Vous êtes en procédure de sauvegarde et le tribunal évoque une conversion en redressement judiciaire ?
Cette bascule peut surprendre, surtout lorsqu’on pensait éviter le dépôt de bilan.
Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment une procédure de sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire, ce que cela change concrètement pour vous, et comment réagir efficacement pour protéger votre entreprise.
Pourquoi peut-on convertir une sauvegarde en redressement judiciaire ?
La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire intervient lorsqu’une condition essentielle de la sauvegarde n’est plus remplie : l’absence de cessation des paiements.
Lorsqu’un tribunal ouvre une sauvegarde, il part du principe que l’entreprise est encore capable de faire face à ses dettes exigibles.
Mais deux situations peuvent obliger à requalifier la procédure :
Une erreur d’appréciation initiale : le dirigeant pensait ne pas être en cessation de paiements, mais les éléments révélés en cours de procédure prouvent le contraire.
Une détérioration de la situation : les difficultés s’aggravent durant la période d’observation, et l’entreprise ne peut plus faire face à ses échéances. Dans ce cas, la conversion est un mal nécessaire pour accéder aux outils spécifiques du redressement judiciaire (plan plus contraint, reprise d’activité…).
⚠️ Important : cette conversion n’est pas une sanction. Elle vise à adapter la procédure à la réalité économique du moment pour protéger l’entreprise et organiser un rebond structuré.
Les deux cas légaux de conversion
La loi encadre strictement la conversion d’une procédure de sauvegarde judiciaire encadrée par la loi, notamment à travers les articles L. 621‑12 et L. 622‑10 du Code de commerce.
Deux cas bien distincts peuvent justifier cette bascule.
1. Cessation des paiements antérieure à l’ouverture (erreur d’appréciation)
Il arrive que le dirigeant, de bonne foi, pense que son entreprise peut encore honorer ses dettes, alors qu’elle est en réalité déjà en cessation de paiements.
Cela peut être dû à :
Une trésorerie surévaluée,
Des dettes non identifiées ou sous-estimées,
Des engagements hors bilan oubliés.
Dans ce cas, le tribunal peut requalifier la sauvegarde en redressement même sans demande du chef d’entreprise.
C’est ce qu’on appelle une saisine d’office, rendue conforme à la Constitution (décision Conseil constitutionnel du 21 mars 2024).
2. Survenance de la cessation des paiements en cours d’observation
Le second cas est plus fréquent : l’entreprise entame la procédure en position “sauvegarde”, mais sa situation se dégrade pendant l’observation (perte d’un marché, refus de financement, crise sectorielle).
Dans ce cas, le dirigeant, le ministère public ou l’administrateur judiciaire peut saisir le tribunal pour demander une conversion en redressement.
Cette transformation permet alors :
De prolonger l’observation sous régime plus contraignant,
D’envisager des mesures plus radicales (cession partielle, gel élargi, etc.),
De faire appel à l’AGS pour sécuriser les salaires.
💬 À noter : dans les deux cas, le tribunal statue par jugement motivé, après une audience où le dirigeant est entendu.
Obligation de conversion : qui peut en faire la demande ?
Lorsqu’une procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce ne correspond plus à la situation réelle de l’entreprise, la loi impose sa conversion en redressement judiciaire.
Cette obligation peut émaner de plusieurs acteurs, chacun pouvant saisir le tribunal pour adapter la procédure à la réalité économique.
Le dirigeant
C’est souvent lui qui détecte en premier la cessation des paiements.
S’il constate qu’il ne peut plus faire face aux échéances, il a tout intérêt à prendre les devants et signaler la situation.
Cela renforce sa crédibilité auprès du tribunal et permet de conserver un certain niveau de contrôle sur les étapes à venir.
L’administrateur judiciaire
S’il est nommé dans le cadre de la sauvegarde, il a pour mission de surveiller la gestion.
Dès lors qu’il identifie des impayés massifs ou une trésorerie insuffisante, il peut alerter le tribunal et proposer une conversion pour éviter un enlisement.
Le ministère public
Le procureur peut aussi intervenir, notamment si des tiers (salariés, créanciers…) ont signalé une cessation des paiements dissimulée ou apparue brutalement.
Son rôle est alors de garantir l’équité du traitement des créanciers et des salariés.
Le tribunal lui-même
Dans certains cas, le tribunal peut se saisir d’office, sans demande extérieure.
Cela arrive notamment lorsque les documents financiers révèlent une insolvabilité masquée.
⚖️ Référence légale : article L. 622‑10 du Code de commerce – "le tribunal convertit la procédure en redressement si la cessation des paiements est établie au cours de la période d'observation".
Effets juridiques et financiers de la conversion
La conversion d’une procédure de sauvegarde avec désignation d’un mandataire judiciaire en redressement judiciaire ne se limite pas à un changement de nom : elle modifie en profondeur les règles applicables, les protections offertes et les obligations du dirigeant.
Un nouveau départ… sous contrainte renforcée
Le jugement de conversion déclenche un nouveau point de départ :
La date de cessation des paiements est officiellement fixée par le tribunal (avec une possible rétroaction de 18 mois maximum).
Une nouvelle période d’observation s’ouvre, dans le cadre du redressement, avec ses propres échéances.
Cette conversion permet également l’accès à des mesures spécifiques, comme :
La possibilité de cession partielle ou totale de l’entreprise,
La saisie facilitée de l’AGS (assurance garantie des salaires),
Une pression accrue sur le dirigeant quant à la démonstration d’un plan de continuation réaliste.
Impact sur les salariés et les créanciers
Les effets pratiques sont immédiats :
Les créanciers non déclarés lors de la sauvegarde devront le faire à nouveau dans le cadre du redressement,
Les comités de créanciers peuvent être constitués, selon la taille de l’entreprise,
Les salariés peuvent être rassurés par l’intervention de l’AGS, mais aussi inquiets des intentions de cession ou de restructuration.
💼 Exemple concret : un prestataire informatique parisien en sauvegarde depuis 3 mois a été converti en redressement après la perte de son principal client. Cela a permis de céder une activité déficitaire, sauver 20 emplois sur 35, et obtenir un gel total des dettes sociales pendant 24 mois.
Démarches et calendrier détaillé
La conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire ne se fait pas automatiquement : elle suit un cadre juridique précis et rapide, pour assurer la continuité de l’entreprise tout en protégeant les intérêts en jeu.
1. Identification de la cessation des paiements
Tout commence par un constat formel de l’impossibilité de régler les dettes exigibles.
Ce constat peut provenir :
Du chef d’entreprise lui-même,
De l’administrateur judiciaire ou du mandataire,
Du ministère public,
Ou du tribunal en examinant les éléments du dossier.
💡 Astuce pratique : tenez à jour une situation de trésorerie hebdomadaire, afin d’anticiper toute dérive significative.
2. Déclaration et audience
Une fois la situation actée, une audience est fixée rapidement.
Le tribunal convoque le dirigeant, souvent accompagné de son avocat, pour exposer la situation et les solutions envisagées.
Pendant cette audience :
Le juge vérifie que la cessation des paiements est réelle,
Il évalue les chances de redressement avec ou sans cession partielle,
Il recueille les observations des organes de la procédure.
⚖️ À l’issue de l’audience, un jugement de conversion est prononcé, avec indication de la date de cessation retenue.
3. Publication et nouvelles obligations
Le jugement est immédiatement publié au BODACC, comme toute jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Il ouvre une nouvelle phase d’observation sous régime de redressement judiciaire.
Le dirigeant devra alors :
Fournir un nouveau plan de redressement adapté,
Renégocier certains contrats,
Gérer la communication interne pour maintenir l’engagement des équipes.
(Suites de l’article : Cas concrets, Conseils pratiques, Conclusion – conservées telles quelles, avec mots-clés importants en gras et sans lien en conclusion)
Conclusion
La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire peut sembler brutale, mais elle répond à une logique claire : adapter la procédure aux réalités économiques pour maximiser les chances de sauvetage.
Deux cas la justifient : une erreur d’appréciation initiale ou une dégradation en cours de route.
Ce changement de cap, s’il est bien accompagné, peut devenir un levier pour réorganiser l’entreprise, protéger les emplois, et retrouver de la stabilité.
L’important est de garder la maîtrise de sa trajectoire et de s’entourer des bons experts.
