La cession de fonds de commerce avec litiges en cours soulève de nombreuses inquiétudes : est-il possible de vendre malgré un contentieux ?
Que risque le repreneur ?
Et comment éviter que la transaction échoue ou dégénère juridiquement ?
Dans cet article, vous découvrirez comment anticiper les litiges, quelles clauses intégrer pour sécuriser la vente, et comment un accompagnement juridique adapté peut transformer un obstacle en simple formalité.
Pourquoi les litiges peuvent compliquer la cession
Vendre un fonds de commerce est déjà une opération délicate.
Lorsque des litiges en cours viennent s’y ajouter, la situation se complexifie sérieusement.
Ces différends peuvent affecter la valeur du fonds, effrayer les acquéreurs et remettre en question la validité de la transaction si rien n’est anticipé.
Ce type de situation exige une parfaite maîtrise des règles de la cession fonds de commerce, tant sur le plan juridique que contractuel.
Types de litiges fréquents
Voici les litiges les plus couramment rencontrés lors d'une cession :
Litiges locatifs : un désaccord avec le bailleur peut remettre en cause la stabilité de l’exploitation.
Contentieux client : réclamation importante ou procédure en responsabilité qui entache la réputation du fonds.
Litiges avec des salariés : prud’hommes en cours, harcèlement présumé, rupture abusive…
Fournisseurs ou partenaires : dettes contestées, malfaçons, non-exécution de contrats…
Ces litiges peuvent notamment faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire pour une cession de fonds de commerce, afin d’en informer les associés et d’acter la stratégie à adopter.
Tous ces éléments peuvent créer une incertitude juridique qui fait fuir les repreneurs ou les pousse à revoir leur offre à la baisse.
Risques pour l’acheteur et pour le vendeur
Pour le cédant, le risque est clair : ne pas parvenir à vendre ou être poursuivi après la cession pour ne pas avoir informé l’acheteur.
Pour l’acquéreur, c’est la peur d’acheter un fonds "pollué" juridiquement, c’est-à-dire qui sera impacté par un litige dont il n’a pas mesuré l’ampleur.
Cela peut déclencher des demandes d’annulation ou de révision de prix.
Un litige mal anticipé peut même entraîner une opposition à la cession de fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire, paralysant ainsi totalement la transaction.
Que dit la loi ?
Le Code de commerce n’interdit pas la cession d’un fonds litigieux.
Mais le vendeur a une obligation d’information loyale.
Ne pas signaler un litige connu peut constituer un vice du consentement ou une réticence dolosive, donnant lieu à des sanctions lourdes (résolution de la vente, dommages-intérêts…).
📘 L’article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d’information à la charge du vendeur.
Anticiper les litiges : l’importance de l’audit préalable
Un litige non identifié à temps peut faire capoter une vente.
À l’inverse, un contentieux bien anticipé peut être encadré, géré et intégré dans la stratégie de cession, sans effrayer l’acquéreur.
Tout commence par un audit juridique rigoureux.
Ce travail d'analyse fait partie intégrante des formalités liées à la cession de fonds de commerce, qui visent à sécuriser toutes les étapes du processus.
Qu’est-ce qu’un audit juridique du fonds ?
L’audit juridique est une analyse approfondie de tous les éléments susceptibles d’affecter le fonds : contrats, dettes, contentieux, procédures en cours, obligations sociales et fiscales.
Il est généralement confié à un avocat ou à un cabinet spécialisé, et permet de dresser un état des lieux clair et opposable.
Comment détecter les risques cachés
Certaines procédures judiciaires ne sont pas toujours évidentes à repérer, surtout si elles sont en phase de pré-contentieux.
Il est donc essentiel de vérifier :
Assignations ou mises en demeure récentes
Lettres d’avocats adverses ou d’huissiers
Procédures prud’homales en cours ou récentes
Contentieux fiscaux ou URSSAF
L’audit doit aussi inclure une revue des contrats importants : bail commercial, licences, assurances, partenariats… car tout litige potentiel peut compromettre la valeur du fonds.
Cela inclut également l’enregistrement de la cession de fonds de commerce, qui garantit l’opposabilité de l’acte.
Exemples d’éléments révélés par un audit
Un restaurateur souhaitait céder son établissement rapidement.
L’audit a mis en lumière une procédure prud’homale non déclarée par un ancien salarié.
Grâce à cette détection, le vendeur a pu :
Informer l’acquéreur en toute transparence
Intégrer une clause de séquestre du montant estimé du risque
Réaliser la vente en évitant toute responsabilité future
📘 Un audit bien mené est souvent le point de bascule entre un échec de vente et une transaction réussie.
Clauses à intégrer dans l’acte de cession
Quand des litiges sont en cours, l’acte de cession devient un outil stratégique.
C’est lui qui va permettre d’encadrer les risques, de rassurer l’acheteur, et de protéger juridiquement le vendeur.
Clause de garantie d’actif et de passif
C’est la clause la plus utilisée dans les cessions sensibles.
Elle permet à l’acheteur d’obtenir une indemnisation en cas de passif non déclaré ou plus lourd que prévu (condamnation judiciaire, dette URSSAF, indemnités de rupture...).
Cette clause est d’autant plus importante dans une cession de fonds de commerce en SARL et fiscalité, où les impacts fiscaux peuvent être complexes.
Clause d’information sur les litiges en cours
C’est une obligation : le vendeur doit informer l’acheteur de tout contentieux connu.
Cette clause formalise cette transparence et décrit les litiges (nature, parties, stade de procédure).
Elle permet, entre autres, d’assurer l’information des salariés lors d’une cession de fonds de commerce, obligation légale lorsqu’au moins 50 salariés sont concernés.
Clause de cantonnement ou de séquestre
Lorsque le risque est élevé, il est possible de bloquer une partie du prix de vente en séquestre (chez un notaire ou avocat) jusqu’à la résolution du litige.
Cela rassure l’acheteur, tout en permettant au vendeur de sécuriser l’opération.
📘 Ces clauses sont des pare-feux essentiels : elles permettent de maintenir la confiance entre les parties et de prévenir les litiges postérieurs à la vente.
Les contrats en cours et les exceptions au principe de non-transmission
Dans une cession de fonds de commerce, il est fréquent de penser que tous les contrats sont automatiquement transférés à l’acheteur.
En réalité, ce n’est pas si simple : certains contrats suivent le fonds, d’autres non.
Lorsqu’un litige est attaché à un contrat, il est essentiel de bien distinguer ces situations.
Quels contrats se transmettent obligatoirement
Certains contrats sont transférés de plein droit avec le fonds de commerce, même en cas de contentieux :
Contrats de travail : les salariés du fonds sont automatiquement repris, avec tous les droits et litiges éventuels en cours
Contrat d’assurance lié à l’activité
Licences d’exploitation ou autorisations administratives
Cela vaut notamment dans une cession de fonds de commerce avec reprise des salariés et congés payés, situation fréquente dans les activités à forte intensité RH.
Ceux qui nécessitent un accord exprès
D’autres contrats – bail commercial, franchise, fournisseurs – ne se transmettent pas automatiquement.
Il faut l’accord des parties ou une clause spécifique.
En cas de cession de fonds de commerce avec vente du stock et TVA, les éléments liés au stock doivent aussi être validés contractuellement.
Risques juridiques si un contrat conflictuel est oublié
Oublier un contrat en litige dans la liste annexée à la cession peut être lourd de conséquences :
Annulation de la vente pour réticence dolosive
Révision du prix à la baisse
Responsabilité civile du vendeur
📘 Un contrat en litige ne doit jamais être ignoré : mieux vaut le déclarer, l’encadrer par une clause, et proposer une solution.
Négociation et accompagnement juridique : la clé d’une cession sereine
Une cession de fonds de commerce avant une liquidation judiciaire ou avec passif important nécessite un accompagnement juridique étroit.
Pourquoi l’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable
Un avocat expert en droit des affaires ou en transmission d’entreprise sait :
Identifier les risques juridiques réels
Proposer des solutions contractuelles adaptées (clauses, séquestre, garanties)
Négocier avec les parties adverses pour désamorcer un contentieux
Protéger juridiquement le vendeur sans nuire à la confiance de l’acheteur
Il veille aussi à ce que toutes les obligations de publicité obligatoire lors d’une cession de fonds de commerce soient respectées, garantissant la validité de l’acte vis-à-vis des tiers.
Témoignage : une cession bien gérée malgré un contentieux
Claire, dirigeante d’un institut de beauté à Paris, souhaitait vendre son fonds malgré un litige prud’homal avec une ancienne salariée.
Grâce à son avocat, elle a :
Mentionné le litige dans l’acte de cession
Négocié une clause de garantie plafonnée à 8 000 €
Consigné une partie du prix chez le notaire
Réalisé la vente dans le délai prévu, sans recours ni contentieux postérieur
📘 Ce type de stratégie transforme une situation risquée en solution maîtrisée.
La cession de fonds de commerce malgré un litige en cours, c’est possible – à condition d’être lucide, bien conseillé et rigoureux.
De l’audit préalable à la rédaction de clauses précises, en passant par la transparence sur les contrats en cours, tout doit être anticipé.
Les erreurs ou omissions peuvent coûter très cher.
Mais avec un accompagnement adapté, une cession avec contentieux devient un simple point d’attention – et non un obstacle.
