Il existe plusieurs dispositifs :

• Le financement “post-redressement”, accordé par une banque qui croit à votre plan
  
  

• Les prêts garantis par Bpifrance
  
  

• Les avances remboursables de certaines collectivités

Dans tous les cas, ces financements sont attribués sous conditions strictes : business plan révisé, réduction de la dette, engagement personnel du dirigeant ou d’un tiers.

Ce type de démarche est parfois combiné avec la recherche de solutions pour qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire, afin de rassurer les investisseurs.

Banques et dirigeants : comment maintenir un dialogue constructif

Lorsque survient un redressement judiciaire, les relations avec la banque deviennent souvent tendues.

Pourtant, garder un lien ouvert et constructif avec votre banquier peut tout changer.

Cas fréquents de rupture bancaire : comment réagir

Certains établissements bancaires prennent des mesures radicales : suppression de l’autorisation de découvert, blocage de la carte professionnelle…

Ces réactions, souvent automatiques, sont motivées par la peur du défaut total.

En pratique, elles sont encadrées, et la rupture abusive peut être sanctionnée.

Il est donc judicieux de s’informer sur les conséquences du redressement judiciaire pour les clients si vous avez des partenaires ou fournisseurs liés par contrat.

Exemples concrets de dirigeants face aux banques en redressement

Les situations ne se ressemblent pas, mais les dirigeants qui s’en sortent partagent un même réflexe : agir vite, s’entourer, et maintenir le dialogue.

Julien, boulanger à Toulouse, a restructuré son prêt grâce à un plan sur 5 ans et un différé de 6 mois, avec le soutien d’un avocat et de la chambre des métiers.

Claire, fondatrice d’une start-up SaaS, a obtenu un financement relais garanti à 60 % par Bpifrance, ce qui lui a permis de maintenir ses équipes et de céder une partie de l’activité.

Ces exemples montrent que, même dans un contexte tendu, il est possible de négocier efficacement et de préserver son activité.

Conclusion

Un redressement judiciaire ne signifie pas nécessairement la fin de vos financements.

En comprenant vos droits, en déclarant correctement vos créances, et en maintenant un dialogue actif avec vos partenaires bancaires, vous pouvez préserver des leviers essentiels à la survie de votre activité.

Des solutions existent : rééchelonnement, suspension des échéances, financement relais… mais elles nécessitent réactivité, accompagnement et transparence.

Chaque situation est unique, mais les principes restent les mêmes : agir vite, structurer une réponse, et défendre votre crédibilité.