Dépôt de bilan : quand et comment déposer, et ce qui se passe ensuite

« Déposer le bilan » est l'expression courante pour la déclaration de cessation des paiements, accompagnée d'une demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Code de commerce ne parle pas de dépôt de bilan : il parle d'une demande d'ouverture déposée au greffe du tribunal compétent par le représentant légal de la société ou par l'entrepreneur individuel (article R. 631-1). Le dépôt concerne les sociétés, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les indépendants et professions libérales, et les associations (articles L. 631-2 et L. 640-2). Il ne décide pas de la suite : le tribunal ouvre un redressement si l'entreprise peut s'en sortir, une liquidation si son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1). Une entreprise qui peut encore payer toutes ses dettes n'a pas à déposer le bilan : elle peut fermer à l'amiable. Voir aussi la différence entre dépôt de bilan et liquidation.

Qui dépose

Le gérant, le président ou l'entrepreneur

Où

Au greffe du tribunal compétent

Au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de payer les dettes échues avec l'actif disponible, en tenant compte du découvert autorisé encore utilisable et des délais accordés par les créanciers (article L. 631-1). Le délai court de cette date, que le tribunal peut fixer jusqu'à 18 mois avant son jugement (article L. 631-8). Avant la cessation des paiements, le dépôt de bilan n'a pas lieu d'être : ce sont la sauvegarde ou la conciliation qui sont ouvertes (articles L. 620-1 et L. 611-4). Un dépôt tardif reste recevable, mais il expose le dirigeant : interdiction de gérer s'il a sciemment omis de demander l'ouverture dans les 45 jours (article L. 653-8), responsabilité pour insuffisance d'actif si le retard est retenu comme une faute de gestion (article L. 651-2).

Délai

45 jours au plus tard

Départ

La date de cessation des paiements

La demande comprend les comptes annuels du dernier exercice et les pièces listées par l'article R. 631-1 du Code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Les principales : l'état du passif exigible et de l'actif disponible avec la déclaration de cessation des paiements, une situation de trésorerie de moins d'un mois, le nombre de salariés avec le nom et l'adresse de chacun et le chiffre d'affaires, l'état chiffré des créances et des dettes avec le nom et l'adresse des créanciers, l'état des sûretés et des engagements hors bilan, l'inventaire sommaire des biens, et une attestation sur l'honneur sur l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois. Pour une liquidation, s'y ajoutent les éléments qui montrent que le redressement est manifestement impossible (article R. 640-1). Un formulaire Cerfa reprend ces rubriques. Le tableau plus bas détaille chaque pièce.

Trésorerie

Datée de moins d'un mois

Signature

Pièces certifiées par le dirigeant

Le bilan se dépose au greffe du tribunal du siège de la société, ou de l'adresse déclarée de l'entreprise individuelle (article R. 600-1 du Code de commerce). Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas, comme les professions libérales ou les associations (article L. 621-2). Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux des activités économiques, dont ceux de Paris, Lyon, Marseille et Nanterre, remplacent à titre expérimental le tribunal de commerce et reçoivent toutes les entreprises, sauf les professions du droit (loi n° 2023-1059, article 26). Si le siège a changé dans les six mois précédents, le tribunal de l'ancien siège reste seul compétent. Le dépôt se fait au greffe ou, pour les greffes des tribunaux de commerce et des activités économiques, en ligne sur Infogreffe. L'avocat n'est pas obligatoire : le dirigeant peut déposer seul.

Lieu

Le tribunal du siège

En ligne

Infogreffe, pour les greffes commerciaux

Le tribunal convoque le dirigeant, l'entend en chambre du conseil, hors de la présence du public, puis ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire (article L. 621-1 du Code de commerce). Le jugement fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure : un mandataire judiciaire, et parfois un administrateur, en redressement ; un liquidateur en liquidation. Dès le jugement, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise pour les dettes nées avant lui, et ces dettes ne peuvent plus être payées, sauf exceptions (articles L. 622-7 et L. 622-21). En redressement, l'activité continue pendant une période d'observation de 6 mois, renouvelable (article L. 621-3). En liquidation, elle s'arrête et le dirigeant n'administre plus les biens de l'entreprise (article L. 641-9). Le jugement est publié au BODACC ; les créanciers ont ensuite 2 mois pour déclarer leurs créances (article R. 622-24).

Audience

En chambre du conseil

Décision

Redressement ou liquidation

La démarche est la même pour toutes les formes ; ce qui change, c'est ce que le dépôt engage pour vous. En SARL, EURL, SAS ou SASU, la société est seule tenue de ses dettes : le gérant ou le président n'en répond sur ses biens que s'il s'est porté caution, s'il est condamné pour une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce) ou s'il est sanctionné personnellement. En entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, l'entrepreneur dépose pour lui-même ; pour les dettes nées depuis le 15 mai 2022, seul son patrimoine professionnel en répond en principe (article L. 526-22). S'il n'a employé aucun salarié depuis six mois et que ses biens valent moins de 15 000 €, il peut, sous conditions, demander un rétablissement professionnel, sans liquidation (articles L. 645-1 et R. 645-1).

Société

Dettes de la société, sauf caution ou faute

Individuel

Patrimoine professionnel, en principe