Entreprise en difficulté et recours à une procédure de sauvegarde : cette démarche peut sauver une activité avant qu’il ne soit trop tard.

Quand la trésorerie se tend, que les fournisseurs s’impatientent et que les perspectives s’assombrissent, agir vite est souvent la seule solution.

Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne cette procédure de sauvegarde préventive, à quel moment l’enclencher et quelles sont les démarches concrètes à suivre pour protéger votre entreprise et préparer son rebond.

Identifier les signes avant-coureurs : quand faut-il réagir ?

Un dépôt de bilan ne survient jamais sans signes préalables.

Encore faut-il savoir les repérer et surtout, agir avant la rupture.

La procédure de sauvegarde est un outil préventif, mais elle n’est accessible que si l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement.

Baisse de trésorerie, retards fournisseurs : alerte ou routine ?

Certains signes ne trompent pas :

• Trésorerie négative plusieurs mois consécutifs,
  
  
  

• Difficultés à régler les fournisseurs dans les délais contractuels,
  
  
  

• Décalage dans le paiement des cotisations sociales ou fiscales,
  
  
  

• Tensions avec les partenaires bancaires,
  
  
  

• Recours répété à l’affacturage ou aux crédits court terme pour maintenir l’activité.
  
  
  

💬 Un dirigeant de PME dans la mécanique industrielle a vu sa trésorerie fondre suite à l’annulation d’un gros contrat. Il a attendu six mois avant d’agir. Résultat : une demande de sauvegarde refusée pour cessation de paiement déjà avérée.

L'importance d’agir avant la cessation de paiement

La procédure de sauvegarde applicable aux entreprises n’est accessible que tant que l’entreprise peut encore payer ses dettes exigibles.

Passé ce stade, il faudra envisager un redressement judiciaire.

👉 Agir tôt permet :

• De garder la main sur les décisions stratégiques,
  
  
  

• De construire un plan de redressement avec vos propres propositions,
  
  
  

• D’éviter la désignation d’un administrateur judiciaire contrôlant l’ensemble des actes de gestion.
  
  
  

🎯 Plus vous attendez, plus vous subirez. La prévention, c’est le vrai pouvoir du chef d’entreprise.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Trop souvent méconnue, la procédure de sauvegarde est pourtant un outil redoutablement efficace pour les dirigeants qui anticipent.

Elle offre un cadre légal protecteur tout en permettant de continuer à diriger son entreprise.

Définition et cadre légal

La procédure de sauvegarde est définie par les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce.

Elle peut être demandée par le dirigeant uniquement, lorsque son entreprise rencontre des difficultés sans être encore en cessation de paiement.

Elle vise à :

• Geler les dettes existantes,
  
  
  

• Interrompre les poursuites individuelles,
  
  
  

• Préparer un plan de continuation avec étalement des dettes,
  
  
  

• Sauvegarder l’activité et l’emploi.
  
  
  

🛡️ C’est un véritable bouclier juridique, qui donne au chef d’entreprise le temps de se réorganiser.

Différences avec le redressement et la liquidation

Contrairement au redressement judiciaire, la sauvegarde est préventive, pas curative.

Elle intervient avant la défaillance totale.

Et contrairement à la liquidation, son objectif est clair : éviter la disparition de l’entreprise, en accompagnant le dirigeant dans la restructuration.

💡 Pour savoir si une société est déjà protégée par ce dispositif, il est possible de vérifier via les annonces légales et les registres : comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde.

Quels types d’entreprise peuvent y accéder ?

Toute structure commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut y prétendre, qu’il s’agisse de :

• TPE,
  
  
  

• PME,
  
  
  

• Professions libérales,
  
  
  

• Start-ups,
  
  
  

• Grandes entreprises.
  
  
  

📘 L’ouverture de la procédure est prononcée par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales) sur requête motivée du dirigeant.

Comment engager une procédure de sauvegarde ?

Passer à l’action nécessite méthode et préparation. Le tribunal ne décide pas à la légère : c’est au chef d’entreprise de démontrer que la situation l’empêche d’agir seul, sans être en cessation de paiement.

À quel moment déposer la demande ?

Dès que les difficultés deviennent persistantes et impactent la gestion quotidienne :

• charges non couvertes par les revenus,
  
  
  

• échéances fiscales ou sociales tendues,
  
  
  

• perte d’un contrat majeur sans alternative à court terme.
  
  
  

📅 Il ne faut surtout pas attendre d’être à découvert durablement : passé ce cap, la demande sera requalifiée en redressement judiciaire.

Dossier à constituer et démarches auprès du tribunal

Le dossier de demande comprend :

• Une requête écrite motivée du dirigeant,
  
  
  

• Une présentation de la situation économique et financière,
  
  
  

• Les comptes annuels, le tableau de trésorerie prévisionnel,
  
  
  

• L’état des dettes et créances, la liste des salariés, les engagements en cours.
  
  
  

💼 Un avocat ou un expert-comptable spécialisé peut vous aider à monter un dossier solide, factuel et recevable.

Durée, effets immédiats et acteurs de la procédure

Une fois la procédure ouverte, une période d’observation de 6 mois débute (renouvelable jusqu’à 18 mois).

• Les dettes anciennes sont gelées,
  
  
  

• Les poursuites sont suspendues,
  
  
  

• Les contrats en cours peuvent être renégociés,
  
  
  

• Un plan de sauvegarde est préparé pour être validé par le tribunal.
  
  
  

🔎 Cette période est clé : elle permet de souffler, mais aussi de préparer le rebond avec méthode.

📌 Selon la nature des charges, le plan peut aussi inclure des modalités spécifiques comme la procédure de sauvegarde avec paiement des fournisseurs ou la procédure de sauvegarde et règlement des loyers.

Quels avantages pour une entreprise en difficulté ?

La procédure de sauvegarde et paiement des salaires n’est pas un signal de faiblesse.

Bien au contraire : elle montre qu’un dirigeant prend les devants pour redresser la barre.

Plan de sauvegarde : étalement, négociations, continuité

Après la période d’observation, un plan est proposé au tribunal, généralement sur 5 ans (parfois jusqu’à 10 ans) :

• Il peut étaler les dettes, les rééchelonner ou même en effacer une partie dans certains cas,
  
  
  

• Il est négocié avec les principaux créanciers pour obtenir leur vote majoritaire,
  
  
  

• Il permet de continuer l’activité en toute légalité, avec une feuille de route validée.
  
  
  

📘 Le Code de commerce impose que ce plan soit crédible, équilibré et compatible avec les perspectives de redressement.

🔍 En cas de restructuration importante, il est possible d’inclure la procédure de sauvegarde avec licenciement économique afin d’adapter la masse salariale tout en protégeant l’activité.

Exemples de dirigeants ayant redressé leur entreprise

👩‍🍳 Une restauratrice de Bordeaux a déclenché une procédure après une accumulation de dettes COVID. Son plan a étalé ses charges sociales sur 6 ans.

🧰 Un artisan du bâtiment de Rennes, lui, a utilisé la procédure de sauvegarde et impact sur un prêt bancaire pour suspendre ses échéances fournisseurs tout en continuant ses chantiers.

🎯 Ces exemples montrent que la procédure de sauvegarde et salariés concernés n’est pas une fin, mais souvent un nouveau départ.

Accompagnement : qui peut vous aider ?

Engager une procédure de sauvegarde ne se fait pas seul.

Entouré des bons professionnels, un dirigeant augmente considérablement ses chances de réussir son redressement et de convaincre le tribunal de la viabilité de son plan.

Conclusion

La procédure de sauvegarde est bien plus qu’une protection : c’est un levier de relance pour les dirigeants qui anticipent.

Lorsqu’elle est engagée à temps, elle permet de geler les dettes, suspendre les poursuites et construire un plan solide pour retrouver l’équilibre.

Agir dès les premiers signes de tension, s’entourer de professionnels compétents, et garder l’initiative sont les clés pour transformer une crise en opportunité.