Vous préparez une cession de fonds de commerce avec créances et dettes et vous vous demandez comment répartir ces éléments entre vendeur et acquéreur ?
Cette question est centrale : mal gérée, elle peut entraîner des litiges, des refus bancaires, voire bloquer la transaction.
Dans cet article, vous découvrirez si les créances et les dettes se transmettent automatiquement, quelles clauses doivent figurer dans l’acte, et comment éviter les pièges juridiques qui peuvent coûter cher, même après la vente.
Pourquoi les créances et les dettes posent problème lors d’une cession 🧠
Lorsqu’un chef d’entreprise vend son fonds de commerce, la question des créances clients non réglées et des dettes fournisseurs ou fiscales devient inévitable.
Qui doit les payer ?
Qui en bénéficie ?
Et surtout, comment éviter de mauvaises surprises après la signature de l’acte ?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce.
Ce sont des éléments patrimoniaux distincts, qui ne se transmettent pas automatiquement avec le fonds, sauf mention explicite dans l’acte de cession.
Et c’est précisément là que les erreurs juridiques commencent.
Pour bien comprendre ce que recouvre une cession fonds de commerce, il est indispensable de distinguer les éléments corporels (matériel, clientèle) de ceux qui nécessitent des clauses spécifiques comme les créances ou les dettes.
👩⚖️ Exemple : un artisan vend son fonds sans préciser dans l’acte le sort des factures émises mais non encore réglées. Trois mois plus tard, l’acquéreur encaisse 15 000 €... que le vendeur croyait lui revenir. Résultat : litige, avocat, procédure.
Les créances sont-elles automatiquement transférées avec le fonds ? 📩
C’est une idée reçue encore trop répandue : au moment de la cession, certains pensent que les créances liées à l’activité du fonds sont comprises dans le prix global… mais ce n’est pas le cas, sauf stipulation contraire.
En droit, les créances constituent des éléments extérieurs au fonds, leur sort doit donc être précisé noir sur blanc.
Ce que prévoit l’article 1690 du Code civil
Pour qu’une créance soit transmise au repreneur, il faut qu’elle soit cédée formellement et que cette cession soit rendue opposable au débiteur.
Cela passe par deux options :
Signification par huissier au débiteur (le client)
Acceptation par le débiteur dans un acte notarié ou sous seing privé
Sans cela, le débiteur est en droit de continuer à payer l’ancien propriétaire, et l’acheteur ne pourra rien réclamer.
Conditions pour que le transfert soit opposable aux tiers
Outre la signification, il est essentiel de mentionner la cession des créances dans l’acte, avec une liste précise des montants et des noms des clients concernés.
Sinon, même avec une volonté tacite de transférer, l’acheteur ne pourra pas faire valoir ses droits en cas de litige.
💡 Conseil : une clause floue du type “toutes les créances afférentes à l’exploitation” ne suffit pas. Il faut une désignation claire, une valorisation précise et un accord écrit sur les modalités de recouvrement.
Les dettes suivent-elles la même logique juridique ? ⚖️
Si les créances peuvent être transférées volontairement avec des formalités, les dettes, elles, ne suivent jamais automatiquement.
En droit français, sauf stipulation expresse, l’acheteur d’un fonds n’est pas tenu de reprendre les dettes contractées par le vendeur.
Cette règle protège le repreneur, mais impose une grande vigilance lors de la rédaction de l’acte.
Pour approfondir cette étape cruciale, consultez notre article sur la cession de fonds de commerce et formalités, qui détaille les étapes à ne pas négliger lors de la rédaction de l’acte.
Transmission des dettes : ce que dit la jurisprudence
Les tribunaux sont clairs : une dette ne se transmet pas avec le fonds, même si elle concerne un fournisseur ou une charge liée à l’exploitation.
Pour qu’elle soit reprise, il faut :
Une clause expresse dans l’acte de cession
L’accord du créancier concerné (parfois exigé en cas de novation)
En l’absence de cela, le vendeur reste seul débiteur vis-à-vis de ses créanciers.
Quand faut-il une clause expresse dans l’acte ?
Si le repreneur accepte de prendre en charge certaines dettes (impayés fournisseurs, loyers en retard, dettes fiscales), cela doit être :
Formalisé clairement dans l’acte
Chiffré et listé de manière précise
Accepté librement par les deux parties
📌 Erreur fréquente : une mention vague comme « les dettes liées à l’activité jusqu’à la date de cession » peut ouvrir la porte à des interprétations dangereuses. Il faut impérativement nommer les créanciers, les montants et les modalités de remboursement.
Faut-il informer les créanciers lors d’une cession ? 📢
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du cédant (fournisseurs, banques, administration fiscale) ont un droit à faire valoir : celui de s’opposer à la cession.
Ce droit n’est pas automatique mais il est encadré par la loi et dépend de la bonne publicité de l’acte.
Droit d’opposition des créanciers
Une fois la cession signée, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au BODACC.
Ces publications ouvrent un délai légal de 10 jours pendant lequel tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix entre les mains de l’acheteur.
Cette opposition a pour but de garantir le paiement des dettes antérieures du vendeur.
Tant qu’elle n’est pas levée ou qu’une mainlevée n’est pas délivrée, l’acheteur ne peut pas payer le prix de vente au cédant.
💼 Certains frais annexes sont souvent oubliés : les honoraires du notaire lors d’une cession de fonds de commerce doivent être anticipés pour éviter les mauvaises surprises budgétaires.
Comment éviter un blocage de la transaction
Pour fluidifier la vente, il est fortement conseillé de :
Identifier les créanciers sensibles en amont
Proposer une garantie de paiement (séquestre ou caution)
Solliciter une mainlevée rapide via un avocat si opposition est formée
💬 Témoignage d’un avocat partenaire : « Nous avons désamorcé une opposition en 72 h avec un protocole amiable. Sans cet accompagnement, la vente aurait été gelée pendant deux mois. »
Clauses indispensables pour gérer créances et dettes dans l’acte ✍️
Un acte de cession mal rédigé sur les questions de créances et dettes peut faire naître des litiges coûteux, voire remettre en cause la validité économique de l’opération.
Pour sécuriser la transaction, il est impératif d’intégrer des clauses précises et équilibrées.
Besoin d’un exemple de rédaction ? Découvrez notre modèle de contrat de cession de fonds de commerce conçu par des avocats spécialisés.
Modèles de clauses de répartition
Voici les types de clauses à intégrer selon les situations :
Clause de non-transmission des dettes : “L’acheteur ne reprend aucune dette ni engagement contracté par le vendeur avant la cession, sauf stipulation contraire.”
Clause de cession partielle de créances : “Le vendeur cède à l’acheteur les créances listées en annexe, d’un montant total de 12 800 €, conformément à l’article 1690 du Code civil.”
Clause de reprise volontaire de dettes spécifiques : “L’acheteur accepte de régler à titre personnel les loyers impayés dus au bailleur à hauteur de 5 400 €, sous réserve d’accord exprès de celui-ci.”
Chaque clause doit être négociée, chiffrée et documentée pour éviter toute ambiguïté.
Erreurs fréquentes à éviter selon nos avocats partenaires
Maître Dufresne, avocat partenaire Legal Rescue, alerte :
« Trop de cessions se concluent sur des modèles standard où les créances et dettes ne sont pas traitées. Résultat : litiges postérieurs, assignations, et parfois annulation judiciaire de la vente. »
Il recommande :
De lister toutes les créances/dettes connues avant signature
D’exiger une attestation sur l’honneur du vendeur sur les passifs cachés
D’intégrer une clause de garantie d’actif et de passif, en particulier si le fonds est important
Si certaines conditions sont réunies, une exonération de la plus-value lors d’une cession de fonds de commerce à 300 000 euros peut être possible pour le vendeur : renseignez-vous bien en amont.
Cas pratique : comment une clause mal rédigée a coûté 45 000 € à un repreneur 💥
Jean, repreneur d’un magasin d’électroménager dans le Lot, pensait avoir sécurisé son achat : acte signé, fonds transmis, clients au rendez-vous.
Trois mois plus tard, il reçoit une assignation en paiement d’une dette fournisseur de 45 000 €… qu’il pensait ne pas avoir reprise.
Le problème ? L’acte de cession comportait une clause floue : “L’acheteur reprend l’ensemble des éléments liés à l’exploitation du fonds.”
Cette formulation a été interprétée par le juge comme englobant les dettes liées aux contrats en cours, dont celui avec le fournisseur.
Conséquences : Jean a dû régler la dette, s’est retrouvé en difficulté de trésorerie et a entamé une procédure judiciaire contre le vendeur.
Sans succès, car le juge a considéré que l’ambiguïté de la clause incombait à l’acheteur.
🧠 Leçon à retenir : toute clause relative aux dettes doit être non seulement présente, mais aussi parfaitement claire, chiffrée et validée juridiquement. Un mot de travers peut coûter très cher.
Conclusion
La cession de fonds de commerce avec créances et dettes exige une rigueur contractuelle absolue.
Contrairement aux idées reçues, ces éléments ne se transmettent jamais automatiquement : tout repose sur la rédaction de clauses claires, sur les bonnes formalités, et sur l’anticipation des réactions des créanciers.
Avant de signer, posez les bonnes questions, entourez-vous d’un avocat, et ne laissez aucune zone grise dans l’acte. Une vente mal préparée peut se transformer en contentieux long et coûteux.
