Vous êtes sur le point de déposer le bilan et vous vous demandez ce qu’il adviendra du prêt contracté auprès de votre banque ?
Le dépôt de bilan avec remboursement bancaire soulève des questions cruciales, notamment sur les risques personnels liés aux cautions et aux poursuites.
Cet article fait le point sur ce que prévoit la loi, les protections en place pour les dirigeants, et les actions à entreprendre pour éviter que le passif professionnel ne devienne une dette personnelle. 📘
💥 Que se passe-t-il pour vos prêts bancaires en cas de dépôt de bilan ?
Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, les prêts bancaires en cours ne disparaissent pas.
Mais leur traitement change radicalement dès l'ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : ce que cela implique concrètement
Dès l’ouverture de la procédure, toutes les actions des créanciers sont gelées.
Cela signifie que la banque ne peut plus vous réclamer immédiatement le remboursement du prêt, ni engager de poursuites contre l’entreprise pendant cette période.
Un dirigeant de société de transport à Lyon a ainsi vu sa banque suspendre toutes les échéances de prêt dès l'ouverture de la procédure de redressement.
Il a pu gagner du temps pour structurer un plan de sortie viable.
⚠️ Mais attention : cette protection ne s’applique qu’à l’entreprise, pas nécessairement au dirigeant caution.
Redressement judiciaire : remboursement rééchelonné
Si votre entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan d’apurement de la dette, incluant les sommes dues à la banque.
Ce plan s’étale généralement sur 5 à 10 ans, selon la capacité de remboursement estimée.
Ce mécanisme est un vrai bol d’oxygène pour les structures viables à moyen terme.
Il faut également tenir compte des paramètres permettant d’estimer précisément combien coûte un dépôt de bilan, afin de planifier efficacement cette étape.
Liquidation judiciaire : la fin du prêt, mais pas pour tout le monde
En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité.
Tous les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers, y compris les banques.
Si le produit de la vente ne couvre pas la totalité des dettes, la société est dissoute et les dettes non remboursées sont éteintes… sauf pour les dirigeants qui se sont portés caution personnelle.
Un restaurateur à Montpellier pensait en avoir fini avec ses dettes après la liquidation.
Trois mois plus tard, la banque l’a assigné personnellement pour récupérer les sommes dues, car il avait signé une caution solidaire lors de la souscription du prêt.
🧾 Caution personnelle : le détail qui peut tout changer
En matière de dépôt de bilan avec remboursement bancaire, la véritable ligne rouge, c’est souvent la caution personnelle.
Ce simple engagement, souvent signé rapidement au moment de la souscription du prêt, peut avoir des conséquences majeures après la faillite.
Quand une banque peut-elle vous poursuivre personnellement ?
Si vous avez signé une caution personnelle pour garantir un prêt professionnel, la banque a le droit de se retourner contre vous à titre individuel, même si l’entreprise est en liquidation.
Elle peut :
Vous assigner en justice pour obtenir remboursement.
Saisir vos biens personnels (compte bancaire, véhicule, voire résidence secondaire si elle n’est pas protégée).
Un dirigeant de TPE en Haute-Garonne s’est retrouvé personnellement poursuivi pour 82 000 € après la liquidation de sa société.
La caution avait été signée sur une simple feuille lors de la signature du prêt, sans qu’il en mesure les implications.
Les biens protégés… et ceux qui ne le sont pas
Certaines protections existent, mais elles sont limitées :
La résidence principale est protégée si elle a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité (avant 2022) ou si vous êtes en entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Les biens communs (dans un couple marié) peuvent être protégés… sauf si le conjoint a lui aussi cautionné ou donné son accord exprès.
💡 Conseil : faites systématiquement vérifier votre contrat de prêt et votre acte de caution par un avocat spécialisé, surtout avant toute procédure collective.
Cas concrets de dirigeants mis en cause après un dépôt de bilan
Une commerçante à Marseille a perdu sa voiture familiale suite à l’activation d’une caution de 15 000 €.
Un gérant de société de services à Nancy a été interdit bancaire pendant 5 ans après refus de remboursement de sa caution par la banque.
📘 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires obtiennent régulièrement des réductions, voire des annulations de caution pour défaut d’information ou clause abusive.
⚖️ Responsabilité du dirigeant face à la banque
Au-delà de la caution, la façon dont le dirigeant a géré l’entreprise avant le dépôt de bilan peut avoir un impact direct sur sa responsabilité personnelle.
Certaines fautes peuvent transformer une protection juridique en piège.
Ce que dit la loi sur la gestion fautive
Le Code de commerce prévoit que le dirigeant peut être tenu responsable des dettes sociales s’il est prouvé qu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’aggravation de la situation.
Exemples de fautes reconnues :
Paiement sélectif de certains créanciers.
Retard délibéré dans le dépôt de bilan (au-delà des 45 jours légaux).
Retrait de fonds à des fins personnelles.
Un dirigeant de PME industrielle à Reims a dû rembourser 60 000 € sur ses fonds propres pour avoir payé ses fournisseurs “stratégiques” juste avant la cessation de paiements.
Le tribunal a jugé cela comme un traitement inégal des créanciers.
Dépôt de bilan tardif et action en comblement de passif
Déposer trop tard, c’est risquer gros. Le comblement de passif permet au juge de condamner le dirigeant à payer les dettes de l’entreprise sur ses propres biens.
Cette sanction est rare, mais redoutable, et concerne souvent des cas de négligence ou de manœuvres dilatoires.
💡 Le bon réflexe : consulter dès les premiers signes d’impayés répétés. Un dépôt de bilan anticipé est une protection, pas une honte.
📌 À noter : ne pas déposer dans les délais peut entraîner une amende liée à un non dépôt de bilan, en plus de la mise en cause personnelle.
Exemples de décisions de justice
Un président de SAS à Bordeaux a été condamné à 120 000 € pour avoir poursuivi son activité en sachant son entreprise insolvable.
Une gérante d’entreprise de nettoyage à Lyon a écopé d’une interdiction de gérer de 10 ans pour non-dépôt de bilan pendant 6 mois malgré l’absence de trésorerie.
📘 La jurisprudence est claire : anticiper, informer et déposer dans les temps vous protège.
🧭 Comment anticiper et protéger votre patrimoine ?
Face à un prêt bancaire en cours et des tensions de trésorerie, le dépôt de bilan ne doit jamais être improvisé.
En agissant avec méthode et lucidité, vous pouvez éviter des conséquences personnelles lourdes.
Étapes pour limiter les risques avant le dépôt
Faites un état de vos engagements : listez les prêts, les cautions, les échéances.
Sollicitez un expert-comptable pour établir un diagnostic rapide.
Prenez contact avec un avocat spécialisé en procédures collectives : il peut vous aider à monter un dossier solide et à anticiper les risques.
Un dirigeant dans l’agroalimentaire à Dijon a ainsi obtenu un moratoire bancaire de 6 mois et évité la liquidation immédiate. Résultat : redressement validé et sauvegarde de 80 % de ses postes.
Peut-on négocier avec la banque avant la procédure ?
Oui, et c’est souvent la meilleure stratégie.
Avant l’ouverture officielle de la procédure collective, vous pouvez tenter :
Une conciliation judiciaire, pour geler les échéances.
Une négociation amiable directe, souvent plus souple si vous avez encore de la marge.
Un mandat ad hoc, plus discret, pour restructurer votre dette en préservant l’image de votre entreprise.
💡 N’attendez pas la convocation au tribunal pour discuter avec votre banque. Un dossier anticipé est un dossier mieux négocié.
Les réflexes à adopter dès les premiers signes d’alerte
Cessez les paiements non prioritaires.
N’engagez pas de nouvelles dettes sans stratégie claire.
Préparez tous vos documents comptables à jour : cela crédibilise votre démarche.
Vérifiez si vous pouvez protéger certains biens (ex. : résidence principale par déclaration notariée si entreprise individuelle).
📘 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires interviennent sous 24h pour mettre en place un plan de sauvegarde de votre patrimoine personnel.
Conclusion
Déposer le bilan n'efface pas un prêt bancaire du jour au lendemain.
Entre suspension des échéances, plan de redressement, ou liquidation judiciaire, chaque scénario a ses règles.
Le point clé, c’est la caution personnelle : si elle a été signée, la banque pourra vous poursuivre directement.
Ce n’est donc pas le dépôt lui-même qui est risqué, mais l’impréparation.
Une anticipation stratégique, un dossier bien monté, et une négociation en amont permettent souvent de préserver votre avenir, et vos biens.
Si vous êtes concerné par un dépôt de bilan avec remboursement bancaire, agissez sans attendre.
Un simple appel peut tout changer.
