Le redressement judiciaire : ce que cela change pour les salariés

Quand une entreprise entre en redressement judiciaire, cela ne signifie pas qu’elle est immédiatement en faillite.

Au contraire, l’objectif est de maintenir l’activité, de sauvegarder les emplois et de restructurer les dettes. Mais pour les salariés, cette période soulève souvent des incertitudes, notamment sur le maintien des congés.

L’entreprise est-elle toujours en activité ?

Oui. Pendant un redressement judiciaire pour une entreprise, l’entreprise continue de fonctionner, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire (s’il est désigné).

Les contrats de travail sont maintenus, les bulletins de paie continuent d’être édités et les congés restent en principe possibles, sauf mesure spécifique décidée par la direction ou le tribunal.

Cela signifie que si vous aviez posé des congés avant l’ouverture de la procédure, ils restent valables.

Quel impact immédiat sur les bulletins de paie et les congés en cours ?

Dans la plupart des cas, les paies continuent d’être versées normalement.

Toutefois, si l’entreprise ne peut plus assumer ses charges, c’est l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui prend le relais, sous certaines conditions.

Cela inclut aussi le paiement des indemnités de congés payés dus si votre contrat est rompu pendant la période, comme indiqué dans le cas d’un bulletin de paie en période de redressement judiciaire.

📌 Exemple : Pauline, employée dans une PME textile à Saint-Étienne, était en congé maternité quand la procédure a été ouverte. Son contrat a été maintenu, ses jours de congés précédemment acquis n’ont pas été perdus, et l’AGS est intervenue pour couvrir les indemnités liées.

Congés acquis, en cours ou à venir : quels sont vos droits ?

Pendant un redressement judiciaire, la continuité des droits des salariés est une priorité légale.

Cela inclut bien sûr les congés payés, qu’ils soient déjà pris, en attente ou à venir.

La loi encadre leur traitement pour éviter toute perte injustifiée.

Vos congés payés sont-ils conservés ?

Oui. Tous les congés payés déjà acquis avant le jugement d’ouverture sont conservés.

Vous ne perdez ni vos jours accumulés, ni votre droit à en prendre de nouveaux durant la procédure.

La gestion des congés est maintenue, même si l’entreprise passe sous l’autorité d’un administrateur judiciaire.

Ce droit est prévu par le Code du travail et confirmé par la jurisprudence : le redressement judiciaire n’a pas pour effet d’interrompre ou d’effacer les droits aux congés acquis, y compris pour un salarié en CDI pendant un redressement judiciaire.

Que faire si vous êtes en congés au moment du jugement ?

Votre congé n’est pas annulé.

Si vous êtes en congé le jour de l’ouverture du redressement judiciaire, vous restez en congé normalement, et votre rémunération reste due.

Toutefois, en cas de grandes difficultés de trésorerie, l’AGS peut intervenir pour assurer le paiement.

Cela ne change rien pour vous : vous percevez votre salaire selon les modalités habituelles.

📌 Exemple : Kévin, technicien dans une entreprise de maintenance, était en congés lorsque son employeur a été placé en redressement. Il a perçu intégralement son salaire via l’AGS, sans interruption ni perte de droits.

Qui paie les congés payés pendant la procédure ?

L’un des points les plus sensibles pendant un redressement judiciaire concerne le paiement effectif des congés payés.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, le recours à des dispositifs de garantie devient indispensable pour protéger les salariés, notamment pour savoir qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire.

Cas où l’entreprise continue à payer

Tant que l’entreprise dispose de fonds suffisants pour honorer ses charges, les congés payés sont payés normalement par l’employeur.

Cela concerne :

• Les congés pris pendant la période d’observation
  
  

• Les congés en cours à la date du jugement
  
  

• Les indemnités en cas de fin de contrat non liée à la procédure

En clair, si l’entreprise continue à fonctionner sans suspension de paie, vos congés sont traités comme en période normale.

Quand l’AGS intervient et dans quelles limites

Si l’entreprise n’a plus les moyens de payer, c’est l’AGS qui prend le relais.

Cette garantie couvre :

• Les salaires impayés
  
  

• Les congés payés dus (notamment en cas de licenciement économique pendant un redressement judiciaire)
  
  

• Les indemnités légales et conventionnelles

Mais attention : l’AGS n’intervient que dans certaines limites (plafonds mensuels de garantie) et avec validation du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire.

Il est donc crucial de faire établir les bons décomptes à temps.

📌 Un salarié de la grande distribution a ainsi pu récupérer 2 100 € de congés payés non pris, après intervention de l’AGS post-licenciement économique. Sans cette démarche, la somme aurait été perdue.

Congés et rupture du contrat : que se passe-t-il en cas de licenciement ?

Lorsque l’entreprise en redressement judiciaire doit procéder à des licenciements, notamment pour motif économique, la question des congés payés non pris devient centrale.

Ces droits sont préservés et indemnisés, mais leur traitement suit un circuit particulier.

Indemnités de congés dans un plan social

Dans le cadre d’un licenciement collectif validé par le tribunal, tous les congés acquis non utilisés doivent être payés au salarié.

Cette indemnité de congés payés s’ajoute aux autres indemnités légales ou conventionnelles dues au départ.

Elle est calculée sur la base du solde de jours acquis à la date de rupture du contrat.

Ces sommes peuvent être réglées :

• Par l’entreprise, si elle en a les moyens
  
  

• Par l’AGS, si elle est sollicitée par le mandataire judiciaire

📌 Un salarié de PME industrielle a ainsi pu percevoir l’équivalent de 12 jours de congés non pris, en plus de son indemnité de licenciement, grâce à la validation rapide du dossier AGS par l’avocat de l’entreprise.

Paiement des congés non pris en cas de départ

Même en dehors d’un plan collectif, si votre contrat est rompu (licenciement individuel, fin de CDD, rupture conventionnelle autorisée par l’administrateur), vos congés non pris vous seront dus.

Dans tous les cas, ces droits ne disparaissent pas avec la procédure.

Ce sont des créances salariales protégées. Il est simplement essentiel que votre employeur ou l’administrateur établisse rapidement un solde de tout compte précis, pour que vous puissiez être indemnisé sans délai.

Conseils pratiques pour faire valoir vos droits

Dans un contexte de redressement judiciaire, il est parfois difficile pour les salariés de s’y retrouver.

Pourtant, quelques réflexes simples permettent de protéger vos congés payés et d’assurer leur indemnisation en cas de départ ou de blocage.

À qui s’adresser pour faire respecter ses congés ?

En premier lieu, adressez-vous à votre employeur ou au service RH si celui-ci est encore fonctionnel.

Si la situation est plus complexe (licenciement en cours, salaires impayés…), tournez-vous vers :

• Le mandataire judiciaire nommé dans le jugement
  
  

• Le représentant des salariés désigné en début de procédure
  
  

• L’Inspection du travail, en cas de litige ou doute sur vos droits

Ces interlocuteurs peuvent vérifier vos droits, vos soldes de congés et vous orienter vers les démarches à suivre, y compris si vous devez travailler avec une entreprise en redressement judiciaire.

Documents à conserver, délais à connaître

Pour être indemnisé, il est essentiel de prouver vos droits.

Voici ce que vous devez conserver :

• Vos bulletins de paie avec mention des congés acquis
  
  

• Vos demandes de congés validées par écrit (mail, document RH…)
  
  

• Votre contrat de travail et avenants éventuels

En cas de départ ou de rupture de contrat, le solde de tout compte doit mentionner précisément vos jours non pris.

L’AGS réclamera souvent ces justificatifs pour débloquer les paiements. Cela reste valable si vous cherchez à comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.

📌 N’attendez pas que les choses se règlent seules. Plus vos pièces sont prêtes, plus votre indemnisation sera rapide.

Conclusion

Même en période de crise, vos congés payés restent un droit protégé.

Qu’ils soient acquis, en cours ou à venir, ils ne disparaissent pas avec l’ouverture d’un redressement judiciaire.

En cas de départ, une indemnisation reste prévue, soit par l’employeur, soit par l’AGS.

Salarié ou employeur, il est essentiel de connaître les démarches à suivre, les documents à conserver et les bons interlocuteurs à contacter.