Cessation de paiement au bout de 45 jours : voilà le délai qui peut faire basculer votre avenir de dirigeant.
Vous avez identifié que votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiates ?
Dès ce moment, le compte à rebours commence – et vous n’avez que 45 jours pour agir avant de risquer des sanctions personnelles.
Dans cet article, vous découvrirez les étapes à suivre jour après jour, les recours possibles comme la conciliation, les obligations juridiques précises et un calendrier téléchargeable pour ne rien rater.
Pourquoi les 45 jours sont décisifs pour un dirigeant en difficulté
Lorsqu’un dirigeant constate que sa société ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, il ne s’agit pas seulement d’un problème de trésorerie.
C’est une situation juridiquement qualifiée de cessation de paiement.
Et à partir de là, le droit ne laisse aucune marge : vous disposez de 45 jours, pas un de plus, pour déposer une déclaration auprès du tribunal compétent.
Ce délai ne sert pas à attendre. Il est là pour agir vite et bien, avec méthode.
Ne pas respecter ce laps de temps peut entraîner :
une mise en cause personnelle pour faute de gestion,
des sanctions comme l’interdiction de gérer ou le comblement de passif,
et dans certains cas, des poursuites pénales.
Mais ce délai peut aussi devenir une fenêtre de sauvetage.
Car si vous l’utilisez intelligemment – avec un avocat, un expert-comptable, une conciliation bien enclenchée – vous pouvez préserver l’activité, protéger vos biens, et éviter une liquidation subie.
Délai légal de 45 jours : que dit la loi exactement ?
Le délai de 45 jours est prévu par l’article L.631-4 du Code de commerce. Il commence dès que le chef d’entreprise constate la cessation de paiement, c’est-à-dire le moment où l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible.
💬 Ce que dit la loi :
« Le débiteur en état de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai maximum de 45 jours. »
Ce délai est strict :
Il débute le jour de la constatation de la cessation (et non le jour du dépôt).
Il ne peut être prolongé sauf si, entre-temps, une procédure applicable en cas de cessation de paiement a été engagée comme une conciliation.
Cela signifie qu’un dirigeant ne peut pas rester passif.
Même s’il espère un paiement client ou un coup de pouce bancaire, il doit formellement enclencher une démarche dans ce laps de temps.
💡 Bon à savoir : le tribunal peut demander la preuve de la date de cessation. Il est donc crucial de dater avec précision le moment où l’entreprise a été objectivement incapable de faire face à ses dettes.
Calendrier de survie : que faire entre J1 et J45 ?
Le délai légal de 45 jours peut sembler long… mais chaque semaine compte.
Voici un plan d’action réparti en trois phases pour ne rien oublier et agir dans les temps sans panique.
Jours 1 à 15 : identifier la cessation et poser un diagnostic
C’est la phase d’observation lucide. L’objectif est de vérifier si la situation de cessation est réelle ou évitable.
Faites le calcul : actif disponible vs passif exigible.
Consultez votre expert-comptable pour objectiver la date de cessation.
Notez précisément ce jour dans vos documents : ce sera le point de départ officiel.
💡 Astuce : dès le J1, ouvrez un dossier nommé "Procédure – Délai 45 jours" pour centraliser tous les éléments. Vous pouvez également utiliser notre outil dédié pour comment calculer une situation de cessation de paiement.
Jours 15 à 30 : réunir les pièces et consulter un avocat
Dès que la cessation est confirmée, le temps est compté.
Il faut préparer le dossier et choisir la bonne voie : redressement, liquidation, ou conciliation.
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé.
Préparez les documents obligatoires (bilans, dettes, contrats…).
Envisagez une conciliation confidentielle si les conditions le permettent.
⚖️ Exemple : un restaurateur en difficulté a utilisé cette phase pour négocier un moratoire bancaire en parallèle d’un plan de redressement.
Jours 30 à 45 : déposer la déclaration au tribunal
C’est l’étape de formalisation.
Vous devez avoir constitué le dossier complet et le déposer physiquement ou par voie électronique au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire.
Remplissez le formulaire Cerfa n°10530*01.
Joignez les documents exigés (voir section suivante).
Conservez une copie du récépissé de dépôt pour toute suite de procédure.
⏳ Important : un dépôt au jour 46 peut suffire à engager votre responsabilité personnelle.
Alternatives possibles : conciliation ou déclaration directe ?
Durant les 45 jours suivant une cessation de paiement, le dirigeant n’a pas une seule option. Il peut choisir entre :
1. Déclaration immédiate au tribunal
Si la situation est trop dégradée ou si aucune issue amiable n’est envisageable, le dépôt d’une procédure collective est la seule voie :
Redressement judiciaire : pour tenter de sauver l’activité.
Liquidation judiciaire : si aucun redressement n’est possible.
Ce choix est souvent contraint, mais il a l’avantage de figer les dettes et d’ouvrir un cadre légal de gestion de crise.
2. Procédure de conciliation (confidentielle)
Si la situation semble rattrapable, vous pouvez solliciter une conciliation auprès du tribunal, à condition que la cessation ne remonte pas à plus de 45 jours.
La conciliation est :
non publique (personne ne saura que vous êtes en procédure),
souple : négociation avec créanciers pour trouver un accord,
encadrée par un conciliateur désigné par le président du tribunal.
💡 En engageant une conciliation, le délai de 45 jours est gelé tant que la procédure est en cours.
⚠️ Attention toutefois : si la conciliation échoue, il faudra reprendre le décompte là où vous l’aviez arrêté.
Où déposer ? À quel tribunal ? Quels documents fournir ?
Une fois la décision prise de déclarer la cessation de paiement, il faut se tourner vers le bon tribunal et fournir un dossier complet.
Voici comment faire étape par étape.
Quel tribunal est compétent ?
Tribunal de commerce : si vous êtes commerçant ou immatriculé au RCS.
Tribunal judiciaire : pour les professions libérales, associations ou auto-entrepreneurs non-commerçants.
📍 Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l’entreprise.
Comment déposer ?
Vous pouvez déposer votre dossier :
physiquement au greffe du tribunal,
ou en ligne via les sites des tribunaux ou la plateforme www.infogreffe.fr (selon votre département).
🗓️ Le dépôt doit intervenir avant la fin des 45 jours. Il est recommandé de garder une preuve du jour exact du dépôt.
Quels documents fournir ?
Voici les pièces principales à rassembler pour un dépôt efficace :
Le formulaire Cerfa n°10530*01 de déclaration de cessation de paiement,
Un état actif/passif détaillé à la date de cessation,
Le dernier bilan ou comptes annuels,
Une liste des dettes exigibles et des créanciers,
Une liste des salariés,
Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois),
Un inventaire des actifs,
Vos statuts à jour.
💡 Astuce : demandez à votre expert-comptable de vous aider à constituer ce dossier pour éviter les oublis.
Ce que vous risquez si vous dépassez le délai
Le délai de 45 jours après la cessation de paiement n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale pour tout dirigeant.
Ne pas le respecter peut entraîner des conséquences graves, personnelles et irréversibles.
1. Sanctions personnelles du dirigeant
Si vous déclarez trop tard, vous pouvez être tenu responsable des conséquences du retard.
Le tribunal peut engager votre responsabilité en cas de faute de gestion manifeste.
Interdiction de gérer une société pendant 5 à 15 ans,
Comblement de passif : obligation de rembourser personnellement les dettes,
Interdiction de toute activité commerciale.
💬 Exemple : un dirigeant ayant attendu plus de 3 mois avant de déclarer a été condamné à payer plus de 80 000 € sur ses fonds propres pour n’avoir pas agi à temps.
2. Poursuites pénales dans certains cas
Le non-respect du délai peut aussi être considéré comme une banqueroute si d’autres fautes sont associées (tenue irrégulière des comptes, détournement, etc.).
Cela peut entraîner :
des peines d’emprisonnement,
des amendes importantes,
une interdiction d’exercer.
3. Perte de toute solution amiable
Plus vous attendez, plus les marges de manœuvre disparaissent.
En dépassant les 45 jours, vous perdez la possibilité d’une procédure applicable en cas de cessation de paiement comme une conciliation ou un redressement anticipé, et vous exposez votre entreprise à une liquidation sèche.
Boîte à outils : calendrier PDF, checklist téléchargeable, simulateur
Pour ne pas subir les 45 jours, mieux vaut les planifier.
Voici les outils que nous mettons à votre disposition gratuitement pour anticiper, organiser et agir efficacement.
📅 Calendrier de survie – Format PDF à imprimer
Un document jour par jour, sur 6 semaines, avec :
rappels des échéances clés,
jalons à ne pas dépasser (rendez-vous, choix de procédure),
encadrés “alerte” à J30 et J40 pour évaluer votre avancement.
🎯 But : visualiser votre progression et ne jamais dépasser le J45 sans action.
✅ Checklist du dépôt de déclaration
Un tableau clair avec toutes les pièces à fournir, triées par catégorie (financières, RH, juridiques) pour constituer votre dossier en moins de 48 h.
✅ Téléchargeable en format Word ou Excel.
✅ Compatible avec tous les tribunaux.
🧮 Simulateur : êtes-vous en cessation de paiement ?
Un petit outil Excel vous aide à :
comparer actif disponible et passif exigible,
voir si vous êtes au seuil critique,
dater précisément le début du délai légal.
💡 Astuce : ce fichier peut être présenté à votre avocat pour accélérer l’analyse.
Conclusion
Le délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiement n’est pas un détail administratif.
C’est une ligne de faille entre maîtrise de la situation et perte de contrôle.
En respectant ce calendrier, en vous faisant accompagner, et en choisissant la bonne procédure à temps, vous pouvez protéger votre entreprise, votre équipe… et vous-même.
Agir dans les 45 jours, c’est se donner une chance réelle de rebondir.
Si vous vous demandez ce que vous pouvez encore faire, il est temps d’agir.
Contactez un avocat spécialisé, téléchargez nos outils, posez un diagnostic.
