Cession de fonds de commerce : vendre avant ou pendant une procédure

Le fonds de commerce réunit ce qui permet d'exploiter l'activité : la clientèle d'abord, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises et, le cas échéant, les licences. La vente ne comprend pas les murs, qui appartiennent au bailleur ou se vendent à part, ni, en principe, les créances et les dettes du vendeur. Certains contrats suivent le fonds de plein droit : les contrats de travail passent à l'acheteur (article L. 1224-1 du Code du travail), comme l'assurance des biens vendus (article L. 121-10 du Code des assurances). Le bail se cède avec le fonds : une clause qui interdirait de le céder à l'acheteur du fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce), mais le bail peut imposer des formalités, comme l'intervention du bailleur à l'acte. Céder le fonds n'est pas céder la société : vendre ses parts ou ses actions transmet l'entreprise entière, avec ses dettes.

Vendu

Clientèle, nom, bail, matériel

Pas vendu

Les murs, les dettes

Salariés

Contrats transférés

L'acte de vente, sa publication, son enregistrement, puis le délai d'opposition des créanciers. L'acte se signe sous seing privé ou devant notaire, souvent après un compromis assorti de conditions, comme l'obtention d'un prêt. Dans les 15 jours de l'acte, l'acheteur fait publier la vente dans un support d'annonces légales du département, et elle paraît au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce). L'acte est enregistré au service des impôts dans le mois de sa signature (article 635 du code général des impôts) ; les droits d'enregistrement sont en principe à la charge de l'acheteur. Les créanciers du vendeur ont 10 jours après la dernière publication pour faire opposition au paiement du prix (article L. 141-14). L'acheteur qui paie le vendeur avant la fin de ce délai, ou sans publication, n'est pas libéré à l'égard des créanciers (article L. 141-17) : le prix est donc confié à un séquestre.

Publication

15 jours après l'acte

Oppositions

10 jours

Elles restent les dettes du vendeur, et se paient d'abord sur le prix de vente. L'acheteur ne reprend pas le passif. Les créanciers qui ont fait opposition dans les 10 jours, en indiquant le montant et la cause de leur créance, sont payés sur le prix bloqué chez le séquestre (articles L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce). Deux règles concernent toutefois l'acheteur : il peut être tenu, avec le vendeur, de certains impôts de celui-ci, dans la limite du prix (article 1684 du code général des impôts), et il reprend les obligations envers les salariés transférés, sauf en procédure collective (article L. 1224-2 du Code du travail). Les loyers impayés restent dus par le vendeur. Si le prix ne couvre pas les dettes exigibles, l'entreprise peut se retrouver en cessation des paiements, et le délai de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure s'applique.

Dettes

Restent au vendeur

Prix

Bloqué pendant les oppositions

Oui, dans une entreprise de moins de 50 salariés : au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre (article L. 141-23 du Code de commerce). Ce délai d'un mois, au lieu de deux auparavant, vaut pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présentera pas d'offre. Entre 50 et 249 salariés, quand l'entreprise a un comité social et économique, l'information passe par ce comité. Le manquement est puni d'une amende civile de 0,5 % du prix au plus, contre 2 % auparavant ; la vente reste valable. Cette obligation ne s'applique pas à une entreprise en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (article L. 141-27). Dans tous les cas, les contrats de travail passent à l'acheteur avec le fonds (article L. 1224-1 du Code du travail).

Délai

1 mois avant la vente

Sanction

Amende de 0,5 % au plus

Oui, tant qu'aucune procédure n'est ouverte, mais la vente ne suspend aucune obligation. Si l'entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit toujours demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). Le prix revient à l'entreprise et sert à payer ses créanciers, par la voie des oppositions. Si une procédure s'ouvre ensuite, le tribunal peut faire remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant le jugement (article L. 631-8). Une vente conclue après cette date est nulle si le prix est notablement inférieur à la valeur du fonds (article L. 632-1), et peut être annulée si l'acheteur connaissait la cessation des paiements (article L. 632-2). Une vente qui appauvrit l'entreprise au détriment des créanciers peut aussi engager la responsabilité du dirigeant. Une conciliation peut préparer une cession, mise en œuvre ensuite dans une procédure collective (article L. 611-7).

Délai

Les 45 jours courent

Risque

Nullité de la vente

Par un plan de cession arrêté par le tribunal ou, en liquidation, par une vente que le juge-commissaire autorise. En redressement, le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise à la demande de l'administrateur (article L. 631-22 du Code de commerce) ; en liquidation, il peut arrêter un plan de cession (article L. 642-1). Les candidats adressent leur offre à l'administrateur ou au liquidateur, et le tribunal retient celle qui maintient le plus durablement l'emploi, paie le mieux les créanciers et présente les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5). Vendu seul en liquidation, le fonds l'est aux enchères ou de gré à gré, sur autorisation du juge-commissaire (article L. 642-19). Le repreneur ne reprend pas les dettes : les créanciers déclarent leur créance et sont payés sur le prix selon leur rang. Le dirigeant et ses proches jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas présenter d'offre, sauf autorisation du tribunal à la demande du procureur (article L. 642-3).

Qui choisit

Le tribunal ou le juge-commissaire

Le dirigeant

Exclu, sauf autorisation