Vous avez versé un acompte à une entreprise en redressement judiciaire sans savoir si vous reverrez un jour votre argent ?
Cette situation, malheureusement fréquente, peut rapidement devenir angoissante, surtout quand le produit ou la prestation n’a jamais été livré.
Dans cet article, vous découvrirez ce que prévoit la loi, vos droits réels face à la procédure, et surtout les étapes concrètes pour tenter de récupérer votre acompte ou limiter la casse.
Comprendre ce que devient un acompte en cas de redressement judiciaire
Verser un acompte à une entreprise, c’est s’engager à l’avance sur une commande.
Mais si cette entreprise est placée en redressement judiciaire avant de livrer, la situation se complique.
Dans ce contexte, votre acompte devient ce que l’on appelle une créance antérieure, c’est-à-dire une dette contractée avant l’ouverture de la procédure collective.
Et selon le Code de commerce, ces créances sont gelées et traitées selon un ordre précis qui favorise les salariés, l’État et les créanciers privilégiés.
Les clients comme vous, eux, passent après.
La différence entre acompte et arrhes : ce que ça change concrètement
Un acompte engage fermement les deux parties : vous comme l’entreprise.
Si elle ne livre pas, elle vous doit un remboursement.
Si vous annulez, elle peut garder l’acompte.
Des arrhes, en revanche, sont plus souples.
En cas de désistement, elles peuvent être rendues (ou gardées selon l’origine de l’annulation).
Dans tous les cas, l’acompte vous place dans une position plus exposée en cas de procédure collective.
Astuce : Lorsque vous signez un devis ou un contrat, vérifiez bien s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes. La mention doit figurer clairement sur le document.
Pourquoi le redressement judiciaire bloque toute procédure de remboursement
Dès qu’une entreprise entre en redressement judiciaire pour une entreprise, toutes les actions individuelles des créanciers sont suspendues.
Cela signifie qu’il est interdit de réclamer directement votre argent à l’entreprise.
Vous devrez passer par le mandataire judiciaire… et patienter.
Dans certains cas, une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?
Oui, mais cela ne garantit pas la livraison ou le remboursement.
Exemple réel : Un commerçant ayant versé 8 000 € pour la rénovation de sa boutique n’a jamais pu récupérer la somme. L’entreprise était insolvable et sa créance non prioritaire.
Le traitement des créances antérieures selon le droit des procédures collectives
Les créances comme la vôtre sont soumises à un classement légal.
Si l’entreprise parvient à un plan de redressement, un échéancier de remboursement peut être proposé… mais vous n’avez aucune garantie de récupérer l’intégralité de votre acompte.
Pire encore, si la société est en liquidation judiciaire ensuite, votre créance risque d’être perdue.
Vos droits si l’entreprise ne livre pas ou n’exécute pas sa prestation
Face à une entreprise en difficulté, travailler avec une entreprise en redressement judiciaire comporte toujours un risque.
Que faire si le bien ou le service n’est pas livré ?
Dans la majorité des cas, l’entreprise est mise sous surveillance du tribunal, mais peut continuer son activité.
Cependant, si vous constatez l’abandon total du chantier, du service ou de la livraison, il devient impératif d’alerter le mandataire judiciaire nommé.
Avant toute commande, il est important de savoir comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ou comment savoir si une société est en redressement judiciaire.
Conseil : Rassemblez immédiatement les preuves de votre paiement (factures, relevés bancaires, échanges mails). Elles vous seront demandées pour toute démarche.
Le rôle du mandataire judiciaire dans la gestion de votre acompte
Le mandataire judiciaire est l’intermédiaire entre vous et l’entreprise en difficulté.
C’est lui qui décide, sous le contrôle du tribunal, du sort des contrats en cours.
Il peut les maintenir ou les rompre, selon les intérêts de la procédure.
Si le contrat est maintenu, l’entreprise doit vous livrer.
Si le contrat est rompu, vous pouvez alors déclarer votre créance pour tenter de récupérer l’acompte, mais uniquement dans les conditions définies par la loi.
Exemple concret : Une start-up tech n’a jamais livré un logiciel pourtant réglé à 60 %.
Le mandataire judiciaire a refusé la poursuite du contrat.
Le client a dû se contenter d’une déclaration de créance… non remboursée faute d’actifs suffisants.
Peut-on résilier le contrat ou récupérer son argent ?
Non, pas sans l’accord du mandataire judiciaire.
C’est une spécificité du redressement judiciaire : vous ne pouvez ni récupérer l’argent directement, ni résilier un contrat comme en temps normal.
Tout passe par la procédure collective.
Cependant, si l’entreprise ne respecte pas les conditions de son plan de redressement, le juge peut décider d’une liquidation judiciaire.
Là encore, vous serez créancier chirographaire, comme dans les cas de licenciement économique pendant un redressement judiciaire.
Les démarches à suivre pour espérer récupérer votre acompte
Si l’entreprise à laquelle vous avez versé un acompte est placée en redressement judiciaire, il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement.
Comment déclarer sa créance : étapes précises et délais
Dès la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, un délai de deux mois s’ouvre pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Ce délai peut être prolongé si vous êtes à l’étranger ou si vous prouvez une notification tardive.
Cela concerne aussi le cas où vous êtes client d’une entreprise en redressement judiciaire.
La déclaration de créance doit contenir :
le montant total dû (en précisant s’il inclut des intérêts) ;
la nature de la créance (acompte sur commande, prestation non exécutée…) ;
les justificatifs : facture, preuve de virement, contrat ou devis signé.
Conseil pratique : Envoyez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception. Et conservez une copie complète de tous les documents transmis.
Modèle de courrier à envoyer au mandataire judiciaire
En cas de salaires ou documents impayés, comme un bulletin de paie en période de redressement judiciaire, vous pouvez adapter ce modèle :
"Monsieur le Mandataire judiciaire,
Je soussigné [nom, prénom], déclare une créance d’un montant de [€] au titre d’un acompte versé à [nom de l’entreprise] le [date], pour une prestation qui n’a pas été exécutée.
Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette créance au passif de la procédure.
Cordialement."
Ce courrier doit être adressé dans les deux mois suivant la publication au BODACC de la procédure.
Peut-on se faire rembourser intégralement un acompte ?
En théorie, oui. En pratique, cela dépendra des actifs disponibles, du classement de votre créance et du plan de redressement adopté.
Les créanciers comme vous (dits "chirographaires") sont les derniers servis.
Si la société est redressée et poursuit son activité, vous pourriez récupérer une partie de votre acompte via un échéancier.
Si elle est en liquidation judiciaire, le remboursement devient très incertain, comme pour un prêt bancaire et redressement judiciaire.
Comment éviter de perdre un acompte à l’avenir
Vérifier la situation financière d’un fournisseur avant le paiement
Avant de vous engager, il est essentiel de vous assurer que l’entreprise n’est pas déjà en redressement judiciaire suite à une cessation de paiement.
Consultez le site Infogreffe, analysez les avis clients et observez les signes avant-coureurs.
Clauses contractuelles à insérer pour se protéger
Lorsque vous signez un contrat, vous pouvez insérer des clauses protectrices.
Cela peut aussi concerner des droits spécifiques comme les congés payés pendant un redressement judiciaire.
Les solutions alternatives : garanties bancaires, assurance-crédit
Pour les acomptes importants, certaines protections s’appliquent aussi aux obligations fiscales, comme la déclaration de TVA pendant un redressement judiciaire.
Cas pratiques : ce qui s’est passé pour ces clients
Un artisan dans le bâtiment piégé par un acompte de 15 000 € : situation similaire à qui paie les dettes en cas de redressement judiciaire.
Une TPE privée de logiciel SaaS : cas proche d’un rachat d’une entreprise en redressement judiciaire avorté.
Une famille et sa cuisine jamais livrée : exemple de redressement judiciaire et conséquences pour les clients ou d’une facture émise après un redressement judiciaire impayée.
Conclusion
Verser un acompte à une entreprise qui entre ensuite en redressement judiciaire peut vite tourner au cauchemar.
Mieux comprendre la distinction entre acompte et arrhes, savoir comment déclarer sa créance, et anticiper les risques grâce à des clauses ou des garanties spécifiques sont les meilleures armes pour limiter la casse.
Mais dans ce type de situation, l’enjeu dépasse souvent la simple perte financière.
Il s’agit de protéger vos intérêts, de réagir dans les délais, et surtout de ne pas rester seul face à l’incertitude juridique.
Si vous êtes concerné par un acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire, il est crucial d’agir rapidement.
