La faillite personnelle pour un particulier intervient souvent comme une solution ultime, lorsque toutes les démarches de redressement ont échoué.
Face à un surendettement écrasant, elle permet d'effacer ses dettes et de repartir, mais à certaines conditions seulement.
Dans cet article, vous découvrirez en détail quand et comment engager cette procédure, quelles sont les conséquences réelles, et surtout quelles alternatives peuvent exister avant d’en arriver là.
Comprendre la faillite personnelle d’un particulier
Avant d’entrer dans les détails pratiques, il est essentiel de bien comprendre ce que recouvre réellement la faillite personnelle lorsqu’elle concerne un particulier.
La faillite personnelle n’est pas réservée aux chefs d’entreprise.
Lorsqu’un particulier se retrouve dans une impasse financière totale, sans perspective de redressement malgré les plans de surendettement, la loi offre une issue radicale : l’effacement complet des dettes via une liquidation judiciaire personnelle.
En quoi est-ce différent d’une faillite d’entreprise ?
Avant de confondre les deux notions, il faut savoir que la faillite d’entreprise et la faillite personnelle pour un particulier répondent à des logiques différentes.
Contrairement à la faillite d’un dirigeant, qui est une sanction pour faute de gestion, la faillite personnelle pour un particulier et conséquences est une procédure de protection.
Elle permet à une personne de bonne foi, acculée par les dettes, de faire table rase de son passif, à condition d'accepter de liquider ses biens.
📘 C’est une procédure civile gérée par le tribunal judiciaire, sans notion de faute, mais avec une analyse de la situation financière du débiteur.
Quand un particulier peut-il y avoir recours ?
Avant d’engager la démarche, il est important de savoir dans quels cas précis la faillite personnelle peut être envisagée comme solution de dernier recours.
Le recours à cette procédure est possible notamment :
Après l’échec d’un plan de redressement proposé par la commission de surendettement
Si le particulier possède des biens saisissables
Et s’il réside en Alsace ou Moselle, seules régions où cette procédure est actuellement autorisée pour les non-professionnels
Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, mobilisée quand aucun autre dispositif ne permet de régler les dettes.
Faillite personnelle ou rétablissement personnel : bien faire la différence
Avant d’aller plus loin, il convient de clarifier une confusion fréquente entre ces deux dispositifs.
Beaucoup confondent les deux.
Pourtant :
Le rétablissement personnel sans liquidation est destiné aux personnes sans aucun bien saisissable
La faillite personnelle, elle, implique la liquidation de tout bien non protégé
⚠️ Choisir la bonne procédure est crucial : la faillite personnelle définition juridique est plus lourde, mais peut permettre un effacement plus rapide et complet du passif.
Les conditions d’accès à la faillite personnelle
Avant d’entamer la procédure, il est nécessaire de vérifier si votre situation répond bien aux critères légaux qui encadrent la faillite personnelle.
Entrer en procédure n’est pas une simple formalité.
Elle est encadrée par la loi et soumise à des critères stricts, destinés à réserver ce dispositif aux situations les plus critiques.
Voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager.
Êtes-vous éligible ? Zones, situation, patrimoine
Pour mieux comprendre si vous pouvez bénéficier de cette procédure, il faut d’abord examiner votre résidence, votre situation financière et votre patrimoine.
Cette procédure concerne uniquement les particuliers résidant en Alsace ou en Moselle, deux départements où subsiste une organisation judiciaire héritée du droit local.
Ailleurs en France, le rétablissement personnel sans liquidation reste la voie privilégiée.
Pour être éligible, il faut :
Être en situation de surendettement avéré
Avoir épuisé toutes les solutions classiques (plan conventionnel, mesures imposées…)
Posséder des biens saisissables (voiture, mobilier, économies…)
Être de bonne foi : ne pas avoir contracté les dettes de manière frauduleuse ou irresponsable
📘 Une analyse rigoureuse de votre patrimoine et de votre comportement financier précède toute décision du tribunal.
Rôle de la commission de surendettement dans la procédure
Une fois l’éligibilité confirmée, la démarche passe par un acteur clé : la commission de surendettement.
La commission de surendettement (pilotée par la Banque de France) est le point d’entrée de la démarche.
Elle tente d’abord :
Un plan de redressement amiable
Puis, en cas d’échec, propose un rétablissement personnel
Si ce dernier n’est pas possible du fait de la présence de biens, elle saisit le tribunal pour engager une procédure avec liquidation judiciaire.
💡 Vous ne pouvez donc pas demander cette procédure directement : c’est un juge qui décide, sur proposition de la commission.
Cas particuliers en Alsace‑Moselle : ce qu’il faut savoir
Pour bien cerner cette procédure, il est nécessaire de comprendre les spécificités régionales qui la régissent.
Dans ces deux départements, un particulier peut être concerné par :
La faillite civile : pour les personnes n’exerçant pas d’activité indépendante
La faillite personnelle avec liquidation : pour les situations de surendettement avec patrimoine
Ce régime spécifique permet un traitement plus rapide mais reste sévère dans ses effets, notamment sur le patrimoine personnel.
Les étapes de la procédure pas à pas
La faillite personnelle suit une chronologie stricte. Chaque étape est déterminante pour aboutir à l’effacement des dettes.
Saisir le tribunal après le refus de plan de redressement
La première étape consiste à saisir la justice après l’échec des solutions amiables.
Le point de départ reste toujours le rejet des solutions amiables par la commission de surendettement.
Elle transmet alors le dossier au tribunal judiciaire compétent.
C’est à ce stade que le juge examine :
La situation du débiteur
Sa bonne foi
L’état de son patrimoine
Si tous les critères sont remplis, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire personnelle est rendu.
Liquidation judiciaire des biens : ce qui est concerné ou protégé
Une fois la décision d’ouverture prononcée, la procédure se poursuit avec la liquidation des biens.
Une fois la procédure ouverte, un liquidateur judiciaire est désigné.
Sa mission : vendre les biens du débiteur afin de rembourser partiellement les créanciers.
Peuvent être concernés :
Économies sur comptes bancaires
Voiture (hors besoin professionnel impératif)
Objets de valeur, œuvres d’art, placements
Sont en revanche protégés :
Biens de première nécessité
Revenus de solidarité (RSA, AAH…)
Résidence principale, dans certains cas, si déclarée insaisissable
📘 Le liquidateur agit sous le contrôle du juge. Le débiteur peut faire valoir ses besoins essentiels pour éviter une vente excessive.
Jugement et effacement des dettes : comment cela fonctionne
Pour clore la procédure, une dernière étape clé intervient : la décision du juge sur l’effacement des dettes.
Une fois les biens vendus, le juge constate la clôture de la procédure.
Si le produit de la liquidation est insuffisant pour rembourser toutes les dettes, le solde est effacé : c’est le principe du rétablissement total.
Ce jugement :
Efface les dettes restantes, sauf exceptions (pensions alimentaires, amendes pénales…)
Marque la fin officielle de la procédure
Entraîne une inscription au FICP pour une durée de 5 ans
🟢 Pour de nombreux particuliers, c’est le début d’un vrai redémarrage, souvent après plusieurs années d’épuisement financier.
Les conséquences concrètes à connaître
Avant d’engager la procédure, il est essentiel d’anticiper les impacts directs sur votre vie quotidienne.
Inscription au FICP et interdiction bancaire
L’un des effets immédiats de la faillite personnelle est l’inscription au FICP et ses conséquences bancaires.
Une fois la procédure engagée, vous êtes inscrit automatiquement au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Cela signifie :
Refus systématique des demandes de crédit
Blocage possible de moyens de paiement (chèques, cartes à débit différé)
Fermeture ou restriction de certains comptes
📘 Cette inscription est levée de manière anticipée si vous remboursez intégralement les dettes ou si une réhabilitation est prononcée.
Saisie des biens : que peut-on conserver ?
Une autre conséquence importante réside dans ce que vous pouvez ou non garder après la liquidation.
Tous vos biens non indispensables sont potentiellement saisissables.
Cela inclut :
Véhicules secondaires
Meubles de valeur
Appareils électroniques non essentiels
Liquidités ou comptes d’épargne non réglementés
Cependant, la loi protège certains éléments essentiels à la vie courante :
Linge, vêtements, lits
Appareils de cuisine usuels
Outils professionnels indispensables (artisanat, freelance…)
💡 En cas de doute, le juge peut arbitrer ce qui relève du nécessaire ou non.
Impact personnel : famille, logement, emploi
Enfin, il faut mesurer les répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle.
La faillite personnelle a des répercussions qui vont bien au-delà du volet juridique.
Elle peut impacter :
L’équilibre familial : vente de biens communs, tensions psychologiques
Le logement, surtout si vous êtes locataire en retard de paiement ou propriétaire non protégé
L’image professionnelle : difficile de postuler à certains postes ou de relancer une activité
🧠 Pour limiter ces effets, un accompagnement psychologique ou associatif (CRESUS, CCAS, assistantes sociales…) est souvent précieux.
Alternatives à envisager avant de passer par la faillite
Avant d’opter pour cette solution radicale, d’autres options doivent être explorées.
Plan de redressement conventionnel ou effacement partiel
La première alternative reste de trouver un accord amiable avec vos créanciers par l’intermédiaire de la commission.
Lorsque vous saisissez la commission de surendettement, elle propose en priorité un plan de redressement adapté à vos revenus.
Ce plan peut inclure :
Des délais de paiement
Des remises partielles de dettes
Une réorganisation des crédits sur plusieurs années
💡 Si ce plan est accepté par les créanciers, il vous évite toute procédure judiciaire.
Dans certains cas, un effacement partiel de dettes peut être proposé sans liquidation, en fonction de votre bonne foi et de votre situation familiale.
Médiation de dettes et aides sociales locales
Une autre piste consiste à solliciter un accompagnement extérieur et une médiation.
Avant même de passer par la commission, vous pouvez bénéficier de solutions de médiation, proposées par des organismes comme :
Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
Les Points Conseil Budget
Des associations spécialisées comme CRESUS, qui accompagnent à chaque étape
📘 Une démarche proactive permet souvent d’obtenir un accord amiable plus rapidement qu’une procédure judiciaire.
Rétablissement personnel sans liquidation : une autre voie
Enfin, si vous ne possédez aucun bien saisissable, une alternative plus légère peut s’offrir à vous.
Si vous ne possédez aucun bien saisissable, vous pouvez demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette procédure :
S’adresse aux personnes les plus démunies
Ne nécessite pas de vente d’actifs
Efface intégralement les dettes en quelques mois
🎯 C’est la voie la plus rapide pour repartir à zéro… sans passer par les rigueurs de la faillite classique.
Se reconstruire après une faillite personnelle
Passer par une faillite personnelle n’est pas une fin en soi, mais un point de départ pour se reconstruire.
Retrouver une stabilité financière : démarches essentielles
Après la procédure, il est indispensable de reprendre un contrôle strict sur sa gestion financière.
La première étape consiste à :
Reprendre le contrôle de son budget : suivi précis des dépenses, absence de nouveaux crédits
Mettre en place des habitudes simples : épargne régulière, paiement comptant, priorisation des dépenses fixes
Éviter les situations à risque : cautionnements, crédits renouvelables, dépenses irrégulières
📘 Des outils gratuits existent, proposés par la Banque de France ou les associations, pour vous aider à piloter vos finances post-procédure.
Effacer l’interdit bancaire et rebondir en confiance
Il est également essentiel d’anticiper la sortie du fichier FICP pour retrouver une vie bancaire normale.
Après 5 ans (ou plus tôt en cas de réhabilitation), l’inscription au FICP est levée, ce qui permet :
De retrouver l’accès au crédit, sous conditions
D’ouvrir des comptes complets avec moyens de paiement classiques
De relancer certains projets personnels ou professionnels
Un certificat de réhabilitation peut être demandé au tribunal pour officialiser cette levée.
Être accompagné par les bonnes structures pour ne pas rechuter
Pour consolider ce nouveau départ, un accompagnement adapté est souvent indispensable.
Enfin, l’accompagnement reste la clé.
Des structures peuvent vous guider :
Assistantes sociales de mairie ou département
Réseaux d’entraide comme CRESUS ou Point Conseil Budget
Avocats spécialisés en droit de la consommation
🎯 L’objectif est de consolider les acquis, anticiper les difficultés futures, et retrouver une pleine autonomie économique.
Conclusion
La faillite personnelle pour un particulier est une procédure exceptionnelle, réservée aux cas les plus graves de surendettement.
Elle permet d’effacer ses dettes et de retrouver une vie financière viable, mais elle reste lourde de conséquences, tant juridiques qu’humaines.
Avant d’en arriver là, d’autres solutions existent : médiation, plan de redressement, rétablissement personnel…
Mais si la faillite est inévitable, elle peut aussi marquer le début d’un nouveau départ.
