Vous envisagez d’engager une procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce pour éviter la faillite ?
Cette démarche peut sauver votre entreprise, mais elle reste méconnue et souvent mal préparée.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail chaque étape de la procédure, depuis la demande jusqu’à l’exécution du plan, avec des conseils concrets pour maximiser vos chances de redressement.
Pourquoi engager une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce s’adresse aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.
Elle constitue une mesure préventive, offrant un cadre légal pour restructurer l’activité, protéger les emplois, et éviter un effondrement brutal de la trésorerie.
Contrairement au redressement judiciaire, qui intervient une fois l'entreprise déjà en défaut, la sauvegarde permet d’agir en amont.
L’objectif est clair : anticiper la crise, geler provisoirement les dettes, et construire un plan de relance réaliste sans perdre le contrôle de la société.
💡 Bon à savoir : le chef d’entreprise conserve ses pouvoirs pendant la procédure, sauf en cas de difficultés majeures où un administrateur judiciaire peut être nommé pour l’épauler.
Cette procédure est souvent mal connue des dirigeants.
Pourtant, elle permet dans de nombreux cas de préserver la structure, l’activité et l’image de l’entreprise face aux créanciers.
C’est une vraie alternative aux procédures plus lourdes, comme le redressement ou la liquidation.
Conditions d’ouverture devant le tribunal de commerce
Pour engager une procédure de sauvegarde judiciaire encadrée par la loi, l’entreprise doit remplir une condition essentielle : ne pas être en cessation des paiements.
Autrement dit, elle doit encore être en mesure de régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
Le dirigeant doit être à l’initiative de la demande : ni les créanciers, ni le ministère public ne peuvent forcer l’ouverture d’une sauvegarde.
Cette démarche proactive permet au chef d’entreprise de reprendre le contrôle de la situation avant qu’il ne soit trop tard.
Les éléments à fournir au tribunal
Le dossier déposé auprès du greffe du tribunal de commerce doit comporter :
Les comptes annuels les plus récents
Une situation de trésorerie à jour
Un état des dettes et créances
Un plan de financement prévisionnel
Une attestation sur l’honneur précisant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements
💡 Astuce pratique : prévoir également un rapport d’expert-comptable peut rassurer le juge sur la sincérité de votre situation et accélérer le traitement du dossier.
Dans certains cas, un mandat ad hoc ou une conciliation peut être recommandé en amont pour initier un dialogue avec les créanciers et tester les solutions amiables avant de saisir le tribunal.
Le dépôt de la demande et le jugement d’ouverture
Une fois le dossier complet réuni, le chef d’entreprise peut déposer sa demande d’ouverture de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette étape marque le début formel de la procédure, qui se veut rapide et structurée.
Le tribunal convoque le dirigeant à une audience, souvent en présence du représentant du ministère public.
Lors de cette audience, le juge examine :
La réalité des difficultés financières
L’absence de cessation des paiements
La capacité à construire un plan crédible de redressement
Si les conditions sont réunies, un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est prononcé.
Ce jugement a plusieurs effets immédiats :
- Suspension des poursuites individuelles des créanciers
- Nomination d’un administrateur judiciaire (facultatif)
- Nomination d’un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des créanciers
⚖️ Le jugement d’ouverture est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend la procédure publique.
La période d’observation : diagnostic et surveillance
Après le jugement d’ouverture, l’entreprise entre dans la période d’observation, d’une durée initiale de six mois, renouvelable une fois (jusqu’à 18 mois au total).
Durant cette période, le dirigeant reste à la tête de l’entreprise, sauf décision contraire du tribunal.
Il est accompagné – ou contrôlé – par un administrateur judiciaire qui l’aide à :
Établir un état des lieux de l’activité et de la trésorerie
Analyser les causes des difficultés
Préparer un projet de plan de sauvegarde réaliste
Le mandataire judiciaire, quant à lui, joue le rôle de lien avec les créanciers.
Il procède à la vérification des créances déclarées et alerte en cas de dérive.
🛠️ Cas concret : un fabricant de mobilier professionnel, confronté à une baisse brutale de commandes, a profité de la période d’observation pour renégocier ses baux commerciaux, réorganiser ses équipes et suspendre ses échéances bancaires, le tout sous supervision judiciaire.
💡 À noter : la période d’observation protège également les contrats essentiels, qui ne peuvent être rompus unilatéralement pendant cette phase.
Le plan de sauvegarde : élaboration et validation
À l’issue de la période d’observation, le dirigeant doit présenter un plan de sauvegarde au tribunal.
Ce plan peut, dans certains cas, être révisé ou même faire l’objet d’une conversion en redressement judiciaire si la situation s’aggrave.
Il repose sur une analyse réaliste des capacités de remboursement et des perspectives économiques.
Le plan peut inclure :
Étalement des dettes
Remises partielles ou totales
Cessions d’actifs non rentables
Optimisation des charges fixes
⚖️ Le tribunal examine le plan et l’approuve s’il garantit le redressement de l’entreprise.
Exécution du plan et fin de la procédure
Une fois le plan homologué, commence la phase d’exécution.
L’entreprise doit appliquer scrupuleusement les mesures prévues, tout en restant sous surveillance judiciaire.
📉 Attention : un écart de trésorerie non anticipé peut remettre en cause tout l’équilibre du plan.
La procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce peut être un levier décisif pour sauver une entreprise avant qu’il ne soit trop tard.
Retenez trois éléments clés : elle ne s’adresse qu’aux sociétés qui ne sont pas encore en cessation des paiements, elle suspend les poursuites des créanciers et permet d’élaborer un plan de redressement réaliste sur plusieurs années.
Trop peu de dirigeants savent qu’il est possible d’anticiper la crise avant qu’elle ne devienne irrémédiable.
Saisir cette opportunité, c’est reprendre la main, protéger son activité et sortir du flou juridique.
