Faillite personnelle ou dossier de surendettement : que choisir ?

Faillite personnelle ou recours à un dossier de surendettement : face à une spirale de dettes, il est souvent difficile de savoir quelle procédure entamer pour retrouver une stabilité financière.

Les deux dispositifs existent, mais leurs conséquences et conditions sont très différentes.

Dans cet article, nous vous aidons à comprendre les différences, à évaluer votre situation, et à faire le choix le plus adapté selon vos ressources, vos biens et vos objectifs.

Objectif : agir rapidement, efficacement, et sans erreur.

Comprendre les deux procédures : faillite personnelle vs surendettement

Quand les dettes deviennent ingérables, deux voies principales s’offrent aux particuliers en grande difficulté financière : la faillite personnelle (ou faillite civile) et le dossier de surendettement.

Pour bien choisir, il faut d’abord comprendre ce qui les distingue fondamentalement.

Définitions simples et contextes d’application

Le dossier de surendettement est une procédure administrative gérée par la Banque de France, destinée aux personnes de bonne foi qui ne parviennent plus à régler leurs dettes personnelles (crédits, loyers, factures…).

La faillite personnelle, également appelée faillite civile en Alsace-Moselle, est une procédure judiciaire, réservée aux particuliers ayant des biens à liquider et pour lesquels aucun plan de redressement n’a pu être établi.

📘 En résumé, le surendettement est souvent la première option, la faillite personnelle pour un particulier une solution de dernier recours.

Les grandes différences à connaître (autorité, patrimoine, durée…)

Voici les différences clés entre les deux démarches :

🧠 Ces éléments vous aideront à anticiper les conséquences concrètes de chaque voie, y compris en cas de faillite personnelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Qui peut en bénéficier ? Critères d’éligibilité clairs

Surendettement : accessible à toute personne domiciliée en France, sans statut professionnel nécessaire.

Il faut prouver que les revenus ne suffisent plus à faire face aux dettes courantes.

La faillite personnelle : concerne en majorité les résidents d’Alsace-Moselle, mais s’adresse plus largement à ceux ayant échoué à trouver une solution via la Banque de France.

💡 La faillite personnelle du dirigeant ou du particulier n’est possible qu’en second recours, et uniquement si un patrimoine saisissable existe.

Dossier de surendettement : une première option souvent préférable

Dans la majorité des cas, le dossier de surendettement est la première procédure à envisager.

Elle permet de suspendre les poursuites, de geler les intérêts, voire d’effacer certaines dettes, sans passer par une liquidation judiciaire.

Son objectif est de préserver autant que possible l’équilibre du foyer tout en réorganisant les dettes.

Fonctionnement de la procédure via la Banque de France

La démarche est simple : vous déposez un dossier à la commission de surendettement de votre département.

Celle-ci :

• Analyse votre situation financière
  
  
  

• Vérifie votre bonne foi
  
  
  

• Tente de mettre en place un plan amiable de remboursement
  
  
  

• Si aucun accord n’est possible, propose un plan imposé, ou un effacement partiel ou total
  
  
  

💡 Pendant toute la durée de l’instruction, les poursuites judiciaires sont suspendues, vous offrant un répit immédiat.

Effets juridiques, protections et conséquences concrètes

Une fois le plan validé :

• Vos dettes sont rééchelonnées sur plusieurs années
  
  
  

• Certains intérêts peuvent être annulés
  
  
  

• Vous êtes inscrit au FICP pendant la durée du plan (maximum 7 ans)
  
  
  

📘 Aucune saisie de vos biens courants n’est envisagée, sauf exceptions graves. La résidence principale peut être protégée dans certains cas.

Quand et pourquoi le dossier de surendettement peut suffire

Cette procédure est particulièrement adaptée si :

• Vous ne possédez aucun bien significatif à liquider
  
  
  

• Vos dettes sont liées à des crédits à la consommation, loyers, charges courantes
  
  
  

• Vous êtes salarié, retraité ou allocataire, sans activité commerciale
  
  
  

C’est aussi un moyen d’éviter la faillite personnelle et de réorganiser vos finances sans rupture brutale.

Faillite personnelle : une solution radicale mais encadrée

Lorsqu’aucun plan de surendettement n’est envisageable, ou qu’il échoue faute d’accord, la faillite personnelle devient la seule voie possible.

C’est une procédure plus lourde, car elle implique la liquidation des biens du débiteur, mais elle permet aussi un effacement complet des dettes restantes.

En quoi consiste la faillite personnelle ou faillite civile

La faillite personnelle est une procédure judiciaire destinée aux particuliers surendettés ayant un patrimoine que l’on peut vendre.

Elle vise à solder toutes les dettes en vendant ce patrimoine, puis à effacer le reste.

Elle concerne notamment :

• Les particuliers ayant échoué à obtenir un plan de la Banque de France
  
  
  

• Ceux disposant de biens non essentiels (appartement, véhicule, placements…)
  
  
  

• Les résidents d’Alsace-Moselle, région où la faillite civile reste juridiquement distincte mais équivalente
  
  
  

📘 Ce n’est pas une sanction, contrairement à la faillite du chef d’entreprise : ici, on parle de protection du particulier. Pour plus d’explications, voir la différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer.

Patrimoine concerné, liquidation, durée et effacement

Une fois la faillite ouverte par le tribunal judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre :

• Les biens immobiliers (hors résidence principale si insaisissable)
  
  
  

• Les véhicules non indispensables
  
  
  

• Les objets de valeur
  
  
  

Une fois la liquidation achevée, le tribunal prononce l’effacement du solde des dettes.

Durée typique de la procédure : 12 à 24 mois.

💡 Il est important de bien comprendre comment se mettre en situation de faillite personnelle avant d’engager cette démarche.

Que choisir selon votre situation ? Guide décisionnel simple

Le choix entre faillite personnelle et dossier de surendettement dépend de plusieurs critères concrets : la nature de vos dettes, vos revenus, vos biens, mais aussi vos objectifs à court et long terme.

Voici un guide pour vous orienter rapidement vers la solution la plus adaptée.

Tableaux comparatifs : profil, dettes, biens, démarches

Scénarios concrets pour vous situer

• Fatima, mère célibataire avec 2 enfants et RSA : peu de biens, dettes de crédit conso. → Dossier de surendettement recommandé.
  
  
  

• Jean-Paul, ancien artisan avec deux véhicules, un terrain : aucun plan accepté. → Faillite personnelle adaptée.
  
  
  

• Julie, étudiante endettée sans revenu stable ni patrimoine : → Rétablissement personnel sans liquidation possible.
  
  
  

Être accompagné : ne pas choisir seul sa procédure

Face à l’endettement, les démarches juridiques peuvent vite sembler complexes, techniques… et solitaires.

Pourtant, être bien entouré dès les premiers signes de difficultés permet d’éviter les erreurs et d’opter pour la solution la plus adaptée.

Rôle des associations, avocats, CCAS et Points Conseil Budget

Des structures existent pour vous informer gratuitement, vous aider à remplir un dossier, préparer les justificatifs et même assister aux audiences :

• Points Conseil Budget (PCB) : présents dans chaque département, ils offrent un accompagnement budgétaire neutre.
  
  
  

• CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) : aides financières d’urgence, accompagnement administratif.
  
  
  

• Associations spécialisées comme Crésus ou UDAF : experts du surendettement, médiation avec les créanciers, relais auprès de la Banque de France.
  
  
  

• Avocats spécialisés : notamment en Alsace-Moselle pour la faillite civile, ils défendent vos intérêts devant le tribunal.
  
  
  

📘 L’aide d’un professionnel peut faire toute la différence pour protéger vos biens, éviter les pièges et sortir du cycle de la dette.

Erreurs à éviter avant de déposer un dossier

Certaines erreurs reviennent souvent et peuvent bloquer ou annuler une procédure :

• Mentir ou omettre une dette ou un bien
  
  
  

• Tarder à agir : ne pas attendre une saisie pour réagir
  
  
  

• Multiplier les crédits de rattrapage en ligne
  
  
  

• Déposer un dossier incomplet ou non actualisé
  
  
  

• Penser qu’on peut tout gérer seul, sans accompagnement
  
  
  

💡 Ne rien cacher et agir vite sont les deux meilleurs conseils pour ne pas aggraver la situation.

Se préparer à chaque étape pour rebondir sereinement

Un bon accompagnement permet aussi de :

• Anticiper les suites : FICP, durée, contraintes bancaires
  
  
  

• Planifier votre budget de relance
  
  
  

• Réintégrer un parcours stable sans retomber dans l’endettement
  
  
  

🎯 L’objectif n’est pas seulement d’effacer les dettes… mais de retrouver une vie normale, sans stress financier chronique.

Conclusion

La faillite personnelle ou recours à un dossier de surendettement n’est pas une décision à prendre à la légère.

Chaque solution a ses conditions, ses effets, ses contraintes.

Mais toutes deux poursuivent un même objectif : vous permettre de sortir d’une impasse financière sans tout perdre.

Si vous possédez peu de biens et cherchez à réorganiser vos dettes sans rupture brutale, le dossier de surendettement est souvent la première voie.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, avec un patrimoine à liquider, la faillite personnelle reste une solution de dernier recours — mais encadrée, protectrice, et libératrice.