Le guide en bref
Par où commencer ?
01
Liquidation de la société : vos biens personnels et votre logement sont-ils exposés ?
En SARL, en SAS, en EURL ou en SASU, vos biens personnels ne font pas partie de la liquidation : la société a son propre patrimoine, et les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports (articles L. 223-1 et L. 227-1 du Code de commerce). Quatre situations font exception : une caution ou une hypothèque que vous avez signée pour l'entreprise ; une condamnation à payer l'insuffisance d'actif pour faute de gestion (article L. 651-2) ; une solidarité fiscale prononcée par le juge (article L. 267 du Livre des procédures fiscales) ; une confusion entre vos biens et ceux de la société, qui permet d'étendre la procédure à vous (article L. 621-2). Votre logement suit la même règle. Marié sous la communauté, une caution signée sans l'accord exprès de votre conjoint n'engage que vos biens propres et vos revenus (article 1415 du Code civil). En société en nom collectif, les associés répondent de toutes les dettes.
- Principe
- Pertes limitées aux apports
- Exceptions
- Caution, faute, impôts, confusion
02
Caution personnelle du dirigeant : que devient-elle selon la procédure ?
Une caution est un engagement personnel : si l'entreprise ne paie pas la dette garantie, la banque peut la réclamer au dirigeant qui l'a signée. La procédure change le moment où elle peut le faire. En sauvegarde et en redressement judiciaire, le jugement d'ouverture suspend les poursuites contre la caution personne physique jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (articles L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce) ; en sauvegarde, elle peut en outre se prévaloir du plan (article L. 626-11). En liquidation judiciaire, aucune suspension : la banque se tourne vers la caution pour ce que la liquidation ne paiera pas. Une protection existe : une caution manifestement disproportionnée à vos biens et revenus, signée depuis le 1er janvier 2022 envers un créancier professionnel, est réduite au montant que vous pouviez alors engager (article 2300 du Code civil). Un PGE, lui, n'est en principe pas garanti par une caution du dirigeant.
- Observation
- Poursuites suspendues
- Liquidation
- La banque peut agir
03
Faute de gestion : quand le dirigeant doit-il payer les dettes de la société ?
Seulement si la société est en liquidation judiciaire, si son actif ne couvre pas son passif et si une faute de gestion du dirigeant a contribué à ce manque. Le tribunal peut alors mettre à sa charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce). L'action vise les dirigeants de droit, gérant ou président, et de fait, ceux qui dirigeaient sans en avoir le titre. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société ne permet plus d'engager cette responsabilité. Les juges retiennent des fautes plus caractérisées, appréciées au cas par cas : poursuivre une activité déficitaire, tarder à déclarer la cessation des paiements, ne pas tenir de comptabilité, par exemple. Le liquidateur ou le ministère public engagent l'action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. Elle n'existe ni en sauvegarde ni en redressement.
- Quand
- Liquidation judiciaire d'une société
- Exclue
- La simple négligence
- Délai
- 3 ans après le jugement de liquidation
04
Faillite personnelle : définition, causes et conséquences pour le dirigeant
La faillite personnelle est une sanction que le tribunal peut prononcer contre un dirigeant ou un entrepreneur individuel au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; elle ne se demande pas et n'est jamais automatique. Elle vise des faits graves (articles L. 653-3 à L. 653-6) : disposer des biens de la société comme des siens, détourner ou dissimuler de l'actif, poursuivre abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, tenir une comptabilité fictive ou manifestement irrégulière, payer un créancier au détriment des autres en connaissant la cessation des paiements. Elle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale (article L. 653-2). Le tribunal en fixe la durée, 15 ans au plus (article L. 653-11). Pour un entrepreneur individuel, ses créanciers retrouvent en outre le droit de le poursuivre après la liquidation (article L. 643-11). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture (article L. 653-1).
- Durée
- 15 ans au plus
- Pour agir
- 3 ans après le jugement d'ouverture
05
Interdiction de gérer : dans quels cas, et le délai de 45 jours
L'interdiction de gérer est une sanction plus ciblée que la faillite personnelle : le tribunal peut la prononcer à sa place, pour les mêmes faits, et la limiter à certaines entreprises (article L. 653-8 du Code de commerce). Elle sanctionne aussi deux manquements propres. Le premier : avoir, de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire ou au liquidateur, dans le mois qui suit le jugement d'ouverture, les informations qui lui sont dues. Le second : avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation. Sa durée est fixée par le tribunal, 15 ans au plus (article L. 653-11). Distincte et plus grave, la banqueroute est un délit jugé au pénal, notamment en cas de détournement d'actif ou de comptabilité fictive ou absente (article L. 654-2), puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus (article L. 654-3).
- Délai
- 45 jours après la cessation des paiements
- Condition
- Une omission « sciemment »
06
Après la liquidation : recréer une entreprise, les fichiers, l'allocation
Sauf faillite personnelle ou interdiction de gérer prononcée contre vous, rien n'empêche de créer ou de diriger une nouvelle société, y compris juste après la liquidation de la précédente. La liquidation de votre société ne vous inscrit pas au FICP, le fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les dossiers de surendettement. La Banque de France tient aussi un fichier des entreprises et de leurs dirigeants, FIBEN : depuis 2013, une liquidation unique n'y entraîne plus de signalement défavorable du dirigeant. Les sanctions, elles, sont inscrites au fichier national des interdits de gérer. Côté revenus, un dirigeant sans contrat de travail ne relève pas de l'assurance chômage des salariés. France Travail verse en revanche, sous conditions, l'allocation des travailleurs indépendants (articles L. 5424-24 et suivants du Code du travail) : fin d'activité notamment par une liquidation judiciaire, durée d'activité, revenus, ressources, selon le statut social du dirigeant.
- Recréer
- Possible, sauf sanction prononcée
- FICP
- Pas d'inscription du fait de la liquidation
- Allocation
- ATI, versée par France Travail
Le calendrier
Les dates qui comptent pour le dirigeant
Du jour où l'entreprise ne peut plus payer à la fin d'une éventuelle sanction : les délais qui protègent ou exposent le dirigeant.
- Jour J
La cessation des paiementsL'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ce dont elle dispose. Le tribunal peut fixer cette date jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.
- 45 jours
Demander l'ouvertureAu plus tard 45 jours après, sauf conciliation demandée dans ce délai. L'omettre sciemment expose à une interdiction de gérer.
- 1 mois après le jugement
Informer le mandataireOmettre de mauvaise foi de remettre dans le mois les informations dues au mandataire ou au liquidateur expose aussi à une interdiction de gérer.
- 1 an après le jugement
Le report de la dateUne demande de modification de la date de cessation des paiements peut être présentée dans l'année ; une date plus ancienne peut faire apparaître un retard de déclaration.
- 3 ans
La fin des actionsLes actions en faillite personnelle ou en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans après le jugement d'ouverture ; celle pour insuffisance d'actif, trois ans après le jugement de liquidation.
- 15 ans au plus
La durée d'une sanctionLe tribunal fixe la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, sans pouvoir dépasser quinze ans.
En un coup d'œil
Ce que risque le dirigeant, mesure par mesure
Pour chaque mesure : quand elle peut viser le dirigeant, ce qu'elle entraîne, et le texte qui la prévoit.
| La mesure | Quand | Ce qu'elle entraîne | Texte |
|---|
| Caution personnelle | L'entreprise ne paie pas la dette garantie ; poursuites suspendues pendant l'observation d'une sauvegarde ou d'un redressement | Payer à la place de l'entreprise, dans la limite de l'engagement | Code civil, art. 2300 ; Code de commerce, art. L. 622-28 |
|---|
| Responsabilité pour insuffisance d'actif | Liquidation d'une société, faute de gestion autre qu'une simple négligence | Payer tout ou partie du passif que l'actif ne couvre pas | Code de commerce, art. L. 651-2 |
|---|
| Faillite personnelle | Redressement ou liquidation, faits graves listés par la loi | Interdiction de diriger toute entreprise, 15 ans au plus | Code de commerce, art. L. 653-1 à L. 653-11 |
|---|
| Interdiction de gérer | Mêmes faits, ou 45 jours omis sciemment, ou informations non remises de mauvaise foi | Interdiction de diriger tout ou partie des entreprises, 15 ans au plus | Code de commerce, art. L. 653-8 et L. 653-11 |
|---|
| Banqueroute | Détournement d'actif, comptabilité fictive ou absente, notamment | Délit : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus | Code de commerce, art. L. 654-2 et L. 654-3 |
|---|
| Solidarité fiscale | Manœuvres frauduleuses ou manquements graves et répétés qui ont empêché de recouvrer les impôts | Payer les impôts et pénalités de la société | Livre des procédures fiscales, art. L. 267 |
|---|
Hormis la caution, qui est un engagement signé, aucune de ces mesures n'est automatique : chacune suppose une action en justice et un jugement, le dirigeant entendu ou appelé.
Questions fréquentes
Vos questions sur la faillite personnelle et les risques du dirigeant
Un particulier peut-il se mettre en faillite personnelle ?
Non. En droit français, la faillite personnelle est une sanction du Code de commerce contre un dirigeant ou un entrepreneur : elle ne se demande pas. Un particulier qui ne peut plus payer ses dettes personnelles dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qui peut aboutir à un rétablissement personnel effaçant ses dettes. En Alsace-Moselle, une faillite civile existe aussi pour les particuliers de bonne foi en état d'insolvabilité notoire (article L. 670-1 du Code de commerce).
Quelle différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?
La faillite personnelle interdit de diriger toute entreprise et toute personne morale ; pour un entrepreneur individuel, elle rend aussi à ses créanciers le droit de le poursuivre après la liquidation. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines entreprises et sanctionne aussi un retard de déclaration ou un défaut d'information du mandataire (article L. 653-8 du Code de commerce). Toutes deux sont prononcées par un tribunal, pour 15 ans au plus (article L. 653-11).
Le gérant doit-il payer les dettes de sa SARL après la liquidation ?
Non, en principe : les dettes de la SARL sont celles de la société, l'associé ne perd que son apport (article L. 223-1 du Code de commerce). Le gérant paie seulement ce qu'il a garanti par une caution, ce que le tribunal met à sa charge pour faute de gestion (article L. 651-2), les impôts dont il est déclaré solidaire (article L. 267 du Livre des procédures fiscales), ou ce qu'entraîne une procédure étendue à lui pour confusion des patrimoines. Même règle pour le président de SAS.
Peut-on perdre sa maison après la liquidation de sa société ?
Pas du fait de la liquidation elle-même : votre maison n'appartient pas à la société. Elle est exposée si vous avez signé une caution ou une hypothèque pour l'entreprise, ou si vous êtes condamné à payer une partie de ses dettes. Marié sous la communauté, une caution signée sans l'accord exprès de votre conjoint n'engage que vos biens propres et vos revenus (article 1415 du Code civil). Pour un entrepreneur individuel, la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels (article L. 526-1 du Code de commerce).
La faillite personnelle est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. Les jugements qui prononcent une faillite personnelle ou une interdiction de gérer sont inscrits au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale) et au fichier national des interdits de gérer. La liquidation de votre société, sans sanction, n'entraîne aucune de ces inscriptions, ni d'inscription au FICP de la Banque de France.
Le dirigeant est-il caution du PGE de sa société ?
En principe non. Le prêt garanti par l'État est couvert par une garantie de l'État au profit de la banque, et ses règles excluent qu'il soit assorti d'une autre garantie, comme la caution du dirigeant. Si la société ferme, le PGE devient une dette comme les autres dans la procédure, et la garantie de l'État indemnise une partie de la perte de la banque. Le dirigeant n'y est exposé que pour une autre raison, une faute de gestion par exemple.
Combien de temps dure une interdiction de gérer ?
La durée que fixe le jugement, 15 ans au plus (article L. 653-11 du Code de commerce) ; la loi ne prévoit pas de durée minimale. Le dirigeant peut demander au tribunal d'être relevé de la sanction s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Le paiement de tout le passif, qui permet une clôture pour extinction du passif, lui rend tous ses droits.
Peut-on toucher le chômage après la liquidation de son entreprise ?
Un dirigeant sans contrat de travail ne relève pas de l'assurance chômage des salariés. France Travail peut en revanche lui verser l'allocation des travailleurs indépendants si son activité a pris fin dans les cas prévus, notamment par une liquidation judiciaire, et s'il remplit des conditions de durée d'activité, de revenus et de ressources. Un dirigeant qui avait aussi un contrat de travail fait examiner ses droits au titre de ce contrat par France Travail.
Les autres guides
Les autres situations
FermerFermer son entrepriseAmiable, liquidation simplifiée ou judiciaire : la voie selon vos dettesCessation des paiementsCessation des paiementsSavoir si vous y êtes, et ce que la date déclencheDépôt de bilanDéposer le bilanLa déclaration, les pièces, le tribunal, ce qui suitSauvegardeProcédure de sauvegardeProtéger l'entreprise avant la cessation des paiementsLiquidationLiquidation judiciaireLe jugement, le liquidateur, la clôture, ce qui reste à payerRedressementRedressement judiciaireLa période d'observation, le plan, la cession, la conversionCession du fondsCéder son fonds de commerceVendre avant ou pendant la procédure, les créanciers, les formalitésÀ votre compteÀ votre compteMicro-entreprise, EI : rétablissement professionnel, patrimoine, allocation
