Vous vous demandez comment se mettre en situation de faillite personnelle pour sortir d’un engrenage de dettes devenu insupportable ?

Cette démarche radicale peut sembler effrayante, mais elle est parfois la seule issue pour protéger ce qui peut encore l’être.

Cet article vous explique les étapes pour engager cette procédure en toute légalité, les conditions à remplir, ses conséquences concrètes, ainsi que les alternatives à envisager avant de franchir le cap.

Comprendre ce qu’est la faillite personnelle

Avant de se lancer dans une procédure aussi lourde de conséquences, il est essentiel de bien comprendre ce que recouvre réellement la notion de faillite personnelle en droit français.

De nombreuses confusions existent, notamment avec les mécanismes de surendettement.

Qu’appelle-t-on "faillite personnelle" en droit français ?

En droit français, la faillite personnelle n’est pas une procédure volontaire mais une sanction judiciaire.

Elle est prononcée par le tribunal lorsqu’un dirigeant d’entreprise est reconnu coupable de fautes de gestion ayant contribué à la faillite de sa société.

Cela entraîne une interdiction de gérer ou d’exercer des fonctions commerciales pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cependant, dans le langage courant, on utilise à tort ce terme pour désigner la volonté de se désengager de ses dettes personnelles, ce qui renvoie en réalité à d’autres procédures prévues par le Code de la consommation comme la faillite personnelle pour un particulier.

Différence entre faillite personnelle, rétablissement personnel et surendettement

Il est crucial de ne pas confondre ces notions, car elles n’impliquent ni les mêmes personnes, ni les mêmes procédures.

Chacune a un régime juridique distinct et répond à des situations spécifiques.

• Faillite personnelle : vise un dirigeant fautif dans le cadre d'une procédure collective (liquidation, redressement).
  
  
  

• Rétablissement personnel : concerne un particulier surendetté, souvent sans patrimoine, pour effacer ses dettes.
  
  
  

• Surendettement : procédure volontaire enclenchée auprès de la Banque de France, pour réorganiser ou annuler des dettes.
  
  
  

💡 Pour mieux comprendre les sanctions, consultez la différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer et les implications sur les dirigeants.

Les textes de loi à connaître 📘

Pour mieux comprendre les règles applicables, voici les références légales essentielles :

• Articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce : encadrent la faillite personnelle.
  
  
  

• Articles L.711-1 à L.741-1 du Code de la consommation : régissent le surendettement et le rétablissement personnel.
  
  
  

Qui peut se mettre en faillite personnelle ?

Avant d'engager la moindre démarche, il faut vérifier si vous êtes réellement concerné par la faillite personnelle.

Cette procédure ne s'adresse pas à tous, et selon votre statut (particulier, indépendant, dirigeant), les solutions juridiques seront très différentes.

Conditions requises pour engager la procédure

La faillite personnelle est réservée aux dirigeants d’entreprise ou commerçants ayant commis des fautes dans la gestion de leur société.

Elle ne peut être décidée que par un tribunal, généralement lors d’une faillite personnelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ce sont des comportements jugés fautifs qui peuvent entraîner cette sanction, comme :

• avoir continué une activité déficitaire sans tenter de la redresser,
  
  
  

• ne pas avoir tenu de comptabilité,
  
  
  

• avoir favorisé certains créanciers au détriment des autres.
  
  
  

Autrement dit, on ne peut pas “choisir” de se mettre en faillite personnelle. C’est une mesure imposée en raison de pratiques contraires à la bonne gestion d’une entreprise.

Exemples de profils concernés

Il est important de bien cerner à qui s’appliquent ces règles pour éviter les confusions.

Voici quelques cas typiques :

• Un gérant de SARL qui n’a pas déclaré la cessation de paiement dans les délais.
  
  
  

• Un commerçant indépendant qui a vidé la trésorerie de son entreprise avant une liquidation.
  
  
  

• Un micro-entrepreneur dont les fautes de gestion ont causé des préjudices à ses créanciers.
  
  
  

En revanche, un particulier endetté sans lien avec une activité commerciale ne peut pas être concerné par la faillite personnelle.

Il devra se tourner vers une procédure de surendettement ou un rétablissement personnel, voire envisager la faillite personnelle ou recours à un dossier de surendettement selon sa situation.

Étapes pour se mettre volontairement en situation de faillite personnelle

Même si la faillite personnelle en tant que telle est une sanction judiciaire, certaines procédures permettent aux personnes en détresse financière de provoquer une “faillite” légale, via un rétablissement personnel ou une liquidation.

Voici comment procéder étape par étape.

Étape 1 : reconnaître la cessation de paiement

La première étape consiste à identifier la cessation de paiement, c’est-à-dire le moment où vous ne pouvez plus régler vos dettes avec votre actif disponible.

Ce constat est essentiel, car il conditionne le droit d’engager des démarches officielles, que ce soit auprès du tribunal ou de la commission de surendettement.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise ou indépendant, vous disposez d’un délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiement pour déposer le bilan au greffe du tribunal compétent.

Étape 2 : préparer son dossier

Une fois la situation établie, il faut réunir tous les documents nécessaires pour constituer un dossier complet :

• Liste des dettes et créanciers
  
  
  

• Justificatifs de revenus, charges, situation familiale
  
  
  

• Pièces d’identité, relevés bancaires, baux ou contrats en cours
  
  
  

Ce dossier servira de base à l’appréciation du juge ou de la commission pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation ou un rétablissement personnel.

Étape 3 : déposer une demande auprès du tribunal compétent

Selon votre statut :

• Si vous êtes particulier surendetté, vous devez saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
  
  
  

• Si vous êtes dirigeant ou entrepreneur, le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce (ou judiciaire selon votre activité).
  
  
  

Le dossier est ensuite examiné pour statuer sur l’ouverture d’une procédure : plan de redressement, liquidation judiciaire simplifiée, ou rétablissement personnel.

Étape 4 : audience et décision du juge

Après examen du dossier, une audience est fixée.

Vous serez convoqué, accompagné si possible d’un avocat ou d’un mandataire.

Le juge peut :

• refuser la procédure,
  
  
  

• ordonner une liquidation judiciaire,
  
  
  

• prononcer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation de vos biens,
  
  
  

• ou dans certains cas, décider d’une faillite personnelle du dirigeant si vous êtes reconnu fautif.
  
  
  

Il est donc primordial de bien s'entourer juridiquement dès cette étape, car les conséquences peuvent être lourdes, notamment en cas d’interdiction de gérer.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

Engager une procédure de faillite personnelle – ou y être soumis par décision judiciaire – entraîne des conséquences sérieuses sur la vie professionnelle et privée.

Avant toute démarche, il est essentiel d’en comprendre les implications concrètes.

Perte de contrôle sur vos biens

La conséquence la plus immédiate est la liquidation de votre patrimoine personnel : vos biens peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Cela peut inclure :

• véhicule personnel,
  
  
  

• résidences secondaires,
  
  
  

• objets de valeur non indispensables à la vie quotidienne.
  
  
  

Seule la résidence principale est parfois protégée, mais cela dépend de la procédure engagée (par exemple en cas de rétablissement personnel sans liquidation).

Inscription au FICP et impact sur la vie personnelle

Vous serez automatiquement inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.

Cette inscription entraîne :

• impossibilité d’obtenir un crédit pendant plusieurs années,
  
  
  

• restriction des moyens de paiement, comme les cartes à débit différé,
  
  
  

• et souvent une rupture de confiance avec les banques.
  
  
  

Cela peut aussi compliquer la location d’un logement ou l’ouverture de certains comptes.

Interdiction de gérer et autres sanctions possibles

Dans le cadre d’une faillite personnelle prononcée par un tribunal à l’encontre d’un dirigeant, des interdictions judiciaires peuvent être imposées :

• Interdiction de gérer ou diriger une entreprise, jusqu’à 15 ans.
  
  
  

• Perte de certains droits civils ou commerciaux.
  
  
  

• Mention au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui peut nuire à toute tentative de relancer une activité.
  
  
  

📌 Dans ce contexte, comprendre la faillite personnelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire est essentiel pour anticiper les risques.

Faut-il vraiment “se mettre en faillite” ? Les alternatives à envisager

Avant d’engager une procédure aussi lourde que la faillite personnelle, il est essentiel d’examiner les autres solutions légales existantes.

Dans bien des cas, des mécanismes moins contraignants permettent de sortir de l’endettement sans liquidation complète.

Surendettement : une solution plus adaptée ?

Si vous êtes particulier sans activité commerciale, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut être plus appropriée.

Elle permet :

• la suspension immédiate des poursuites,
  
  
  

• un rééchelonnement ou un effacement partiel des dettes,
  
  
  

• et surtout, aucune stigmatisation judiciaire.
  
  
  

C’est une option à privilégier pour les ménages ayant accumulé des crédits (immobilier, consommation) sans pouvoir les rembourser.

Rétablissement personnel sans liquidation

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une sous-catégorie de la procédure de surendettement.

Elle concerne les personnes qui :

• n’ont aucun bien saisissable,
  
  
  

• sont dans une situation financière irrémédiablement compromise.
  
  
  

Elle permet un effacement total des dettes, sans passer par une liquidation de patrimoine.

C’est une forme de “faillite douce”, très encadrée, mais souvent salvatrice.

Négociation avec les créanciers et accompagnement par un avocat

Avant toute procédure officielle, il est parfois possible de négocier directement avec les créanciers :

• rééchelonnement de dettes,
  
  
  

• baisse des mensualités,
  
  
  

• délais de paiement supplémentaires.
  
  
  

Un avocat spécialisé en droit des entreprises ou surendettement peut ici faire une vraie différence, en structurant un dossier solide et en assurant une médiation crédible.

Conclusion

Faire face à une situation de surendettement ou à une gestion d’entreprise difficile peut rapidement faire surgir la tentation de « tout arrêter ».

Ce que nous avons vu ici, c’est qu’il existe des procédures encadrées – comme le surendettement ou le rétablissement personnel – pour sortir la tête de l’eau. La faillite personnelle, elle, reste une sanction judiciaire, applicable à des cas précis.

Avant toute démarche, il est vital de comprendre les enjeux, de bien cerner les alternatives, et surtout de ne pas rester seul face à la complexité administrative et émotionnelle que cela représente.

Si vous vous posez encore la question de comment se mettre en situation de faillite personnelle, sachez qu’il est possible d’agir, de rebondir, et de reprendre le contrôle.