Fermer son entreprise : quelle voie, selon ce qu'elle doit encore

La voie dépend d'abord d'une question : l'entreprise peut-elle payer toutes ses dettes exigibles avec ce dont elle dispose ? Si oui, elle se ferme sans tribunal : une société par une dissolution suivie d'une liquidation amiable, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle par une déclaration de cessation d'activité. Une pause reste possible avec la mise en sommeil. Si non, l'entreprise est en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce) : le dirigeant doit demander au tribunal, dans les 45 jours, l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (article L. 640-4). Deux autres questions précisent la voie : la forme de l'entreprise, société ou entreprise individuelle, et la possibilité de poursuivre l'activité. Le choix entre redressement et liquidation revient au tribunal, qui vérifie si le redressement est « manifestement impossible » (article L. 640-1).

La question

Toutes les dettes exigibles payables ?

Sinon

45 jours pour saisir le tribunal

Une société qui peut payer tous ses créanciers se ferme en deux temps : la dissolution, puis la liquidation amiable. Les associés décident la dissolution anticipée (article 1844-7 du Code civil), dans les conditions prévues pour modifier les statuts ; en EURL ou en SASU, l'associé unique décide seul. Ils nomment un liquidateur amiable, souvent le dirigeant. La décision est publiée dans un journal d'annonces légales et déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises. La société continue d'exister pour les besoins de la liquidation (article L. 237-2 du Code de commerce) : le liquidateur vend les biens, encaisse ce qui est dû et paie toutes les dettes. Il établit ensuite les comptes de clôture, que les associés approuvent ; la clôture est publiée, puis la société est radiée. Si, en cours de route, l'actif disponible ne couvre plus les dettes exigibles, la voie amiable s'arrête : la cessation des paiements doit être déclarée au tribunal.

Condition

Pouvoir payer toutes les dettes

Qui décide

Les associés, ou l'associé unique

La mise en sommeil suspend l'activité sans fermer l'entreprise : elle reste immatriculée et peut repartir. Elle se déclare sur le guichet unique des formalités des entreprises. Pour une société, elle dure deux ans au plus : au-delà, la société reprend son activité, est dissoute, ou peut être radiée d'office par le greffe. Pendant la pause, les obligations continuent : comptes annuels à approuver et à déposer, déclarations fiscales, décisions des associés. Les dettes restent dues, aux mêmes échéances. La mise en sommeil n'est donc pas une voie pour une entreprise qui ne peut plus payer : si elle est en cessation des paiements, le délai de 45 jours pour saisir le tribunal court quand même (article L. 640-4 du Code de commerce). Elle vise une entreprise sans dettes impayées qui attend une reprise d'activité, un repreneur ou une décision de ses associés.

Durée

2 ans au plus pour une société

Obligations

Comptes, impôts, dettes : inchangés

Exclue

En cessation des paiements

Une entreprise qui ne peut plus payer se ferme par une liquidation judiciaire, demandée au tribunal au plus tard 45 jours après la cessation des paiements (article L. 640-4 du Code de commerce). Le dirigeant dépose la déclaration au greffe (article R. 631-1) : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire sinon (article L. 621-2), et, dans les douze ressorts où il existe, tribunal des activités économiques. Le tribunal ouvre la liquidation si le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1) et nomme un liquidateur ; dès le jugement, le dirigeant n'administre plus les biens de l'entreprise (article L. 641-9). La liquidation est simplifiée, plus courte, sans immeuble, avec 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 5 salariés au plus (articles L. 641-2 et D. 641-10) : clôture au plus tard six mois ou un an après la décision (article L. 644-5). Si l'activité peut continuer, le tribunal peut ouvrir un redressement.

Délai

45 jours après la cessation des paiements

Simplifiée

750 000 € HT, 5 salariés, aucun immeuble

Un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel qui a tout payé ferme en déclarant la cessation de son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Restent la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF et les déclarations d'impôt de l'année : la radiation n'efface aucune dette. S'il ne peut plus payer ses dettes professionnelles, il est en cessation des paiements et dispose lui aussi de 45 jours pour saisir le tribunal (article L. 640-4 du Code de commerce). Deux voies s'ouvrent alors. Le rétablissement professionnel, si ses biens valent moins de 15 000 €, s'il n'a employé personne depuis six mois et n'a pas arrêté son activité depuis plus d'un an : quatre mois, sans vente de ses biens, puis l'effacement de ses dettes, sauf exceptions (articles L. 645-1, L. 645-4, L. 645-11 et R. 645-1). Sinon, la liquidation judiciaire, simplifiée si son actif ne comprend aucun immeuble (article L. 641-2).

Sans dette

Déclaration en ligne

Avec dettes

Rétablissement ou liquidation

Seuil

Moins de 15 000 € de biens

Après une liquidation amiable, il ne reste rien : toutes les dettes ont été payées avant la clôture. Après une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, les créanciers ne retrouvent pas, en principe, le droit de poursuivre le débiteur (article L. 643-11 du Code de commerce), sauf exceptions, notamment en cas de fraude, de faillite personnelle ou de banqueroute. Trois choses survivent à la fermeture. Les cautions signées par le dirigeant : la banque peut lui réclamer ce que l'entreprise n'a pas payé. Sa responsabilité personnelle, si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif (article L. 651-2), ou s'il a commis des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société (article L. 267 du Livre des procédures fiscales). Et les obligations de conservation : les documents comptables et les pièces justificatives se gardent dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

Amiable

Plus aucune dette

Liquidation

Poursuites éteintes, sauf exceptions

Restent

Cautions, fautes, archives