Procédure de sauvegarde : conditions, effets, durée et plan de sauvegarde

Deux conditions : ne pas être en cessation des paiements, et justifier de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). Ces difficultés peuvent être de toute nature : perte d'un client important, litige, échéance bancaire impossible à tenir. La procédure est ouverte aux sociétés, associations, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales, micro-entrepreneurs compris (article L. 620-2). Seul le dirigeant peut la demander : ni un créancier ni le procureur ne peuvent l'imposer. La demande se dépose au greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, du tribunal judiciaire sinon (article L. 621-2), ou du tribunal des activités économiques dans les 12 ressorts où il est expérimenté depuis le 1er janvier 2025. Elle expose la nature des difficultés et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne peut pas les surmonter. Si la cessation des paiements est déjà là, la voie est le redressement ou la liquidation judiciaire.

Condition

Pas de cessation des paiements

Qui demande

Le dirigeant seul

Le dirigeant continue de diriger l'entreprise, et les dettes nées avant le jugement sont gelées. L'administrateur judiciaire, s'il est nommé, surveille ou assiste le dirigeant, sans le remplacer (article L. 622-1 du Code de commerce). En dessous de 20 salariés et de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, le tribunal n'est pas tenu d'en nommer un (articles L. 621-4 et R. 621-11). Le jugement interdit de payer les dettes antérieures (article L. 622-7), arrête les poursuites et les saisies des créanciers (article L. 622-21) ainsi que le cours des intérêts, sauf pour les prêts d'un an ou plus (article L. 622-28). Vendre un bien hors gestion courante ou consentir une garantie demande l'autorisation du juge-commissaire. Le mandataire judiciaire représente les créanciers, qui déclarent leur créance dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).

Le dirigeant

Reste aux commandes

Dettes anciennes

Gelées dès le jugement

Oui pour tout ce qui naît après le jugement, non pour les dettes antérieures. Les livraisons, loyers, salaires et échéances nés après le jugement se paient à leur date (article L. 622-17 du Code de commerce). Les factures antérieures ne peuvent plus être payées : les fournisseurs les déclarent au mandataire, et elles sont traitées dans le plan. Les contrats en cours continuent : le cocontractant ne peut pas les rompre au seul motif de la procédure ni des impayés antérieurs, mais ce qu'il fournit ensuite se paie comptant, sauf délais qu'il accepte (article L. 622-13). Pour les loyers nés après le jugement, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail qu'après 3 mois (article L. 622-14). L'ouverture ne rend pas les prêts exigibles (article L. 622-29), et les intérêts des prêts d'un an ou plus continuent de courir. Les salaires restent payés par l'entreprise.

Anciennes factures

Déclarées au passif

Nouvelles factures

Payées à l'échéance

La période d'observation dure 6 mois au plus, renouvelable une fois pour 6 mois : 12 mois au maximum (article L. 621-3 du Code de commerce). Le tribunal décide du renouvellement à la demande de l'administrateur, du dirigeant ou du procureur. La prolongation exceptionnelle de 6 mois supplémentaires n'existe qu'en redressement judiciaire (article L. 631-7). Pendant l'observation, le dirigeant prépare le projet de plan, avec l'administrateur s'il y en a un. Si les difficultés disparaissent, le tribunal met fin à la procédure à la demande du dirigeant (article L. 622-12). Sinon, il arrête un plan de sauvegarde de 10 ans au plus (article L. 626-12), dont le premier paiement intervient dans un délai d'un an au plus (article L. 626-18). Deux ans après l'arrêté du plan, l'entreprise peut demander que les mentions de la procédure soient radiées des registres, même si le plan est toujours en cours (article R. 626-20).

Observation

12 mois au plus

Plan

10 ans au plus

Le tribunal arrête un plan de sauvegarde quand l'entreprise a une possibilité sérieuse d'être sauvegardée (article L. 626-1 du Code de commerce). Le plan peut prévoir l'arrêt, l'ajout ou la cession d'une activité. Les plus grandes entreprises, au-dessus de seuils fixés par décret, réunissent leurs créanciers en classes de parties affectées qui votent le plan (article L. 626-29). Dans les autres, le mandataire soumet à chaque créancier les délais et remises proposés ; sans réponse dans les 30 jours, la proposition vaut acceptation (article L. 626-5). Aux créanciers qui refusent, le tribunal impose des délais uniformes : premier paiement dans l'année, au moins 5 % de chaque créance admise à partir de la troisième annuité, 10 % à partir de la sixième année (article L. 626-18). Un commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements (article L. 626-25). Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir du plan (article L. 626-11).

Durée

10 ans au plus

Cautions

Profitent du plan

Tout dépend de la situation de l'entreprise et de l'avancée des discussions avec ses créanciers. La conciliation est amiable et confidentielle : un conciliateur aide à trouver un accord avec les principaux créanciers, en 5 mois au plus (articles L. 611-6 et L. 611-15 du Code de commerce). Elle reste possible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements (article L. 611-4). La sauvegarde accélérée suppose une conciliation en cours et un projet de plan assez soutenu par les créanciers concernés pour être adopté vite : en 2 mois, 4 au plus (articles L. 628-1 et L. 628-8). Si l'entreprise était déjà en cessation des paiements à l'ouverture de la sauvegarde, ou le devient pendant l'observation, le tribunal convertit la procédure en redressement judiciaire, ou prononce la liquidation si le redressement est manifestement impossible (articles L. 621-12 et L. 622-10). Un avocat aide à choisir la procédure et à préparer le dossier.

Conciliation

Confidentielle, 5 mois au plus

Accélérée

4 mois au plus